Notre droit offre une palette très large de dispositifs, plus ou moins intégrés, permettant aux communes d’exercer ensemble des compétences. Ces mutualisations de moyens ou de compétences peuvent aller de l’« entente », matérialisée par une simple convention sans création de structure juridique à la création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Ces derniers peuvent emprunter quatre formes distinctes : les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
Pourquoi ce contrôle ?
La mission devra répondre aux questions suivantes :
Quelles sont les conditions pour que les EPCI-FP renforcent le pouvoir d’agir des communes ? Comment peuvent-ils être des outils partenariaux au service de l’efficacité de l’action publique communale ? Peut-on, au sein des différentes catégories d’EPCI, identifier quelques « bonnes pratiques » en matière de projets de territoire ? Comment les maires sont-ils associés à leur élaboration ? Comment ces documents peuvent-ils définir l’intérêt communautaire ou métropolitain, en tant que plus-value concrète de l’EPCI au service des communes membres ?
Faut-il encourager le recours à des formes très souples de coopérations directes, fondées sur une démarche volontaire, telles que les contrats de réciprocité entre la métropole et les territoires voisins, les ententes entre communes ou entre EPCI… ? Ces outils de coopération répondent-ils à l’objectif « gagnant-gagnant », sans passer par le cadre strict et formalisé des compétences exercées au sein des EPCI et sans aboutir à une fusion de communes ?
Quelles sont les différentes modalités de coopération et d’organisation intercommunales dans les autres pays européens ? Quels enseignements peut-on en tirer en France ?
La mission d’information aura également pour objectif d’assurer le suivi des recommandations du rapport que la délégation du Sénat aux collectivités territoriales avait consacré en 2021 aux métropoles de droit commun.