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Compte rendu analytique officiel du 8 décembre 2009

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



CMP (Candidatures)

Mises au point au sujet d'un vote

Rappel au Règlement

Loi de finances pour 2010 (Deuxième partie - Suite)

Articles non joints

Articles additionnels après l'article 50 (Suite)

Mise au point au sujet d'un vote

Article 50 bis

Article 50 ter

Hommage à une délégation étrangère

Loi de finances pour 2010 (Deuxième partie - Suite)

Articles non joints (Suite)

Article additionnel

Article 50 quinquies

Articles additionnels

Seconde délibération

Vote sur l'ensemble

CMP (Nominations)

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen




SÉANCE

du mardi 8 décembre 2009

45e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Secrétaires : Mme Christiane Demontès, M. Jean-Noël Guérini.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

CMP (Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des finances a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Mises au point au sujet d'un vote

M. Yvon Collin. - Il y a eu un bug lors du scrutin public n°99 d'hier soir sur l'amendement n°II-30 : les quatorze membres de mon groupe désignés comme ayant voté contre souhaitaient voter pour, et les trois considérés comme s'étant abstenus souhaitaient voter contre.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Lors du même scrutin public n°99, M. Deneux, Mme Gourault et moi-même souhaitions voter pour.

Acte est donné de ces mises au point.

Rappel au Règlement

M. Yvon Collin. - Je tiens à exprimer au nom de mon groupe notre surprise et notre mécontentement devant les conditions de travail de notre Haute assemblée. La commission des lois a fixé au lundi 7 décembre le délai limite pour le dépôt des amendements sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, qui n'a pas même été inscrit à l'ordre du jour par la Conférence des Présidents. Selon la rumeur, nous pourrions l'examiner à partir du 19 janvier, soit dans plus d'un mois. Pourquoi ne pas attendre l'inscription des textes à l'ordre du jour avant de fixer le délai limite de dépôt des amendements, ce qui est heureusement le cas pour les amendements discutés en séance ? Pourquoi, dans le cas présent, avoir agi aussi précipitamment ?

M. le président. - Je vous donne acte de votre rappel au Règlement, dont je ferai part à M. le président du Sénat.

Loi de finances pour 2010 (Deuxième partie - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Articles non joints

Articles additionnels après l'article 50 (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles non joints de la deuxième partie, nous en étions parvenus à l'amendement n°II-246.

Amendement n°II-246, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale a été effectuée sur la base d'une expertise réalisée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État et notifiée à l'administration des impôts, celle-ci ne peut être contestée par l'administration fiscale que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans les trois mois de la notification qui lui en a été faite. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - En cas de succession ou de donation, les entreprises doivent être évaluées. Pour assurer la sécurité juridique de cette opération et éviter toute contestation tardive par l'administration fiscale, je propose que lorsqu'elle est fondée sur une expertise réalisée dans certaines conditions fixées par décret en Conseil d'État et notifiée à l'administration fiscale, elle ne puisse être contestée par cette dernière que sur la base d'une deuxième expertise établie dans les mêmes conditions dans un délai de trois mois.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement est loin d'être inintéressant et rappelle une initiative que nous avions eue lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2006, ainsi qu'un amendement de M. Jean-Léonce Dupont au collectif budgétaire de décembre 2008. Il dispose qu'un contribuable peut présenter à l'appui de l'évaluation de son entreprise les conclusions d'une expertise extérieure, qui ne peuvent être contestées par l'administration fiscale que sur la base d'une autre expertise missionnée par elle-même dans un délai de trois mois. La commission est plutôt favorable à cette proposition, mais offre-t-elle toutes les garanties nécessaires au contribuable et à l'administration ? L'an dernier, le Gouvernement nous avait dit qu'il allait réfléchir à la question. Quel est aujourd'hui son avis ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - L'amendement est en effet intéressant. Nous avons fait récemment des progrès en ce domaine. Le rescrit valeur a été légalisé : il permet aux chefs d'entreprises qui souhaitent faire don de leur outil de travail de consulter l'administration sur sa valeur et, en cas d'accord, de passer dans un délai de trois mois et sans contestation possible l'acte de donation sur la base de l'évaluation acceptée par l'administration. En outre, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué le contrôle à la demande en cas de donation ou de succession. L'administration peut d'ores et déjà demander conseil à un expert privé dans le cas où l'évaluation du bien requiert des compétences particulières.

Votre demande est donc en grande partie satisfaite. En revanche, votre amendement aurait l'inconvénient de déléguer à un tiers la fixation de l'assiette de l'impôt, qui relève de l'administration sous le contrôle du juge.

Je sollicite donc son retrait. Vous serez pleinement satisfait sur vos autres amendements.

L'amendement n°II-246 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-248, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 51 du Livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règle est applicable aux exercices déficitaires déjà vérifiés et dont le déficit résiduel après contrôle a été imputé sur les bénéfices d'un exercice non prescrit ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Le Conseil d'État, se fondant sur l'article 209-I du code général des impôts, considère que les résultats d'un exercice prescrit peuvent faire l'objet d'une rectification s'ils sont déficitaires et ont été imputés sur les bénéfices d'un exercice ultérieur non prescrit. Cette interprétation offre à l'administration les moyens de vérifier l'existence et le montant des déficits ainsi imputés. Mais c'est une entorse à la prescription et une source d'insécurité juridique pour les entreprises, particulièrement inopportune lorsque les comptes ont déjà été vérifiés par l'administration. Je propose donc que l'interprétation du Conseil d'État ne s'applique pas aux déficits ayant déjà fait l'objet d'une vérification.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à interdire à l'administration fiscale de procéder, comme le lui permet actuellement la jurisprudence, à un nouveau contrôle sur un exercice déficitaire déjà vérifié, à l'occasion du contrôle d'un exercice ultérieur sur les bénéfices duquel le déficit a été imputé.

Ce nouveau contrôle est une exception à la prescription du contrôle fiscal. Ce « droit à l'erreur » à géométrie variable de l'administration est une entorse à la sécurité juridique et fiscale des entreprises. Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je comprends la préoccupation de M. Dominati. (Mme Nicole Bricq ironise) Les effets du contrôle sont toutefois limités au résultat des exercices non prescrits. En outre, votre proposition risquerait de conduire l'administration à ne plus vérifier les exercices déficitaires dans le délai normal de reprise mais uniquement quand l'entreprise deviendra bénéficiaire, ce qui serait dommageable pour la sécurité juridique du contribuable. Vos arguments sont toutefois pertinents : sagesse. Je lève le gage.

L'amendement n°II-248 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-247, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Si l'administration démontre qu'il existe un risque de non recouvrement de la créance du Trésor, le sursis de paiement est subordonné à la constitution auprès du comptable de garanties propres à assurer ce recouvrement. »

2° Le troisième alinéa est supprimé.

II. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Pour obtenir le sursis de paiement d'impositions contestées supérieures à 4 500 euros, les contribuables doivent constituer des garanties très couteuses qui obèrent la capacité de financement des entreprises. Réserver cette exigence aux cas présentant un vrai risque de non-recouvrement pour le Trésor public permettrait aux entreprises de faire valoir leurs droits sans mettre en péril leur situation économique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le ministre en charge des PME sera sans doute sensible à la volonté de préserver les capacités de financement des entreprises, dans une période où le crédit est rare. Néanmoins, obliger l'administration fiscale à démontrer le risque de non-recouvrement me paraît une bien lourde sujétion, et risquerait d'avoir un effet pervers : plus une entreprise est fragile et sa trésorerie limitée, plus l'administration sera fondée à demander l'application des garanties ! Sans doute faudrait-il trouver, peut-être par instruction, une façon de faciliter le traitement par l'administration de ces cas. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - En effet, cette logique risquerait de se retourner contre les PME fragiles. Le contribuable n'est pas privé de tout recours : il peut saisir le juge du référé fiscal, qui peut à son tour, si la situation économique du redevable le justifie, le dispenser de présenter des garanties, empêchant toute mesure conservatoire. En outre, l'appréciation du risque de non-recouvrement est subjective : qui va l'évaluer, et comment ? Retrait.

M. Philippe Dominati. - Dans le contentieux avec l'administration fiscale, les PME sont démunies ; le recours au juge du référé est trop lourd, et beaucoup préfèrent abandonner. Je retire l'amendement, mais j'attends que l'administration recherche vraiment une solution.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faudra y travailler ensemble.

L'amendement n°II-247 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-256, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est complété par les mots :

« ni aux sociétés présentant des caractéristiques similaires à celles des sociétés mentionnées à l'article 208 C du même code et établies dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ».

II. - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts s'applique aux placements effectués visés au I.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Philippe Dominati. - N'étant pas soumises à l'impôt sur les sociétés, les sociétés foncières cotées établies au sein de la Communauté européenne ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions (PEA), à l'exception des sociétés d'investissement immobilier cotées (Siic).

Or le statut de transparence fiscale des sociétés foncières cotées s'est généralisé en Europe. L'amendement ouvre donc le PEA aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des Siic françaises, ce qui mettrait le PEA en conformité avec le droit communautaire. Cette discrimination entrave en effet la liberté de circulation des capitaux et pénalise les épargnants français souhaitant diversifier leurs placements.

Les lois de finances pour 2002 et 2004 ont déjà ouvert le PEA aux actions des sociétés européennes et aux parts et actions des OPCVM coordonnés européens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par souci d'harmonisation, vous souhaitez appliquer aux Siic les règles qui prévalent pour les OPCVM, sachant que ces outils collectifs doivent être ouverts à l'ensemble des titres éligibles émis par des sociétés européennes. La difficulté réside dans l'appréciation des « caractéristiques similaires » ; une rédaction plus précise serait bienvenue.

Ce que propose M. Dominati correspond au droit existant dans huit pays européens : Allemagne, Belgique, Bulgarie, France, Grèce, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni.

Qu'en pense le Gouvernement ? Cela nous paraît légitime...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - C'est légitime et le Gouvernement y est bien sûr favorable, encore faut-il préciser les clauses d'assimilation : les Siic bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les sociétés sous réserve de la distribution de certains de leurs bénéfices. Je dépose donc un sous-amendement de précision.

M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°II-395 à l'amendement n°II-256 rectifié de M. P. Dominati, présenté par le Gouvernement.

I. - Au I, remplacer le mot : "ni" par le mot : "et", après le mot : "similaires", insérer les mots :", ou soumises à une réglementation équivalente," et remplacer le mot : "établies" par les mots :"ayant leur siège".

II. - Supprimer le II.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement n°II-395 est adopté.

L'amendement n°II-256, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-270, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements lorsque le programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation a mis en évidence des besoins en logements sociaux. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou la réalisation de logements locatifs sociaux ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Jean-Claude Gaudin. - M. Repentin nous a beaucoup manqué cette nuit mais ses collègues ont bien défendu ses amendements -que nous avons tout de même rejetés ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sauf un !

M. Thierry Repentin. - Ce sera peut-être le deuxième !

La loi de finances pour 2009 autorise la cession à l'euro symbolique aux communes des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014. Dans certaines agglomérations, les organismes de HLM seraient intéressés. Je propose donc d'étendre la possibilité de cession à l'euro symbolique au bénéfice des organismes HLM ou aux SEM lorsque des besoins en logements sociaux ont été mis en évidence par un programme local de l'habitat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable. Dans le dispositif auquel vous vous référez, c'est la commune -ou l'EPCI- qui bénéficie de cette cession pour l'euro symbolique, à charge pour elle de répartir ces terrains et de négocier les charges foncières des organismes de HLM intéressés. Il n'y a pas de raison que ceux-ci soient directement attributaires ; mieux vaut laisser les communes au premier plan.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Même avis. L'euro symbolique est déjà une exception au principe selon lequel la cession des biens de l'État se fait à leur valeur vénale. Et puis il y a déjà une décote sur les cessions pour logements sociaux.

M. Thierry Repentin. - Un petit détail vous a échappé : la cession pour l'euro symbolique n'est possible que dans la vingtaine de villes où le départ des militaires réduit brutalement la population active. Cela ne s'applique donc pas à une ville de la taille de Montpellier, où 500 militaires vont quitter le centre-ville et qui a un gros besoin de logements sociaux.

Mon amendement aiderait le ministre du logement à atteindre son objectif.

L'amendement n°II-270 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-300, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en oeuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Les collectivités des DOM se distinguent de celles de la métropole par la faiblesse de leur fiscalité locale. La mission sénatoriale d'information a constaté un recensement lacunaire en matière de bases d'imposition. Cette mauvaise identification des bases imposables s'explique par la forte croissance démographique en Guyane et à la Réunion, ainsi que par l'importance de l'habitat insalubre et illégal dans les quatre DOM. La croissance démographique de la Guyane a atteint le taux exceptionnel de l'ordre de 3,8 % par an entre 1997 et 2005. En d'autres termes, la population de la Guyane a augmenté dix fois plus vite sur cette période que celle de la métropole. Son taux de natalité est le plus élevé d'Amérique latine et d'Europe. Quant à la Réunion, elle est, avec ses 802 000 habitants, le plus peuplé des DOM, avec une croissance démographique de 1,5 %.

Ces mouvements de population rendent d'autant plus difficile le suivi des contribuables qu'un grand nombre de constructions ne sont pas identifiées par les services fiscaux. Cela produit des manques à gagner pour les collectivités territoriales en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces pertes de recettes conséquentes dues à une mauvaise identification avaient été évaluées par l'ancien secrétaire d'État à 14 millions pour les collectivités territoriales de Guyane.

Il est urgent d'agir. Notre amendement vise à améliorer l'identification des bases imposables.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela paraît raisonnable. Quel est l'avis du Gouvernement ? Cela va dans le sens des propositions formulées le 6 novembre par le conseil interministériel de l'outre-mer.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - En effet et le Gouvernement est favorable. Le fait est qu'il faut accroître la coopération entre les services de l'État et les collectivités territoriales.

