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Compte rendu analytique officiel du 8 décembre 2008

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Organisme extraparlementaire (Candidatures)

Loi de finances pour 2009 (Deuxième partie - Suite)

Articles de récapitulation

Article 35 (état B)

Article 39

Article additionnel

Article 40

Article 41

Articles non rattachés

Article 42 A

Articles additionnels

Article 42

Organisme extraparlementaire (Nominations)

Loi de finances pour 2009 (Deuxième partie - Suite)

Articles non rattachés (Suite)

Article 42 bis

Articles additionnels

Article 43

Article 43 bis

Article 43 ter

Articles additionnels

Article 44

Article 44 bis

Article 44 ter

Article 44 quinquies

Article 44 nonies




SÉANCE

du lundi 8 décembre 2008

38e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

Secrétaires : M. Jean-Noël Guérini, M. Jean-Paul Virapoullé.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national des transports.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose les candidatures de MM. Charles Revet et Michel Teston et de MM. Claude Biwer et Jean-Claude Danglot pour siéger respectivement en qualité de membres titulaires et en qualité de membres suppléants au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Loi de finances pour 2009 (Deuxième partie - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.

Articles de récapitulation

M. le président. - Nous en arrivons aux articles de récapitulation. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

Article 35 (état B)

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 381 663 941 282 € et de 368 682 458 576 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

M. Thierry Foucaud. - Alors que nous débattons depuis trois semaines du projet de loi de finances, comment ne pas rappeler l'intervention du Président de la République qui, la semaine dernière, a annoncé un plan de relance qui devrait se traduire prochainement par deux projets de loi, dont un collectif dès le début de l'année prochaine. Ces deux textes fragiliseront encore un peu plus cette loi de finances et l'annonce de ce nouveau plan de relance justifie la proposition que nous avions faite, au début du débat budgétaire, d'adopter une question préalable. Dès que ce budget sera voté, un collectif nous sera présenté pour augmenter la dette et creuser encore un peu plus les déficits, sans compter les profondes modifications qu'il ne manquera pas d'apporter dans les dépenses de fonctionnement des administrations.

Que restera-t-il, par exemple, des missions relatives à l'écologie, à l'équipement, à l'aménagement du territoire ? Que restera-t-il aussi de notre débat sur les ressources des collectivités alors que nous venons d'apprendre qu'elles devraient trouver 2,5 milliards pour financer de nouveaux investissements ? Devront-elles emprunter auprès de Dexia alors que cette banque va chercher à se refaire sur leur dos, par ses taux, afin de pouvoir rembourser l'État actionnaire ?

Pour ce qui est des crédits qui figurent à cet article 35, nous savons bien que, dès janvier, des décrets d'annulation vont être publiés afin de payer quelques factures oubliées. Ainsi, dans quelques jours, le collectif pour 2008 va proposer de supprimer 120 millions en faveur de la rénovation urbaine et 170 millions destinés à l'offre de logements. En fait, vous annulez en décembre des crédits, pour mieux les annoncer à grand coup de trompe en janvier, tout en faisant en sorte que les collectivités mettent la main à la poche.

La politique de la Nation devient donc illisible, et le contrôle budgétaire, qui est le coeur de notre métier, est chaque jour un peu plus bafoué ! Il est vrai qu'avec le collectif d'octobre, dont le texte ne fut disponible au Sénat que le matin même de son examen, nous devons nous attendre à tout ! Dans ces conditions, il ne sert à rien de voter pour ou contre cet article sans portée.

L'article 35 (et état B) est adopté, ainsi que l'article 36 (et état C), l'article 37 (et état D) et l'article 38 (et état E).

Article 39

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. - Budget général

2 110 710

Affaires étrangères et européennes

15 866

Agriculture et pêche

34 780

Budget, comptes publics et fonction publique

148 194

Culture et communication

11 652

Défense

318 455

Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

69 169

Économie, industrie et emploi

15 702

Éducation nationale

977 863

Enseignement supérieur et recherche

115 509

Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

613

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

286 841

Justice

72 749

Logement et ville

3 505

Santé, jeunesse, sports et vie associative

6 814

Services du Premier ministre

7 878

Travail, relations sociales, famille et solidarité

25 120

II. - Budgets annexes

12 707

Contrôle et exploitation aériens

11 734

Publications officielles et information administrative

973

Total général

2 123 417

M. Thierry Foucaud. - Avec cet article qui retrace la réduction des effectifs de la fonction publique, vous ne parviendrez à faire que des économies de bouts de chandelle. Les postes supprimés, outre qu'ils étaient utiles, ne vont en effet pas permettre de faire de grandes économies, d'autant qu'ils ont un coût caché : celui de l'allongement de la durée de chômage dont vont souffrir nombre de jeunes diplômés qui n'auront pas été recrutés par la fonction publique.

L'an dernier, nous avions voté un plafond d'autorisations d'emplois de 2 206 737 emplois dans les ministères pourvus de missions du budget général et de 12 298 emplois au titre des budgets annexes. Cette année, le plafond d'autorisations se monte respectivement à 2 110 710 et 12 707 emplois. Ce sont donc près de 100 000 emplois budgétaires qui seront supprimés, notamment à l'éducation nationale, à la défense, à l'écologie, à l'aménagement du territoire ou encore à l'enseignement supérieur et à la recherche. Une partie de cette évolution se retrouve dans la progression de certains des chapitres de l'article 40, relatif aux emplois ouverts dans les structures classées « opérateurs de l'État » où les emplois budgétaires sont traduits en masse financière ajustable.

Pendant ce temps, la précarité de l'emploi public augmente, précarité qui pèse de plus en plus sur le statut des personnels et qui conduit, par exemple, le directeur de l'IEP de Paris à oublier d'inscrire pour les élections prud'homales les salariés de son établissement. A force de démembrer l'État, de confier à des organismes para-administratifs certaines missions, de créer des autorités administratives indépendantes, le statut et les garanties collectives des agents du secteur public se délitent et tous les abus, tous les ajustements budgétaires et comptables deviennent possibles.

On détruit les emplois à l'Office national des forêts, on les réduit drastiquement à l'Ofpra, on les fragilise dans l'enseignement supérieur et la recherche. Pour nous, tous les agents des opérateurs de l'État doivent être réintégrés au sein de la fonction publique.

M. le président. - Amendement n°II-394, présenté par le Gouvernement.

Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° A la ligne : I. Budget général, remplacer le nombre :

2 110 710

par le nombre :

2 108 304

2° A la ligne : Agriculture et pêche, remplacer le nombre :

34 780

par le nombre :

34 778

3° A la ligne : Culture et communication, remplacer le nombre :

11 652

par le nombre :

11 731

4° A la ligne : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire, remplacer le nombre :

69 169

par le nombre :

67 241

5° A la ligne : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales, remplacer le nombre :

286 841

par le nombre : 286 825

6° A la ligne : Services du Premier ministre, remplacer le nombre :

7 878

par le nombre :

7 771

7° A la ligne : Travail, relations sociales, famille et solidarité, remplacer le nombre :

25 120

par le nombre :

24 688

8° A la ligne : Total général, remplacer le nombre :

2 123 417

par le nombre :

2 121 011

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - L'amendement tire les conséquences des amendements adoptés lors de l'examen des crédits des missions.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable à cet amendement de coordination.

L'amendement n°II-394 est adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-304, présenté par MM. Charasse et Gouteyron.

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

M. Adrien Gouteyron. - Il s'agit de corriger une lacune. Il est dans les prérogatives du Parlement de fixer en loi de finances les autorisations d'emplois. L'an dernier, M. Charasse a déjà proposé d'étendre le plafond d'emplois aux opérateurs de l'État, et nous l'avons suivi. Reste le cas des établissements à autonomie financière -centres et organismes culturels à l'étranger. L'article 66 que nous visons concerne seulement, j'y insiste, les établissements situés à l'étranger. Ils emploient 3 220 équivalents temps plein, soit 17 % des effectifs du ministère des affaires étrangères. Il s'agit d'agents de droit local, échappant au plafond d'emploi. Le contrat de modernisation signé en 2006 entre M. Philippe Douste-Blazy, alors ministre des affaires étrangères, et M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, prévoyait pourtant un examen des « voies et moyens d'une intégration future des agents de droit local des établissements à autonomie financière dans le plafond d'emploi ministériel ». La disposition est restée lettre morte...

Je précise que seuls sont mis sous plafond les emplois financés par le budget de l'État, non ceux qui sont financés sur ressources propres.

M. Michel Charasse. - Absolument.

M. Adrien Gouteyron. - Il s'agit donc aussi de pousser les établissements à augmenter leurs ressources propres. Le taux d'autofinancement atteint seulement 54 % dans les pays de l'OCDE et 38 % dans les pays en développement ; l'objectif est de parvenir respectivement à 62,5 % et 40 % en 2011.

Le Parlement doit pouvoir exercer son contrôle sur le nombre d'emplois. Du reste, lors du débat sur les effectifs de la fonction publique, la mesure que nous présentons a été souhaitée par M. Philippe Marini. Il est temps de l'inscrire dans la loi.

M. Michel Charasse. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement, qui me satisfait pleinement, est présenté par les deux rapporteurs spéciaux en charge de ces questions. A notre avis, plus tôt il s'appliquera, mieux cela vaudra. Les établissements visés ne sauraient échapper à la contrainte d'effectifs alors qu'ils sont placés sous la tutelle de chefs de service de l'administration française.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Appliquons donc la disposition proposée sans barguigner et dès que possible !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est favorable à votre proposition et partage votre souci. Mais on demande déjà actuellement aux instituts et aux centres culturels à l'étranger de se réformer, d'opérer des fusions avec les services de coopération, d'instituer des rapprochements entre eux et d'accroître leur autofinancement. Je vous proposerai donc de repousser au 1er janvier 2012, au lieu de 2010, l'application de cette disposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La date proposée par les auteurs, 1er janvier 2010, laisse toute l'année 2009 aux établissements pour s'adapter ! Et plus la contrainte sera sévère, plus ils auront recours à des emplois non plafonnés. Ce n'est peut-être pas ce que souhaite le Quai d'Orsay : mais cela ne peut entrer ici en ligne de compte.

M. Adrien Gouteyron. - Sans une application proche dans le temps, le principe s'affadira.

M. Michel Charasse. - La loi organique a prévu le plafonnement des emplois budgétaires. L'an dernier, nous avons comblé une première lacune en l'étendant aux opérateurs de l'État, avec une application dès le 1er janvier 2009. Mais pourquoi, dès que la culture est concernée, la loi commune ne peut-elle s'appliquer ? Le ministre des affaires étrangères nous a parlé de difficultés. Mais attendre 2012, c'est se retrouver alors avec un plafond d'emploi bien supérieur : on aura beaucoup recruté avant ! Si le ministre acceptait de donner des instructions pour bloquer les recrutements entre-temps, nous pourrions accepter le report à 2012. Mais il ne nous donne pas ces assurances.

Notre amendement vise les personnes qui sont recrutées localement avec une grande souplesse. Il sera inopérant si son application est par trop repoussée dans le temps. L'État et ses opérateurs acceptent une contrainte sur le nombre de leurs agents, mais les centres et instituts culturels à l'étranger auraient trois ans pour « bourrer les effectifs » ?

M. Yves Dauge. - La commission des affaires culturelles, unanime, comme une partie de la commission des finances, s'est dite très préoccupée par la situation financière du réseau culturel à l'étranger.

Il a déjà vu ses crédits continuer à baisser -ils baisseront encore les années suivantes. Nous avons été unanimes à vouloir enrayer ce déclin et à souhaiter des chiffres en harmonie avec la volonté politique affichée par le Gouvernement. Nous allons agir pour améliorer les choses. Or cette mesure contraindrait fortement notre réseau alors que la proposition de la ministre permettrait de trouver le temps d'améliorer les choses. J'ai bien compris les observations de M. Charasse, mais notre réseau n'est pas en état de subir une contrainte supplémentaire.

M. le président. - Sous-amendement n°II-400 à l'amendement n°II-304 de M. Charasse, présenté par le Gouvernement.

Dans l'amendement n°II-304, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2012

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je ne remplirais pas ma mission si je ne défendais pas ce sous-amendement, car nous allons procéder à une fusion, puis au décompte de tous les effectifs : recrutés locaux, sur recettes propres, ou recrutés sur financement d'État. Nous pourrions descendre à 2011 ; je peux aussi prendre l'engagement qu'il ne sera pas procédé à des recrutements massifs en 2010 et 2011.

M. Michel Charasse. - Souvent très méritants et rarement bien payés, les recrutés locaux sont engagés au fil de l'eau. Pouvez-vous nous confirmer que la direction du budget serait en état de soumettre tout recrutement à son visa préalable ? Les affaires étrangères ont tout 2009 pour s'adapter. Nous nous connaissons, madame la ministre, nous nous faisons confiance et, si une difficulté particulière apparaissait, nous pourrions y revenir dans la prochaine loi de finances. Restons-en à l'amendement en convenant de cette « clause de revoyure » comme on dit dans les négociations syndicales : la discipline ainsi assumée aboutira à une situation plus satisfaisante que si on en restait à cette gestion au fil de l'eau.

M. Adrien Gouteyron. - Je rejoins la proposition de M. Charasse : il est utile que le Parlement affirme sa position et, si l'an prochain le Quai d'Orsay fait valoir des arguments forts, nous avons assez de bon sens et de bonne volonté pour reporter les dates.

M. Robert del Picchia. - Cela concerne-t-il l'Agence française pour l'enseignement à l'étranger et les établissements d'enseignement ?

M. Michel Charasse. - Cela concerne les établissements à comptabilité autonome.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela ne concerne pas les lycées.

M. Adrien Gouteyron. - Pour apaiser les inquiétudes de M. del Picchia, je précise que l'article 66 de la loi du 27 décembre 1973 vise les organismes de diffusion culturelle situés à l'étranger...

M. Michel Charasse. - Ce qui n'est pas le cas de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger !

M. Adrien Gouteyron. - ...et dépendant du ministère des affaires étrangères.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable au sous-amendement : ce qu'on ne peut pas faire en deux ans, on le peut encore moins en trois ans.

Le sous-amendement n°II-400 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-304 est adopté et devient un article additionnel.

Article 40

Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 059 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Missions et programmes

Nombre d'emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein

Action extérieure de l'État

6 523

Rayonnement culturel et scientifique

6 523

Administration générale et territoriale de l'État

140

Administration territoriale

116

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

24

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

16 952

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

5 083

Forêt

10 755

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 107

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7

Aide publique au développement

299

Aide économique et financière au développement

52

Solidarité à l'égard des pays en développement

247

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 113

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 113

Culture

17 874

Patrimoines

11 259

Création

3 730

Transmissions des savoirs et démocratisation de la culture

2 885

Défense

4 754

Environnement et prospective de la politique de défense

3 549

Préparation et emploi des forces

2

Soutien de la politique de défense

1 203

Direction de l'action du Gouvernement

527

Coordination du travail gouvernemental

527

Écologie, développement et aménagement durables

14 102

Infrastructures et services de transports

486

Météorologie

3 541

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

5 652

Information géographique et cartographique

1 673

Prévention des risques

1 519

Énergie et après-mines

808

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

423

Économie

3 605

Tourisme

329

Développement des entreprises et de l'emploi

3 276

Enseignement scolaire

5 037

Soutien de la politique de l'éducation nationale

5 037

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 482

Fonction publique

1 482

Immigration, asile et intégration

1 302

Immigration et asile

412

Intégration et accès à la nationalité française

890

Justice

1 124

Justice judiciaire

799

Administration pénitentiaire

240

Conduite et pilotage de la politique de justice

85

Outre-mer

126

Emploi outre-mer

126

Recherche et enseignement supérieur

143 127

Formations supérieures et recherche universitaire

52 047

Vie étudiante

12 794

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 676

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 214

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

1 669

Recherche dans le domaine de l'énergie

2 026

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 404

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

1 844

Recherche duale (civile et militaire)

0

Recherche culturelle et culture scientifique

1 207

Enseignement supérieur et recherche agricoles

829

Régimes sociaux et de retraite

459

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

459

Santé

2 995

Prévention et sécurité sanitaire

2 429

Offre de soins et qualité du système de soins

557

Protection maladie

9

Sécurité

145

Police nationale

145

Sécurité civile

122

Coordination des moyens de secours

122

Solidarité, insertion et égalité des chances

357

Actions en faveur des familles vulnérables

91

Handicap et dépendance

266

Sport, jeunesse et vie associative

833

Sport

737

Jeunesse et vie associative

96

Travail et emploi

41 974

Accès et retour à l'emploi

41 490

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

119

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

194

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

171

Ville et logement

563

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

47

Politique de la ville

344

Développement et amélioration de l'offre de logement

172

Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

524

Formation aéronautique

524

Total

266 059

M. le président. - Amendement n°II-395, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le nombre :

266 059

par le nombre :

266 061

II. - Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article :

1° A la ligne : Culture, remplacer le nombre :

17 874

par le nombre :

17 876

2° A la ligne : Patrimoines, remplacer le nombre :

11 259

par le nombre :

11 260

3° A la ligne : Création, remplacer le nombre :

3 730

par le nombre :

3 731

4° A la ligne : Total, remplacer le nombre :

266 059

par le nombre :

266 061

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous tirons les conséquences du vote de l'amendement n°II-384 prévoyant que le musée d'Orsay et le Centre national des arts plastiques rémunèreront désormais leurs dirigeants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable à cet amendement de coordination avec un vote intervenu sur la mission « Culture ».

L'amendement n°II-395 est adopté, ainsi que l'article 40, modifié.

Article 41

Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

Intitulé du programme en loi de finances pour 2008

Intitulé de la mission en loi de finances pour 2008

Équipement des forces

Défense

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Interventions territoriales de l'État

Politique des territoires

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Gendarmerie nationale

Sécurité

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

M. le président. - Amendement n°II-389, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

INTITULE DU PROGRAMME EN LOI DE FINANCES POUR 2008

INTITULÉ DE LA MISSION EN LOI DE FINANCES POUR 2008

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR

ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT

ÉQUIPEMENT DES FORCES

DÉFENSE

PRESIDENCE FRANCAISE DE L'UNION EUROPENNE

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT

POLITIQUE DES TERRITOIRES

CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

GENDARMERIE NATIONALE

SÉCURITÉ

AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

TRAVAIL ET EMPLOI

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous complétons la liste des programmes pour lesquels le report des crédits de paiement est supérieur à 3 % par deux programmes, l'un relatif au règlement du contentieux entre l'État et certaines communes sur la délivrance des cartes d'identité, et l'autre relatif à la présidence française de l'Union européenne, afin de garantir la fluidité de leur exécution.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je n'ai pas de remarque particulière à formuler. Il s'agit en principe de programmes d'investissement et il est question ici de la présidence française de l'Union européenne, (Mme Nicole Bricq s'étonne) mais l'important est que la présidence française ait été bien assurée. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Mme Nicole Bricq. - Je voudrais que la ministre explique en quoi consistent les reports sur la présidence française. S'il ne s'agit pas d'investissement, ce n'est pas conforme aux règles.

Mme Christine Lagarde, ministre. - La présidence, qui s'achèvera le 31 décembre, a donné lieu à des engagements, dont certains se traduiront par des paiements début 2009.

L'amendement n°II-389 est adopté, ainsi que l'article 41, modifié.

Articles non rattachés

Article 42 A

Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.

M. le président. - Amendement n°II-312, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette disposition n'est pas applicable au tarif fixé à l'article 885 U du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances ne saurait s'associer à un amendement qui refuse de revaloriser le barème de l'ISF en fonction de l'inflation et qui soulève des difficultés techniques. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons à cet amendement, qui alourdirait la fiscalité sur le patrimoine et se heurterait à des difficultés techniques.

M. Bernard Vera. - Les seuils de l'ISF déterminent également des dépenses fiscales, et ne pas les réévaluer permettrait d'améliorer le solde global du budget de 100 millions.

Une pareille somme n'est pas négligeable, surtout au moment où on se demande si l'État ne devra pas s'endetter pour financer le plan de relance ; 100 millions d'euros, c'est deux fois la nouvelle dotation de développement urbain, ou encore deux fois la baisse de la DSU. J'ajoute que ce montant ne représente que 200 euros pour chacun des contribuables concernés : rien d'insupportable ni de confiscatoire. Améliorer le solde, c'est réduire le déficit qui gage les impôts de demain.

L'amendement n°II-312 n'est pas adopté.

L'article 42 A est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-309, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UC.

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées.

II.- En conséquence, les dispositions des articles 1er et 1649 0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées.

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu égal à 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100 000 euros et d'un relèvement de 18 % à 19 % du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à l'article 200 A du code général des impôts.

IV.- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des revenus pour 2009.

Amendement n°II-387, présenté par MM. Arthuis, Marini et Fourcade.

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées.

II. - En conséquence, les dispositions des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu égal à 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100 000 euros.

IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des revenus pour 2009.

M. Jean Arthuis. - Quand on a la conviction qu'une démarche conduit dans une impasse, il faut réagir.

L'ISF est une singularité française maintes fois dénoncée ici et, hors de l'hémicycle, sur tous les bancs, et dont l'application est de plus en plus problématique. Lors de sa conception et de son vote, au début du premier septennat de François Mitterrand, les objets d'art avaient été exclus parce qu'on les avait jugés délocalisables. Les deux rapports successifs de notre rapporteur général ont montré qu'ils n'étaient évidemment pas les seuls ; chaque jour, deux patrimoines prennent congé du territoire national, et deviennent des « réfugiés fiscaux » en Belgique ou des « exilés » en Suisse. Quelle hypocrisie !

Comme on ne pouvait en rester là, on a inventé le bouclier fiscal, première version en 2006, deuxième version l'année suivante. Mais son application n'est à l'évidence pas conforme à l'idée que nous nous en faisions, pour la raison qu'est considéré comme revenu de référence le revenu du contribuable après déduction de différentes charges, défiscalisations et autres niches fiscales. Pour un contribuable qui gagne 100 et qui se livre à quelques opérations ultramarines, investit dans des locations meublées professionnelles ou fait des travaux dans un monument classé ou un monument historique, le revenu ne sera plus 100, mais 50, 20 ou 30. L'Assemblée nationale a essayé de corriger ces effets injustifiables...

Mme Nicole Bricq. - Injustes !

M. Jean Arthuis. - ...en substituant aux déductions une réduction d''impôt de 40 %, mais ce dispositif est coûteux et complexe, puisqu'il appelle des exceptions, par exemple, pour les monuments historiques. Je pense que la course à la correction ne s'arrêtera pas...

Voilà pourquoi nous proposons de mettre fin à un processus qui contrarie l'idée que nous nous faisons de la justice fiscale et notre volonté de doter notre pays d'une fiscalité simple et compréhensible, qui cesserait d'être le terrain de chasse des conseillers fiscaux et autres marchands de produits de défiscalisation. Notre proposition comporte trois volets indissociables : l'abrogation du bouclier fiscal, l'abrogation de l'ISF et, pour compenser la perte de 3,5 à 4 milliards qui en résulte pour l'État, la création d'une cinquième tranche de l'impôt sur le revenu, dont le taux reste à fixer mais qui pourrait être de 45 % ou 48 %, pour les contribuables dont les revenus sont supérieurs à 100 000 euros. Ce dispositif ne sera applicable que pour l'impôt sur les revenus de 2009 recouvrés en 2010 ; cela nous laisse un peu de temps pour l'affiner.

Dans l'amendement n°II-387, cosigné par MM. Marini et Fourcade, le taux retenu est de 45 % ; l'amendement n°II-387, qui émane du groupe UC, ajoute un supplément de recettes en portant de 18 % à 19 % le prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur les valeurs mobilières.

