Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Consolidation des modalités de contrôle et de sanction liées aux infrastructures de recharge en carburants alternatifs

Précision juridique relative à la définition de l'"opérateur économique" pour l'application du règlement relatif à la sécurité générale des produits.

Précision juridique relative à l'entrée en vigueur de l'article 2.

Demande d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Amendement rédactionnel. 

Amendement encadrant les choix du Gouvernement pour la transposition de la directive (UE) 2022/2381.

Abaissement de neuf mois à six mois du délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance

Précision rédactionnelle

Amendement rédactionnel

Introduction d'un délai maximal de 5 jours pour activer le mécanisme de garantie des dépôts

Précision rédactionnelle

Alignement du champ d’application du devoir de diligence avec celui prévu par le règlement 2023/1542

Mise en conformité avec le règlement 2023/1542 du champ des entreprises passibles de sanctions administratives

Amendement de coordination.

Amendement rédactionnel.

Simplification du régime de sanctions applicables pendant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Amendement de correction d’une erreur de référence.

Extension au secteur aérien du régime de sanctions administratives en cas de méconnaissance des obligations de déclaration au titre du SEQE-UE.

Amendement de suppression d'une référence devenue sans objet.

Ajustement des dates d’entrée en vigueur de l'article 14.

Amendement de correction d’une erreur de référence. 

Amendement de clarification rédactionnelle.

Amendement rédactionnel.

Amendement de clarification visant à abroger le paragraphe du code relatif à l’allocation de quotas gratuits au secteur aérien au 1^er janvier 2026.

Couverture de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles devant tenir compte des éventuelles incitations liées au prix du carbone définies au niveau national, dans des conditions précisées par décret.

Inscription au niveau législatif l’exonération dont bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2030, les vols en direction ou en provenance des régions ultrapériphériques (RUP) au titre du SEQE-UE.

Amendement rédactionnel.

Amendement de coordination.

Insertion des nouvelles dispositions relatives aux obligations de compensation au titre du mécanisme CORSIA au sein de la section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement.

Amendement de correction de l'article 17 concernant l'application outre-mer.

Amendement rédactionnel.

Alignement du régime de sanctions en cas de méconnaissance des obligations de compensation associées au mécanisme CORSIA à celui mis en place concernant la restitution de quotas au titre du SEQE-UE.

Consolidation des modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone et de ses dérivés

Possibilité d'écarter le principe de modération des tarifs de redevance aéroportuaire en cas de modification substantielle de l'équilibre économique

Clarification rédactionnelle. 

Clarification rédactionnelle. 

Amendement de précision. 

Coordination. 

Intégration des délais prévus par la directive 2023/977 au dispositif de transposition. 

Clarification rédactionnelle. 

Clarification rédactionelle. 

Précision visant à respecter pleinement la directive 2023/977.

Clarification rédactionnelle. 

Désignation du PNAT comme autorité nationale compétente auprès d'Eurojust en matière de terrorisme. 

Amendement rédactionnel et de coordination, qui vient par ailleurs clarifier les dispositions applicables en matière d'examen médical des gardés à vue. 

Modalités de recours à un avocat commis d'office en garde à vue. 

Modalités d'appel à un commis d'office en garde à vue. 

Rétablissement d'une possibilité d'audition immédiate des gardés à vue. 

Conditions d'audition immédiate des gardés à vue. 

Report de trois mois de l'entrée en vigueur de l'article 28 sur la garde à vue. 

Remplacement de l'expression "produits cosmétiques rincés" par l'expression "produits cosmétiques à rincer"

Correction d'une erreur de référence

Extension des dispositions de transposition de la directive du 20 juin 2019 à l'ensemble des congés familiaux ouverts aux fonctionnaires

Adaptation des dispositions de l'article 33 aux territoires ultramarins et à la Corse

Missions des chambres d'agriculture en matière de traçabilité des ruminants

Rôle de Chambres d'agriculture France en matière de traçabilité des ruminants

Rôle des chambres d'agriculture en matière de collecte des informations relatives aux opérateurs

Mission des chambres d'agriculture en matière de collecte des données sur les opérateurs