Les agences de l’eau ont notamment pour mission d’apporter des aides au plus près des territoires, pour soutenir les projets portés par les collectivités territoriales compétentes en matière d’eau et d’assainissement.
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement est revenue sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026.
Pour autant, la programmation financière des agences de l’eau conditionne trop souvent l’octroi des aides à un portage intercommunal des projets, excluant de fait les communes qui ont directement en charge la gestion de l’eau, au profit des intercommunalités, ce qui inquiète les élus locaux.
Pourquoi ce contrôle ?
La mission d’information aura pour objectifs :
d’évaluer l’application de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement par les agences de l’eau ;
d’étudier les critères d’attribution des aides aux collectivités territoriales par les agences de l’eau dans le cadre de leur programmation financière ;
d’apprécier le rôle de tutelle du ministère de la transition écologique sur les agences de l’eau en particulier s’agissant de la définition du cadre d’attribution des aides financières ;
de regarder l’impact de la conditionnalité des aides sur les capacités des commues compétentes à porter leurs projets en matière d’eau et d’assainissement ;
d’évaluer la cohérence sur tout le territoire des interventions des agences de l’eau auprès des collectivités territoriales ;
de proposer des pistes pour redéfinir un cadre plus équitable d’attribution des aides aux collectivités territoriales et en particulier aux communes.