Le bouclier fiscal nous revient en effet comme un boomerang dès lors qu'on doit augmenter l'impôt, on l'a vu avec la généralisation du RSA ; et dans la conjoncture actuelle, une augmentation de la pression fiscale ne peut être exclue. (Applaudissements au centre. M. Jean-Pierre Fourcade applaudit aussi)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est clair !

M. le président. - Amendement n°II-311 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

M. Bernard Vera. - Nous avons déjà souligné les limites du bouclier fiscal, dont le seul objet est de réduire l'impôt des contribuables redevables de l'ISF. Les déclarations de Mme Lagarde évoquant le faible montant de la grande majorité des demandes de restitution et le nombre élevé de petits remboursements ne sauraient faire illusion. En 2007, ce sont quelques centaines de contribuables qui ont capté l'essentiel des restitutions, alors que les contribuables les plus modestes n'ont fait que récupérer ce qu'ils recevaient auparavant au titre du contentieux des impositions locales. La discussion de la première partie l'a montré, le bouclier fiscal n'a été conçu et mis en oeuvre que pour réduire l'efficacité de cet impôt indispensable qu'est l'ISF.

La dépense fiscale, la première année, a été de 175 millions d'euros, loin des 400 prévus ; en 2008, malgré l'abaissement du taux du plafonnement et la hausse du coût d'une procédure peu transparente, la dépense sera moins élevée que l'estimation de la loi Tepa mais atteindrait quand même 650 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait.

M. Bernard Vera. - Si le nombre de contribuables concernés n'augmente pas dans les mêmes proportions, la restitution aux plus fortunés progressera. La procédure ne semble pas pour rien, d'ailleurs, dans le petit nombre de contribuables qui sollicitent l'application du bouclier : on peut disposer d'un important patrimoine et de confortables revenus, mais ne pas souhaiter justifier les montages juridiques et fiscaux que l'on met en place pour optimiser le montant de ses impôts... Les 500 contribuables qui ont bénéficié des plus grosses restitutions ne représentent qu'un millième des contribuables assujettis à l'ISF.

L'effet du bouclier fiscal est proche de l'infiniment petit ; il n'apporte rien de plus aux contribuables les plus modestes et restitue à ses gros bénéficiaires, quelques centaines de familles, des sommes dont elles n'ont pas besoin pour vivre dans le confort.

M. le président. - Je viens d'être saisi de deux sous-amendements présentés par M. Charasse.

Sous-amendement n°II-401 à l'amendement n°II-309 de M. Arthuis et des membres du groupe UC présenté par M. Charasse

Compléter le I de l'amendement n°309 par les mots :

, sauf pour les contribuables non-résidents

Sous-amendement n°II-402 à l'amendement n°II-387 de M. Arthuis présenté par M. Charasse

Compléter le I de l'amendement n°387 par les mots :

, sauf pour les contribuables non-résidents

M. Michel Charasse. - Les contribuables non-résidents fiscaux doivent acquitter l'ISF, mais pas l'impôt sur le revenu ; si la suppression du premier est compensée par la majoration du second, seuls les résidents devront acquitter cette compensation. En conséquence, les contribuables non-résidents doivent continuer à payer l'ISF. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec les articles non rattachés de la deuxième partie, nous ferons beaucoup de fiscalité, en entrant dans le détail de dispositions très complexes. Après ce débat, le code général des impôts sera encore moins lisible, conformément à ce qui arrive systématiquement après chaque loi de finances, quel que soit le Gouvernement.

MM. Arthuis et Fourcade ont le mérite d'aborder la stratégie fiscale : prenons comme eux de la distance par rapport à la technique, aux niches fiscales et aux inévitables corporatismes, qui vont largement s'exprimer dans les heures qui viennent. Incontestablement, la crise actuelle exige une réponse exceptionnelle, marquée par la hausse du déficit budgétaire. C'est ce que nous faisons, à l'instar de tous les pays développés. Pour un temps, le déficit sera très supérieur aux 3 % inscrits dans le traité de Maastricht.

Mme Nicole Bricq. - Il atteindra 5 % !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Peu importe l'évaluation chiffrée ! Essayons de partager une partie du raisonnement.

Envisageons dès aujourd'hui le système fiscal qui existera dans quelques années. Nous aurons besoin d'une nouvelle stratégie de prélèvements obligatoires.

M. Jean-Jacques Jégou. - Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il nous faudra traiter les sujets fondamentaux : identifier les bonnes bases d'imposition, fixer la part de l'imposition progressive et de l'imposition proportionnelle, raisonner dans un État ouvert sur une Europe ouverte. La France aura besoin de nouvelles recettes fiscales et sociales, tout en demeurant attractive.

Aujourd'hui, nous sommes saisis de deux amendements complets et d'un troisième, qui est partiel. La commission adhère à la trilogie présentée par M. Arthuis. La confusion actuelle naît en effet d'une erreur économique : la création de l'ISF. Ce n'est pas un hasard si la France est le dernier pays à disposer d'un tel impôt en Europe, car l'exception fiscale est inconcevable dans un pays ouvert ! (Applaudissements au centre ; M. Jean-Pierre Fourcade applaudit également) Quand on fait un choix, il faut être cohérent.

Le bouclier fiscal est né en été : le Premier ministre de l'époque, M. de Villepin, a joint M. Arthuis et moi-même sur nos lieux de vacances, pour vanter les mérites de ce nouveau dispositif, qui devait mettre un terme à l'essentiel des inconvénients de l'ISF. Nous l'avons donc voté. Quand M. Lambert siégeait au banc du Gouvernement, nous nous sommes efforcés d'éviter les effets pervers de l'ISF sur la localisation de l'activité économique. D'où, notamment, la loi Dutreil avec ses engagements de conservation.

Au cours de la dernière élection présidentielle, il est apparu concevable de plafonner l'imposition des revenus et du patrimoine à 50 % du revenu disponible. C'est pourquoi la loi dite Tepa sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat a fixé ce niveau pour le bouclier fiscal, initialement calé sur 60 % des revenus disponibles.

Depuis, sont apparues les incohérences indiquées par M. Arthuis : quand on demande un effort exceptionnel, pourquoi en exempter ceux dont la situation est la plus enviable ? (M. Jean-Jacques Jégou applaudit) Ce résultat est dû à l'enchevêtrement de l'ISF et du bouclier fiscal.

Il faut regarder la réalité en face. Notre assemblée a cette utilité qu'on ose y poser les vraies questions. (Applaudissements au centre) M. Arthuis, M. Fourcade et moi-même proposons donc en bloc la suppression de l'ISF, la disparition du bouclier fiscal...

M. Aymeri de Montesquiou. - Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...et une imposition accrue des revenus. Le débat reste ouvert sur les modalités : on peut revoir le barème de l'impôt sur le revenu, on peut aussi, par exemple, accroître l'imposition de certaines plus-values. A ce stade, nous n'avons pas tranché. Mais nous souhaitons que le Gouvernement réagisse à cette initiative, qui envisage déjà les prélèvements obligatoires tels qu'il faudra les assumer au sortir de la crise, quand nous devrons être pugnaces et efficaces pour rester attractifs en Europe. (Applaudissements au centre et sur une partie des bancs à droite)

La commission est défavorable à l'amendement n°II-311 rectifié, qui omet deux points essentiels de la trilogie.

M. le président. - Je suis saisi, in extremis, de deux sous-amendements.

Sous-amendement n°II-403 à l'amendement n° II-309 de M. Arthuis et les membres du groupe UC, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Supprimer le I de l'amendement n°II-309.

II. - Remplacer les III et IV de l'amendement n°II-309 par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - 1. A compter de l'imposition des revenus 2009, le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, les revenus supérieurs à 100 000 euros par part sont soumis à un taux d'imposition de 45 %. »

2. A compter du 1er janvier 2009, le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est porté à 20 %.

Sous-amendement n°II-404 à l'amendement n°II-387 de M. Arthuis, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

I- Supprimer le I de l'amendement n°II-387.

II - Remplacer les III et IV de l'amendement n°387 par un paragraphe ainsi rédigé :

II- 1. A compter de l'imposition des revenus 2009, le 1 du I de l'article 197 du code des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, les revenus supérieurs à 100 000 euros par part sont soumis à un taux d'imposition de 45 % ».

2. A compter du 1er janvier 2009, le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est porté à 20 %.

M. Bernard Vera. - Il n'est pas anodin de supprimer l'ISF, qui rapporte 4 milliards d'euros, même si son produit souffrira sans doute de la crise boursière. Corrélativement, le bouclier fiscal disparaîtrait, puisque sa seule raison d'être consistait à atténuer l'ISF. Enfin, une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu au taux marginal de 45 % toucherait les contribuables dont le revenu par part excède 100 000 euros.

D'après le ministère des finances, moins de 500 000 foyers disposent d'un revenu fiscal excédant 97 500 euros. Avec un revenu moyen égal à 203 740 euros, ces contribuables représentent 1,49 % des foyers, mais disposent de 12,9 % du revenu imposable et acquittent 41,4 % de l'impôt sur le revenu. Ce dernier chiffre doit être nuancé par le taux moyen d'imposition, qui n'atteint pas 20 %. Avant la réforme de l'IR intervenue en 2006, ce taux atteignait 22,5 % pour cette couche de contribuables, qui ont donc largement gagné à la suppression de l'abattement de 20 %.

La nouvelle tranche d'imposition rapporterait environ 5 milliards de recettes nouvelles. Mais est-il juste de taxer plus lourdement des revenus professionnels ? Parmi ces foyers, les trois quarts comptent deux salariés, alors qu'on ne rencontre cette situation que parmi les deux tiers de l'ensemble des contribuables.

On ne peut concevoir un renforcement de l'impôt sur le revenu isolément, sans toucher aux niches fiscales qui permettent aux revenus du capital d'échapper à l'impôt. C'est pourquoi nous proposons ces sous-amendements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces deux sous-amendements n°sII-403 et II-404 ne respectent pas l'intégrité de la trilogie : ils ne sont pas acceptables. (M. Jean Arthuis approuve) Quant aux sous-amendements de M. Charasse, ils ne sont pas compatibles avec le droit communautaire. (M. Michel Charasse le conteste) J'ajoute que notre pays ne saurait rester attractif si les non-résidents y sont davantage taxés que les nationaux. Nous vivons dans un monde ouvert, cela est inenvisageable. A titre personnel, défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n°II-311 rectifié de M. Foucaud, qui supprime le bouclier fiscal, non plus qu'aux deux sous-amendements n°sII-403 et II-404, qui, par des voies contournées, visent le même objet. Le bouclier fiscal à 50 % tel qu'issu de la loi Tepa crée un partenariat entre le contribuable et l'État français sur lequel nous ne pouvons revenir.

J'en viens aux amendements n°sII-309 et II-387 de M. Arthuis. Vous proposez une trilogie -suppression de l'ISF, suppression du bouclier fiscal, gage destiné à compenser la perte de recettes.

Première objection, technique, le gage que vous proposez ne compense qu'une partie du manque à gagner, estimé à 4 milliards : 2,5 milliard dans un cas, 2,7 milliard si l'on ajoute à la création d'une tranche marginale supérieure de l'impôt sur le revenu un relèvement du taux d'imposition sur les plus-values des valeurs mobilières.

Deuxième objection, la suppression que vous proposez, apparemment séduisante, est risquée. Un exemple. Elle entraînerait la disparition du mécanisme de fléchage de l'ISF vers les PME, qui a permis de dégager 1 milliard pour renforcer leurs fonds propres.

Il est vrai que nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune, qui pèse sur l'attractivité de notre territoire. Les mécanismes que nous avons mis en place visent précisément à renforcer cette attractivité. C'est ainsi que nous avons créé le bouclier fiscal ; c'est ainsi que dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, nous avons renforcé, avec le soutien actif du rapporteur général, le statut fiscal des impatriés.

Mais au-delà de ces arguments techniques, il me semble que votre proposition, dont l'équilibre trilogique est sans nul doute intéressant, mériterait d'être examinée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. (M. Jean Arthuis se réjouit de la proposition)

Nos prélèvements obligatoires, à 43,2 % du PIB, représentent une masse lourde, une des plus élevées en Europe -et qui nous vaut le triste privilège d'être passés devant la Suède. Ils correspondent à une masse très lourde de dépense publique, qui nous place elle aussi en tête de l'Union européenne.

Dans le cadre de la programmation triannuelle des finances publiques, nous avons pris la décision de maintenir les prélèvements à un niveau stable. Nous ne financerons pas la relance en les augmentant, même s'il faut s'attendre à une aggravation du déficit. Les principes que nous avons retenus pour mener la revue générale des prélèvements obligatoires, et dont le rapporteur général a eu raison de souligner l'importance, sont ceux de l'attractivité, de l'équité et de l'efficacité fiscales, qui nous amèneront à examiner aussi les questions de la proportionnalité et de la progressivité.

Je vous remercie de vos propositions, sur lesquelles je vous propose donc que nous revenions dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires, à laquelle le Gouvernement souhaite, bien entendu, que la commission des finances participe. C'est pourquoi je préfèrerais, pour l'heure, le retrait de ces amendements.

M. Robert del Picchia. - Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Quant aux sous-amendements n°sII-401 et II-402 de M. Charasse, il me semble en effet, sous réserve de vérification, qu'ils ne sont pas compatibles avec le droit communautaire.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je vous remercie, madame la ministre, de cette ouverture finale. La réflexion à mener sur les prélèvements obligatoires est très large : elle concerne non seulement l'État, mais la sécurité sociale et les collectivités locales. Nous ne pouvons continuer, dans un monde ouvert à toutes les concurrences, à grever comme nous le faisons notre compétitivité.

Le principe trilogique est positif en ceci qu'il serait dérisoire de continuer, comme nous l'avons fait jusqu'ici, à inventer des machines à gaz autour de l'ISF...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est en effet dérisoire ! (M. Michel Charasse le confirme)

M. François Marc. - 4 milliards, ce n'est pas si dérisoire que cela.

M. Jean-Pierre Fourcade. - ...un impôt dont nous avons l'exclusivité en Europe, comme nous l'avons sur les 35 heures... Cela ne pourra pas durer. Les entreprises sont soumises à une compétition féroce. Nous ne pouvons conserver un système fiscal qui les pousse à se délocaliser.

Je considère, ensuite, qu'on ne peut gérer un pays industrialisé avec un impôt sur le revenu d'un pays sous-développé ! A force de niches et d'incitations fiscales, nous sommes la risée des grands pays modernes, comme les États-Unis, l'Allemagne, les pays scandinaves ou même l'Espagne. Je suis donc favorable à un impôt sur le revenu qui rapporte davantage que 50 milliards. Nous nous mettrons alors au niveau des autres grands pays tout en préservant la progressivité, qui seule est une réponse, en période de crise, à ceux qui manquent de revenus. La TVA frappe tout le monde, l'impôt sur les sociétés ne peut être augmenté sans compromettre notre compétitivité : il nous reste à élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Supprimons les niches !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Les rémunérations ont littéralement explosé dans le secteur privé, mais nous avons diminué l'imposition sur le revenu : nous nous sommes trompés ! Ce n'est pas par cette voie qu'on peut diminuer les inégalités !

Mme Nicole Bricq. - C'est un plaisir de vous entendre dire ce que nous répétons depuis des années !

M. Jean-Pierre Fourcade. - On a rappelé que M. de Villepin avait créé le bouclier fiscal pour limiter les défauts de l'ISF, le fléchage pour les PME pourrait être parfaitement réalisé dans le cadre de l'impôt sur le revenu : nous sommes parfaitement fondés à supprimer l'ISF et le bouclier fiscal, au bénéfice d'un impôt sur le revenu qui serait modernisé, c'est-à-dire renforcé, au service de l'attractivité de notre territoire et de la réduction des inégalités sociales ! (Applaudissements au centre et sur quelques bancs UMP)

M. Denis Badré. - Merci, madame le ministre, pour votre compréhension : je me félicite de vous voir engagée sur le chemin de Damas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un très bon chemin ! (Sourires)

M. Denis Badré. - Vous nous dites que notre amendement fait perdre plus qu'il ne rapporte. Mais nous sommes bien d'accord qu'il faudra rechercher au niveau de la tranche qui équilibrera l'opération. Ensuite, au-delà du seul compte fiscal, il faut inclure les gains liés à la suppression des défauts économiques mêmes que nous trouvons aujourd'hui à l'ISF, au premier rang la délocalisation d'activités. Idem pour l'attractivité : notre amendement renforce celle de notre territoire, puisqu'il supprime ce que chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître comme un handicap pour notre territoire. Cessons cette politique de Gribouille !

Enfin, vous nous demandez d'attendre les initiatives que le Gouvernement prendra dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires, mais pourquoi le Parlement, censé être revalorisé, devrait-il attendre en matière d'ISF ? A trop attendre, on patine, puis on s'enfonce ! Le moment est venu d'avancer, en votant nos amendements ! (Applaudissements au centre et sur quelques bancs UMP)

M. Jean Arthuis. - Je rends un hommage à Mme le ministre, pour sa lucidité et son courage. Elle nous a rassurés sur la revue générale des prélèvements obligatoires, que nous attendons avec impatience depuis longtemps. Nous espérons même y être étroitement associés ! Car il n'est pas facile de débattre du fond : chaque année, nous examinons les impôts dans le cadre de la loi de finances, nous déposons des amendements ; mais jamais nous débattons de la façon d'adapter enfin la structure même de nos prélèvements obligatoires à la mondialisation ! Et l'on s'étonne, chaque année, de constater que notre déficit commercial se creuse un peu plus, car le pays consomme plus qu'il ne produit.

Vous observez, madame le ministre, que notre gage n'est pas suffisant. Mais nous disons qu'il est perfectible, l'aide de vos services nous serait précieuse. Ensuite, je déduirais volontiers des 3,9 milliards de l'ISF, les 600 à 650 millions que coûte le bouclier fiscal !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très juste !

M. Jean Arthuis. - Il faut aussi évaluer le produit de l'ISF pour l'an prochain : le marché financier étant ce qu'il est, nous pouvons nous attendre à voir l'assiette de l'ISF quelque peu écornée. Tout compte fait, je crois que notre gage n'est peut-être pas très éloigné de la réalité. Peut-être pourrions-nous l'assurer plus encore, en ajoutant un point de fiscalité sur les plus-values.

Je veux bien retirer l'amendement n°II-387, mais je maintiens l'amendement n°II-309.

L'amendement n°II-387 est retiré. Le sous-amendement n°404 devient sans objet.

M. Michel Charasse. - Je n'aborderai pas le fond de ce débat, mais la seule technique fiscale. Vous me dites que mon sous-amendement ne serait pas compatible avec l'Union européenne, encore faudrait-il me le démontrer ! La fiscalité de l'épargne est harmonisée, mais l'ISF n'a jamais été inclus dans la fiscalité de l'épargne. Sinon cela se saurait et cette exception française ne pourrait perdurer !

L'ISF aujourd'hui est payé par les résidents et les non-résidents. M. Arthuis propose de supprimer cet impôt et de le remplacer par une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu. Si nous adoptions son amendement, les résidents concernés paieraient donc plus d'impôt sur le revenu à raison de la suppression de leur ISF, mais les non-résidents seraient allégés d'ISF sans payer plus d'impôt sur le revenu ! Ce serait une inégalité. Or, que je sache, l'égalité des citoyens devant les charges publiques figure bien parmi les principes européens.

Le rapporteur général nous parle de l'attractivité de notre territoire. Mais de quels non-résidents parle-t-on ? De ceux qui ont des châteaux en Sologne, des villas luxueuses sur la Côte-d'Azur, des hôtels particuliers à Paris... autant de fortunes stériles qui peuvent rapporter à l'État, à défaut de rapporter à l'économie !

Nous sommes les seuls à avoir un impôt de solidarité sur la fortune, c'est vrai, mais faites donc la liste des mesures que nous sommes les seuls à avoir, quel que soit le domaine : ce sont souvent les causes de notre déficit public !

Mon sous-amendement est une mesure d'équité fiscale, sans lequel l'amendement n°II-309 serait bancal. Au moment où les Français souffrent de la crise, ce débat est un peu surréaliste, et l'adoption d'une telle mesure pourrait porter un coup au moral et à l'unité nationale. Mais c'est une autre histoire...

M. Alain Lambert. - J'aime beaucoup M. Charasse, mais la fin de son propos laisserait penser que l'impôt n'est pas du domaine du Parlement ! (M. Michel Charasse s'en défend) Dans ce cas, nous n'aurions plus qu'à fermer boutique ! Il est bon d'avoir de tels débats, quand nous parlons de l'avenir de notre pays. A force de reporter les décisions, la France a perdu l'attractivité nécessaire pour offrir un emploi à tous ses enfants. Il y a beaucoup de coups à prendre dans ce débat : tous les gouvernements ont dû reculer sous le feu des médias, prompts à les accuser de brader l'impôt au bénéfice des plus riches. C'est pourquoi le Parlement doit faire entendre sa voix et prendre ses responsabilités.

Premier volet de la trilogie, le bouclier fiscal a été inventé car nous n'avons pas osé aborder franchement la question de l'ISF.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Exactement.

M. Alain Lambert. - Si l'on se contente d'additionner les dispositifs contre ses effets collatéraux nuisibles, on finira par aboutir à un résultat monstrueux !

Deuxième volet, l'ISF, qui est assis sur le capital, mais dont le produit est levé sur le revenu. Seriez-vous fiers de vivre dans un pays où l'on est contraint d'aliéner son capital pour payer son impôt ? Dès lors que l'impôt est acquitté sur le revenu, pourquoi emprunter des voies détournées ? Imposons le revenu !

Enfin, n'en déplaise à M. Fourcade, je suis réservé sur la progressivité de l'impôt, qui fait fuir les contribuables. L'amendement du groupe centriste favorise les couches basses et moyennes de la société : il exonère ceux qui sont redevables d'un impôt sur le capital - au titre de leur habitation principale par exemple - alors qu'ils ne sont pas imposables sur le revenu. C'est un transfert fiscal, puisque l'on fait payer l'impôt par ceux qui ont des revenus élevés. J'adhère à cette mesure de justice. Tout est sur la table : il s'agit d'instaurer un impôt juste mais pas confiscatoire, qui attire au lieu de chasser. (Applaudissements sur les bancs UC-UDF et sur le banc de la commission)

M. Jean-Jacques Jégou. - C'est la première fois que cette « trilogie » est débattue au Parlement. Elle correspond à nos valeurs.

L'argument du ministre ne m'a pas convaincu : le financement des PME n'est pas la fonction principale de l'ISF !

Je ne suis pas helléniste, mais je sais que « krisis » veut dire « moment décisif ». Nous sommes à un moment où il faut agir à contre-cycle, prendre des mesures afin d'être à nouveau compétitifs après la sortie de la crise. C'est d'ailleurs la stratégie du président élu des États-Unis.

M. Thierry Foucaud. - Toujours les mêmes arguments !

Mme Nicole Bricq. - Lors de la première partie, le groupe socialiste a défendu trois amendements visant à ce que chacun paye l'impôt sur le revenu à hauteur de sa faculté contributive : or cette loi fondamentale de notre pays est bafouée par les dispositifs pris au fil des ans, qui ont rendu l'impôt sur le revenu dégressif pour les hauts revenus, voire régressif !

Nous assistons aujourd'hui à une pièce de théâtre dont les acteurs se sont répartis les rôles : le groupe centriste, le président Arthuis, le rapporteur général et M. Fourcade. Chacun sait qu'à la fin de la représentation, rien n'aura changé !