L'amendement n°II-300 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-301, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, une étude présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale de ce département, sans préjudice pour la compétitivité du site de Kourou.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Ni la ministre de l'outre-mer le 20 octobre, ni le Président de la République le 6 novembre, n'ont été explicites sur ce que comptait faire le Gouvernement afin d'améliorer les retombées financières du centre spatial de Kourou pour les collectivités locales de Guyane. Et ce n'est pas la réforme de la taxe professionnelle qui nous apportera la réponse.

La mission sénatoriale a montré que la situation de Kourou n'était en rien comparable à celle des villes de même importance où sont implantées, par exemple, des centrales nucléaires. Les collectivités de la région ne peuvent que prendre acte du paradoxe entre la présence de ce pôle d'excellence au rayonnement international et la situation du reste du département.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La mission commune d'information du Sénat, qui avait identifié ce problème des retombées -financières, s'entend- (sourires) du site de Kourou pour la collectivité de Guyane, avait émis une proposition, qui a transité par le Conseil interministériel de l'outre-mer et que vous reprenez ici. La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Nous comprenons l'esprit de cette proposition mais la question des ressources des collectivités ultramarines fait l'objet d'une réflexion approfondie du Gouvernement, engagée lors du premier Conseil interministériel de l'outre-mer. Le Président de la République avait alors ouvert des pistes pour augmenter les moyens des collectivités ultramarines, par des mesures générales et particulières. Parmi ces dernières, il a été décidé, pour la Guyane, d'engager la discussion sur l'augmentation de la contribution du secteur spatial à l'économie guyanaise. Le Parlement a en outre prévu, à l'article 54 quater de ce projet de loi de finances, la remise, avant le 1er octobre 2010, d'un rapport sur la situation financière des collectivités d'outre-mer. Le sujet spécifique que vous abordez ne saurait être traité séparément de la question générale de la situation financière des collectivités ultramarines. Retrait ?

M. Jean-Etienne Antoinette. - Je suis sensible à votre réponse mais si le Président de la République et après lui le Gouvernement s'engage à ouvrir des discussions sur la contribution du secteur spatial à l'économie guyanaise, il me semble qu'une étude constituerait un précieux document d'information. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°II-301 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-302, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités des départements d'outre mer, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités.

M. Jean-Etienne Antoinette. - La situation démographique et géographique des départements d'outre-mer impose que soient pris en compte, pour la répartition de leur DGF, des critères particuliers, tels que le revenu moyen par habitant, les dépenses scolaires ainsi que les particularités géographiques de ces collectivités. En Guyane, un quart des habitants vit sous le seuil de pauvreté relatif et la croissance démographique y est bien plus forte qu'en métropole : son taux de natalité de 3,8 ? la place au premier rang des pays d'Amérique latine, et largement au-dessus des pays européens, avec des conséquences importantes en matière de scolarité.

La Guyane, aussi vaste que le Portugal, est en outre le seul département d'outre-mer non insulaire, marqué par de fortes disparités, avec de nombreuses zones enclavées accessibles uniquement par voie aérienne ou fluviale.

Mme Penchard, dans une lettre adressée aux élus, reconnaissait que les charges supportées par la région et le département étaient, en raison de ces spécificités, plus lourdes et justifiaient une prise en compte financière et fiscale particulière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission reste défavorable à cet amendement, déjà rejeté lors du débat sur les crédits de la mission. La DGF n'a pas vocation à répondre à des politiques locales spécifiques ou à couvrir des charges particulières : elle est, comme son nom l'indique, globale et doit reposer sur des critères simples et fiables.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je vous renvoie à ce que je disais au sujet de l'amendement précédent : l'exécutif a entamé une série de réflexions sur la recherche de financements complémentaires pour les collectivités ultramarines. Retrait ou rejet.

L'amendement n°II-302 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-303, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° Au 1° de l'article 9, après les mots : « règlementation communautaire en vigueur » sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 ; puis à compter du 1er janvier 2010, le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises, » ;

2° Le I de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter du 1er janvier 2010, le fait générateur se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment où les biens sont mis à la consommation. »

II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la modification de l'assiette de l'octroi de mer, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Cet amendement vise à revoir le mécanisme de l'octroi de mer, qui, dû à l'entrée sur le territoire et non à la vente de la marchandise, a un effet inflationniste lié au renchérissement, pour l'entreprise, de ses stocks et à la nécessité de disposer de plus de trésorerie. Ce n'est pas aux entreprises de faire en quelque sorte une avance aux collectivités locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis surpris par cet amendement. J'ai toujours entendu dire que l'octroi de mer était essentiel aux collectivités d'outre-mer. Plus généralement, nous avons longuement débattu, ici même, de l'autonomie financière et fiscale des collectivités, dont nous avons une conception exigeante, et en particulier sur les travées du groupe socialiste...

Comment sera comblé le manque à gagner considérable pour les conseils généraux et régionaux ? Vous ne proposez, dans votre amendement, qu'un gage de pure forme. J'ajoute, in cauda venenum, que le fait d'excepter ainsi ce régime de toute référence à la réglementation communautaire dans un domaine où Bruxelles est particulièrement vigilante rend votre amendement irrecevable. Retrait ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je partage très largement l'avis du rapporteur général. L'octroi de mer est une ressource essentielle pour les collectivités ultramarines et dont l'Union européenne a, en 2004, reconduit le mécanisme pour dix ans : toute réforme du dispositif dérogerait largement aux principes généraux du droit communautaire.

Il est vrai que les états généraux de l'outre-mer ont mis en avant le caractère inflationniste de l'octroi de mer, mentionné pour cette raison dans leurs conclusions du 6 novembre. Il a donc été décidé de lancer une réflexion destinée à faire évoluer ce dispositif.

Dans l'immédiat, je vous suggère toutefois de retirer l'amendement.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Je propose non de supprimer l'octroi de mer mais d'en revoir le mécanisme, car le prix de vente subit le coût de la trésorerie immobilisée par le paiement de l'octroi bien avant la mise des biens sur le marché.

Aujourd'hui, je voulais poser le problème, pas supprimer une recette des collectivités territoriales ultramarines. J'espère une solution.

L'amendement n°II-303 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-304, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation de la superficie des immeuble domaniaux pouvant faire l'objet d'une cession gratuite aux commune, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Etienne Antoinette. - En Guyane, l'État peut céder gracieusement des terrains aux collectivités territoriales, afin qu'elles y construisent des logements sociaux. Cette opération est toutefois limitée à dix fois la surface agglomérée constatée lors de la première demande, ce qui peut être inadapté aux besoins compte tenu de l'évolution démographique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je remercie notre collègue qui nous amène un peu d'air et du parfum de Guyane, car de ce côté-ci de l'Atlantique une réserve foncière égale à dix fois la taille de l'agglomération serait quelque chose d'absolument considérable pour un maire. Mais ce critère se comprend en Guyane, où le nombre de communes est réduit.

Le conseil interministériel de l'outre-mer a posé le principe de la mise à disposition gratuite de terrains appartenant à l'État, pour que des logements sociaux y soient construits.

