Vendredi 12 décembre 2025, Laure Darcos et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre des travaux de la commission de la culture conduits lors d'une mission d'information sur ce sujet qui appelait au respect de huit principes afin d'instaurer une relation équilibrée entre les titulaires de droits et les fournisseurs d'IA.
En effet, le développement des modèles d'IA générative (intelligence artificielle) nécessite une collecte massive et automatique de données numériques, parmi lesquelles figurent des données protégées par le droit d'auteur et les droits voisins.
Or, cette collecte s'effectue sans autorisation préalable, ni rémunération des titulaires de ces droits.
Conformément au cadre juridique européen, ces derniers peuvent s'opposer à cette utilisation. Cependant, cette faculté d'opt out n'est pas précisée par les textes européens et, en pratique, très difficile à mettre en oeuvre.
Pour garantir l'effectivité des droits, la proposition de loi propose dans un article unique d'introduire une présomption d'exploitation des contenus protégés par les fournisseurs d'IA : l'établissement d'une telle présomption vise notamment à protéger les titulaires de droit afin de leur permettre d'alléger la charge de la preuve lorsque ces derniers forment un recours.