Le rapporteur général a qualifié l'ISF d' « erreur économique ». Une erreur qui rapporte quand même, selon le bleu, plus de 4 milliards !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il en fait perdre bien plus.

Mme Nicole Bricq. - Une somme bienvenue, par les temps qui courent, a fortiori après la funeste réforme de l'été 2007, qui a coûté 15 milliards ! (Mme la ministre et M. le rapporteur général s'exclament)

Voix sur les bancs UMP. - Et les 35 heures ?

Mme Nicole Bricq. - Le rapport du Gouvernement consacré aux effets des mesures fiscales de ce texte sur le retour des expatriés fiscaux était attendu pour septembre ; M. Woerth nous l'annonce pour bientôt... Aujourd'hui, nous ne sommes pas capables de dire si l'ISF est vraiment le repoussoir fiscal que vous prétendez.

Après avoir entendu le plaidoyer de M. Fourcade sur la progressivité de l'impôt sur le revenu, je vais lui proposer de rejoindre le groupe socialiste !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quelle tendance ? (Sourires à droite)

Mme Nicole Bricq. - Vous avez tout fait pour évacuer la véritable question, posée par le président Migaud : le fait que le bouclier fiscal, combiné à d'autres dérogations fiscales, permette à des contribuables très aisés d'échapper à l'impôt, à leur devoir de citoyen ! Votre trilogie, qui est loin d'être une sainte trinité, n'y répond pas...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Supprimons les niches !

Mme Nicole Bricq. - Lors du débat sur le financement du RSA, acmé de la gesticulation fiscale, madame la ministre, vous refusiez de toucher au bouclier fiscal en arguant qu'il avait sa logique. Aujourd'hui, vous maintenez votre position, sans le dire, en vous réfugiant derrière la revue générale des prélèvements obligatoires, si tant est qu'elle aboutisse un jour...

Nous ne suivrons pas le groupe centriste, et nous ne voterons pas cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quelle déception ! Vous jouez bien votre rôle dans la pièce !

Mme Nicole Bricq. - En première partie, vous aviez repoussé nos amendements en annonçant un dispositif plus cohérent.

Bien évidemment, nous voterons l'amendement supprimant le bouclier fiscal sans toutefois nous faire beaucoup d'illusion sur le sort qui lui est réservé.

Mes chers collègues, vous affichez des principes mais vous êtes souple dans leur application. En définitive, il ne va rien se passer aujourd'hui, alors qu'il aurait été possible de prendre en compte nos amendements en première partie. C'est bien dommage.

M. Henri de Raincourt. - Depuis une heure, nous avons un débat extrêmement intéressant. Les arguments de certains sont connus de longue date alors que nous en découvrons de nouveaux.

Comme l'ont dit M. Lambert et Mme Bricq, cette question est tellement importante qu'elle mérite un véritable débat organisé au Parlement dans le cadre de la politique générale fiscale et ce serait le rabaisser que de se contenter d'un amendement en deuxième partie de la loi de finances.

Si cette discussion nous avait été annoncée un peu plus tôt, nous aurions pu en débattre au groupe UMP en réunion de bureau et de groupe. Certains de mes collègues doivent être assez surpris, là où ils sont aujourd'hui, d'apprendre que nous débattons cette après-midi d'une question aussi essentielle, sans qu'ils aient été ni informés ni consultés. Comme le dit le président Arthuis, nous devrions peut être revoir l'organisation de nos travaux si nous voulons donner au Parlement le rôle qui doit être le sien, notamment sur une question aussi essentielle que la fiscalité.

Sur le fond, cela fait plus de vingt ans que nous dénonçons les effets négatifs de la mise en oeuvre, sous des appellations différentes, de l'ISF. Certes, cet impôt a été modifié à diverses reprises mais il n'a jamais été remis en cause, ce qui est bien dommage. Il n'est cependant pas possible de le supprimer maintenant car nous avons approuvé le programme de Nicolas Sarkozy à l'occasion de l'élection présidentielle de 2007 dans lequel il s'engageait à ce que l'impôt payé par le contribuable ne dépasse pas 50 % de son revenu et à ce que l'ISF soit maintenu. C'est d'ailleurs tout le sens de la politique fiscale qui a été menée depuis un an et demi.

Je me demande d'ailleurs bien quelles explications je pourrais donner demain à l'opinion publique qui craint, non sans raisons, les effets de la crise et l'augmentation du chômage, s'il fallait annoncer que le Sénat a supprimé l'ISF et le bouclier fiscal. Quels que soient nos arguments, nos concitoyens ne nous comprendraient pas - ne nous le pardonneraient pas...

C'est pourquoi le groupe UMP ne votera pas, à regret, l'amendement de M. Arthuis, mais il appelle de ses voeux un débat de fond sur cette question, car il y a sans doute le feu à la maison fiscale. (Applaudissements à droite)

M. Thierry Foucaud. - Sur la question du capital-revenu, je ne partage pas les propos tenus par M. Lambert il y a quelques instants. L'ISF est un impôt nettement concentré : le quart de l'ISF est collecté à Paris intra-muros, un autre quart dans les autres départements limitrophes, et le reste en province.

C'est à Paris que l'activité financière est la plus intense, que le prix de l'immobilier est le plus élevé et c'est aussi là que se concentrent les sièges sociaux des plus grandes entreprises. L'impôt sur le revenu connaît une toute autre évolution : même si l'on gagne mieux sa vie dans les départements franciliens, moins de 40 % du total de cet impôt y est perçu. L'ISF est donc dans les faits un impôt juste, car il met à contribution la réalité de la capacité contributive des ménages.

Enfin, nous estimons que les 175 millions du bouclier fiscal proviennent essentiellement des moins-values de recettes de l'ISF.

M. Jean Arthuis. - Si j'ai déposé cet amendement, c'est que j'ai constaté une évolution monstrueuse des dispositions du bouclier fiscal, ce qui nous oblige à improviser des mesures pour tenter de répondre à des critiques justifiées. Nous sommes lancés dans une sorte de course vers le raccommodage, le rapetassage, le ravaudage, ce qui est coûteux, complexe et ce qui, en définitive, n'a pas de sens. Ainsi, nous allons devoir nous prononcer sur un certain nombre de dispositions, comme le prêt à taux zéro, qui sont des petits monstres de complexité et qui vont transformer les banquiers en instructeurs de dossiers pour quelques centaines d'euros.

On me dit que l'opinion publique ne comprendrait pas. Mais c'est déjà le cas ! Les commentateurs ne commentent plus rien, parce qu'ils ne comprennent pas ce que nous votons ! Comme depuis des années, il faut pouvoir expliquer les mesures en trente secondes...

M. Michel Charasse. - Ils expliquent de travers !

M. Jean Arthuis. - ...la politique est devenue dérisoire et quelque peu ridicule.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Totalement dérisoire !

M. Jean Arthuis. - Nous ne fréquentons pas les mêmes cercles politiques, madame Bricq, et la référence théâtrale n'est pas de mise. Ce qui est en cause ici, c'est l'avenir de la France et des Français. Que faisons-nous pour porter remède à la crise ? Si le commentaire lapidaire se résume à annoncer la suppression de l'ISF, cela fragilisera notre société, et l'on aura pris nos concitoyens pour des zozos ! Sommes-nous capables d'expliquer ce que nous votons ? D'ailleurs, nous finissons par adopter des dispositions dites techniques sans mesurer tous les enjeux.

Je suis conscient que cet amendement est perfectible sur la forme, comme l'est le travail parlementaire, l'organisation de nos travaux et les relations du Gouvernement avec le Parlement. Peut-être la réforme qui est devant nous tirera les conséquences de la révision constitutionnelle.

Cet amendement a été déposé vendredi dernier avant 11 heures et j'aurais peut-être dû le médiatiser.

Mme Nicole Bricq. - D'autres l'ont fait.

M. Jean Arthuis. - Cela étant, il y a des moments où il faut marquer ses convictions, et c'est ce que j'ai voulu faire. (Applaudissements au centre)

Le sous-amendement n°II-403 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°II-401.

A la demande des groupes UC et UMP, l'amendement n°II-309 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin.

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 33
Contre 300

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°II-311 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-282, présenté par M. Lambert.

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé :

« Art. 13 A. Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir des parts ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus, quel que soit son statut juridique au sein de la société et quel que soit le régime fiscal de celle-ci. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - Je veux faciliter la vie de ceux qui entreprennent en uniformisant la fiscalité de l'acquisition entre les acquéreurs soumis à l'impôt sur les sociétés et ceux soumis à l'impôt sur le revenu. Certes, la loi pour l'initiative économique a marqué un progrès mais il n'y a pas encore d'équivalence.

Au surplus, la neutralité fiscale économiserait des montages juridiques complexes, des superpositions de sociétés holdings et filiales sans autre utilité que l'accès à la déductibilité des intérêts.

Si nous souhaitons la relance, nous devons être attentifs à ce problème.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Neutralité fiscale, simplification des montages juridiques, cet amendement attire plutôt la sympathie de la commission. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Retrait : l'amendement est satisfait pour ce qui concerne les deux principaux cas de figure. S'agissant des exploitants individuels -ou des associés dans une société de personnes- les intérêts financiers de l'activité sont déductibles du résultat de l'activité. Quant aux salariés et dirigeants, ils peuvent déduire de leur rémunération les intérêts d'emprunt contracté pour acquérir des titres de la société, lorsque cela est nécessaire à la poursuite de leur activité professionnelle. Les règles ont été précisées dans le Bulletin officiel des impôts du 13 novembre 2006.

M. Alain Lambert. - Si vous voulez une relance, retenez ma proposition. La doctrine fiscale depuis dix ou quinze ans s'oppose à la déductibilité des intérêts d'emprunt lorsqu'il s'agit d'une société anonyme. C'est une incitation à des montages très compliqués.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans ce cas, nous pourrions voter l'amendement...

M. Alain Lambert. - Mais je réponds aux sollicitations du Gouvernement -me réservant de revenir à la charge.

L'amendement n°II-282 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-284, présenté par M. Lambert.

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le sixième alinéa (d) du I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d bis. En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des évènements cités au a) se réalise. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - Le problème est récurrent. Lorsqu'une donation-partage ou un partage comprend une soulte, celle-ci est considérée comme une cession à titre onéreux et le contribuable perd le bénéfice de l'exonération. Or en droit civil, depuis plus de deux siècles, le partage avec ou sans soulte n'entraîne pas de transfert de propriété.

La disposition fiscale en vigueur est un frein à la transmission. Lorsqu'un seul des enfants reprend l'entreprise de ses parents, comment faire autrement que verser une somme d'argent équivalente aux frères et soeurs ?

Si ma proposition n'est pas retenue dans le plan de relance, je saurai que vous ne voulez pas la relance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces explications sont convaincantes et la commission ne peut être défavorable à l'amendement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je vais essayer de vous décevoir en bien. Je répugne à violer le droit civil autant qu'à vous donner un nouvel avis défavorable ; en revanche je veux la relance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cent fois sur le métier...

Mme Christine Lagarde, ministre. - La troisième fois est la bonne... Je suggère simplement de rectifier l'amendement pour couvrir tous les cas. Et je lève le gage.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°II-284 rectifié :

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa (d) du I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d bis. En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires de l'entreprise individuelle prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des évènements cités aux a ou b se réalise. »

L'amendement n°II-284 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-283, présenté par M. Lambert.

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1. du II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de partage avec soulte, le report d'imposition est maintenu si le ou les attributaires des droits sociaux visés ci-dessus prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où l'un des événements cités à l'alinéa précédent se réalise. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - J'espère que vous analyserez avec bienveillance cet amendement très voisin du précédent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet : avis favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement sera également favorable à l'amendement dont il lèvera le gage après avoir suggéré de viser plutôt « l'un des événements cités au premier alinéa ». (M. Alain Lambert marque son accord)

L'amendement n°II-283 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-278, présenté par M. Lambert.

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le I bis de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. - 1° L'exonération prévue au I s'applique, à l'exception du 2° et du 3°, dans les mêmes conditions, aux cessions échelonnées des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies.

« 2° Ne sont prises en compte que les cessions intervenues, dans le délai de cinq ans précédant le premier des deux événements que constituent la cessation de ses fonctions dans l'entreprise par le cédant et son départ à la retraite. »

II. - Après le I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - 1° L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles visées au c) du 2°, aux cessions échelonnées des parts ou droits visés éligibles au présent dispositif.

« 2° Ne sont prises en compte que les cessions intervenues, dans le délai de cinq ans précédant le premier des deux évènements que constituent la cessation de ses fonctions dans l'entreprise par le cédant et son départ à la retraite. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - La cession progressive d'entreprise permet au cédant de transmettre son expérience et au repreneur de parfaire sa compétence grâce à cet accompagnement. Cependant, le délai d'un an est trop court pour qu'elle produise toutes ses vertus économiques. C'est pourquoi je propose de le porter à cinq ans mais je laisse ce délai à votre appréciation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - D'inspiration empirique, cet amendement, favorable à la transmission d'entreprise, n'aurait pas de coût pour les finances publiques. Avis favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis assez tentée par cette proposition car le délai d'un an est bien court part rapport à l'objectif poursuivi. Cela dit, cinq années, cela paraît trop long. Ne peut-on se mettre d'accord d'ici le collectif ?

L'amendement n°II-278 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-285, présenté par M. Lambert.

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le V de l'article 779 du code général des impôts est complété par les mots : « venant de leur chef ou par représentation ».

II. - Dans la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le dixième alinéa de l'article 777 du code général des impôts, après les mots : « Entre frères et soeurs » sont insérés les mots : « vivants ou représentés ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - Les neveux et nièces qui viennent à la succession bénéficieraient aussi de l'abattement prévu pour les frères ou soeurs en représentation desquels ils viennent.

M. le président. - Sous-amendement n°II-398 à l'amendement n°II-285 rectifié de M. Lambert, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le I de l'amendement n°II-285.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avec le cumul d'abattement que vous proposez au I, les neveux et nièces venant en représentation seraient mieux traités que les frères et soeurs. Un tel avantage serait contraire au droit civil, que la doctrine fiscale doit suivre, comme vous venez de le montrer. En revanche, le Gouvernement est favorable au II et il lève le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous nous étions interrogés car la seconde partie de l'amendement nous convenait davantage. C'est celle que retient le sous-amendement du Gouvernement ; la commission y souscrit.

Le sous-amendement n°II-398 est adopté, ainsi que l'amendement n°II-285, sous-amendé, qui devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-279, présenté par M. Lambert.

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 812 du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« 1 bis. Réduction de capital

« Art. 812 bis. - Tout acte constatant une réduction de capital d'une société au moyen d'attribution de biens sociaux contre annulation ou réduction du nominal des parts ou actions correspondantes, donne ouverture à l'exigibilité du droit fixe de 375 €.

« Le rachat des parts ou actions par la société en vue de leur annulation relève également du droit fixe de 375 € sous réserve des dispositions de l'article 727. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - La Cour de cassation a jugé qu'une réduction de capital par attribution de biens aux associés ne donne lieu qu'au prélèvement du droit fixe. Pour assurer la neutralité fiscale, je propose que, sous réserve de la théorie de la mutation conditionnelle des apports et dans le respect de l'article 727 du code général des impôts, il en soit de même pour le rachat de ses propres titres par une société et pour l'abaissement de la valeur nominale des parts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement est intéressant mais un peu complexe. Notre collègue tient compte d'une récente jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation confirmant un arrêt de la cour d'appel de Paris qui donnait tort à l'administration fiscale. L'amendement ajuste donc le droit positif à la jurisprudence. Avis favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'arrêt du 23 septembre 2008 a en effet remis en cause la doctrine fiscale.

J'envisage donc d'y revenir et instructions ont été données afin que les actes de réduction de capital soient, en attendant, soumis au droit fixe. Les opérations de rachat par une société de ses propres titres suivies d'une réduction de capital en deux actes distincts, relevant d'une mutation classique de titres, sont soumises au droit proportionnel. L'amendement permettrait de concevoir des montages autorisant la transmission de biens immobiliers ou de fonds de commerce en continuant à bénéficier du droit commun des mutations. Je suggère que nous y travaillions plus avant avec les professionnels d'ici le collectif.

L'amendement n°II-279 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-281 rectifié, présenté par M. Lambert.

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1594 D du code général des impôts, il est inséré un article 1594 DA ainsi rédigé :

« Art. 1594 DA - Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit de 0,60 % et après délibération des conseils généraux compétents, les acquisitions d'immeubles à condition :

« 1° que l'acquéreur ait occupé l'immeuble, de manière continue, à titre d'habitation principale en vertu d'un bail consenti depuis au moins deux ans au jour de l'acquisition ;

« 2° que l'acquéreur prenne l'engagement d'occuper personnellement l'immeuble pendant un délai minimal de cinq ans à compter de l'acquisition. Cette exonération n'est pas remise en cause en cas de décès de l'acquéreur à condition que cet engagement soit poursuivi par ses ayants-droit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - Mon objectif est de donner davantage de fluidité au marché immobilier en facilitant l'accession à la propriété des locataires depuis plus de deux ans. J'ai rectifié l'amendement de sorte que le dispositif ne puisse s'appliquer qu'après délibération des conseils généraux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement peut en effet contribuer à relancer le marché. Dès lors que M. Lambert l'a rectifié pour tenir compte des remarques faites en commission, et que les conseils généraux prendront leurs responsabilités, l'avis est favorable. Notre doctrine est que les collectivités territoriales qui décident en pleine liberté un dégrèvement ou une exonération ne sauraient attendre une compensation par l'État.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je comprends le souci de M. Lambert, mais les droits de mutation ont déjà été sensiblement réduits en 1999 et 2000 par la suppression de la taxe additionnelle et le plafonnement à 3,6 % du taux des droits départementaux. L'amendement entraînera une perte de recettes qui devrait probablement être compensée par l'État. (M. Alain Lambert le nie) L'assiette est large, le coût sans doute très élevé ; sans compter qu'il est difficile de dénombrer les locataires dans les lieux depuis au moins deux ans. En l'état, je ne pense pas l'amendement très opportun.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances considère que les initiatives librement décidées par les collectivités territoriales ne doivent pas donner lieu à compensation par l'État. C'est la règle de la décentralisation : chacun prend ses responsabilités. Il appartient en l'espèce aux conseils généraux d'apprécier si le jeu en vaut la chandelle et si les transactions supplémentaires qui résulteraient du dispositif sont susceptibles d'équilibrer la perte de ressources.

M. Alain Lambert. - Les collectivités locales sont désormais libres de fixer leurs taux et de décider si elles entendent favoriser telle ou telle opération. Il faut qu'elles s'y habituent.

Sans doute mon amendement n'est-il pas parfait ; je le retire et verrai si l'occasion se représente au moment du collectif.

L'amendement n°II-281 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-280, présenté par M. Lambert.

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le second alinéa de l'article 1709 du code général des impôts, les mots : « à l'exception du conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - Aujourd'hui, seul le conjoint survivant n'est pas solidaire des droits de mutation dus après décès ; tous les enfants le sont indéfiniment, mais certains d'entre eux peuvent s'être éloignés et se désintéresser d'une succession à laquelle ils peuvent être appelés. Cela pose problème pour le règlement de la succession. Il est dans l'intérêt de tous, y compris de celui de l'État, que le paiement des droits par les héritiers présents et de bonne foi ne soit pas retardé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On voit mal en effet comment des héritiers exonérés de droits de succession, par exemple les membres d'une fratrie partageant le même toit que le défunt, devraient être solidaires des droits. Cet amendement est de bon sens.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis ; je lève le gage. (M. Alain Lambert remercie)

L'amendement n°II-280 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-249, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Par exception aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, la fraction des moins-values, issues de la cession de valeurs mobilières à titre onéreux effectuée directement ou par personne interposée, excédant le montant des plus-values, peut être imputée, dans la limite de 10 700 euros, sur le revenu global de l'année suivante pour le calcul de l'impôt sur le revenu, lorsque le montant de ces cessions n'excède pas 25 000 euros.

L'excédent du déficit est imputable sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.

II.- Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2008 et le 1er décembre 2008.

III.- L'imputation des moins-values définie au I n'est pas autorisée pour la définition du revenu pris en compte au titre du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a adopté cet amendement jeudi dernier et a aussitôt publié un communiqué de presse. L'affaire est restée ignorée jusqu'à ce qu'un excellent journaliste de la presse économique s'aperçoive de son existence et en fasse sa une samedi. Tous les journalistes des grands médias se sont ensuite précipités, peut-être à la faveur d'un week-end pauvre en informations...

Nous avons souhaité marquer un peu de considération pour les actionnaires individuels.

M. Thierry Foucaud. - Et pour les ouvriers ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai entendu certains opposer les salariés aux épargnants, mais la très grande majorité des épargnants sont des salariés ! S'ils n'épargnaient pas, il n'y aurait pas beaucoup d'épargne en France !

Mme Nicole Bricq. - Ce ne serait pas la même !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Considérez-vous immoral qu'on se préoccupe des petits actionnaires ? De ceux qui ont subi des pertes importantes parce qu'ils ont été contraints de vendre ? (Exclamations à gauche) Je ne saurais prendre au sérieux une vision aussi idéologique.

Notre dispositif prévoit l'imputation sur le revenu global à concurrence de 10 700 euros des moins-values constatées entre le 1er janvier et le 1er décembre 2008, cela afin d'éviter les effets d'aubaine, sur les actions en détention directe, si le volume des cessions est resté inférieur à 25 000 euros. Ce dernier montant est le seuil d'exonération des plus-values mobilières, et 10 700 euros est le plafond auquel la loi de finances entend autant que faire se peut soumettre les différents régimes fiscaux.

La commission des finances propose une disposition ponctuelle pour affronter une situation de crise. En un an, l'indice boursier parisien a reculé de dix ans !

Mme Nicole Bricq. - Pas autant !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est aujourd'hui inférieur à ce qu'il était il y a dix ans à la même date. Dans l'intervalle, il y eut des fluctuations, mais la dépréciation intervenue depuis un an est sans précédent depuis au moins une génération.

Les actionnaires personnes physiques jouent un rôle important pour le contrôle des entreprises, dont ils stabilisent le capital.

Je sais que, pour de nombreuses personnes, même à Bercy, seuls devraient exister les investisseurs institutionnels. Pourtant, leur comportement moutonnier amplifie les fluctuations du marché, ce qui peut compromettre le maintien en France d'un certain nombre d'établissements.

La commission des finances propose d'imputer certaines moins-values sur le revenu global, comme c'est souvent admis en matière immobilière, dans des limites identiques. Pourquoi serait-il légitime d'imputer les pertes foncières et non les pertes immobilières ? Nous devons penser aux liens entre nos concitoyens et les entreprises.

La mesure présentée n'aurait qu'un coût de trésorerie, puisqu'elle permettrait d'amortir en une fois des plus-values que le droit en vigueur permet de reporter pendant dix ans. L'amendement ne ferait donc disparaître aucune base d'imposition.

J'ajoute que les plus-values réalisées sur des cessions supérieures à 25 000 euros sont fortement imposées : au prélèvement forfaitaire de 18 % s'ajoute la CSG pour 11 % et le RSA pour 1,1 %, soit un prélèvement global de 30,1 %, très supérieur au taux marginal d'imposition de la majorité des redevables de l'impôt sur le revenu.

Mme Christine Lagarde, ministre. - La position du Gouvernement ne sera pas une surprise, puisqu'elle a déjà fait l'objet d'un communiqué du Premier ministre, les trompettes de la médiatisation s'étant emparées de l'affaire.

Mme Nicole Bricq. - Le Premier ministre a mis presque quatre jours pour réagir !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est sensible à la situation des petits actionnaires personnes physiques. D'ailleurs, plusieurs dispositions du code général des impôts leur sont spécifiques.