La commission s'en remet au Gouvernement à propos du plafond des surfaces concernées.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Nul ne méconnaît l'ampleur de la pression démographique en Guyane.

Le régime de la réserve foncière dans ce département est exorbitant du droit commun, mais une limite est nécessaire pour que l'État puisse arbitrer entre les utilisations de son patrimoine foncier. Dans ce cadre, le plafond en vigueur paraît justifié. Je vous suggère de retirer l'amendement.

M. Jean-Etienne Antoinette. - L'État possède plus de 90 % du territoire guyanais. L'inconvénient du coefficient en vigueur tient au fait qu'il s'applique à la situation locale au moment de la première demande de cession, une référence rapidement obsolète vu l'ampleur du développement urbain.

M. Michel Charasse. - Pour avoir eu autrefois l'occasion de m'intéresser à la situation en Guyane, je comprends pourquoi M. Antoinette estime que la règle des dix fois peut être source de difficultés dans certains cas.

Au demeurant, l'État fait ce qu'il veut de son patrimoine foncier, que le plafond induit par ce coefficient dix ait ou non été atteint. Le supprimer ne priverait l'État ni de sa propriété, ni du pouvoir de la gérer comme il l'entend. Je soutiens l'amendement.

M. Jean-Claude Frécon. - Je ne comprends pas la position du Gouvernement. M. Charasse a raison : la restriction de principe ne sert à rien, puisque l'État reste maître de sa décision.

J'ajoute que nous évoquons ici une règle qui existe depuis de nombreuses années. Or, la limitation étant fondée sur la situation au moment de la première cession gratuite de terrain, on peut arriver à un blocage total de la construction.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Décupler la taille de l'agglomération permettrait de construire beaucoup de logements sociaux !

D'autre part, à quoi servirait le préfet de Guyane s'il n'exerçait aucune responsabilité ? Face à une situation locale particulière, rien ne l'empêche de fixer un prix modeste pour la cession de terrains complémentaires. D'ailleurs, la gratuité est-elle la solution ? La valeur vénale ne doit pas être très élevée. A fortiori, la dépense resterait modeste avec une cession pour la moitié de cette valeur. Rien n'empêche des accords pragmatiques, tout ne peut être gratuit sans limite.

Enfin, si les logements occupent toute la surface, la construction ferait disparaître la forêt primaire. Ce serait aussi grave que ce que l'on reproche à nos amis brésiliens. Pensez à Copenhague !

L'amendement n°II-304 n'est pas adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Robert del Picchia. - MM. Billard, Fouché et Villiers étaient favorables aux amendements identiques n°sII-105, II-172 rectifié quater et II-161 mis hier aux voix par scrutin public.

Article 50 bis

I. - Le 2° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonnements et autres sommes précités, dans le cadre de chacune de ces conventions. »

II. - La perte de recettes pour le Centre national de la cinématographie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°II-167, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est identique à ceux de M. Ralite, de la commission des affaires culturelles et de Mme Bricq. Pourquoi cette étonnante conjonction ? Parce que nous voulons rétablir l'égalité de traitement entre les distributeurs de services de télévision par ADSL ou satellite et ceux par réseau câblé. L'article 50 bis tend à revenir sur la suppression par le Sénat en mars dernier du régime dérogatoire permettant à ces derniers de fractionner l'assiette de leur contribution au compte de soutien des industries de programmes (Cosip). Ce choix, qui n'est pas conforme aux règles communautaires, priverait de 6 millions le Centre national de la cinématographie. Le calcul de la taxe introduit en effet une distorsion de concurrence, le distributeur opérant par ADSL ou satellite acquittant la taxe sur la totalité des abonnements perçus au niveau national, alors que le câblo-opérateur s'en acquitterait ville par ville. Ce régime est doublement et anormalement avantageux : non seulement la franchise s'applique alors pour chaque réseau mais encore un effet de seuil atténue l'application des taux progressifs les plus élevés. Cette inégalité de traitement dont j'ai dit l'effet financier, pourrait être qualifiée d'aide d'État déguisée. Elle méconnaît le principe de neutralité technologique posé par le paquet Télécom, ce qui oblige à soumettre l'ensemble des opérateurs aux mêmes obligations. Enfin, 98 % des réseaux câblés sont détenus par la même société.

La différence de situation en raison de charges locales plus lourdes est assez contestable. Le déploiement par ville n'est pas propre à Numericable : les autres opérateurs se déploient également ville par ville mais acquittent une taxe calculée au niveau national, mais Numericable élabore son offre de programmes au niveau national et les conventions passées avec les collectivités permettent une participation financière de celles-ci au renouvellement du réseau pour assurer le passage de la fibre optique. L'aide accordée en 2007 ne se justifie plus : le chiffre d'affaires de Numericable a atteint 609 millions en 2008, soit une hausse de 5,8 %. Tous les distributeurs doivent être taxés selon la même logique : pas de niche fiscale !

M. le président. - Amendement identique n°II-110 rectifié, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jack Ralite. - Introduit tardivement à l'Assemblée nationale, l'article 50 bis accorde aux câblo-opérateurs un régime favorable de financement de la création audiovisuelle et cinématographique. La taxe instaurée en 2007 dans la loi sur la télévision du futur privilégiait les câblo-opérateurs alors en situation difficile. Ce système permet de diminuer largement la contribution de Numericable, dont le seul réseau véritablement rentable était situé en région parisienne. Depuis lors, la situation s'est améliorée et la loi de mars dernier a rétabli une taxation équilibrée. Rien ne justifie de revenir là-dessus. La situation de Numericable est plus favorable. Certes, les conventions prévoient des obligations mais elles assurent aussi une exclusivité de fait tandis que les collectivités participent au financement de la fibre optique (3,3 millions à Sarreguemines, 4 millions pour le département du Rhône...).

Le paquet Télécom 2 fait de la neutralité technologique un principe de base auquel on ne peut manquer sans contrevenir à la fameuse concurrence libre et non faussée. La règlementation de 2009 n'est ni injuste ni aveugle, puisqu'elle permet de moduler les taux en fonction des situations particulières. Il serait particulièrement inopportun de priver le Cosip de 5 millions et d'exonérer Numericable au moment où le ministre de la culture lance une mission sur le financement de la création audiovisuelle. Cet article est l'oeuvre d'un bon lobbyiste plutôt que d'un bon législateur.

M. le président. - Amendement identique n°II-171, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture est défendu.

Amendement identique n°II-297, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Nous n'en rajouterons pas : ce sont les mêmes motivations.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. - Le Gouvernement partage la préoccupation du rapporteur général de ne pas créer une distorsion de concurrence. Le mode de calcul de la taxe, réseau par réseau, est très favorable aux câblo-opérateurs, ce qui minore une recette affectée au CNC. Cependant, les câblo-opérateurs ont été établis et exploités localement, d'où ce calcul fractionné, car ces particularités ont un coût qui peut justifier un calcul spécifique. Sagesse.

Les amendements identiques n°sII-167, II-110 rectifié, II-171 et II-297 sont adoptés.

