Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 161 rect. Mme DAVID  (groupe CRC)
Article 1er Amt n° 2 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 1er Amt n° 3 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 1er bis Amt n° 4 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 5 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 6 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 7 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 8 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 9 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 285 LE GOUVERNEMENT
Article 2 Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 297 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 223 M. MERCIER  (groupe Union Centriste)
Article 2 Art. L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 10 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 224 M. MERCIER  (groupe Union Centriste)
Article 2 Art. L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 12 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 298 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 13 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 178 Mme DAVID  (groupe CRC)
Article 2 Art. L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 14 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 15 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 243 LE GOUVERNEMENT
Article 2 Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 59 M. DOLIGÉ  (commission des finances)
Article 2 Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 71 rect. M. MERCIER  (groupe Union Centriste)
Article 2 Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 69 M. MERCIER  (groupe Union Centriste)
Article 2 Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 18 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 19 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 293 LE GOUVERNEMENT
Article 2 Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 228 rect. bis LE GOUVERNEMENT
Article 2 Art. L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 21 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 22 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 300 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 301 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 23 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 96 rect. Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste)
Article 2 Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 313 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 24 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 302 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 25 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 303 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 26 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 60 M. DOLIGÉ  (commission des finances)
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 70 M. MERCIER  (groupe Union Centriste)
Article 2 Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 232 M. MERCIER  (groupe Union Centriste)
Article 2 Art. L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 304 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 61 rect. M. DOLIGÉ  (commission des finances)
Article 2 Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 152 M. DESESSARD
Article 2 Art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 27 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 2 Art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 62 M. DOLIGÉ  (commission des finances)
Article 2 Art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 244 LE GOUVERNEMENT
Article 2 Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 245 LE GOUVERNEMENT
Article 2 Art. L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 98 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste)
Article 2 Art. L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 28 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 30 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 31 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 3 Amt n° 64 M. DOLIGÉ  (commission des finances)
Article 3 Amt n° 66 rect. M. DOLIGÉ  (commission des finances)
Article 3 Amt n° 121 rect. M. KRATTINGER
Article 3 Amt n° 32 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 3 Amt n° 246 LE GOUVERNEMENT
Article 3 S/Amt n° 305 M. DOLIGÉ
Article 3 bis Art. L. 5133-8 du code du travail Amt n° 33 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 3 bis Art. L. 5133-8 du code du travail S/Amt n° 309 LE GOUVERNEMENT
Article 5 Amt n° 34 rect. Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 5 Amt n° 247 LE GOUVERNEMENT
Article 5 Amt n° 35 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 5 Amt n° 248 LE GOUVERNEMENT
Article 5 Amt n° 36 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 5 Amt n° 37 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 6 Amt n° 38 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article(s) additionnel(s) après Article 6 Amt n° 84 rect. bis M. MERCIER  (groupe Union Centriste)
Article 8 Art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 39 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 40 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 41 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 42 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 102 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste)
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 157 M. DESESSARD
Article 8 Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles Amt n° 43 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article(s) additionnel(s) après Article 8 Amt n° 103 Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste)
Article 8 bis Amt n° 310 LE GOUVERNEMENT
Article 9 Amt n° 44 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 9 Amt n° 45 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 9 Amt n° 249 LE GOUVERNEMENT
Article 9 Amt n° 46 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 9 Amt n° 250 LE GOUVERNEMENT
Article 9 Amt n° 294 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 9 Amt n° 251 LE GOUVERNEMENT
Article 9 Amt n° 295 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 110 rect. Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste)
Article 9 bis Amt n° 111 rect. Mme LE TEXIER  (Groupe socialiste)
Article 9 bis Amt n° 47 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 10 Art. L. 5134-19-1 du code du travail Amt n° 286 LE GOUVERNEMENT
Article 10 Article(s) additionnel(s) après Art. L. 5134-19-1 du code du travail Amt n° 48 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 10 Art. L. 5134-19-3 du code du travail Amt n° 49 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 11 Amt n° 254 LE GOUVERNEMENT
Article 11 Amt n° 252 LE GOUVERNEMENT
Article 11 Amt n° 50 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 11 Amt n° 253 LE GOUVERNEMENT
Article 11 Art. L. 5134-30-2 du code du travail Amt n° 52 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
(Paragraphe additionnel) Amt n° 287 rect. LE GOUVERNEMENT
Article 12 Amt n° 53 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 12 Amt n° 54 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 12 Amt n° 56 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 12 Amt n° 296 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 13 Amt n° 57 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article(s) additionnel(s) après Article 13 Amt n° 291 LE GOUVERNEMENT
Article 13 bis Amt n° 314 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 14 Amt n° 288 LE GOUVERNEMENT
Article 14 Amt n° 292 rect. bis LE GOUVERNEMENT
Article 15 Amt n° 312 LE GOUVERNEMENT
Article 16 Amt n° 289 LE GOUVERNEMENT
Article 17 Amt n° 290 LE GOUVERNEMENT
Article 17 Amt n° 255 LE GOUVERNEMENT
Article 17 Amt n° 58 Mme Bernadette DUPONT  (commission des affaires sociales)
Article 17 Amt n° 311 LE GOUVERNEMENT
Article 17 Amt n° 67 M. MERCIER  (groupe Union Centriste)