Il y a peu de temps, nous avons permis aux redevables de l'ISF d'investir dans les PME pour s'exonérer de cet impôt. Cela ne concerne que des personnes physiques. On pourrait citer d'autres exemples.

Je comprends que la commission souhaite atténuer les effets de la chute des valeurs boursières, au demeurant constatée sur l'ensemble des places.

Pourtant, trois raisons m'empêchent d'être favorable.

D'abord, imputer des moins-values de cession sur le revenu imposable déroge au principe fiscal dit de « tunnelisation » compartimentant assiettes fiscales et impôts.

Ensuite, la disposition créerait de fortes inégalités entre actionnaires, puisque seuls en profiteraient les contribuables ayant cédé des valeurs entre le 1er janvier et le 1er décembre 2008, à condition d'être par ailleurs imposables à l'impôt sur le revenu.

Enfin, le Gouvernement a déjà beaucoup fait pour les actionnaires. Ainsi, le seuil de cession rendant les plus-values imposables a été relevé l'an dernier de 20 000 à 25 000 euros. Simultanément, l'impôt de bourse a été supprimé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A l'initiative de la commission des finances du Sénat.

Mme Christine Lagarde, ministre. - A l'excellente initiative de l'excellente commission des finances du Sénat.

Le débat doit être calme et serein -ce qu'il est- et ne pas sacrifier les principes fiscaux sur l'autel des difficultés conjoncturelles.

Les mesures prises pour stimuler l'investissement afin d'obtenir une relance économique coordonnée au niveau européen permettront de relever les valorisations boursières, actuellement sans rapport avec les fondamentaux des entreprises.

Je souhaite donc le retrait de l'amendement, qui a le mérite de poser le débat et de rappeler l'importance des petits actionnaires personnes physiques.

Mme Nicole Bricq. - C'est la majorité de la commission qui a voté l'amendement, le groupe socialiste se prononçant contre, de même que certains collègues UMP, sans doute surpris par cette disposition.

Le rapporteur général ayant fait adopter un amendement à la loi de finances pour 2003 pour que les moins-values soient reportées en avant sur les plus-values boursières ultérieures pendant dix ans au lieu de cinq, il connaît parfaitement le mécanisme qui éponge les difficultés des petits porteurs.

Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu dans les médias. Ne nous refaites pas le syndrome de la veuve de Carpentras comme vous avez ressorti celui de l'Ile-de-Ré en matière d'ISF !

Placer son épargne en bourse n'est pas un geste anodin. Ne prétendez pas que tous les salariés soient des épargnants ! Ceux qui, nombreux, n'en ont guère la capacité sont d'ailleurs les oubliés du plan de relance présidentiel. La bourse comporte une chance de gains et un risque de pertes. Elle a connu de très bonnes années ; et on n'est jamais obligé de vendre.

M. Alain Lambert. - Voilà une idée de riche !

Mme Nicole Bricq. - Les services de Bercy ne pouvaient ignorer la disposition adoptée par la commission il y a presque quatre jours. Si j'ai bien compris, le silence gardé par le Gouvernement valait approbation.

Bien sûr, le discours présidentiel de Douai a mobilisé les esprits.

Je veux bien que les ministres soient occupés par un plan qui n'a de relance que le nom, mais je connais la commission et sais combien les relations y sont étroites avec Bercy, qui ne manque pas de surveiller ce qui s'y passe, en temps réel.

Vous nous dites à présent que le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui déroge à un principe fiscal et introduit une inégalité entre les actionnaires. Mais sans vous faire de procès d'intention, ne croyez-vous pas qu'il eût été bon que le Gouvernement réagisse tout de suite, comme nous l'avons fait ? Nous avons été d'emblée défavorables, nous le restons.

M. Michel Charasse. - Je ressens, dans ce débat, le même malaise qu'en commission. Et je suis surpris que nous soyons saisis, ici, du même amendement que celui qui nous avait été présenté initialement en commission. Vous visez les petits porteur, dites-vous ? Mais cet amendement concerne tous les actionnaires, y compris les gros. Nous vous avions objecté, en commission, qu'il faudrait au moins cibler la mesure, préciser qu'au-delà d'une certaine surface financière, le ticket n'était plus valable ; à quoi vous nous aviez répondu que vous trouveriez une autre rédaction. Je n'incrimine pas le rapporteur général de cet oubli, en un temps où sa charge de travail est plus lourde que jamais, mais je rappelle que c'est sous le bénéfice de cet engagement que nous avions voté l'amendement. Pas de gaîté de coeur, cependant, car les petits porteurs ont tout, en France, des éternels maris trompés -mais avec les supporters, les petits commerçants, les parents d'élèves et que sais-je encore. (M. Philippe Marini, rapporteur général, s'amuse) Si l'on met le doigt dans l'engrenage, on remboursera bientôt ceux qui perdent au loto. Quand on joue en bourse, que diable, on perd ou on gagne ! Et il n'y a pas que des petits porteurs. J'ai pris l'habitude, en ces temps de crise, d'économiser mes larmes et j'ai du mal à pleurer sur certains...

M. Thierry Foucaud. - Je rejoins Michel Charasse. Avec votre amendement, à tous les coups l'on gagne ! Pourquoi ne pas dédommager, dans la foulée, ceux qui ont perdu au casino. Quand les épargnants réalisent des plus-values inespérées, les taxe-t-on...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Oui, à 30 %

M. Thierry Foucaud. - ...davantage ? Si l'on socialise les pertes, en cas de moins-values, il serait normal d'instituer une taxation progressive sur les plus-values. Mais avec votre proposition, on taxe à 18 % et on détaxe à 40 % ! A supposer que 100 000 ou 150 000 épargnants déduisent 10 700 euros, ce sont 400 à 600 millions de moins-values fiscales pour l'État. Sans compter que ce sont une nouvelle fois les épargnants les plus fortunés qui seront les grands gagnants. Vous fixez un maximum de 25 000 euros de cessions d'actifs ? Mais la somme est déjà supérieure au revenu fiscal moyen de référence !

Ce qui fait les plus-values de cessions de titres cotés, c'est bien souvent l'espérance d'un rendement accru de ces titres, et la bonne santé financière de l'entreprise concernée. Les actions des entreprises cotées en bourse se valorisent d'autant plus que les plans de restructuration et les réductions d'effectifs sont plus drastiques. L'ouverture du capital d'EDF n'a rien réglé en termes de sécurité électronucléaire, elle a au contraire favorisé les raids financiers sur les opérateurs de l'électricité, comme en Grande-Bretagne ou aux États-Unis.

Quand on songe que vous nous demandez d'adopter cet amendement après avoir voté la fiscalisation des indemnités journalières d'accident du travail en première partie ! C'est profondément scandaleux.

Nous ne pouvons souscrire à une proposition qui, comme l'a souligné Mme Bricq, semble avoir trouvé un écho au ministère des finances, et nous demanderons un scrutin public.

M. François Marc. - Nous voterons contre cet amendement. D'abord pour des raisons de forme, parce que les questions que nous avions posées en commission sur l'étendue de son champ d'application et ses conséquences financières sont restées sans réponse ; parce qu'invoquer les difficultés des petits porteurs n'est qu'un simple habillage, comme avec le bouclier fiscal, dont vous nous expliquiez qu'il était destiné aux plus modestes alors qu'il profite aux gros patrimoines ! En commission, vous avez essayé de nous tirer des larmes en évoquant les petits épargnants âgés obligés de vendre pour survivre... Mais comment les identifier dans la masse des vendeurs de ces dernières semaines, dont bon nombre s'étaient au reste enrichis durant les années passées ? Cet amendement contredit la doctrine de la commission des finances, qui veut que l'on ne s'engage que si les simulations ont permis d'y voir clair.

Surtout, il aggrave le déséquilibre de plus en plus marqué, dans notre pays, entre revenus du travail et revenus du capital. De fait, la fiscalité du travail est de plus en plus pénalisante. Des études ont montré que, depuis les années 1980, les différences de taxation induisaient un transfert annuel de 190 milliards ! Incontestablement, notre pays devient un pays de rentiers, de spéculateurs, avec six millions de nos concitoyens en bourse - au moins pour certains. Vous voulez, dites-vous, une fiscalité juste et équitable ? Entendez-vous y parvenir en renouant avec l'adage « Privatiser les profits, mutualiser les pertes » ?

M. Alain Lambert. - Après les contre-vérités que nous avons entendues, il nous faut rétablir la balance. On peut certes débattre du seuil à partir duquel un épargnant n'est plus « petit » mais « gros », il n'empêche qu'en deçà de 25 000 euros de transaction, on est du côté des « petits » ! Ensuite, il ne s'agit pas d'une exonération, mais d'un report.

Qui en bénéficiera ? Ces gens qui sont devant vos yeux sans que vous les voyiez. Observez, par exemple, les mutations de petits commerces en province. Des commerçants, nés juste après la guerre, prennent aujourd'hui leur retraite ; ils vendent leur fonds de commerce, quand ils ne se bornent pas à céder le bail, étant donné la situation du petit commerce ; et bien souvent, pour acheter le logement qu'ils n'ont pas encore pu acquérir, ils sont contraints de vendre tout ou partie de leur petit portefeuille. Vous jugez que ces personnes ne sont pas dignes d'intérêt, alors qu'elles ont travaillé sans compter, et vous les stigmatisez ! (Exclamations à gauche, approbations à droite) Parce que je me soucie d'elles, je voterai cet amendement !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je veux ramener ce débat à sa juste proportion. En commission, nous avons débattu de cet amendement dans un cadre bien précis. Il s'agissait de cibler les petits épargnants au portefeuille modeste, et de circonscrire la mesure dans le temps : elle vise les cessions intervenues entre le 1er janvier et le 30 novembre, dans la limite de 25 000 euros. La grande majorité des petits épargnants ont conservé leur portefeuille : ceux qui ont vendu l'ont fait parce qu'ils ne pouvaient pas faire autrement, à cause d'un accident de la vie !

Mme Nicole Bricq. - Comment faites-vous le tri ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - En approuvant cet amendement, la majorité de la commission des finances a donc souhaité aider des petits épargnants, avec un mécanisme limité dans le temps.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Des propos m'ont choqué. D'abord, quand M. Marc a dit : « Il y a 6 millions de personnes en bourse, c'est un pays de spéculateurs. » : déclaration scandaleuse !

M. François Marc. - Vous déformez mes propos !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'épargne, ce n'est pas seulement le livret A ! C'est aussi un esprit d'entreprise, une sensibilité à ce que peut apporter le développement des entreprises ! Je préfère ces épargnants, aux fonds de pension et aux hedge funds américains ! Vous qui n'aimez pas le capitalisme anglo-saxon, réfléchissez aux conséquences pour l'économie de notre pays !

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mme Bricq, ensuite, affirme que nul n'est jamais obligé de vendre ses actions.

M. Alain Lambert. - Incroyable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Effectivement, celui qui est riche, celui qui a suffisamment de revenus courants est bien tranquille devant les turbulences du présent. (Approbations à droite et au centre)

M. Charles Pasqua. - On ne perd pas tant qu'on ne vend pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La courbe est là (M. Philippe Marini montre son rapport) : les cours sont aujourd'hui à leur niveau d'il y a dix ans, mais à long terme, même si nous serons tous morts, comme le dit Keynes, les actions restent le meilleur placement qui soit, y compris en tenant compte des guerres, révolutions et autres catastrophes ! Le riche, donc, n'a nul souci à se faire !

Mais les autres, les petits épargnants ? Je prendrai à mon tour l'exemple de gens âgés, qui se sont serré la ceinture pour épargner et qui achètent, un peu à l'ancienne mode, quelques actions d'Air Liquide par-ci et de Total par-là. Il peut se produire qu'ils se trouvent face à une charge imprévue, pour aider un fils ou un petit-fils à mettre le pied à l'étrier, pour payer la maison de retraite, pour des charges de maladie...

Mme Nicole Bricq. - Cela arrive aussi à des millions de gens qui n'ont rien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces classes moyennes qui paient leurs impôts tranquillement, qui ne demandent rien et pour qui on ne fait pas grand-chose...

M. François Marc. - Pour vous, de « bons Français » ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...voilà ceux que cette mesure vise ! Mon amendement n'est peut-être pas dans le politiquement conforme de l'instant...

M. François Marc. - Ne le retirez pas, s'il est si bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...Peut-être gagnerait-il à ce que sa cible soit resserrée !

M. Michel Charasse. - C'est sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je peux diviser le seuil par deux : le voterez-vous alors, monsieur Charasse ?

Quoi qu'il en soit, en présentant cet amendement, je m'attendais à un débat, mais pas à être voué aux gémonies ! Je ne m'attendais pas à devoir ferrailler tout un week-end avec des journalistes en mal d'informations parce que le congrès du parti socialiste est terminé ! (Exclamations sur les bancs socialistes) Cette expérience mérite d'être vécue...

Peut-être, madame le ministre, pourrons-nous en débattre plus avant, dans un autre cadre : j'en serai très heureux !

Quant à l'assurance-vie, elle n'est pas visée parce que ses bénéficiaires ont déjà un régime fiscal avantageux, sans qu'on ait besoin d'en ajouter.

Naturellement, je retire mon amendement.

L'amendement n°II-249 est retiré.

M. Alain Lambert. - Tant pis pour les petits épargnants !

Article 42

I. - Le b ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. »

II. - Les deux premières phrases du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ne sont pas applicables aux déficits résultant de dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

III. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 quatervicies ainsi rédigé :

« Art. 199 quatervicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :

« - situé dans un secteur sauvegardé créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code ;

« - situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.

« La réduction d'impôt s'applique aux dépenses effectuées pour des locaux d'habitation ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

« Elle n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré ou aux dépenses portant sur des immeubles appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré.

« II. - Les dépenses mentionnées au I s'entendent des charges énumérées aux a, a bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l'article 31, des frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, ainsi que des dépenses de travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux secteurs et zones mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article, supportées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante. Le cas échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis en application des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine ou par l'effet de la force majeure.

« Ouvre également droit à la réduction d'impôt, la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses.

« Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.

« III. - La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses mentionnées au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.

« Ce taux est majoré de dix points lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme.

« Lorsque le bien est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du plafond applicable correspondant à ses droits dans l'indivision.

« IV. - Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans. Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer pendant la même durée.

« La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location.

« La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.

« V. - Un contribuable ne peut, pour un même local ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I ou 199 undecies A et des dispositions du présent article.

« Lorsque le contribuable bénéficie à raison des dépenses mentionnées au I de la réduction d'impôt prévue au présent article, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers.

« VI. - La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :

« 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné au IV ;

« 2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au IV, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

« VII. - Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

« VIII. - Le présent article s'applique aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. »

M. le président. - Amendement n°II-272 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UC.

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer la référence :

des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme

par la référence :

du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme

M. Denis Badré. - Précision sur le « Malraux ».

L'amendement n°II-272 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-250, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots :

du code de l'urbanisme

insérer les mots :

depuis moins de vingt ans

II. - Dans le troisième alinéa du I du même texte, après les mots :

du code du patrimoine

insérer les mots :

depuis moins de vingt ans

III. - Après le troisième alinéa du I du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième et du troisième alinéas sont applicables aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2012 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés avant le 1er janvier 1988, et jusqu'au 31 décembre 2013 pour les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager créés entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier 1989.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dispositif fiscal « Malraux » accompagne des opérations de rénovation immobilière réalisées dans des conditions qui préservent la qualité architecturale et esthétique de zones urbaines dégradées. Il s'applique dans 95 secteurs sauvegardés de 90 villes, et dans un millier de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Or, cet avantage fiscal, lié à des opérations de rénovation qui ont vocation à se terminer un jour, n'est pas limité dans le temps. Par définition, les bâtiments ne sont plus dégradés une fois réalisées les opérations de rénovation : il est donc naturel que le dispositif « Malraux » prenne fin.

Nous proposons de limiter le dispositif à une durée de 20 ans, ce qui est une durée raisonnable pour la rénovation immobilière. L'incitation pourrait ensuite aller à l'éradication de l'habitat indigne et pour la mixité sociale dans les centres villes anciens. Les travaux de réhabilitation en seraient accélérés dans les centres villes anciens.

Certains secteurs sauvegardés créés dans les années 1960 et 1970 sont encore des véhicules fiscaux ! On monte des opérations Malraux dans certaines villes où l'immobilier est cher et le public privilégié, et pas là où le marché est déprimé et où l'on ne trouve pas d'investisseurs sans incitation fiscale !

Une fois rentré dans une niche, on n'en sort plus... et on s'organise pour la défendre avec les corporations qui ont intérêt à la maintenir et à l'embellir, année après année !

M. le président. - Amendement n°II-350, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UC.

I. - Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX. - Toutefois, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés créés en application des articles L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager arrêtées avant le 1er juillet 2009, les dépenses mentionnées au I° sont admises pour la totalité de leur montant pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2011. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des dépenses mentionnées au I de l'article 199 quatervicies jusqu'au 31 décembre 2011 concernant les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Pour ne pas menacer les chantiers de réhabilitation en cours ou envisagés à court terme, nous proposons un délai de trois ans pour l'application du plafonnement du nouveau dispositif dans les secteurs protégés crées avant le 1er juillet 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si l'amendement de la commission ne devait pas prospérer, l'amendement n°II-350 serait un bon repli.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'amendement n°II-250 porterait une atteinte importante au dispositif Malraux. De nombreux secteurs sauvegardés et ZPPAUP ont été créés il y a plus de vingt ans, mais certaines parcelles n'ont toujours pas fait l'objet d'opérations de restauration ou de sauvegarde. Il ne serait pas opportun de priver ces immeubles du dispositif, que ce soit dans le Marais, le centre ville de La Rochelle ou la Grande-Ile de Strasbourg, ou dans certains quartiers de villes qui ont bénéficié d'une restauration importante : quartiers Victor Hugo et Saint-Michel à Bordeaux, (M. Gérard César approuve) ou Thiers.

Notre réforme répond à la promesse faite en 2006 de revoir l'ensemble du dispositif, et a fait l'objet d'un débat avec les professionnels du secteur et les commissions des finances des deux assemblées : nous avons trouvé un équilibre entre les impératifs de restauration et la nécessité de plafonner le dispositif. Retrait, sinon rejet.

Défavorable également à l'amendement n°II-350 : tous les plafonnements prévus dans le projet de loi de finances ont vocation à s'appliquer à compter du 1er janvier 2009. Aucune opération en cours ne sera remise en cause, puisque ne sont visés que les immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Le plafonnement vise à éviter qu'un même contribuable puisse s'exonérer de tout impôt sur le revenu en cumulant les opérations Malraux. Le plafond de 100 000 euros par an est suffisamment élevé pour permettre la réalisation d'opérations lourdes. Retrait, sinon rejet.

M. Yves Dauge. - Je comprends que M. Marini souhaite accélérer les investissements, mais, dans beaucoup de villes moyennes, nous nous heurtons au problème des propriétaires occupants, qui payent très peu d'impôts et n'ont donc pas intérêt au dispositif. Il est très long et difficile de convaincre ces propriétaires de vendre, a fortiori s'ils sont en indivision, afin de leur substituer un investisseur qui se lancera dans du Malraux afin de faire du locatif. La plupart de nos secteurs sauvegardés ont été créés avant 1981, et souffrent encore de cet état de fait, d'autant que les investissements nécessaires sont très lourds.

Je serais assez favorable à ce que l'on retarde légèrement l'application de la réforme. Le plafonnement donnera un coup de frein aux investissements, au moment où l'on veut relancer l'investissement immobilier et le locatif en centre ville. On est loin de l'esprit du plan de relance !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il va falloir imaginer une série de réductions d'impôt pour que l'on puisse dire que le bouclier fiscal, tel qu'il est pratiqué, n'est pas aussi monstrueux qu'on veut bien le dire. Je ne sais pas où nous allons... Nous en reparlerons, car il y aura constamment des adaptations. Ça coûtera de plus en plus cher ! (M. le rapporteur général approuve) Pourquoi pas un amendement à 30 ou 40 %, pour donner des arguments supplémentaires à ceux qui montent les opérations !

Certaines opérations Malraux sont devenu des opérations de financiarisation, vendues comme telles, avec l'argument fiscal en tête. C'est un engrenage redoutable. Le grand débat sur les prélèvements obligatoires sera l'occasion de revenir sur le bouclier fiscal, comme le Gouvernement s'y est engagé cet après-midi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'espoir est permis.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Ayant été maire d'une commune qui avait fait le choix du secteur sauvegardé, j'ai pu voir à quel point les inerties étaient fortes, et les études longues. Il faut sans doute donner un peu de temps au temps, monsieur le rapporteur général...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout un programme !

J'ai été heureux d'entendre M. Dauge, qui a une grande expérience de ces sujets. L'amendement de la commission pourra être amélioré d'ici la commission mixte paritaire, en retenant le principe d'une péremption des secteurs pour ce qui est des conséquences fiscales.

La mesure prévue doit uniquement être entendue dans le domaine fiscal.

L'idée d'une telle rotation serait un progrès et devrait permettre de faire accélérer certains travaux, ce qui ne manquerait pas de développer l'emploi ici ou là. Je rectifie donc mon amendement pour faire passer la durée de 20 à 30 ans.

M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°II-250 rectifié

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis très sensible à la générosité de M. le rapporteur général quand il s'agit de donner du temps, mais il m'en faudrait encore un peu plus car les programmes engagés en 1969, comme dans le Marais, seraient forclos.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A-t-on besoin d'une incitation fiscale dans le Marais ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée ; il faut étudier le problème ville par ville, quartier par quartier, d'ici la CMP.

M. Philippe Richert. - Je ne voterai pas cet amendement car ce secteur est loin d'être homogène. En outre, certains immeubles ont pu engager des travaux alors que d'autres, pour des raisons diverses, en ont été empêchés. Exclure ces derniers au motif que le programme a plus de 30 ans n'est pas acceptable.

En revanche, lorsqu'un bâtiment aura été aidé une fois, il faut effectivement qu'il ne le soit pas une seconde. Mais, vraiment, je ne comprends pas le sens de cet amendement !

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Il a raison !

M. Yves Dauge. - Nous voudrions tous que le secteur sauvegardé soit, dans son ensemble, réhabilité. Mais il y aura toujours des immeubles qui n'auront pas pu faire l'objet de travaux, pour une raison ou pour une autre. Ce serait vraiment choquant de les exclure sous prétexte d'un dépassement des délais. En outre, la plupart des secteurs anciens ont pu remettre les compteurs à zéro puisqu'ils ont demandé leur révision, ce qui est bien normal puisque les programmes qui ont 30 ans n'avaient pas pris en compte la question des logements locatifs. Il ne faut donc pas enfermer les villes dans un carcan trop strict.

Mme Nathalie Goulet. - Il y a un élément qu'il ne faut pas oublier, surtout en secteur rural : les architectes des Bâtiments de France retardent parfois les travaux en zones de réhabilitation. Moins nous imposerons de délais, plus nous parviendrons à ce que les zones soient entièrement réhabilitées.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Si nous voulons que les secteurs sauvegardés atteignent leurs objectifs, il faut borner dans le temps chaque opération. Lorsque les opérations se prolongent sans limitation dans le temps, les aides fiscales liées à la loi Malraux conduisent à survaloriser le patrimoine. Le marché est faussé par le niveau des aides. Est-ce là l'objectif que nous poursuivons ? Non, car nous sommes garants du bon usage des fonds publics. Il serait judicieux de mener une mission d'évaluation conjointe entre les commissions des affaires culturelles et des finances sur les secteurs sauvegardés.