L'article 50 bis est supprimé.

Article 50 ter

La première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d'énergie frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public ».

M. le président. - Amendement n°II-393, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Eric Woerth, ministre. - Cet article exonérant de taxe hydraulique les entreprises de réfrigération utilisant l'eau des rivières a été adopté sans opinion de la commission des finances et du Gouvernement qui découvrait le sujet en séance. Or il pourrait en découler une perte de recettes non négligeable et définitive pour Voies navigables de France au moment où elle devient, dans le cadre du Grenelle, un acteur majeur du transport fluvial.

Je vous propose d'ouvrir la réflexion avec le ministère de l'écologie sur la situation des entreprises de production d'énergie frigorifique. Peut-être faut-il distinguer les utilisateurs temporaires et les consommateurs d'eau de rivière...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes d'un côté soucieux de préserver les recettes de VNF ; et plus l'opérateur perçoit de taxe, moins l'État doit le subventionner. D'un autre côté, il convient d'encourager les réseaux de froid qui utilisent l'eau de rivière, ne serait-ce que du point de vue environnemental. Ces réseaux présentent des avantages incontestables sur les tours aéroréfrigérantes, ils sont plus esthétiques, consomment moins d'énergie, d'eau, et de produits de traitement, et suppriment les risques de légionellose.

Quelle est la solution ? Dans quel délai peut-on la trouver ? La commission a déposé un amendement rédactionnel pour faire vivre l'article d'ici la CMP. Elle a aussi imaginé de couper la poire en deux en réduisant la taxe de 50 % ; mais quelle est la grosseur de la poire ? Les estimations varient de 1,5 à 10 millions d'euros... Une meilleure coordination entre ministères améliorerait nos conditions de travail... Le Gouvernement peut-il s'engager à trouver une solution raisonnable d'ici le collectif ?

M. Jean-Pierre Fourcade. - L'amendement de suppression m'étonne, alors qu'à Copenhague le Gouvernement est à la pointe du combat pour le développement durable. Jusqu'à présent, pour réfrigérer un immeuble, on installait une tour aéroréfrigérante, laide, consommatrice d'énergie et source potentielle de légionellose. Un système plus performant existe, un réseau de distribution d'eau froide, enterré, qui permet des économies d'énergie et ne pose pas de problème pour la santé. VNF veut taxer les sociétés qui distribuent cette énergie. C'est une anomalie, alors que les communes riveraines de la Seine s'efforcent de développer des projets d'avenir, des quartiers mieux équipés et moins consommateurs d'énergie. Elles seront découragées si le conservatisme l'emporte.

Il faut corriger cette anomalie, ce que propose l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Goujon et d'autres parlementaires de Paris. Ceux qui ont entrepris de construire des réseaux de réfrigération collective ont fait des investissements importants, là où certains constructeurs se contentent de tours aéroréfrigérantes. Il est anormal que VNF veuille taxer les uns et les autres de manière indifférenciée. Il faut aller de l'avant et renoncer aux vieilles recettes. (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite)

M. Alain Chatillon. - VNF sévit aussi dans ma région. Pour facturer, elle n'a aucun problème, mais elle ne veut rien faire lorsque les berges s'effondrent ou qu'il faut déblayer des arbres tombés dans le canal du Midi. La gestion à Toulouse est erratique, on ne sait jamais qui fait quoi ni qui est responsable. VNF dépend de quatre ministères différents. Les collectivités sont contraintes d'assumer des charges qui ne leur incombent pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Maire d'une commune riveraine d'une rivière navigable, je suis évidemment sensible aux propos de M. Chatillon, maire de Revel. L'entretien des berges, du chemin de halage, c'est la commune ; je crois bien qu'une loi de 1806 est toujours applicable, en particulier en milieu urbain.

Je confesse que je ne suis pas encore entré dans les arcanes de la taxe hydraulique. Je suis sûr que si on gratte un peu, on verra qu'elle est ancienne, que ses bases sont discutables et que ses modalités de calcul sont probablement obsolètes. Il faudra regarder tout cela de près lors d'un prochain texte financier. Nous sommes d'ailleurs souvent confrontés en loi de finances à des problèmes de cette nature ; j'ai en mémoire nos débats relatifs à la taxe sur les emplacements publicitaires, qui ont pu déboucher lors du texte LME sur un régime qui commence à entrer dans les moeurs et laisse une certaine marge d'appréciation au plan local... La taxe hydraulique est un cas analogue. Nous avons tout intérêt à y travailler ensemble et pourquoi pas à la refonder -il ne serait par exemple pas illégitime qu'une partie de son produit aille aux communes pour l'entretien des berges...

Dans l'immédiat, et à la lumière des propos de M. Jean-Pierre Fourcade, il serait sage de ne pas modifier l'article, sauf à la marge -ce que propose la commission des finances avec son amendement n°II-388.

M. le président. - Amendement n°II-388, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes ».

B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :

I. -

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

M. Eric Woerth, ministre. - Je reconnais que la taxe hydraulique pose quelques difficultés. Je retire l'amendement du Gouvernement au profit de celui qu'a évoqué le rapporteur général, qui réduit la taxe de 50 % ; ce ne serait qu'une demi-niche... Et nous reverrons la question ultérieurement. Je veux aussi vous indiquer que VNF est un des cinq premiers opérateurs de l'État à faire l'objet d'une mission d'inspection. Nous en tirerons les conclusions qui s'imposent.

L'amendement n°II-393 est retiré.

L'amendement n°II-388 est adopté.

M. Eric Woerth, ministre. - J'étais favorable à la réduction de 50 %...

M. le président. - Je propose que nous ne nous plongions pas plus avant dans l'hydraulique : la CMP pourra y revenir.

L'article 50 ter, modifié, est adopté.

Hommage à une délégation étrangère

M. le président. - J'ai le très grand plaisir de saluer au nom du Sénat tout entier la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de députés de l'Assemblée nationale du Québec, conduite par M. Jacques Chagnon qui en est le vice-président. (Mmes et MM. les sénateurs et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent vivement) Cette délégation est accompagnée par notre collègue Jean-Claude Carle, président du groupe d'amitié France-Québec. Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'ils portent à notre institution. Au nom du Sénat de la République, je forme des voeux pour que le séjour de nos collègues en France contribue à renforcer les liens d'amitié qui nous unissent et je leur souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements renouvelés)

Loi de finances pour 2010 (Deuxième partie - Suite)

Articles non joints (Suite)

L'article 50 quater est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-102, présenté par MM. Lambert et Charasse. (« Redoutable coalition ! », s'exclame M. le rapporteur général)

Après l'article 50 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme. La consultation de la commission consultative d'évaluation des normes mentionnée à l'article L. 1211-4-2 est alors réputée satisfaite. »

M. Alain Lambert. - M. Charasse et moi-même siégeons à la commission consultative d'évaluation des normes ; c'est pourquoi nous avons cosigné cet amendement de simplification.

Cette commission est consultée sur les mesures réglementaires qui ont une incidence sur les finances des collectivités territoriales. Il arrive fréquemment que les mêmes textes soient soumis au comité des finances locales. Afin d'alléger la procédure, nous proposons qu'ils ne soient plus déférés qu'à ce seul comité.

