Les agences de l’eau ont notamment pour mission d’apporter des aides au plus près des territoires, pour soutenir les projets portés par les collectivités territoriales compétentes en matière d’eau et d’assainissement.
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement est revenue sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026.
Pour autant, la programmation financière des agences de l’eau conditionne trop souvent l’octroi des aides à un portage intercommunal des projets, excluant de fait les communes qui ont directement en charge la gestion de l’eau, au profit des intercommunalités, ce qui inquiète les élus locaux.
Pourquoi ce contrôle ?
La mission d’information aura pour objectifs :
d’évaluer l’application de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement par les agences de l’eau ;
d’étudier les critères d’attribution des aides aux collectivités territoriales par les agences de l’eau dans le cadre de leur programmation financière ;
d’apprécier le rôle de tutelle du ministère de la transition écologique sur les agences de l’eau en particulier s’agissant de la définition du cadre d’attribution des aides financières ;
de regarder l’impact de la conditionnalité des aides sur les capacités des commues compétentes à porter leurs projets en matière d’eau et d’assainissement ;
d’évaluer la cohérence sur tout le territoire des interventions des agences de l’eau auprès des collectivités territoriales ;
de proposer des pistes pour redéfinir un cadre plus équitable d’attribution des aides aux collectivités territoriales et en particulier aux communes.
Table-ronde du 23 octobre 2025
La délégation a organisé jeudi 23 octobre 2025 une table ronde réunissant plusieurs préfets coordonnateurs et directeurs généraux des agences de l'eau, dans le cadre des travaux de la mission d'information sur l'accompagnement des collectivités territoriales par les agences de l'eau.
Ont participé à cette table ronde, en présence des rapporteurs de la mission et des membres de la délégation :
- M. Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
- M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France ;
- M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est ;
- M. Xavier MORVAN, Directeur général de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse ;
- Mme Isabelle VINCENT, Directrice générale de l’Agence de l’eau Artois-Picardie ;
- M. Frédéric CHAUVEL, Directeur général adjoint de l’Agence de l’eau Seine-Normandie.
Les échanges ont porté sur la gouvernance des agences de l'eau et leurs modalités d'intervention financière auprès des collectivités territoriales et en particulier des communes autonomes, qui ont conservé la compétence eau et assainissement sans transfert au niveau intercommunal, et doivent faire face, seules, à des dépenses importantes pour assurer la qualité du service rendu aux usagers.
Retrouvez la vidéo complète de la table ronde :
Photos de la table ronde
Les intervenants lors la table ronde organisée en salle Monory : M. Frédéric CHAUVEL, Directeur général adjoint de l’Agence de l’eau Seine‑Normandie, M. Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île‑de‑France, préfet de Paris, M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est et M. Xavier MORVAN, Directeur général de l’Agence de l’eau Rhin‑Meuse. Étaient en visioconférence: M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts‑de‑France et Mme Isabelle VINCENT, Directrice générale de l’Agence de l’eau Artois‑Picardie.
En face des intervenants, les membres de la délégation, dont M. Bernard DELCROS, Président de la délégation, sénateur du Cantal, MM. Cédric VIAL, sénateur de la Savoie et Gérard LAHELLEC, sénateur des Côtes d'Armor, rapporteurs de la mission d'information.