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Volontiers !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous pourrions ainsi apprécier ce qui a été fait et porter un jugement sur la financiarisation et ses excès, sur la multiplication des contentieux fiscaux. Il y a eu certainement des formes de placements et une surévaluation des prix de certains immeubles. Le Parlement devant évaluer les politiques publiques, nous serions donc bien inspirés de nous pencher sur celle-ci.

Dans l'immédiat, je propose que nous votions cet amendement pour pouvoir discuter de cette question en commission mixte paritaire et entamer le débat dans les médias. Ainsi, les opérateurs pourront commencer à se poser des questions.

M. Jacques Legendre, président de la commission. - Je suis tout à fait d'accord pour constituer une mission commune d'information sur cette question. Raison de plus pour ne pas statuer ce soir avant d'avoir les réponses aux questions que nous nous posons.

M. Philippe Richert. - Très bien !

L'amendement n°II-250 rectifié n'est pas adopté.

M. Denis Badré. - M. le rapporteur général considérait que mon amendement pourrait servir d'amendement de repli. Je ne me sens pas autorisé à le retirer sans connaître son avis. Je suis bien évidemment disposé à le rectifier pour faire passer la durée de trois à deux ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne sais pas si mon propos n'était pas un peu trop cursif, tout à l'heure. En effet, cet amendement de repli serait assez cher puisque pendant deux ans il ferait sauter le plafonnement. Or, la grande idée de cette réforme à laquelle nous sommes associés, c'est de maintenir toutes les niches et toutes leurs complexités mais de plafonner. (Sourires) Vous sortiriez de la logique de cette grande réforme. En outre, si l'on accepte cet amendement, il faudra le faire pour toutes sortes d'autres niches, et je crains fort que nous n'en ayons pas fini.

L'amendement n°II-350 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-330, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UC.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après le mot :

restauration,

insérer les mots :

des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur et/ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Le dispositif prévu ne garantit pas la déductibilité des travaux de transformation en logement dans le volume bâti existant, sauf en incluant les travaux de transformation dans le cadre de la DUP. Nous proposons donc d'y faire référence et nous souhaitons que soient admis dans la catégorie des charges déductibles, en plus des travaux déclarés d'utilité publique, les travaux autorisés et imposés par les autorités administratives compétentes.

M. le président. - Amendement n°II-359 rectifié bis, présenté par MM. J.P. Fournier, César et Pointereau.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots :

du présent article,

insérer les mots :

s'étendant aux travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Cet amendement est quasiment identique au précédent. Il est donc défendu.

M. le président. - Amendement n°II-399, présenté par le Gouvernement.

Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots :

du présent article,

insérer les mots :

y compris les travaux effectués dans des locaux d'habitation ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux,

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement permet de satisfaire les deux précédents. Les dépenses éligibles au Malraux ne seront pas restreintes par rapport au régime actuel et elles seront même élargies. La notion de travaux réalisés dans le volume bâti existant est à l'origine de divers contentieux. La restauration de certaines avancées, qui avaient pourtant été imposées par les architectes des Bâtiments de France, n'étaient pas éligibles au régime Malraux, faute de remplir cette condition. Ainsi, la restauration du Bouchon de Champagne dans le centre historique de Troyes n'a pas pu en bénéficier parce qu'elle n'était pas dans le volume bâti existant.

Désormais, toutes les dépenses imposées ou autorisées par l'autorité publique seront dans le champ de l'avantage fiscal, qu'elles soient réalisées ou non dans le volume bâti existant.

Je vous demande donc de retirer vos amendements au bénéfice du mien qui répond à vos préoccupations.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les auteurs des amendements n°sII-330 et II-359 rectifié bis pourraient se rallier au n°II-399 du Gouvernement qui répond à leur préoccupation. La commission quant à elle n'y est pas hostile. Mais où s'arrête une extension ? A un demi, à un tiers de la surface existante ? Sur un terrain vague, en secteur sauvegardé, pourrait-on construire un immeuble en rattachant la construction à une maisonnette attenante qui représenterait 10 % du nouveau bâtiment ? Nous serions loin de la loi Malraux.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Extension n'est pas construction ex nihilo ! Et il faut qu'elle ait été autorisée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Resterait-on en deçà de la moitié de la surface existante ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Oui.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'accessoire suit le principal ? (Mme Christine Lagarde, ministre, le confirme)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il n'empêche, c'est une sacrée brèche...

M. Gérard César. - Notre rédaction est claire : « dans le volume de bâti existant ». Je maintiens l'amendement.

M. Denis Badré. - Moi également.

M. Yves Dauge - Actuellement, la défiscalisation vaut pour des espaces inclus dans le bâti et dont on peut prouver qu'ils furent jadis des logements. L'amendement du Gouvernement mentionne les combles, greniers et parties communes. Je n'étais pas, pour ma part, demandeur d'une extension du nombre de mètres carrés hors bâti existant. Le rapporteur s'inquiète de la surface nouvelle : il n'y en a aucune, selon moi ! Il y a simplement utilisation de mètres carrés auparavant non exploités.

M. Denis Badré. - Très bien.

L'amendement n°II-330 est adopté.

Les amendements n°sII-359 rectifié bis et II-399 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°II-331, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UC.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot :

délivrance

par les mots :

dépôt de la demande

et les mots :

l'expiration du délai d'opposition à

par les mots :

la date de dépôt de

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'établissement de la demande de permis de construire comme fait générateur de l'éligibilité au dispositif dit « Malraux » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Vous prévoyez de généraliser l'exigence d'une déclaration d'utilité publique pour ouvrir droit au mécanisme Malraux. Les dépenses prises en compte seront celles engagées à compter de la date de l'autorisation d'urbanisme. Cela me paraît dangereux car l'instruction d'un permis de construire peut durer jusqu'à six mois à compter de la date où l'autorité compétente estime le dossier complet. Quid des dépenses exposées avant, les expertises en particulier ?

Préférons comme point de départ la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable. C'est cette date qui a été retenue à l'alinéa 24 de l'article 42. Mieux vaut ne pas multiplier les dates de référence, pour éviter les confusions.

M. le président. - Amendement identique n°II-351 rectifié bis, présenté par MM. J.P. Fournier, César et Pointereau.

M. Gérard César. - Il est défendu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Inclure les expertises dans les dépenses éligibles pose problème : que se passera-t-il lorsqu'un permis de construire ou une déclaration préalable se heurtera à un refus ? En outre, les dépenses sont éligibles uniquement si la restauration a été déclarée d'utilité publique. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - La date proposée ne vaut pas : seules des dépenses de travaux sont éligibles, or il n'y a pas de travaux tant que le permis n'est pas accordé. Un encadrement dans le temps est également nécessaire, afin de moraliser le mécanisme. L'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, a allongé d'une année le délai de déductibilité, donc le délai de mise en location. Nous avons donné du mou en fin de période plutôt qu'au début...

M. Gérard César. - C'est la logique ! (M. Charles Pasqua renchérit)

M. Denis Badré. - Nous allons tous dans la même direction.

M. Gérard César. - J'approuve le raisonnement de Mme la ministre.

Les amendements identiques n°sII-331 et II-351 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-332, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UC.

À la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot :

suivante

par les mots :

suivant celle au titre de laquelle la première dépense est réalisée

M. Denis Badré. - C'est un amendement de précision qui tend à limiter dans tous les cas la déduction à quatre annuités de dépenses.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le point de départ du délai, dans l'article 42, est la date de délivrance du permis de construire : on y ajoute quatre ans. En proposant comme point de départ la mise en oeuvre de la première dépense, vous renchérissez le coût du dispositif.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'amendement a pour conséquence de retarder dans le temps l'effet de la mesure. Il introduit en outre une insécurité juridique, alors que la date de délivrance du permis est incontestable. L'Assemblée nationale a déjà prolongé le délai d'une année ; de plus, le plan de relance allongera la période de validité des permis de construire. Donnons du temps au temps.

M. Denis Badré. - Je vous suis sur la première raison, la seconde mériterait discussion...

L'amendement n°II-332 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-357, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UC.

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le taux :

25 %

par le taux :

40 %

II. - Supprimer le deuxième alinéa du même texte.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

De plus, un taux trop bas risque d'avoir un effet négatif sur la qualité des prestations et entraîner la multiplication de petits logements dans le coeur des villes, inadaptés pour les familles : nous proposons donc de porter le taux unique à 40 %.

M. le président. - Amendement n°II-369, présenté par M. Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

35 %

II - Dans le deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer les mots :

majoré de dix points

par les mots :

de 35 %

III - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du taux de la réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Dauge. - Les deux types de zone ont leur intérêt et leur noblesse. Il faut penser au milieu rural, aux villages qui ont un patrimoine exceptionnel et qui ont aussi besoin que le coeur des villes de logements locatifs. Nous sommes favorables à un taux unique à 35 %.

M. le président. - Amendement identique n°II-360, présenté par MM. Richert, A. Dupont, Legendre, Nachbar, Lefèvre et Thiollière.

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

30 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des taux applicables aux dépenses déductibles au titre des travaux réalisés dans les secteurs sauvegardés ou zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Richert. - L'Assemblée nationale a introduit des contraintes supplémentaires, dont deux me préoccupent, le plafonnement à 100 000 euros et des taux fixés à 25 % et 35 %. Mme la ministre a laissé entendre dans l'autre chambre qu'elle était ouverte à la discussion ; nous prenons les devants en proposant 30 % et 40 %.

M. le président. - Amendement identique n°II-363, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UC.

M. Denis Badré. - Amendement de repli par rapport au II-357...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°II-357 supprime la hiérarchisation entre les zones et aligne les taux sur le plus élevé.

M. Denis Badré. - C'est négociable...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ? L'amendement n°II-369 fait lui aussi disparaître la hiérarchisation, mais est plus raisonnable, même s'il n'est pas vraiment neutre. Les amendements identiques n°sII-360 et II-363 préservent la hiérarchisation, mais sont ceux qui s'écartent le plus de l'équilibre difficilement trouvé à l'Assemblée nationale...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous avons maintenu deux taux distincts parce qu'en secteur sauvegardé les contraintes de la réglementation, de l'urbanisme, de l'utilisation des matériaux sont plus fortes, ce qui majore les coûts. (Marques d'approbation à droite)

Il faut concilier amélioration de l'environnement et préservation du patrimoine d'un côté, contraintes financières de l'autre. Je m'en remets à la sagesse de la Haute assemblée sur les amendements n°sII-360 et II-363.

M. Denis Badré. - On pourrait imaginer de rapprocher les taux, avec par exemple 30 et 40 %. J'espère qu'un des autres amendements sera adopté et je retire le mien.

L'amendement n°II-357 est retiré.

M. Yves Dauge. - Je déplore qu'on persiste à faire une différence entre le rural et l'urbain. Il y a près de 1 000 ZPPAUP ; l'enjeu est considérable pour les campagnes et les villages. Les contraintes n'y sont pas du même ordre, c'est vrai, mais elles existent. La hiérarchisation n'est pas une bonne chose.

L'amendement n°II-369 n'est pas adopté.

M. le président. - Levez-vous le gage, madame la ministre, sur les amendements n°sII-360 et II-363 ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je le lève.

M. Denis Badré. - J'invite mes collègues à voter ces amendements !

L' amendement n°II-360, identique à l'amendement n°II-363, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-364, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UC.

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant :

100 000 €

par le montant :

200 000 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés, est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Nous proposons de porter la limite annuelle de dépenses à 200 000 euros.

M. le président. - Amendement n°II-361, présenté par MM. Richert, A. Dupont, Legendre, Nachbar, Thiollière et Lefèvre.

I. Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le montant :

100 000 €

par le montant :

150 000 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond annuel de dépenses déductibles au titre des travaux réalisés dans les secteurs sauvegardés ou zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Richert. - Même amendement, en moins ambitieux...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dès lors que la réduction d'impôt est écrêtée, je m'interroge sur la portée de ces amendements. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'effet sera en effet très marginal. Avis défavorable.

M. Philippe Richert. - Il serait déraisonnable de ne pas augmenter le plafond. Certaines opérations, comme par exemple la Cour des Corbeaux à Strasbourg, coûtent fort cher...

Mme Nathalie Goulet. - Au regard des nouvelles contraintes, dont les travaux d'isolation thermique ou phonique, il est opportun d'augmenter le plafond.

M. Denis Badré. - Si l'effet de nos amendements est marginal, pourquoi ne pas les voter ? Pour n'effaroucher personne, je retire le mien au profit de celui de M. Richert.

L'amendement n°II-364 est retiré.

M. Jacques Legendre. - Le bon sens vient de s'exprimer : puisque seul un nombre marginal d'opérations est concerné, saisissons l'occasion !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Ce cas de figure devrait être réglé par l'amendement n°II-336 rectifié bis, qui permettra de reporter sur les années suivantes la fraction des travaux excédant 100 000 euros.

M. Philippe Richert et M. Jacques Legendre. - Ce n'est pas pareil !

M. Yves Dauge. - Il me semble que le Gouvernement avait proposé, à l'origine, de porter la limite à 140 000 euros. Est-ce exact ?

L'amendement n°II-361 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-365, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UC.

I. - Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 156.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Nous souhaitons que les dépenses excédant le plafond annuel puissent être reportées.

M. le président. - Amendement n°II-336 rectifié bis, présenté par MM. J.P. Fournier, César et Pointereau.

I. Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX.- La fraction des dépenses mentionnées au II excédant la limite annuelle prévue au III est reportable au titre des dépenses de l'année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité de report des dépenses visant à une réduction de la cotisation dans le cadre du dispositif fiscal applicables aux opérations en secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Les dépenses excédant le plafond seraient reportées dans des conditions telles qu'aucune recherche d'optimisation fiscale ne puisse perturber le bon déroulement du chantier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le report en avant sur trois ans de la fraction des dépenses éligibles excédant le plafond annuel de réduction d'impôt serait dérogatoire, mais je crois le Gouvernement prêt à formuler un avis constructif...

Mme Christine Lagarde, ministre. - J'avais l'intention d'être favorable à l'amendement n°II-336 rectifié bis.

M. Denis Badré. - Conservez cette intention !

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'enfer est pavé de bonnes intentions...

En l'occurrence, vous venez de porter à 600 000 euros le montant des travaux déductibles. Il est inutile d'ajouter un supplément pour la route : on a déjà fait le plein.

M. Denis Badré. - Si je comprends bien, le vote de l'amendement n°II-361 nous vaut une sanction...

La CMP trouvera sans doute une solution.

L'amendement n°II-365 est retiré.

M. Gérard César. - Je me range à regret à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°II-336 rectifié bis est retiré.

L'article 42, modifié, est adopté.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Après le plan de relance présenté le 4 décembre à Douai par le Président de la République, le Gouvernement s'est retrouvé vendredi après-midi autour du Premier ministre ; chacun des membres concernés a donc pu y consacrer son week-end.

Certaines dispositions fiscales de ce plan feront l'objet d'amendements déposés dès ce soir à l'Assemblée nationale ; le Premier ministre réunira les préfets pour leur décrire le dispositif et la nature de leur participation.

Nous souhaitons que quatre dispositions fiscales soient ajoutées à la loi de finances rectificatives pour 2008 : le doublement du prêt à taux zéro ; le remboursement anticipé du crédit d'impôt-recherche, d'IS et de crédits de TVA ; l'amortissement accéléré dans le cadre de l'impôt sur les sociétés ; l'introduction d'un carry back au titre de l'impôt sur les sociétés. J'espère que la Haute assemblée pourra les examiner le 18 décembre, afin qu'elles entrent en vigueur le plus vite possible en 2009, le plan de relance devant être massif et rapide.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Envisagez-vous de modifier dans ce cadre le plafond de 170 milliards d'euros que l'article d'équilibre fixe pour la dette de l'État en 2009 ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous donnons acte au Gouvernement de cette communication.

Depuis quelque temps, la dernière loi de finances rectificative de l'exercice constitue le premier collectif de l'année suivante, présenté dans la foulée de la loi de finances initiale. Dans ces circonstances exceptionnelles, pourrait-on limiter les modifications aux seules dispositions fiscales ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Oui.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - On nous annonce déjà qu'une loi de finances rectificative sera présentée début 2009 avec les mesures arrêtées par le conseil des ministres du 19 décembre.

De grâce, que la question posée par M. Fourcade trouve une réponse dans ce texte, qui devrait rassembler les nouvelles dispositions budgétaires ! Tout amendement post-CMP corrigeant l'article d'équilibre mettrait à rude épreuve l'image de notre travail.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un délai exceptionnellement bref sépare cette année la discussion du budget de celle du collectif. Et vous annoncez de nouvelles dispositions fiscales !

Je souhaite que tout ce qui n'est pas indispensable attende le mois de janvier. Je ne m'en plains pas, mais nous aurons en tout état de cause des cadences infernales en décembre.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je confirme très volontiers que seules des dispositions fiscales seront ajoutées au prochain collectif. Le conseil des ministres du 19 décembre examinera les autres dispositions, qui figureront soit dans le projet de loi plan de relance, soit dans le collectif 2009. Il n'est pas question de revenir sur le chiffre donné par M. Fourcade.

Organisme extraparlementaire (Nominations)

M. le président. - En l'absence d'opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, les candidatures proposées par la commission des affaires économiques sont ratifiées et je proclame MM. Charles Revet et Michel Teston membres titulaires et MM. Claude Biwer et Jean-Claude Danglot membres suppléants du Conseil national des transports.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Loi de finances pour 2009 (Deuxième partie - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles non rattachés, nous en étions parvenus à l'article 42 bis.

Articles non rattachés (Suite)

Article 42 bis

I. - L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du I, les mots : « cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou » sont remplacés par les mots : « sous réserve qu'ils respectent l'article 156 bis, cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ouverts au public classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ni aux propriétaires d'immeubles » ;

2° Le septième alinéa du 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette limite est portée à 200 000 € pour ceux de ces déficits afférents à des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel qui ne sont pas ouverts au public et dont les propriétaires respectent les dispositions de l'article 156 bis. » ;

3° Au 1° ter du II, les mots : « , les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, ou en raison du » sont remplacés par les mots : « et sous réserve qu'ils respectent les dispositions de l'article 156 bis, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, dans la limite annuelle de 200 000 € pour les immeubles qui ne sont pas ouverts au public, ainsi que les charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le ».

II. - Après l'article 156 du même code, il est inséré un article 156 bis ainsi rédigé :

« Art. 156 bis. - I. - Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine est subordonné à l'engagement de leur propriétaire de conserver la pleine propriété de ces immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition.

« Ces dispositions s'appliquent également aux immeubles détenus en pleine propriété par des sociétés civiles constituées uniquement entre les personnes mentionnées à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 795 A du présent code dont les associés prennent l'engagement de conserver la pleine propriété des parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition.

« Le cas échéant, le revenu global ou le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées.

« Il n'est pas procédé à cette majoration en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, non plus qu'en cas de donation de l'immeuble ou des parts à la condition que les donataires reprennent l'engagement souscrit par le donateur pour sa durée restant à courir à la date de la donation.

« En cas de démembrement de la propriété des immeubles ou parts, il n'est pas non plus procédé à cette majoration si le titulaire de leur usufruit demande la reprise à son profit de l'engagement pour sa durée restant à courir à la date du démembrement.

« II. - Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine n'est pas ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009 sauf si cette division fait l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés du budget et de la culture. »

III. - Un monument classé monument historique, inscrit à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel peut être considéré, à titre dérogatoire, comme ouvert au public au sens de l'article 156 du code général des impôts lorsque l'accès au public est interrompu pendant une période inférieure à trois ans à raison de la réalisation de travaux.

IV. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

M. le président. - Amendement n°II-211, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UC.

Supprimer cet article.

M. Denis Badré. - Tout monument historique doit être convenablement entretenu. Aussi, Mmes Gourault et Morin-Desailly déplorent-elles que l'on introduise dans cet article des conditions au bénéfice du régime fiscal des monuments historiques non ouverts au public. D'où cet amendement de suppression.

M. le président. - Amendement n°II-251, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer le I et le III de cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article, adopté à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, plafonne à 200 000 euros, contre l'avis du Gouvernement, j'y insiste, l'avantage fiscal dont bénéficient les monuments historiques non ouverts au public par an, et le subordonne à un engagement de conservation de quinze ans et à l'absence de mise en copropriété non agréée.

La commission des finances du Sénat, soucieuse, comme toujours, de trouver un dispositif équilibré, suggère que l'on supprime le plafonnement tout en retenant les conditions posées au bénéfice de l'avantage fiscal. Pourquoi sommes-nous hostiles au plafonnement ? Tout d'abord, parce que le régime des monuments historiques ne constitue pas un outil d'optimisation patrimoniale, autrement dit une niche fiscale, mais la contrepartie d'une mission d'intérêt général : la protection des monuments historiques en vue de leur sauvegarde et de leur transmission. Ensuite, il serait inopportun de limiter les investissements des propriétaires privés quand, selon notre rapporteur spécial M. Gaillard, près de 117 millions manquent, dans ce budget, pour assurer la sauvegarde notre parc monumental. Ce chiffre, qui figure dans le rapport sur l'état du parc monumental prévu par la loi de finances pour 2007, a été calculé en ne retenant que les sommes strictement nécessaires au maintien de l'existant ; celles afférentes aux travaux de transformation ou d'amélioration en ont été exclues. Enfin, la somme des prélèvements fiscaux et sociaux versée au titre des monuments historiques excède celle de la dépense fiscale ; laquelle est évaluée à 30 millions, soit 10 millions au titre des charges directement déduites du revenu global et 20 millions au titre des règles spécifiques d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers.

En revanche, imposer la conservation pendant quinze ans des monuments et interdire, sauf cas particuliers, leur transformation en copropriété évite que ce régime ne devienne un produit d'optimisation fiscale susceptible d'être vendu à plusieurs porteurs.

M. Henri de Raincourt. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°II-146 rectifié, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles.

M. Philippe Nachbar. - Comme la commission des finances, nous voulons revenir partiellement sur le dispositif introduit à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, car cet avantage accordé aux propriétaires des bâtiments historiques n'est pas une niche fiscale.

M. Henri de Raincourt. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°II-353 rectifié, présenté par M. de Montgolfier.

I. - Modifier comme suit le texte proposé par le II cet article pour le I de l'article 156 bis du code général des impôts :

1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots :

monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire

par les mots :

ou inscrits au titre des monuments historiques

et supprimer le mot :

pleine

2° Remplacer le deuxième alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions s'appliquent également aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un tel mode de détention.

« La condition relative à l'obtention d'un agrément n'est pas requise lorsque les associés de la société civile sont membres d'une même famille.

3° Modifier l'avant-dernier alinéa comme suit

a) Remplacer (deux fois) le mot :

donation

par les mots :

mutation à titre gratuit de l'immeuble

b) Après le mot :

donataires

insérer les mots :

, héritiers et légataires

c) Après le mot :

engagement

insérer le mot :

précédemment

d) Supprimer les mots :

par le donateur

4° Supprimer le dernier alinéa.

II. - Après le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 156 bis du code général des impôts, insérer un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Lorsque les biens ont été acquis avant le 1er janvier 2009, la durée de l'engagement de conservation mentionnée au I est réduite de la durée de détention des biens déjà écoulée depuis leur acquisition. Les autres dispositions du I ne s'appliquent ni aux immeubles ou parts acquis avant le 1er janvier 2009, ni aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont acquis de tels immeubles avant cette date, y compris lorsque cette acquisition ne porte que sur un droit de propriété démembré.