M. Michel Charasse. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il arrive que la commission consultative d'évaluation des normes soit appelée à donner son avis sur les effets financiers d'un projet de décret et le comité des finances locales consulté sur le même décret. Le présent amendement a pour objet d'éviter cette redondance ; la commission y est très favorable et remercie MM. Lambert et Charasse de leur initiative conjointe.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Jean-Jacques Jégou. - C'est un excellent amendement !

L'amendement n°II-102 est adopté et devient un article additionnel.

Article 50 quinquies

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport relatif aux modalités rapides de transposition de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

Ce rapport détaille comment la France entend respecter le 2 de l'article 21 de cette directive, selon lequel, aux fins de démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d'énergie renouvelable et de l'objectif en matière d'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables pour tous les modes de transport, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalente à deux fois celle des autres biocarburants.

M. le président. - Amendement n°II-168, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En cette fin d'examen des articles non rattachés, la commission propose dans un souci de simplification de supprimer l'article 50 quinquies. En effet, le Sénat a inséré dans la première partie du projet de loi de finances un article 12 terdecies qui prévoit la double comptabilisation des biocarburants de deuxième génération afin d'atteindre les objectifs d'incorporation prévus à l'article 266 quindecies du code des douanes. Nous sommes donc allés plus loin que les députés, qui avaient seulement prévu la remise d'un rapport sur le sujet. (On le confirme et on en remercie M. le rapporteur général à droite) L'article 50 quinquies est donc devenu sans objet.

L'amendement n°II-168, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 50 quinquies supprimé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-123 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier.

Après l'article 50 quinquies, insérer un article ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 156 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, les associés qui sont à l'origine de la constitution de la société agréée sont des personnes morales de droit public ou des sociétés d'économie mixte, les dispositions du premier alinéa du 3° du I de l'article 156 peuvent s'appliquer aux revenus de l'année d'acquisition des parts sociales par des personnes physiques à raison des charges foncières supportées par la société entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme et celle de l'acquisition de leurs parts par les personnes concernées, sous réserve :

- que les parts sociales aient été acquises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration d'ouverture de chantier précitée ;

- et que ces charges aient été intégralement remboursées à la société agréée, à proportion de leurs parts, par les associés personnes physiques. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier. - Afin de faciliter l'association des personnes physiques au financement des projets de rénovation de monuments historiques détenus par les collectivités publiques, je propose que celles qui ont acquis des parts dans une société associée à un tel projet puissent déduire de leurs revenus les dépenses de rénovation, même antérieures à leur souscription.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un excellent amendement, qui facilite l'association des personnes physiques au financement des projets de rénovation de monuments historiques détenus par les collectivités publiques. Il devrait favoriser la commercialisation de parts de SCI en garantissant aux futurs investisseurs le bénéfice du régime « monuments historiques », et contribuer ainsi à la préservation du patrimoine. (Mme Nicole Bricq estime l'argument spécieux)

Sa portée est rigoureusement encadrée, ce qui ne vous étonnera pas de la part d'un des membres les plus actifs de la commission des finances. (On en félicite M. de Montgolfier à droite) La dérogation est subordonnée au remboursement par les acquéreurs de la dépense avancée par les associés initiaux et à la réalisation de l'intégralité des acquisitions au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration d'ouverture de chantier. Avis très favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable. (Marques de satisfaction à droite ; récriminations à gauche) L'amendement permettra d'associer des personnes privées à la rénovation de bâtiments historiques...

M. Charles Revet. - C'est une très bonne chose !

Mme Nicole Bricq. - Il y a des fondations pour cela !

M. Eric Woerth, ministre. - ...en leur accordant le bénéfice d'un régime fiscal privilégié : la déduction au titre des monuments historiques est la seule qui n'ait pas été plafonnée.

Mme Nicole Bricq. - On s'en souvient !

M. Eric Woerth, ministre. - Cela devrait favoriser la rénovation des monuments. Je lève le gage.

L'amendement n°II-123 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme Nicole Bricq. - Une niche de plus !

M. le président. - Amendement n°II-389 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement tend à indexer les tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'indice des prix, afin que nous n'ayons pas à y revenir chaque année. (M. Charles Revet approuve)

L'amendement n°II-389 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-131 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Charasse, Mézard, Plancade et Tropeano et Mme Escoffier.

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

Dans le tableau constituant le sixième alinéa, les tarifs : « 9,5 euros », « 9 euros » et « 11 euros », sont remplacés respectivement par les tarifs : « 10 euros », « 9,50 euros » et « 11,50 euros » ;

2° Au septième alinéa, après les mots : « tonne de fret » sont insérés les mots : « et de courrier» ;

3° À la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « de l'évolution prévisible des coûts et des autres recettes de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « et de l'évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitant » ;

4° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces données font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, qui précise la proportion de prise en charge des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux missions définies au présent IV.

« Ces données peuvent faire l'objet de contrôles sur l'année en cours et les deux années antérieures, diligentés par les services de la direction générale de l'aviation civile. Les exploitants d'aérodromes sont tenus de présenter les pièces justificatives et toutes les informations relatives aux données mentionnées à l'alinéa précédent. En cas de contrôle sur place, la direction générale de l'aviation civile en informe préalablement l'exploitant par l'envoi d'un avis qui précise l'identité des personnes qui en sont chargées et la période visée par le contrôle. L'exploitant peut se faire assister par un conseil de son choix. A l'issue du contrôle, un rapport est adressé à l'exploitant concerné qui dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations. »

II. - Au premier alinéa du IV bis du même article, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » et le montant : « 1 euro » est remplacé par le montant : « 1,25 euro ».

M. Michel Charasse. - Dans les aéroports, le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, la lutte contre le péril animalier, les mesures de sûreté et les contrôles environnementaux sont confiés aux exploitants par l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile. Ces derniers perçoivent la taxe d'aéroport, due par les transporteurs aériens pour chaque passager ou tonne de fret embarqué au départ des aéroports français, et depuis 2008 par une majoration du tarif de la taxe, dont le produit est réparti entre les aéroports qui ont besoin d'un complément de financement.

Le coût des dépenses de sûreté et de sécurité n'a cessé de croître depuis 2001, appauvrissant sensiblement les aéroports moyens et petits. Tous doivent faire face à la diminution des recettes liée à la baisse du trafic aérien en 2009. L'insuffisance de financement cumulée s'élève aujourd'hui à plus de 100 millions d'euros, contre 48 millions l'an dernier, et se montera à plus de 160 millions en 2010 si rien n'est fait. Il est vrai que la crise conjoncturelle a contribué à cette dégradation.

Nous proposons donc de modifier l'article 1609 quatervicies afin de renforcer la base légale, parfois contestée par les gestionnaires d'aéroports, du système déclaratif permettant de fixer les tarifs, mais aussi de relever le taux plafond de la taxe pour chacune des classes d'aéroports et celui de la majoration.

