Mercredi 8 avril, le Sénat a adopté la proposition de loi, déposée par Laure Darcos et plusieurs de ses collègues, relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.
La proposition de loi ainsi modifiée a été transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre des travaux de la commission de la culture conduits lors d'une mission d'information sur ce sujet qui appelait au respect de huit principes afin d'instaurer une relation équilibrée entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'IA.
En effet, le développement des modèles d'IA générative (intelligence artificielle) nécessite une collecte massive et automatique de données numériques, parmi lesquelles figurent des données protégées par le droit d'auteur et les droits voisins.
Or, cette collecte s'effectue sans autorisation préalable, ni rémunération des titulaires de ces droits.
Conformément au cadre juridique européen, ces derniers peuvent s'opposer à cette utilisation. Cependant, cette faculté d'opt out n'est pas précisée par les textes européens et, en pratique, très difficile à mettre en oeuvre.
Pour garantir l'effectivité des droits, la proposition de loi propose dans un article unique d'introduire une présomption d'exploitation des contenus protégés par les fournisseurs d'IA : l'établissement d'une telle présomption vise notamment à protéger les titulaires de droit afin de leur permettre d'alléger la charge de la preuve lorsque ces derniers forment un recours.
Les apports du Sénat
Le Sénat a précisé le champ d'application de la proposition de loi.
Il a, tout d'abord, explicité son principal objet, à savoir l'aménagement de l’administration de la preuve dans le cadre d’une procédure civile.
En outre, il a précisé que les acteurs à qui la présomption est imputable sont tant les fournisseurs de modèles que les fournisseurs de systèmes d’IA, afin de couvrir l’ensemble des acteurs de la chaîne de développement et de déploiement des IA.
Enfin, un amendement précise que la présomption s'appliquera, y compris aux instances en cours.