III.- Dans le texte proposé par le II cet article pour le II de l'article 156 bis du code général des impôts, remplacer les mots :

monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire

par les mots :

ou inscrits au titre des monuments historiques

IV. - Supprimer le III de cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - En introduction, permettez-moi, après M. Gaillard dans son rapport intitulé « 51 mesures pour le patrimoine monumental », de reprendre la formule de Victor Hugo : « Il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde. »

Mme Isabelle Debré. - Magnifique !

M. Albéric de Montgolfier. - Partageant le souci du rapporteur général de ne pas compliquer la législation fiscale, nous proposons d'assouplir à la marge les conditions d'application du régime fiscal des monuments historiques sans remettre en question l'équilibre trouvé. Il s'agit de prendre en compte la durée de détention du bien depuis son acquisition pour calculer la durée de conservation ; d'autoriser le démembrement de propriété lorsque la détention du monument est directe ; de prévoir que l'avantage fiscal n'est pas remis en cause en cas de mutation à titre gratuit des biens ; ou encore de créer une procédure d'agrément pour les SCI non familiales. S'agissant des amendements n°s354, 352 et 355, je m'incline en espérant que le Gouvernement s'engage à assouplir le dispositif.

Les amendements nos II-354, II-352 et II-355 sont retirés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'invite les auteurs de l'amendement n°II-211 à retirer leur amendement au profit des amendements identiques n°sII-251 et II-146 rectifié. L'amendement n°II-353 rectifié constitue un compromis équilibré, la commission y est favorable.

La commission y est favorable, ainsi qu'à l'amendement n°II-352 : il n'est pas choquant que la dépense fiscale soutienne des sociétés civiles immobilières appartenant à des personnes publiques, pour leur rendre une vraie fonction économique, sous la forme d'une hôtellerie, par exemple.

L'amendement n°II-355 recoupe une préoccupation de la commission : préciser que la doctrine fiscale prendra bien en compte les sociétés civiles immobilières familiales s'étendant sur plusieurs générations. Nous pensons par exemple au cas de l'abbaye de Fontfroide.

M. Denis Badré. - Le souhait de Mme Gourault est exaucé.

L'amendement n°II-211 est retiré.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Je souscris à ce qu'a dit le rapporteur général sur les monuments historiques ; son amendement reprend notre texte initial et va plus loin. Je suis donc favorable à son amendement, d'autant que, combiné avec l'amendement n°II-353 rectifié, il forme un dispositif complet contenant les indispensables clauses anti-abus. Ce ne pourra donc être ni un placement ni une mesure d'optimisation fiscale.

Je précise bien que ni les sociétés civiles immobilières familiales ni le démembrement de propriétés appartenant à des collectivités territoriales ne sont visés par ces clauses anti-abus.

M. Yves Dauge. - Compte tenu des verrous qui ont été mis et de la situation très difficile des monuments historiques -la dette des Drac atteint les 550 millions !- il n'est effectivement pas opportun de mettre un plafonnement.

M. Thierry Foucaud. - Nous ne pouvons naturellement pas voter ces amendements. On parle de l'entretien de monuments historiques, mais il s'agit le plus souvent de châteaux qui ne sont pas accessibles au public sauf autorisation. Il est grand temps que les propriétaires de ces biens remarquables fassent l'effort de les ouvrir de temps en temps au public.

M. Henri de Raincourt. - Très bien ! Il faut les exproprier ! (Sourires sur les bancs UMP)

Mme Nathalie Goulet. - Dans le Perche, nous avons beaucoup de propriétés de ce type. L'objectif de ces propriétaires n'est pas de vendre leurs biens ni de bénéficier d'un effet d'aubaine. Si ces propriétés ne sont pas entretenues maintenant, elles vont disparaître. Je suis ravie que le Sénat remette les choses en ordre pour défendre le patrimoine local.

Les amendements identiques n°sII-251 et II-146 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°II-353 rectifié est adopté.

L'article 42 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-333, présenté par M. de Montgolfier.

Après l'article 42 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.

M. Albéric de Montgolfier. - Cet amendement n'exprime pas d'hostilité envers l'archéologie, il est contre les abus de l'archéologie préventive. Il y a un délai pour le diagnostic, il devrait y en avoir un pour les fouilles. Combien de réalisations retardées au-delà du raisonnable ? Nous demandons simplement un rapport sur ce sujet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas hostile à un tel rapport mais la durée d'une fouille dépend de ce qu'on trouve : on ne peut pas s'engager sur un délai avant de savoir si les fouilles sont fructueuses. Nous souhaitons entendre le Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Je dirai la même chose. En tout, il faut un équilibre... On sait bien que les fouilles posent des problèmes aux élus... On peut accepter ce rapport, reste à savoir s'il débouchera sur quoi que ce soit d'opérationnel...

Mme Nathalie Goulet. - Ces mesures d'archéologie préventive coûtent cher aux communes, et cette dépense n'est pas compensée. Je connais une commune, Mayenne, à qui cela coûte 6 millions ! Cet argent pourrait être mieux utilisé pour la relance économique.

M. Yann Gaillard. - Je ne suis pas opposé à l'idée de dire qu'il faudrait fixer un délai, mais tout cela semble assez théorique. Le vrai problème, c'est le fonctionnement de l'Inrap. Les sénateurs présents la nuit où nous avons examiné le budget de la culture se souviennent peut-être d'avoir voté un amendement qui apportait une solution à ce problème-là. Un texte existe, reste à l'appliquer.

L'amendement n°II-333 est adopté et devient un article additionnel.

Article 43

I. - Après l'article 199 undecies C du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies D ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies D. - I. - 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 €.

« 2. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les créances résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenues pour 40 % de leur montant.

« 3. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les créances résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenues pour la moitié de leur montant.

« 4. Les fractions des réductions d'impôt et des créances qui ne sont pas retenues en application des 2 et 3 peuvent être imputées dans la limite annuelle :

« - d'une fois et demie le montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 2 ;

« - du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3.

« II. - Par dérogation au I, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197. »

II. - La dernière phrase du vingt-et-unième alinéa et le vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B du même code sont supprimés.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux réductions d'impôt et aux créances qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux créances qui résultent :

1° Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ;

2° Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ;

3° Des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.

M. Gaston Flosse. - Les projets du Gouvernement concernant l'outre-mer ont au moins une qualité : la cohérence, car ils vont tous dans le même sens, celui du désengagement de l'État. Je suis intervenu il y a quinze jours pour protester contre la sévère baisse du niveau de vie de nos fonctionnaires d'État, puis, la semaine dernière, pour dénoncer un budget en trompe-l'oeil. Je dois aujourd'hui vous demander de rejeter cet article qui modifie la loi de défiscalisation que nous avons votée il y quatre ans.

Je connais, comme vous tous, l'argumentation du Gouvernement : grâce à la défiscalisation de leurs investissements outre-mer, de grosses fortunes s'exonèrent totalement de l'impôt sur le revenu ; il faudrait mettre fin immédiatement à ce « scandale ». Qui pourrait le contester ? Personne bien sûr.

Si j'approuve le Gouvernement de vouloir éviter une exonération totale pour les citoyens les plus fortunés, les moyens mis en oeuvre ne sauraient pour autant avoir pour effet de pénaliser les 2 millions de citoyens de l'outre-mer ni dispenser de poser les vraies questions. A l'heure actuelle, 1 200 foyers seraient exonérés. Sur plus de 63 millions de Français, c'est peu. Il existe 486 niches et ce serait l'investissement outre-mer le coupable. M. le secrétaire d'État veut-il faire ainsi de nos territoires les boucs émissaires de ce qui ne va pas en métropole ? Il mériterait plutôt le titre de « ministre contre l'outre-mer » ! Il met en avant le scandale de pensions majorées de 40 000 euros par an, oubliant de préciser que seule une poignée d'anciens préfets, de TPG ou d'amiraux à la retraite est concernée par de tels montants. On commence donc par réduire de moitié avant de supprimer l'avantage pour les nouveaux entrants.

Le groupe de l'outre-mer au Conseil économique et social a étudié la situation en détail. Un célibataire gagnant 266 000 euros par an et redevable d'un impôt de 89 000 euros devrait, pour être totalement exonéré, compte tenu du taux de 50 % pour l'investissement outre-mer, investir dans un projet à hauteur de 178 000 euros, soit 67 % de son revenu, et cela en laissant outre-mer la plus grande part de son apport. Encore l'exonération ne lui procurera-t-elle un avantage net que de 35 000 euros : il n'aura donc économisé que 40 %. Dire qu'il échappe à l'impôt est à la limite de la mauvaise foi. Bien au contraire, les investisseurs contribuent directement au développement de l'outre-mer, par quoi l'on peut dire qu'ils contribuent aux charges collectives.

La loi de programmation de l'outre-mer a été votée en 2003 pour quinze ans. En Polynésie française, elle a relancé l'économie, favorisé l'investissement, créé de l'emploi. La défiscalisation Girardin est un outil puissant, indispensable, surtout lorsqu'on le combine avec notre propre dispositif d'exonération. C'est grâce à cet outil que nous avons obtenu une croissance vigoureuse, de plus de 5 % par an jusqu'en 2004. Le plafonnement aura un effet négatif. L'idée d'une limitation aux logements sociaux est séduisante. Certes, le besoin existe, mais croyez-vous que le secteur soit attractif pour les investisseurs ?

M. le président. - Il faut conclure.

M. Gaston Flosse. - Sous couvert de générosité, vous tarissez le flux. L'hôtellerie, le câblage, les avions, le numérique exigent des investissements lourds. Il ne sera plus possible de réunir les sommes nécessaires. Les montages seront plus longs, plus coûteux, il faudra rémunérer plus d'intermédiaires encore.

M. le président. - Concluez, je vous prie.

M. Gaston Flosse. - Tout cela dans un environnement perturbé par d'autres décisions. Vous me direz qu'un fonds d'investissement doté de 16 millions a été créé, auquel le Président de la République a ajouté 73 millions supplémentaires. Mais il ne compensera pas la perte du plafonnement. Avant même le vote de la loi qui le créait, M. le secrétaire d'État avait déjà utilisé 10 millions pour financer la baisse du prix du carburant en Guyane. Et la Réunion, bien plus peuplée, réclame la même mesure. Il ne restera, au final, que quelques miettes. Cette proposition de plafonnement de la défiscalisation est une véritable hypocrisie, je voterai contre.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Dans les décisions objectives et courageuses que vous avez prises, nous vous avons toujours soutenus, même quand nous n'étions pas directement concernés, comme pour le RSA, qui ne s'appliquera pas outre-mer en 2009. Nous continuerons à le faire, mais en nous faisant nous-mêmes force de proposition. C'est ainsi que je défendrai deux sous-amendements à l'amendement que présentera M. Marini, l'un sur le périmètre de la défiscalisation, pour prendre en compte l'activité de l'entreprise, l'autre rectifiant le plafond. Car maintenir la rédaction actuelle, ce serait le ramener de 1,5 million à 100 000 euros. C'est trop peu. Cela reviendrait à pénaliser l'entreprise individuelle, le petit patron pêcheur, le petit chef d'entreprise qui cherche à se moderniser pour gagner en productivité et créer des emplois nouveaux. On est loin de la spéculation. Nous parlons ici d'investissements destinés à moderniser l'outil de travail. Y mettre des obstacles en ces temps de crise que nous traversons, ce serait tourner le dos à la relance de l'activité. C'est pourquoi nous vous proposerons de ramener le seuil à un niveau acceptable, correspondant à la moyenne de l'investissement constatée par le ministère de l'outre-mer et Bercy. Nous avons été solidaires sur des décisions difficiles : j'appelle ici la Haute assemblée à une solidarité en retour.

M. Georges Patient. - La défiscalisation outre-mer, dispositif tant décrié, est pour nous un mécanisme indispensable de soutien de l'investissement. Si nous défendons naturellement le principe de l'égalité de tous devant l'impôt et approuvons la politique de plafonnement des niches, nous estimons injuste de mettre en cause un instrument fiscal qui vient, de fait, pallier les insuffisances de l'État. Il ne serait pas bon que, sous prétexte d'éthique, on en vienne à stigmatiser l'outre-mer. Sur 40 000 bénéficiaires des 400 niches fiscales existantes, seuls 1 800 ont recours aux mesures destinées à l'outre-mer. Sur 39 milliards de défiscalisation, 780 millions seulement concernent l'outre-mer. Il serait plus judicieux de concentrer l'effort sur le contrôle des vraies dérives, pour lutter, notamment, contre le renchérissement du foncier. Car on peut craindre que les investisseurs ne se réfugient sur d'autres dispositifs, comme le dispositif Malraux ou celui de la location meublée professionnelle. En effet, la défiscalisation outre-mer, contrairement à la défiscalisation Malraux par exemple, implique un mécanisme de rétrocession, l'investisseur qui bénéficie de l'exonération ne conservant, en pratique, que 20 % ou 40 % de l'économie d'impôt totale obtenue. Après le passage du texte à l'Assemblée nationale, et grâce au travail actif de tous les parlementaires ultramarins, le plafonnement de l'avantage fiscal prend maintenant en compte ce mécanisme. Mais ce n'est pas suffisant car le nouveau seuil proposé, de 6 % après rétrocession, reste trop bas.

Nous portons le seuil à 8 %, ce à quoi s'était engagé M. le secrétaire général de l'Élysée, et que nous regrettons de ne pas voir dans ce texte.

Votre projet de réforme menace l'outre-mer de récession, en réduisant les investissements des particuliers, mais aussi des entreprises, du fait du plafonnement de la réduction d'impôt. Je ne sais pas quel parlementaire de métropole accepterait qu'un tel coup soit porté au développement des entreprises dans son département ! Enfin, qu'est devenue la commission d'évaluation, qui devait intervenir avant toute nouvelle règle ? Par la loi Girardin, l'État a pris des engagements pour quinze ans, il doit les tenir !

M. le président. - Amendement n°II-321, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mentions « 10 % » et « 20 % » sont remplacées par les mentions « 5 % » et « 10 % » ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mentions « 25 % », « 40 % » et « 50 % » sont remplacées par les mentions « 10 % », « 20 % » et « 25 % » ;

c) Dans le dernier alinéa, la mention « 50 % » est remplacée par la mention « 25 % » ;

d) Dans le deuxième alinéa du 2°, les mentions « 25 % », « 40 % » et « 50 % » sont remplacées par les mentions « 10 % », « 20 % » et « 25 % ».

II. - Le l du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Dans le quatrième alinéa, les mentions : « 50 % », « 60 % », « 70 % » et « 60 % » sont remplacées par les mentions « 25 % », « 30 % », « 35 % » et « 30 % » ;

b) Dans le cinquième alinéa, la mention « 70 % » est remplacée par la mention « 35 % » ;

c) Dans le huitième alinéa, la mention « 1 525 000 euros » est remplacée par la mention « 760 000 euros ».

III. - Après l'article 199 undecies C du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le montant de la réduction d'impôt découlant des dispositions des articles 199 undecies A à C est limité à 25 000 euros par an. ».

M. Thierry Foucaud. - Selon le ministère des finances, la défiscalisation, pour 1,8 milliard d'investissements éligibles, s'est élevée en 2006 à 250 millions d'euros, répartis entre 33 000 foyers fiscaux, soit une moyenne de 8 000 euros par foyer. La mesure a donc profité à un millième à peine des contribuables et d'abord à ceux qui avaient le plus de moyens. Au lieu de cette niche fiscale, nous proposons de créer un fonds d'investissements publics pour l'outre-mer, qui serve directement les besoins ultramarins en matière de logement, d'investissements portuaires, d'équipements scolaires, de viabilisation des réseaux. En étant ainsi recentrée, la dépense fiscale sera aussi réduite, et plus transparente, et représenterait des moyens seize fois supérieurs au gain attendu de la réforme des surpensions.

M. le président. - Amendement n°II-252, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Dans le 1 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 undecies D du code général des impôts, remplacer les mots :

de la créance mentionnée au vingt et unième alinéa du I de l'article 199 undecies B

par les mots :

des reports de ces réductions d'impôts

II. - Dans les 2, 3 et premier alinéa du 4 du I du même texte, remplacer (trois fois) le mot :

créances

par le mot :

reports

III. - Dans le 2 du I du même texte, remplacer les mots :

dernier alinéa

par les mots :

vingt-sixième et au vingt-septième alinéas

IV. - Dans le 3 du I du même texte, remplacer le mot :

dernier

par le mot :

vingt-sixième

V. - Après le I du même texte, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis - Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des investissements mentionnés au I de l'article 199 undecies B au titre et pour les besoins d'une activité individuelle dont il participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demi la limite mentionnée au 1 du I. »

VI. - Au début du II du même texte, après les mots :

Par dérogation au I

insérer les mots :

et au I bis

VII. - Dans le même II, remplacer les mots :

de la créance mentionnée au vingt et unième alinéa du I de l'article 199 undecies B

par les mots :

des reports de ces réductions d'impôt

VIII. - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le I de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :

1° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. » ;

2° Dans le vingt-deuxième alinéa, les mots : « d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros » sont remplacés par les mots : « de 100 000 euros » ;

3° Dans la première phrase du vingt-cinquième alinéa, les mots :« au dix-neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas » ;

4° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société. L'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ;

« 2° les investissements sont mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location respectant les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article 217 undecies et 60 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant ;

« 3° la société réalisant l'investissement a pour objet exclusif l'acquisition d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise située dans les départements ou collectivités d'outre-mer.

« Les associés personnes physiques mentionnés au vingt-septième alinéa ne peuvent bénéficier, pour la souscription au capital de la société mentionnée au même alinéa, des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis et la société mentionnée au vingt-septième alinéa ne peut bénéficier des dispositions prévues aux articles 217 bis et 217 undecies.

« Les dispositions du 11 de l'article 150-0 D ne sont pas applicables aux moins-values constatées par les contribuables mentionnés au vingt-septième alinéa lors de la cession des titres des sociétés mentionnées à ce même alinéa. Les dispositions du 2° du 3 de l'article 158 ne s'appliquent pas aux revenus distribués par ces sociétés. »

IX. - Dans les deux premiers alinéas du III de cet article, remplacer (deux fois) le mot :

créances

par le mot :

reports

X. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension, aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, des opérations financières prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous apportons des correctifs au dispositif du Gouvernement, auquel nous adhérons.

En remplaçant le terme flou de créance, par celui de report, nous garantissons que le bouclier fiscal s'appliquera après la réduction d'impôt.

Nous prévoyons un dispositif spécifique pour les investissements réalisés par les entrepreneurs qui travaillent dans l'entreprise de manière personnelle, directe et continue : l'investissement n'est pas réalisé par un épargnant en métropole, mais par un entrepreneur ultramarin ; nous relevons alors le plafond à 100 000 euros, comme le Gouvernement s'y est engagé à l'Assemblée nationale.

Enfin, nous facilitons le recours à la procédure d'appel public à l'épargne, pour les opérations qui nécessitent de nombreux investisseurs. Le propos de notre collègue M. Flosse confirme l'utilité de pouvoir s'adresser à un public large d'épargnants. Le plafonnement de la réduction d'impôt incite à l'appel public à l'épargne pour les investissements les plus lourds et nous allons ici plus loin que la loi Pons, qui se limitait à la société en nom collectif. Nous conditionnons ce recours à un agrément ministériel ; à la rétrocession de 60 % de la réduction d'impôt à l'entrepreneur recevant l'investissement ; enfin, à ce que la société ait pour objet exclusif l'acquisition d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise située en outre-mer.

M. le président. - Sous-amendement n°II-396 à l'amendement n°II-252 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Virapoullé.

I. - Dans le second alinéa du V de l'amendement n°II-252, remplacer les mots :

pour les besoins d'une activité individuelle dont

par les mots :

pour les besoins de l'activité pour laquelle

II. - Compléter l'amendement II-252 par un paragraphe ainsi rédigé :

XI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des bénéficiaires de l'avantage fiscal pour les auto-investisseurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Cette précision relative au public concerné par le relèvement du plafonnement de l'avantage fiscal, élargit le champ des entreprises concernées.

M. le président. - Sous-amendement n°II-405 à l'amendement n°II-252 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Virapoullé.

I. - Compléter le V de l'amendement n° II-252 par les mots :

ou un montant d'investissement de 600 000 euros par période de trois ans

II. - Dans le cinquième alinéa (2°) du VIII de l'amendement n°II-252, remplacer les mots :

100 000 euros

par les mots :

200 000 euros par an ou de 600 000 euros par période de trois ans

III. - Compléter l'amendement n° II-252 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des extensions prévues au I bis et au 2° du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Paul Virapoullé. - J'élève le plafond des investissements défiscalisés. Il est de 100 000 euros dans la proposition du rapporteur, mais le ministère chiffre à 200 000 euros l'investissement moyen concerné ; je propose de retenir ce second seuil, ainsi que la possibilité de le cumuler trois ans de suite : c'est raisonnable, et utile pour les plus gros investissements.

M. le président. - Amendement n°II-370, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 undecies D du code général des impôts, remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

20 %

M. Georges Patient. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°II-205, présenté par M. Virapoullé.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le I de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du vingt et unième alinéa est ainsi rédigée :

« Lorsque la créance ne résulte pas d'investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa, et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros, ou peut être remboursée, sur demande du contribuable, à compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et du même montant d'investissement » ;

2° Le vingt-deuxième alinéa est supprimé.

M. le président. - Amendement identique n°II-371, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le I de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du vingt et unième alinéa est ainsi rédigée :

« Lorsque la créance ne résulte pas d'investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa, et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un montant d'investissement de 1 525 000 €, ou peut être remboursée, sur demande du contribuable, à compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et du même montant d'investissement.

2° Le vingt-deuxième alinéa est supprimé.

M. Georges Patient. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n°II-321, qui perturbe l'équilibre recherché.

Le sous-amendement n°II-396 n'a pas été examiné par la commission, mais va dans notre sens : il est logique d'étendre le relèvement du plafond à l'ensemble des entrepreneurs investisseurs d'outre-mer.

S'il semble raisonnable d'assouplir le dispositif en prévoyant un plafond triennal plutôt qu'annuel, le sous-amendement n°II-405 prévoit toutefois un remboursement de 300 000 euros, ce qui entraînerait pour l'État un coût supplémentaire de 200 000 euros sur trois ans par rapport à l'amendement de la commission. Qu'en pense le Gouvernement ?

Défavorable à l'amendement n°II-370, qui déséquilibre le dispositif négocié.

Enfin, les amendements identiques n°sII-205 et II-371 pourraient être retirés au profit de l'amendement de la commission.

L'amendement n°II-205 est retiré, ainsi que l'amendement n°II-371.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable à l'amendement n°II-321.

Favorable à l'amendement n°II-252, qui vise les entrepreneurs ultramarins investissant dans leur propre entreprise. Il faut rétablir, de manière encadrée, le remboursement de la réduction d'impôt et permettre aux sociétés de capitaux de jouer le même rôle dans le portage d'investissement que les sociétés de personnes. Favorable au sous-amendement n°II-396, ainsi qu'au sous-amendement n°II-405, sous réserve que l'on porte le chiffre à 100 000 euros par an, plus 300 000 euros par période de trois ans. Je lève le gage.

Défavorable à l'amendement n°II-370.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Le ministre fait un pas en notre direction : j'accepte donc de rectifier mon sous-amendement. Nous pourrons faire le point lors de l'examen de la loi de finances pour 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien.

M. Jean-Paul Virapoullé. - Nous verrons alors si ce plafond est trop bas et freine la modernisation des entreprises ultramarines.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous évaluerons bien sûr le dispositif et nous en reparlerons. Le secrétaire d'État à l'outre-mer sera là pour défendre les intérêts de l'outre-mer. Je lève le gage.