Le déficit devrait ainsi être stabilisé en 2010, puis résorbé à partir de 2011 quand le trafic recommencera, nous l'espérons, à croître plus rapidement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement, dû pour l'essentiel à M. Collin qui est rapporteur spécial des crédits de l'aviation civile, (M. Michel Charasse en convient) nous paraît équilibré. Compte tenu de l'augmentation des besoins et de la baisse du trafic en 2009, en particulier dans les petits aéroports, le relèvement des plafonds de la taxe est indispensable. Sans mesure corrective, l'insuffisance de financement serait de plus de 160 millions d'euros en 2010. L'augmentation proposée est raisonnable et n'a pas vocation à compenser intégralement l'insuffisance de financement puisqu'une reprise progressive du trafic est attendue. La démarche est proche de celle qui a présidé au relèvement de la taxe d'aviation civile en première partie du PLF. L'impact sur le coût des billets devrait être minime. Enfin le nouveau dispositif de contrôle et d'encadrement de l'évaluation des coûts devrait éviter que des exploitants d'aéroports ne se livrent à des déclarations fantaisistes ou trop optimistes et n'augmentent la taxe de façon disproportionnée. Avis favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - La baisse du trafic aérien a diminué les recettes des gestionnaires d'aéroports, alors même que leurs dépenses sont en partie incompressibles.

Il en résulte une charge importante pour les aéroports, notamment pour les plus petits.

Il convient de ne pas réévaluer de façon brutale les tarifs de la taxe pour ne pas freiner la reprise du transport aérien. Avec cet amendement, vous êtes parvenu à un bon équilibre. Avis favorable.

L'amendement n°II-131rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-170 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano et Vendasi.

Après l'article 50 quinquiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 20 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, aux présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

M. Michel Charasse. - Il convient d'aider le Gouvernement à faire face à des revendications salariales qui peuvent poser problème à un certain nombre de parlementaires et de responsables publics. Je suggère donc de limiter à plus 20 % au maximum la rémunération du président d'EDF par rapport à la rémunération maximale accordée par l'État aux présidents des entreprises publiques que je cite dans mon amendement. Il faut en effet mettre un terme à cette situation alors que notre pays connaît une crise sans précédent : ce n'est plus tolérable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ah ah ! ! ! (On confirme les exclamations du rapporteur général à droite) Comme toujours, notre collègue a le talent de poser des questions intéressantes au moment où l'assistance est très disponible (On s'amuse sur les mêmes bancs) Ce problème est susceptible d'intéresser l'opinion publique. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement (Nouveaux rires à droite)

M. Bruno Sido. - Quel courage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne s'agit pas d'une clause de style ! Dans le passé et dans la vieille République, c'était le ministre du budget qui fixait les salaires dans la fonction publique.

M. Michel Charasse. - Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela faisait partie de son coeur de métier. Nous ne sommes plus dans les mêmes conditions : le monde et les marchés sont ouverts. Désormais, on peut présider une entreprise et présider le conseil de surveillance d'une autre... Les repères habituels doivent donc être relativisés mais dans le secteur public, il serait normal qu'il y ait une harmonisation. C'est là toute l'utilité de la proposition de M. Charasse. Il procède par comparaison avec d'autres entreprises publiques.

En revanche, je suppose qu'il ne souhaite pas que la rémunération du président d'EDF excède de 20 % la somme des rémunérations de tous les présidents qu'il cite ! (Rires à droite) Il faudrait une légère rectification de l'amendement pour indiquer qu'il s'agit bien d'une moyenne.

Au-delà des termes, nous comprenons bien l'inspiration de l'auteur de l'amendement que nous ne pouvons que partager. M. le ministre va certainement nous faire des commentaires avisés.

M. Eric Woerth, ministre. - Dans la vieille République, c'était bien le ministre du budget qui fixait la rémunération mais dans la nouvelle République, c'est-à-dire depuis la division de Bercy en deux ministères, le ministre du budget fixe les situations individuelles des fonctionnaires et la ministre de l'économie fixe les rémunérations, avec le ministre de l'énergie pour EDF, des entreprises publiques. (Rires à droite)

Il faut assumer les questions de rémunérations : dans une démocratie transparente, elles peuvent faire l'objet de débats et même choquer l'opinion publique, mais il faut assumer ces débats et essayer d'expliquer les choses. La fixation de la rémunération du président d'EDF obéit à des règles claires : un comité des nominations et des rémunérations d'EDF propose une rémunération aux ministres de l'économie et de l'énergie. Ces deux ministres approuvent ou non cette rémunération et, ensuite, le conseil d'administration en décide définitivement.

Faut-il plafonner la rémunération ? C'est extrêmement discutable. Comment fixer une règle objective ? Vous proposez 20 % : pourquoi par 15, 18, 22 ou 30 % ? D'ailleurs, la rémunération du président d'EDF en 2008 excédait de plus de 20 % la plus élevée des rémunérations des PDG de la SNCF, la RATP ou La Poste. La comparaison avec ces entreprises a de sérieuses limites puisque EDF est une entreprise cotée dont le chiffre d'affaires est beaucoup plus important que les trois autres entreprises en question. La comparaison devrait plutôt être faite entre les entreprises de taille comparable en Europe. Dans ce cas-là, le nouveau président d'EDF se situe dans la fourchette basse des rémunérations en vigueur. (Murmures improbateurs à gauche) Je serais donc ravi que vous puissiez retirer cet amendement.

M. François Marc. - Le groupe socialiste votera cet amendement car il s'inspire de nos préoccupations : il y a quelques mois, nous avons présenté une proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de société et à encadrer leurs rémunérations. Nous avions rappelé qu'il y avait aujourd'hui un fossé considérable entre les rémunérations des salariés et celles des dirigeants. En 2006, la moyenne des rémunérations des patrons du CAC 40 représentait 380 Smic, avec une rémunération moyenne de l'ordre de 4,4 millions par an. Ces patrons étaient parmi les mieux payés d'Europe, et je ne parle même pas des rémunérations accessoires.

Nous avions souhaité une harmonisation à l'échelle européenne. Cet amendement va dans le même sens : comment expliquer à nos concitoyens que ce fossé des rémunérations va se creuser encore plus, que des patrons vont pouvoir être à la tête de plusieurs entreprises et cumuler les rémunérations ? Cet amendement a le mérite d'attirer notre attention sur ce sujet sensible.

présidence de M. Gérard Larcher

M. Michel Charasse. - Je vais rectifier mon amendement pour le rendre plus clair, en insérant après les mots : « hors filiales », les termes « à chacun des présidents ».

Compte tenu des propos de M. le ministre, je modifie également le taux de 20 % pour le porter à 25 % afin de le rendre plus proche de la situation de M. Gadonneix il y a encore peu.

