Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget Communautaire

Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union
COM (2019) 461 final  du 04/09/2019

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement du Conseil COM (2019) 461 constitue une mesure de transition après le retrait, éventuellement à compter du 31 octobre prochain, du Royaume-Uni, en ce qui concerne le financement et la mise en oeuvre du budget de l'Union, au cas où aucun accord ne serait conclu avec cet État.

La présente proposition vise à étendre à 2020 le cadre d'urgence établi par le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et, par conséquent, à éviter ou, du moins, réduire au minimum les perturbations les plus fortes pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d'autres actions de l'Union au moment du retrait et jusqu'à la fin de 2020, et devrait également faciliter un règlement financier entre l'Union et le Royaume-Uni.

Les objectifs contenus dans cette proposition de règlement ne peuvent être atteints que par une mesure à l'échelle de l'Union, le budget 2020 de l'Union européenne ayant été adopté par l'Union européenne.

Compte tenu de ces éléments, il est décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2019