M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°II-405 rectifié bis à l'amendement n°II-252 rectifié de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par M. Virapoullé.

I. - Compléter le V de l'amendement n°II-252 par les mots :

ou un montant d'investissement de 300 000 euros par période de trois ans

II. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) du VIII de l'amendement n° II-252 :

« 2° Dans le vingt-deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un montant d'investissement de 100 000 euros par an ou de 300 000 euros par période de trois ans ».

L'amendement n°II-321 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°II-396 rectifié est adopté, ainsi que le sous-amendement n°II-405 rectifié bis.

L'amendement n°II-252 rectifié, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°II-370 est retiré.

L'article 43, modifié, est adopté.

Article 43 bis

I. - Au premier alinéa de l'article 163 duovicies du code général des impôts, après la référence : « 238 bis HO », sont insérés les mots : « réalisées avant le 1er janvier 2009 ».

II. - Après l'article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 quinvicies ainsi rédigé :

« Art. 199 quinvicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des sommes effectivement versées à compter du 1er janvier 2009 pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« II. - Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues.

« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa. À défaut, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur. »

M. le président. - Amendement n°II-253, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 quinvicies du code général des impôts, remplacer les mots :

à compter du 1er janvier 2009

par les mots :

entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2012

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques, en cours d'adoption par le Parlement, pose le principe de la limitation dans le temps de toute nouvelle niche. C'est pourquoi nous limitons à trois ans le bénéfice du dispositif Sofipêche, qui devra être évalué à l'issue de cette période.

L'amendement n°II-253, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 43 bis, modifié, est adopté.

Article 43 ter

I. - Au I de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2009 ».

II. - Après l'article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 sexvicies ainsi rédigé :

« Art. 199 sexvicies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des sommes effectivement versées à compter du 1er janvier 2009 sur un compte épargne codéveloppement tel que défini à l'article L. 221-33 du code monétaire et financier, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 20 000 €.

« Le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d'impôt prévue au présent article est subordonné au fait qu'elles ont pour objet de servir effectivement un investissement défini au III du même article L. 221-33.

« En cas de non-respect de l'objet des comptes épargne codéveloppement tel que défini au même III, le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d'impôt prévue au présent article est conditionné au paiement préalable d'un prélèvement sur ces sommes retirées au taux défini au 3° du III bis de l'article 125 A du présent code et dont le montant est majoré par l'application du taux défini au III de l'article 1727 à raison de la période écoulée entre le 31 décembre de l'année au titre de l'imposition des revenus de laquelle la réduction d'impôt prévue au présent article a été imputée et la date du retrait.

« Ce prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

M. le président. - Amendement n°II-254, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 sexvicies du code général des impôts, remplacer les mots :

à compter du 1er janvier 2009

par les mots :

entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2012

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Là encore, nous limitons à trois ans le bénéfice de l'avantage fiscal attaché au compte épargne codéveloppement, et nous prévoyons un bilan coût-avantages -en espérant que les résultats seront probants.

M. Michel Charasse. - Enfin !

L'amendement n°II-254, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 43 ter, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-204, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications est ainsi rédigé :

« Art. 2. - La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des activités concurrentielles.

« La Poste assure, dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. Elle assure également, dans le respect des règles de concurrence, tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courriers sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.

« Elle exerce des activités financières et de collectes de l'épargne populaire. »

II. - L'article 518-25 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 518-25. - Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A. »

III. - Les dispositions des II à V de l'article 16 de la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales sont abrogées.

M. Jean-Claude Danglot. - Nous avons déposé cet amendement lors de l'examen de la mission « Économie » qui concerne, en partie, La Poste. Cependant, la commission des finances a souhaité qu'il soit examiné en présence du ministre en raison de l'importance des questions qu'il soulève.

En juillet, la presse estimait que La Poste préparait un projet de privatisation qui serait présenté au Gouvernement en septembre. La résistance s'est alors rapidement organisée dans la société civile, chez les élus de gauche et les syndicats afin de s'opposer à la volonté du Gouvernement de casser une nouvelle fois un pan entier du service public. Le passage de l'établissement public à la société anonyme n'est en effet qu'une étape vers la privatisation de l'entreprise publique. La suppression du contrat « État-La Poste », qui figure pourtant dans la loi, prouve la volonté de l'État de se désengager. Comme vous l'avez fait avec France Télécom, Gaz de France et comme vous allez le faire avec la SNCF, vous renoncez, au gré des directives de libéralisation européenne, à nos services publics au profit de services dits universels qui permettent d'harmoniser par le bas les droits sociaux. Pourtant, le secteur public a contribué à l'égalité des chances, à un aménagement équilibré du territoire, à la réalisation d'infrastructures et d'équipements performants, à la cohésion sociale et territoriale. Le service public postal permet de développer l'économie locale et de maintenir les liens sociaux à la campagne comme à la ville.

Certes, l'entreprise publique doit évoluer, mais cela ne signifie pas qu'elle renonce à ses missions de service public pour se concentrer sur ses activités les plus rentables. Notre pays souhaite un service public en phase avec les nouvelles technologies de communication et non pas un service dit universel. La Poste n'a pas besoin de devenir une société anonyme pour se développer. Elle doit simplement financer les missions de service public dont la collectivité nationale lui a confié la charge.

Votre projet de transformation en société anonyme, qui permettait de concrétiser le rêve expansionniste des dirigeants de l'exploitant public, a été mis à mal par la crise. De plus, de nombreux économistes estiment que La Poste ne doit pas se lancer dans l'aventure internationale : ainsi, elle ne pourrait faire face à la concurrence américaine. Enfin, nos concitoyens rejettent la privatisation de l'entreprise tant ils ont conscience de l'importance des services offerts par le service public postal.

Nous proposons donc que la Banque postale redevienne partie intégrante de La Poste. Cette solution permettrait de mieux prendre en compte les coûts du service public postal, ce qui est aux antipodes des positions du président de la Banque postale qui veut voir celle-ci devenir une véritable banque d'affaires.

Alors que les banques européennes se tournent vers les États pour implorer leur aide, que l'interventionnisme public permet de réparer les dégâts causés par les politiques libérales de la droite, cette stratégie serait une grave erreur. Le développement commercial de La Poste ne doit pas être séparé de ses missions de service public.

J'espère, monsieur le ministre, que vous afficherez moins de mépris envers le personnel de cet établissement public que le secrétaire d'État, M. Novelli qui, en réponse à une question de notre collègue Odette Terrade, a parlé de fantasme politicien à propos des risques de privatisation de La Poste.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne puis être favorable à cet amendement. La Banque postale crée les conditions de développement des activités financières de La Poste. Il faut donc un statut identifié, isoler les comptes et donner à ces activités qui existent depuis 1919 les conditions de développement sur le marché actuel.

M. Michel Charasse. - Sans oublier la mise en conformité communautaire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Effectivement. Mais même si cette question ne se posait pas, il faudrait isoler les activités financières et les doter du statut bancaire, puisqu'il s'agit bien d'une activité de banque.

M. Éric Woerth, ministre. - Je n'ai pas grand-chose à rajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur général. La Banque postale est aujourd'hui un grand opérateur bancaire qui n'est contesté par personne, pas même par ses concurrents directs. Votre position est respectable, mais ce n'est pas la nôtre : avis défavorable.

M. Jean-Claude Danglot. - A chaque fois que l'on vous parle de service public, vous répondez Europe...

M. Michel Charasse. - Et c'est normal !

M. Jean-Claude Danglot. - ... et vous prétendez que le législateur ne peut rien contre les directives européennes.

Est-ce le droit communautaire qui a entraîné la fermeture de milliers de points de contacts et de bureaux de poste, au mépris de l'aménagement du territoire ? Les gouvernements se servent de l'Europe comme d'un cache-sexe pour se dédouaner de leurs politiques ultralibérales. Si l'Europe est devenue ce qu'elle est aujourd'hui, c'est parce que vous l'avez bien voulu ! Depuis la crise, que reste-t-il des principes de concurrence libre et non faussée, socle intangible du Traité constitutionnel européen, que les Français ont d'ailleurs rejeté, et du Traité de Lisbonne, dont le « non » irlandais a interrompu le processus de ratification ? Que reste-t-il de ces dogmes quand le gouvernement britannique décide de devenir l'actionnaire de référence de tous les établissements de crédit du Royaume-Uni ? Ainsi, Royal Bank of Scotland est aujourd'hui majoritairement détenue par l'État britannique. Et il en a été de même pour Dexia !

La préservation du statut public de La Poste est donc parfaitement d'actualité, surtout que vous ne refusez pas les 141 millions de dividendes versés par le groupe.

Les activités financières de La Poste participent à la sécurité des dépôts des particuliers comme des entreprises. Cette épargne est indispensable pour financer le logement social et pour développer les PME. Préfèreriez-vous que cet argent soit gaspillé par des traders aventureux sur les marchés spéculatifs ? Encore une fois, nous sommes opposés à la privatisation de La Poste.

L'amendement n°II-204 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-306 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est ainsi rédigé :

« X.- Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2009 demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 2009. »

M. Thierry Repentin. - L'article 13 de loi de modernisation de l'économie (LME) a transféré du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage de logements, le plus souvent afin que les professions libérales puissent s'installer en centre-ville. Afin de permettre l'organisation de ce transfert de compétence, la loi a prévu une entrée en vigueur de ces dispositions « le 1er janvier 2009, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences ». Or, il semblerait que le Gouvernement ait oublié de proposer lesdites dispositions dans la loi de finances ce qui soulève des incertitudes sur l'entrée en vigueur des dispositions votées par le Parlement.

Nous vous proposons donc de confirmer l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi LME au 1er janvier 2009 en supprimant la réserve sur l'adoption des modalités de compensation avant cette date, dans la mesure où la compensation de ce transfert est une obligation constitutionnelle.

Il s'agit en effet d'éviter, en raison des retards pris, de bloquer, à partir du 1er janvier, tout changement d'usage, ce qui pourrait être préjudiciable au développement de l'activité économique et de l'emploi. Cette disposition de la LME n'est pas la seule dont la mise en application a été oubliée : celles relatives aux autorisations d'urbanisme ont, elles aussi, semé une bien belle pagaille.

Il convient donc d'adopter une mesure transitoire en attendant que les services fiscaux nous proposent, dès le collectif budgétaire, un schéma pour la compensation aux collectivités, schéma qui pourrait s'inspirer de ce qui existe en matière d'autorisation d'urbanisme, ce qui ne devrait pas être trop difficile à concevoir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette initiative est intéressante. On peut se demander pourquoi la LME n'a maintenu cette autorisation que dans les communes de plus de 100 000 habitants, comme si les problèmes que vous évoquez n'existaient pas dans les communes moins importantes.

M. Thierry Repentin. - Dans ce cas, l'autorisation des maires suffit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'y a plus d'autorisation de changement d'affectation de locaux dans les communes de moins de 100 000 habitants.

Cet amendement intéressant pose un seul problème : je n'ai pas vu en quoi il se rattache à une loi de finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Un cavalier !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne semble pas qu'il y ait une incidence quelconque sur les dépenses ou les charges de l'État ou d'une collectivité publique. Il s'agit d'une simple autorisation administrative.

Mme Isabelle Debré. - C'est un cavalier !

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis : on peut en discuter, mais pas en loi de finances !

M. Michel Charasse. - Est-ce ou non un cavalier ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'en est un !

M. Thierry Repentin. - Le texte de la loi LME dit bien que la compétence est transférée le 1er janvier 2009, « sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances ». Il faut donc bien en discuter en loi de finances !

M. Michel Charasse. - Ce n'est à mon sens pas un cavalier, puisqu'au 1er janvier, la délivrance des autorisations de changement d'usage des logements devient une charge des communes, sous réserve de compensation. M. Repentin propose que cette compétence demeure à la charge de l'État si la compensation n'est pas encore votée à cette date.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Alors l'amendement aggrave une charge de l'État !

M. Michel Charasse. - Il peut tomber sous le coup d'une autre censure, mais ce n'est pas un cavalier...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Eh oui, l'article 40 est applicable, l'amendement est irrecevable.

Mme Nicole Bricq. - Alors pourquoi l'avoir laissé prospérer jusqu'en séance publique ?

M. Michel Charasse. - Tout cela ne nous dit pas ce qui se passera au 1er janvier... Que feront les maires ?

M. le président. - Ils paieront !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'y aura pas d'incidence à Puy-Guillaume. (Sourires)

L'amendement n°II-306 rectifié est déclaré irrecevable.

Article 44

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, après les mots : « fournir le logement, », sont insérés les mots : « à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ».

II. - L'article 151 septies du même code est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du II, après les mots : « fournir le logement », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, » ;

2° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte lorsque cette activité n'est pas exercée à titre professionnel. L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

« 1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;

« 2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

« 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.

« Pour l'application de la troisième condition, les recettes afférentes à une location ayant commencé avant le 1er janvier 2009 sont comptées pour un montant triple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq années à compter du début de celle-ci.

« La location du local d'habitation est réputée commencer à la date de son acquisition ou, si l'acquisition a eu lieu avant l'achèvement du local, à la date de cet achèvement. L'année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 2° et 3°. Il en est de même l'année de cessation totale de l'activité de location. »

III. - L'article 156 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° bis du I est ainsi modifié :

a) La quatrième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ces modalités d'imputation ne sont pas applicables aux déficits provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ainsi que par les personnes mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa » sont supprimés ;

2° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Des déficits du foyer fiscal provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés lorsque l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens du VII de l'article 151 septies. Ces déficits s'imputent exclusivement sur les revenus provenant d'une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens des mêmes dispositions.

« Toutefois, lorsque l'activité est exercée, dès le commencement de la location, à titre professionnel au sens des mêmes dispositions, la part des déficits qui n'a pu être imputée en application du premier alinéa et qui provient des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte d'un local d'habitation avant le commencement de cette location, tel que déterminé conformément au sixième alinéa du VII de l'article 151 septies, peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité reste exercée à titre professionnel ; ».

IV. - Après l'article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 septvicies ainsi rédigé :

« Art. 199 septvicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III du présent code, qu'ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :

« 1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 2° Une résidence avec services pour étudiants ;

« 3° Une résidence de tourisme classée.

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements. Son taux est égal à 5 %. Le montant annuel de la réduction d'impôt ne peut excéder 25 000 €.

« III. - Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle postérieure. En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. Toutefois, en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, la réduction d'impôt n'est pas reprise.

« La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« IV. - Pour le calcul de l'amortissement, le prix de revient des logements au titre de l'acquisition desquels la réduction d'impôt prévue par le présent article a été accordée est minoré de 15 %.

« V. - Les I à III s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes, et le IV s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009. »

M. le président. - Amendement n°II-118 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, M. Jarlier, Mme Mélot et M. Türk.

Supprimer le I de cet article.

M. Philippe Adnot. - Il s'agit de maintenir toutes les activités de logement, y compris les locations meublées, dans la nomenclature des activités soumises au régime du micro-BIC afin de ne pas pénaliser les gîtes ruraux et chambres d'hôtes. J'espère qu'une solution sera trouvée, je fais confiance au Gouvernement.

M. le président. - Amendement identique de suppression n°II-372, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Même préoccupation !

M. le président. - Amendement n°II-341 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

I. Compléter le I de cet article par les mots :

autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la non-application du régime de la micro-entreprise aux chambres d'hôtes, gites ruraux et meublés de tourisme est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Nous précisons que les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux ou les meublés de tourisme ne relèvent pas de la location meublée pour l'application du régime de la micro-entreprise.

M. le président. - Amendement identique n°II-356, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

M. Christian Gaudin. - Il est soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les exclusions prévues par les divers amendements ne sont-elles pas déjà inscrites dans le droit existant ? M. le ministre va peut-être réitérer les assurances que Mme Lagarde a données en réponse à des questions écrites de parlementaires. Si nous devions adopter l'un de ces amendements, il me semble que nous devrions nous fixer sur le n°II-341, identique au n°II-356.

M. Éric Woerth, ministre. - Je suis favorable au principe proposé. L'amendement de M. Adnot, cependant, va au-delà du secteur du tourisme. Mieux vaut se rallier au n°II-341. Je lève le gage. Retrait des n°sII-118 rectifié bis et II-372.

M. Philippe Adnot. - Je retire le n°II-118 rectifié bis en espérant que ce geste sera payé de retour sur un autre amendement. (Sourires)

L'amendement n°II-118 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°II-372.

Les amendements identiques n°sII-341rectifié ter et II-356 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-255, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Dans l'avant-dernier alinéa du 2° du II de cet article, après les mots :

1er janvier 2009

insérer les mots :

ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant cette date dans les conditions prévues aux articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation

II. - Dans le même alinéa, remplacer le mot :

triple

par le mot :

quintuple

et le mot :

cinq

par le mot :

dix

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de mesures transitoires de sortie du régime de loueur en meublés professionnel aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover acquis ou réservés avant le 1er janvier 2009, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La réforme du régime de la location meublée menacera l'équilibre financier de programmes de construction déjà engagés, par exemple des opérations vendues en état futur d'achèvement (Vefa) qui ne sont pas encore livrées.

Certes, le texte prévoit une perte progressive de la qualité de professionnel au titre de la condition portant sur la part des recettes dans l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Le mécanisme consistera à gonfler fictivement les recettes tirées des locations ayant commencé avant le 1er janvier 2009 en les multipliant par trois, cette valeur étant diminuée de deux cinquièmes par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de 5 ans.

Que deviendront les opérations déjà commercialisées mais qui ne font pas encore l'objet de locations ? Pour ne pas les pénaliser, nous proposons d'appliquer les dispositions transitoires des locations ayant débuté avant le 1er janvier 2009 également aux ventes à terme, aux ventes en l'état futur d'achèvement, aux ventes d'immeuble à construire et aux ventes d'immeuble à rénover. Et ce, à la condition qu'il y ait eu acquisition ou réservation avant le 1er janvier 2009.

En outre, dans le souci de faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau régime, il est proposé d'augmenter de 3 à 5, pour l'ensemble des bénéficiaires actuels, le coefficient multiplicateur de recettes et d'allonger la période d'étalement de cinq à dix ans.

Ce sacrifice raisonnable évitera de léser des intérêts légitimes. Il préservera la sécurité juridique. Et grâce à lui, la réforme sera mieux acceptée.

M. Éric Woerth, ministre. - Vous avez raison. Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°II-329 n'est pas soutenu.

L'amendement n°II-255 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-277, présenté par MM. César, Bécot et Revet et Mme Sittler.

I. Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« A titre transitoire, durant l'année 2009, pourront néanmoins se prévaloir de la qualité de loueurs en meublé, des loueurs qui investissent dans des immeubles dont le permis de construire aura été obtenu avant le 31 décembre 2008, même si la condition de recette visée au 3° ci-dessous n'est pas respectée. »

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité, en 2009, pour des loueurs qui investissent dans des immeubles dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2008 de se prévaloir de la qualité de loueurs en meublé est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Un certain nombre d'opérations initiées en 2007 ou 2008, mises récemment sur le marché, risquent de se trouver en difficulté si elles n'étaient pas éligibles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est largement satisfait par le précédent. Retrait ?

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-277 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-276, présenté par MM. César, Bécot et Revet et Mme Sittler.

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septivicies du code général des impôts :

« 1° Une résidence avec services pour personnes âgées dépendantes ou non ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux logements pour personnes âgées non dépendantes de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition d'un logement prévue à l'article 199 septivicies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Nous suggérons d'étendre ces dispositions aux résidences avec services pour personnes âgées, que celles-ci soient ou non dépendantes. Particulièrement en milieu rural, il est opportun de regrouper dans de telles résidences les personnes isolées dont la sécurité sanitaire ne peut être assurée, mais qui ne nécessitent pas un accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

M. le président. - Amendement n°II-227, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

I. - Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par les mots :

ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Gaudin. - L'accueil familial salarié permet à de nombreuses communes rurales de créer sur leurs territoires des structures à taille humaine pour accueillir des personnes âgées ou handicapées. Exclure ces structures du dispositif priverait les petites communes rurales de la possibilité de mener une action sociale qui leur tient à coeur.

M. le président. - Amendement identique n°II-342 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, MM. P. Blanc et Romani, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux et B. Dupont, MM. Juilhard et Gournac, Mme Rozier et MM. Bécot, Pinton et Gilles.

Mme Isabelle Debré. - Mon argumentation est identique. J'ajoute que quelques centaines de communes rurales se sont constituées ou vont se constituer en groupement de coopération sociale et médico-sociale afin de gérer ces structures d'accueil.

L'amendement n°II-383 rectifié n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'inspiration de l'amendement n°II-276 est excellente, mais sa rédaction me semble ouvrir trop largement le bénéfice de la réduction d'impôt. La commission en souhaite le retrait. Elle sera plus bienveillante envers les deux autres propositions.

Il s'agit ici de l'accueil familial salarié, qui résulte de l'examen au Sénat de la loi du 5 mars 2007, dite loi Dalo ; il complète le dispositif traditionnel par une formule de placement dans des familles dûment agréées par le président du conseil général. Pour la développer, les communes, tout particulièrement rurales, créent des groupements d'employeurs locaux. On compterait actuellement 9 000 accueillants agréés ; 13 000 personnes ont été placées dans ce cadre en 2007.

Il me paraît raisonnable d'élargir le bénéfice de l'article 44 à cette formule utile et concrète de mise en réseau, d'ailleurs encouragée par Mme la secrétaire d'État à la solidarité. A l'heure où nous nous préoccupons tous de la question de la perte d'autonomie des personnes âgées, ces amendements sont bienvenus.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable aux amendements n°sII-227 et II-342 rectifié bis, dont je lève les gages, et défavorable au II-276 de M. César, qui devrait cependant avoir satisfaction avec l'avis favorable que donnera le Gouvernement à son amendement n°II-358.

M. Gérard César. - Mon amendement était différent des deux autres en ce qu'il concernait aussi l'accueil des personnes non dépendantes ; mais si j'ai satisfaction avec le suivant...

L'amendement n°II-276 est retiré.

Les amendements identiques n°sII-227 rectifié et II-342 rectifié ter sont adoptés.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Les urbains sont venus au secours des ruraux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne faut pas les opposer !

M. le président. - Amendement n°II-358, présenté par MM. Vasselle et César.

I.- Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un établissement mentionné au b du 1° et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux établissements de soins de suite du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César. - Même esprit que le précédent. L'investissement dans le secteur des soins de suite est important et a un caractère d'intérêt général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Peut-on aller aussi loin ? Je m'interroge. M. le ministre du budget va nous donner son sentiment. Il est vrai qu'en ces temps où les déficits se relativisent...

M. Éric Woerth, ministre. - ...ou se volatilisent... Je n'ai pas le coût de cet amendement mais j'y suis favorable ; et je lève le gage.

L'amendement n°II-358 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-343, présenté par Mme Hermange et MM. P. Blanc et Romani.

I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la totalité des logements affectés à l'accueil familial salarié vise l'hébergement de personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile au titre des articles L. 113-1 et L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu supplémentaire de 0,5 % qui est calculée sur le prix de revient des logements pendant une période de 10 ans, à compter de la deuxième année.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de 0,5 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordé aux bailleurs de logements hébergeant des personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'habilitation à l'aide sociale permet de faciliter le maintien des personnes dépendantes au plus près des lieux de vie ; les communes peuvent ainsi offrir à leurs habitants des équipements de proximité ouverts à tous.

L'objectif de cet amendement est d'encourager les investisseurs et leurs gestionnaires à proposer des places habilitées à l'aide sociale au sein des structures d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées. Comme le prix de journée des places habilitées est encadré par les conseils généraux, les gestionnaires privés préfèrent accueillir une clientèle moins indigente à laquelle ils peuvent appliquer des tarifs plus élevés.

Notre proposition permettrait la construction de structures qui pourraient accueillir des personnes âgées à titre temporaire. Nous avons voté ici à l'unanimité un amendement favorisant l'hébergement temporaire ; sur les 15 millions d'euros affectés à ce dernier, seuls cinq sont consommés, parce que la tarification est absurde.

A mon grand regret, ledit amendement a été retiré en CMP. L'adoption de cet amendement permettrait la construction de logements temporaires pour personnes âgés, ce qui représenterait une économie importante pour la sécurité sociale, la dépendance étant mieux prise en charge.

M. le président. - Amendement n°II-286, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

I. - Après le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - Lorsque la totalité des logements affectés à l'accueil familial salarié vise l'hébergement de personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile au titre des articles L. 113-1 et L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu supplémentaire de 0,5 % qui est calculée sur le prix de revient des logements pendant une période de 10 ans, à compter de la deuxième année.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de 0,5 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordé aux bailleurs de logements hébergeant des personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l'aide sociale à domicile est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Gaudin. - C'est presque le même amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - « Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites », aimait à dire Georges Pompidou, paraphrasant La famille Fenouillard... (Sourires) Cette proposition, intéressante au demeurant, constitue un élargissement considérable du régime de loueur meublé professionnel. Qui plus est, son coût n'est pas estimé. La commission, plutôt encline à demander le retrait, souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis : l'amendement part d'un bon sentiment, mais n'ajoutons pas une nouvelle mesure d'élargissement à toutes celles que nous avons adoptées ce soir.

Mme Isabelle Debré. - Quel dommage !

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je m'incline, mais je déplore toutes ces normes et ces cases...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Supprimons toutes les niches fiscales, il n'y aura plus de cases ! (Sourires)

Mme Marie-Thérèse Hermange. - ... qui, en tant qu'élus locaux, nous empêchent trouver des solutions pour les personnes qui n'entrent pas dans nos schémas de pensée.

Les amendements nosII-343 et II-286 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-344, présenté par Mme Hermange et MM. P. Blanc et Romani.

I. - Compléter le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les établissements et services mentionnés ci-dessus sont implantés en Territoires Ruraux de Développement Prioritaire, une réduction d'impôt supplémentaire de 1 % à partir de la seconde année de mise en exploitation, calculée sur le prix de revient des logements durant dix ans est accordée aux contribuables tels que définis précédemment.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de 1 % de la réduction d'impôt sur le revenu accordé aux bailleurs de logements situés dans des établissements implantés dans des territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Il s'agit du même amendement que le précédent pour les logements situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire.

M. le président. - Amendement n°II-307, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

I. - Après le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - Lorsque les établissements et services mentionnées ci-dessus sont implantés en territoires ruraux de développement prioritaire, une réduction d'impôt supplémentaire de 1 % à partir de la seconde année de mise en exploitation, calculée sur le prix de revient des logements durant dix ans, est accordée aux contribuables tels que définis précédemment.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction d'impôt supplémentaire pour la location meublée à des personnes dépendantes en zone rurale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Gaudin. - Il poursuit le même but que l'amendement n°II-344.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les territoires ruraux de développement prioritaire bénéficient déjà de mesures fiscales, notamment une exonération de la taxe professionnelle qui a été prorogée jusqu'en 2011. Faut-il aller plus loin ? La commission serait tentée de répondre non, d'autant que faire correspondre un zonage administratif avec un régime fiscal paraît excessivement complexe. Quel est l'avis du Gouvernement ? La commission souhaiterait le retrait de ces amendements.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable : nous venons d'étendre le bénéfice de cette réduction d'impôt à des zones qui recouvrent celles des territoires ruraux. Retrait ?

Les amendements nosII-344 et II-307 sont retirés.

L'article 44, modifié, est adopté.

Article 44 bis

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. - Plafonnement de certains avantages fiscaux

au titre de l'impôt sur le revenu

« Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.

« 2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :

« a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ;

« b) L'avantage en impôt procuré par l'imputation sur le revenu global des charges mentionnées au 1° ter du II de l'article 156 et de la fraction supérieure à 10 700 € des déficits mentionnés au 3° du I du même article, lorsque ces déficits et charges sont afférents à des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel qui ne sont pas ouverts au public ;

« c) Les réductions et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 sexies, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis, 238 bis-0 AB, aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales ;

« d) L'imputation de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B.

« 3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les créances résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenues pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour 40 % de leur montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les créances résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenues pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour la moitié de leur montant.

« 4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

II. - Après le mot : « bénéfices », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 170 du même code est ainsi rédigée : « , de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A. »

III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés :

1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;

2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ;

3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ;

4° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B du même code acquises au titre :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ;

b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.

M. le président. - Amendement n°II-322, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-O A du code général des impôts, la mention « 10% » est remplacée par la mention « 5 % ».

M. Thierry Foucaud. - Le plafonnement des avantages fiscaux instauré par cet article paraît limité quand l'on sait que les niches représentent près de 14 milliards. De surcroît, les dépenses fiscales profitent pour un tiers à des revenus catégoriels, tels que ceux du capital, du patrimoine et des activités non salariées et l'on sait que la taxation sur les plus-values est seulement comprise entre 1,5 milliard et 2 milliards... Par principe, nous pensons qu'il faut taxer le capital davantage que le travail et réduire la dépense fiscale dont on a pu mesurer le caractère paradoxal encore récemment : on crée l'allocation personnalisée d'autonomie, mais on accorde des avantages fiscaux pour les emplois à domicile ; on précarise les travailleurs, mais on lève 100 millions pour le Téléthon. Au reste, le Conseil national des impôts, dans un rapport déjà ancien, préconisait déjà de diminuer les mesures d'allègements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour la première fois, nous plafonnons les niches fiscales. A chaque jour suffit sa peine ! Peut-être irons-nous dans votre sens plus tard pour tirer un meilleur rendement de l'impôt, mais, pour l'heure, conservons l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Le dispositif de plafonnement global, que nous avons mis au point en concertation avec l'Assemblée nationale et le Sénat, paraît significatif et raisonnable. Si l'on retenait le seuil de 5 % comme vous le proposez, cela empêcherait le fonctionnement de certaines niches, notamment la niche outre-mer qui représente 6 % des revenus imposables. Donc, restons-en au dispositif qui a été adopté. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Monsieur le ministre, des dispositifs de plafonnement global ont déjà été censurés par le Conseil constitutionnel au motif que chacune des dépenses fiscales avait sa propre justification. Quelles précautions avez-vous prises pour éviter cet écueuil ?

M. Albéric de Montgolfier. - Bonne question !

Mme Nicole Bricq. - Dans son rapport, M. Marini rappelle la genèse du principe du plafonnement global, notamment la proposition de M. Méhaignerie. Au regard de l'objectif de départ, la solution trouvée ne semble pas satisfaisante, d'où l'intérêt que présente cet amendement du groupe CRC. Au reste, M. Marini le reconnaît lui-même dans son rapport, puisqu'il note qu'il n'y a pas de seuil parfait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Oui, l'idéal, c'est la suppression de toutes les niches.

Mme Nicole Bricq. - La solution proposée n'empêchera pas le cumul des avantages. L'amendement de nos collègues CRC est moins mauvais que ce que le Gouvernement a fini par accepter.

M. Thierry Foucaud. - Le rapporteur général nous dit que nous allons trop loin mais, avec cet article, on est déjà très loin du compte, ne serait-ce que parce que l'on ne s'attache qu'à l'impôt sur le revenu, en oubliant les effets sur l'ISF ou sur l'impôt sur les sociétés. Il serait bon de diminuer ce genre de dépenses fiscales et de financer une vraie relance.

M. Éric Woerth, ministre. - Il est vrai qu'en 2005 le Conseil constitutionnel avait censuré le mécanisme, monsieur Fourcade ; mais peut-être l'opposition ne le lui déférera pas cette fois... Le Conseil avait eu plusieurs arguments : le rendement budgétaire insuffisant, la complexité du dispositif...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Surtout cette question de la complexité !

M. Éric Woerth, ministre. - Désormais, le mécanisme est plus lisible, plus simple et plus significatif budgétairement.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Merci.

L'amendement n°II-322 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-256, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer le b du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Coordination.

M. le président. - Amendement identique n°II-147 rectifié, présenté par M. Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles.

M. Philippe Richert. - Même objet.

L'amendement n°II-242 n'est pas défendu.

L'amendement n°II-256, identique à l'amendement n°II-147, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-314, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-O A du code général des impôts :

« c) - Les réductions et crédits d'impôt sur le revenu.

M. Bernard Vera. - Nous voulons plafonner de manière équilibrée et équivalente les réductions et crédits d'impôt sur le revenu existant, et les maintenir à un niveau que nous pourrions qualifier de raisonnable. Dans l'absolu, pour tout contribuable de l'impôt sur le revenu, l'effet du cumul des dispositions corrigeant l'application du barème serait limité à 25 000 euros et 5 % du montant de son revenu. Ainsi, un contribuable disposant de 100 000 euros de revenus aurait un plafond de 30 000 euros de niches fiscales, ce qui reste relativement élevé mais correspond un peu plus à la nécessité de voir chaque contribuable participer à la charge commune.

Une partie du débat sur les niches fiscales vient du fait que 7 000 contribuables aisés, disposant en moyenne de plus de 200 000 euros de revenu annuel, n'acquittent aucune cotisation d'impôt sur le revenu ! Le revenu de référence de ces contribuables est de près d'un milliard et demi ! Sont également dans ce cas plus de 50 000 contribuables dont les revenus sont confortables, ce qui fait échapper à l'impôt plus de 4 milliards d'euros de revenu fiscal de référence. Tel est l'effet cumulatif des dispositions dérogatoires que dénonce l'article 44 bis ! Notons aussi que certains contribuables très aisés, par accumulation de revenus de capitaux et d'avoirs fiscaux, sont certes imposables mais récupèrent l'équivalent auprès du Trésor public.

Il est grand temps que nous mettions un terme à une fiscalité dérogatoire qui met en cause l'égalité devant l'impôt, appauvrit l'État et creuse les déficits publics.

M. le président. - Amendement n°II-362 rectifié, présenté par MM. Richert, A. Dupont, Lefèvre, Legendre, Nachbar, Thiollière et J.L. Dupont.

I. - Dans le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence :

199 quater F,

insérer la référence :

199 quatervicies,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exclusion du régime « Malraux » du plafonnement global des avantages fiscaux, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Richert. - On ne peut pas considérer la loi Malraux comme une niche fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est évidemment défavorable à l'amendement CRC, trop systématique. En outre, nous ne pouvons partager les appréciations portées sur des régimes fiscaux liés à des situations subies comme le handicap : les dispositifs sans contrepartie doivent être exclus du plafonnement global.

La loi Malraux plafonne l'avantage à 25 000 euros pour un revenu de 100 000 euros et à 35 000 euros si c'est dans un secteur sauvegardé. Puisque ce dispositif a déjà un encadrement spécifique, il n'y a pas de raison de l'inclure dans le plafonnement global.

J'espère avoir convaincu M. Richert que son amendement n'est ni utile ni opportun.

M. Philippe Richert. - Pas du tout !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si l'on est motivé, on peut investir dans les conditions du régime Malraux sans être plafonné, jusqu'à un revenu substantiel.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable à l'amendement n°II-314 : il est naturel d'avoir sélectionné les niches qui permettent de tirer avantage d'une situation et pas celles qui sont liées à une situation subie, comme la dépendance ou le handicap. Il faut évidemment favoriser les travaux dans les secteurs sauvegardés mais il est normal de plafonner cet avantage.

On ne peut donc pas exclure le Malraux de l'ensemble. Retrait.

M. Philippe Richert. - Vous parlez, monsieur le rapporteur général, d'un maximum de 35 % sur 100 000 euros, soit 35 000 euros. Mais le Sénat ayant décidé 40 % de 150 000 euros, ce ne sont plus 35 000, mais 60 000 euros. Est-ce à dire que vous considérez que la CMP a déjà eu lieu, et qu'il est décidé de revenir sur ce que nous avons voté ? Vous dites, monsieur le ministre, que l'on ne peut sortir une niche de l'ensemble. Mais nous avons adopté un amendement n°II-156 de M. Marini qui en sort tout ce qui concerne les monuments historiques. Pourquoi pas, dès lors, les secteurs sauvegardés ? Les efforts que font les particuliers dans ce domaine méritent tout autant d'être soutenus. Je regrette de ne pas vous avoir convaincu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est vrai que la fatigue aidant, je n'ai pas tenu compte, en m'appuyant sur mes notes, du vote récent du Sénat. Comptons donc que l'on ajoute 25 000 euros au plafond, à 10 % du revenu, la limite se situe donc à 350 000 euros de revenu. Il reste de la marge.

Le dispositif du plafonnement ne peut être efficace et constitutionnel, comme l'a judicieusement rappelé M. Fourcade, que s'il est englobant, faute de quoi, on ne sait plus à quel principe on se rattache.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Malraux ne peut être comparé à l'avantage monument historique : c'est un investissement locatif, qui trouve sa compensation financière.

L'amendement n°II-362 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-314 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-315, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009.

M. Bernard Vera. - Je l'ai soutenu.

L'amendement n°II-315, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-373, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tous les trois ans, un rapport parlementaire, effectué par des représentants de la commission des finances de chaque assemblée parlementaire, procède à une évaluation des résultats du dispositif institué par le présent article, par une vérification sur place et sur pièces auprès de l'administration fiscale.

Mme Nicole Bricq. - Quand nous demandons un rapport au Gouvernement, nous avons rarement satisfaction. Nous souhaitons ici que le dispositif soit évalué par le Parlement, comme la réforme constitutionnelle l'y autorise. Il est vrai que la Lolf permet d'effectuer un contrôle sur place et sur pièces, mais nous souhaitons que la loi introduise ce contrôle spécifique afin que les deux assemblées, majorité et opposition confondues, mènent un travail conjoint.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne partage pas le sentiment de Mme Bricq. Je n'ai jamais vu, en dix ans, le Parlement s'autoprescrire un rapport ! Défavorable. Mais pour aller dans votre sens, je m'engage, au nom de la commission des finances, à réaliser, avec l'information que l'on voudra bien me donner, cette évaluation.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Je me réjouis de voir que le rapporteur général commence à comprendre la nécessité d'un vrai travail d'évaluation, mené conjointement par la majorité et l'opposition, non à partir de documents que l'on voudra bien nous fournir mais à partir de ceux que nous demanderons.

L'amendement n°II-373 est retiré.

L'article 44 bis, modifié, est adopté.

Article 44 ter

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ;

2° Le b est complété par les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ;

3° Le e est complété par les mots : « ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ».

II. - Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.

III. - La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.

IV. - Après le montant : « 855 € », la fin du troisième alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est supprimée.

V. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

M. le président. - Amendement n°II-316, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Les impôts ne baissent pas pour tout le monde. Cet article revient sur le bénéfice d'une demi-part supplémentaire accordé aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant des enfants à charge. Plus de 4,3 millions de ménages sont concernés, pour un montant significatif, de 1,7 milliard. Pourtant, il ne représente que 400 euros par an et par contribuable, soit une dépense sans rapport avec celle qu'entraîne l'avantage Malraux ou pour investissement outre-mer.

Vous allez surtout à contrecourant des évolutions de notre société, où le célibat et le divorce sont de plus en plus fréquents. Vous gagez une petite part du déficit public sur le dos du plus grand nombre. Parmi les 4,3 millions de contribuables isolés concernés par le dispositif actuel, nombreux sont, en effet, ceux qui n'ont plus d'activité professionnelle ; nombreux sont aussi ceux que cette demi-part rend non imposables. La sagesse impose d'en tenir compte et de laisser les choses en l'état. Chacun sait que les charges d'éducation sont plus difficiles à supporter seul.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mon amendement n°II-257 constituera une réponse.

M. le président. - Amendement n°II-257, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Les a, b et e du 1 de l'article 195 du code général des impôts sont supprimés.

II. - Le 2 du I de l'article 197 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au quatrième alinéa, les références : « a, b, » et « , e » sont supprimées.

III. - 1° Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2018 des contribuables ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions des a, b ou e du 1 de l'article 195 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls ;

2° La réduction d'impôt résultant de l'application du 1° ne peut excéder 855 euros au titre de l'imposition des revenus 2009. Ce plafond est diminué de 10 %, 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 % au titre respectivement de l'imposition des revenus de l'année 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.

IV. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009 et celles du III sont applicables pour l'imposition des revenus de 2009 à 2018.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les célibataires, divorcés et veufs dont les enfants font eux-mêmes l'objet d'une imposition distincte, et ne sont donc pas à charge, bénéficient d'une demi-part supplémentaire.

Le bénéfice de cette demi-part ne se justifie pas, faute de charges familiales effectives de famille ou d'invalidité.

Cet article limite l'avantage aux contribuables qui ont élevé un enfant seul pendant cinq ans au moins. Cette condition est difficile à établir ; elle est source d'insécurité juridique et risque de rompre l'égalité devant l'impôt. La situation de référence peut être ancienne, au-delà des délais de reprise de l'administration fiscale et de conservation des documents administratifs : la manifestation de la preuve en est rendue plus délicate.

Nous proposons de remplacer ce dispositif, par une extinction progressive, en dix ans, de l'avantage accordé avec la demi-part.

M. Éric Woerth, ministre. - Votre proposition est une mesure de justice. Il faut être clair, car l'on sombre vite dans la caricature : nous conservons la demi-part supplémentaire pour les contribuables qui élèvent seuls un enfant. Des contribuables, cependant, continuent de bénéficier de cette demi-part alors que leur enfant déclare ses revenus séparément et qu'ils n'en assument plus aucune charge familiale. Le quotient familial perdure, sans aucune charge en contrepartie : cette dérogation est un problème, on peut même y voir une prime au divorce, puisque la situation du divorcé est plus avantageuse. L'Assemblée nationale a apporté une réponse quelque peu complexe, avec cette condition d'avoir élevé l'enfant pendant cinq années au moins ; le dispositif est inopérant.

Le vôtre est opérationnel et plus simple : avis défavorable à l'amendement n°II-316, favorable à l'amendement n°II-257.

M. Thierry Foucaud. - L'amendement est venu, à l'Assemblée nationale, du Nouveau centre. De fait, l'avantage que cette demi-part représente est bien faible par rapport aux niches fiscales que vous maintenez : les contribuables les plus modestes vont y perdre ; ce n'est pas notre conception de la justice ni de l'égalité fiscale !

Mme Nicole Bricq. - Depuis 2004, cette demi-part subit les assauts répétés de la majorité, à l'Assemblée nationale comme au Sénat et vous nous demandez, ce soir, d'assister à sa mort en direct. Cette demi-part concerne un grand nombre de femmes qui travaillent tout en continuant d'assumer les charges d'un enfant au foyer. Vous la supprimez alors que vous pérennisez des avantages fiscaux bien supérieurs, et que le bouclier fiscal étend l'injustice fiscale : nous voterons pour l'amendement n°II-316, et contre l'amendement n°II-257.

L'amendement n°II-316 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-257 est adopté

L'article 44 ter, modifié, est adopté.

L'article 44 quater est adopté.

Article 44 quinquies

I. - Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. »

II. - Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199 decies EA du même code, il est inséré la même phrase.

III. - Le I s'applique sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. - Amendement n°II-258, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Au début du III de cet article, remplacer les mots :

Le I s'applique

par les mots :

Les I et II s'appliquent

L'amendement rédactionnel n°II-258, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 44 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 44 sexies est adopté.

L'article 44 septies est adopté.

L'article 44 octies est adopté.

Article 44 nonies

I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

M. le président. - Amendement n°II-317, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - En relevant le plafond d'exonération fiscale pour les emplois à domicile, cet article réduit à néant le débat sur le plafonnement des niches fiscales. Cette dépense fiscale représente déjà 2,7 milliards, vous l'augmentez de 300 millions. Le relèvement du plafond bénéficiera seulement aux ménages dont les revenus imposables annuels dépassent 100 000 euros, soit 1,2 % des contribuables. Vous récupérez de la main droite ce que vous avez accordé de la main gauche...

Il faut certes favoriser l'emploi en période de crise, y compris l'emploi à domicile ; mais ce qu'on aide ici, c'est l'employeur plutôt que l'emploi ! L'emploi à domicile est précaire : faible rémunération, temps partiel, les employés à domicile comptent parmi les travailleurs pauvres. Pour améliorer leur situation, mieux vaudrait prendre véritablement en charge le handicap et la dépendance des personnes âgées ; vous ne le faites pas, tout comme vous refusez le cinquième risque, la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'AAH.

M. le président. - Amendement n°II-374, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - La majorité nous a suivis en transformant en crédit d'impôt, ce qui était d'abord une baisse d'impôt pour emploi à domicile, mais en en augmentant le plafond de manière déraisonnable ! Il était de l'équivalent de 3 811 euros en 1993, nous en sommes aujourd'hui à 12 000 euros, 15 000 euros même avec des dispositions particulières, et l'Assemblée nationale propose cette année de l'augmenter encore.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y a trop de symbole là-dedans ! En 1995, le plafond de la réduction d'impôt était fixé à 90 000 francs, soit 13 720 euros, et ce pour tout le monde ! Il a ensuite chuté -il n'était plus que de 6 600 euros en 1998- puis il a été remonté, en effet, car nous estimons qu'il y a là un gisement d'emplois considérable. Les emplois de service à domicile sont utiles dans notre société, et il faut éviter le travail au noir. Nous avons intérêt à avoir autant d'employeurs que possible.

Les primo-bénéficiaires en mesure de se prévaloir d'un plafond de 15 000 euros ne seront pas légion ! Cet article n'est guère plus qu'une satisfaction morale pour le député qui en est à l'origine.

Mme Nicole Bricq. - Ne parlez pas de morale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La vraie mesure serait de porter le plafond à 15 000 euros pour tout le monde !

Mme Nicole Bricq. - Avec les avantages, ça fait 17 000 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'en remet à la sagesse du Sénat. A titre personnel, j'estime qu'il faut suivre l'Assemblée.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable aux amendements. Les services à domicile sont une importante source d'emplois. Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale est bien encadré, et limité à un an. Il est très incitatif à l'embauche de nouveaux salariés et peu coûteux pour les finances publiques.

Mme Nicole Bricq. - Passées les bornes, il n'y a plus de limites.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Monsieur le ministre, vous qui recherchez la simplicité, vous introduisez ici une niche dans la niche !

Mme Nicole Bricq. - Une grosse niche !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est contraire à mes convictions et la situation budgétaire n'est pas telle que l'on puisse se permettre de faire une fleur supplémentaire aux primo-employeurs, qui en outre ne bénéficieront pas du même avantage l'année suivante ! Cette mesure n'apporte rien. A titre personnel, je ne voterai pas les amendements, mais je ne voterai pas l'article 44 nonies.

L'amendement n°II-317, identique à l'amendement n°II-374, n'est pas adopté.

L'article 44 nonies est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 9 décembre 2008, à 10 h 15.

La séance est levée à 1 h 5.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 9 décembre 2008

Séance publique

À 10 HEURES 15

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n°98, 2008-2009) - Suite éventuelle de l'examen des articles de la seconde partie non rattachés à l'examen des crédits.

Rapport (n°99, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

À 16 HEURES, ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

- éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin

- Explications de vote sur l'ensemble.

- Vote sur l'ensemble.

En application de l'article 60 bis, troisième alinéa, du Règlement, il sera procédé à un scrutin public à la tribune.

À 21 heures 30, dans la salle Médicis :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.