Au-delà du cas particulier qui se pose aujourd'hui, car nous ne faisons pas de loi intuitu personae, je propose de revenir à une règle cohérente qui existait il y a quelques années, peut-être sous la vieille République dont a parlé M. le rapporteur général : nous disposions alors d'une grille, certes imparfaite, mais qui présentait un minimum de cohérence. Si maintenant, les 36 membres du Gouvernement se préoccupent de fixer les rémunérations, le cafouillage sera complet ! Imaginez qu'il y ait autant de ministres qui décident de fixer la rémunération des salaires et la grille de la fonction publique : ce serait un beau bazar ! Je suis plutôt satisfait d'avoir suscité ce débat. (Sourires)

M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°II-170 rectifié bis et qui se lit ainsi :

Après l'article 50 quinquiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 25 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

M. Serge Dassault. - Si vous voulez de bons présidents, il faut bien les payer, sinon ils ne viennent pas, ils vont ailleurs. Et il ne nous restera plus que des cloches ! Ne fixez pas de limites et discutez avec eux, mais avant de les nommer ! Si vous embauchez un président et que vous revenez ensuite sur son salaire, ce n'est pas bien !

M. Michel Charasse. - C'est vrai pour le privé, mais dans ce cas précis, il s'agit de l'argent du contribuable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je souhaite en revenir au droit et à l'information du public. Il existe un document d'information très clair : c'est le « jaune » budgétaire. Or, dans celui-ci figurent les rémunérations des présidents et directeurs généraux des sociétés du secteur public, c'est-à-dire celles contrôlées par l'État ou celles dans lesquelles l'État conserve une participation importante : cela va de Renault à Areva en passant par Air France et France Télécom... En réalité, la catégorie que vise notre collègue Michel Charasse ne devrait pas être seulement celle qu'il cite mais englober un ensemble beaucoup plus vaste. La rédaction de cet amendement n'est donc pas adéquate : nous ne sommes pas en état cet après-midi de faire un travail de commission.

M. Charles Revet. - C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suggère que nous regardions les choses plus globalement et que la commission des finances fasse des auditions (on ironise à gauche) puis des propositions de méthode.

Je ne sais pas si la règle arithmétique de l'amendement Charasse est susceptible de s'appliquer. Dans la situation antérieure, le président d'EDF n'était pas le mieux payé de la liste, et de loin ! Il y a certainement une autre règle à trouver. Il serait préférable de retirer l'amendement et d'y travailler plus largement. (Applaudissements à droite)

M. Adrien Gouteyron. - Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il faut que le Gouvernement clarifie les principes de gouvernance de ces entreprises. Y a-t-il un véritable « marché » des présidents d'entreprises du CAC 40 ? La composition des conseils d'administration, où l'on retrouve toujours les mêmes personnes, fait peser un soupçon d'endogamie.

M. Charles Revet. - C'est un circuit fermé !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le concept de marché ne me paraît pas pertinent en l'espèce -et cela vaut aussi pour les traders ou les footballeurs. A partir d'un certain niveau de rémunération, les besoins légitimes sont couverts. Les cas de cumul de mandats devraient également faire l'objet d'un minimum de codification. La crise, économique, financière et de confiance, résulte d'abus, de dérives, de manquements à la déontologie. L'État doit être garant du respect de principes qui ne donnent pas prise aux critiques et aux polémiques.

La commission des finances peut organiser des auditions, mais c'est au Gouvernement de mettre sur la table les principes fondamentaux qu'il entend faire respecter. (Applaudissements et « très bien » sur de nombreux bancs à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien.

M. Eric Woerth, ministre. - Les candidats à la présidence de ces entreprises sont désormais auditionnés par le Parlement. La rémunération de M. Proglio n'a rien d'anormal par rapport à la moyenne européenne dans son secteur, et se situe plutôt dans le bas de la fourchette. N'allons pas inventer des règles complexes, sur le modèle de la fonction publique, auxquelles il faudra prévoir 36 000 exceptions... Mieux vaut en rester à une procédure claire et transparente : au conseil d'administration de décider, après agrément du ministre.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - L'article 13 de la Constitution ne s'applique pas encore : la loi organique n'a pas été soumise au Sénat. La commission compétente devra avoir pleine connaissance des conditions de rémunération et des éventuels cas de cumul ; il nous faudra acquérir une certaine culture pour que ces auditions répondent réellement à l'objectif visé.

Mme Nicole Bricq. - Jusqu'ici, M. Proglio était membre de pas moins de cinq conseils d'administration différents. Le code de bonne conduite du Medef fixe le maximum à trois...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est la loi sur les sociétés qui fait le droit, pas le Medef.

Mme Nicole Bricq. - La commission des finances de l'Assemblée nationale a auditionné M. Proglio, tout comme la commission de l'économie du Sénat. Il faut voter cet amendement : s'il est imparfait, la CMP y remédiera.

M. Michel Charasse. - Je suis perplexe. Notre rédaction est en effet imparfaite : il manque des entreprises importantes, comme France Télécom. Nous voulons un système cohérent, sur le modèle de ce qui existait auparavant, avec une grille pour le secteur public comme pour la fonction publique, et avec une autorité unique. Monsieur Dassault, la situation est différente pour les présidents d'entreprises du secteur privé : ici, il s'agit de l'argent du contribuable !

Sans renoncer à l'idée et à la démarche, je retire l'amendement ; je le redéposerai avec le collectif, dans une autre rédaction qui réponde aux critiques techniques. Dans le secteur public, le chiffre d'affaires ne fait pas tout : le président d'EDF est dans une situation plus confortable que ceux de la SNCF ou de la RATP qui doivent régulièrement faire face à des grèves dures.

L'amendement n°II-170 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-216, présenté par MM. Charasse, Collin, Barbier, Mézard, Plancade et Tropeano.

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Au troisième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » sont remplacés par les mots : « les trois quarts du coût hors taxe de l'opération concernée ».

II- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Charasse. - Avec le concours du rapporteur général, nous avons tenté de remettre de l'ordre dans les rapports entre syndicats départementaux d'électrification et communes. Aux termes de l'article 14 de la loi du 20 avril 2009, le fonds de concours versé par la commune ne peut être supérieur à celui versé par le syndicat : si ce dernier subventionne une opération à 40 %, la commune peut apporter un concours de 40 %, éligible au FCTVA en tant que dépense d'investissement, mais la différence est comptabilisée comme dépense de fonctionnement. Cet amendement permet que l'ensemble des dépenses d'investissement soient éligibles au FCTVA.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est complexe. Le droit actuel est récent et résulte de l'article 14 de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, introduit à l'initiative de M. de Courson.

L'objectif de l'amendement est de permettre aux communes d'augmenter la part de financement sur laquelle il est possible de récupérer la TVA.

Est-il normal qu'un syndicat d'électricité finance moins de la moitié d'une opération ? Ne risque-t-on pas de favoriser une dilution des interventions des syndicats d'électricité ?

M. Michel Charasse. - C'est déjà le cas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. - Le versement de fonds de concours aux syndicats d'électricité est déjà une dérogation ! Nous cherchons plutôt à clarifier les compétences qu'à les compliquer. Cependant je comprends ce que peuvent être les difficultés qu'évoque M. Charasse ; il est possible que le plafonnement des fonds de concours puisse apparaître trop rigide... Sagesse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On le vote !

M. Eric Woerth, ministre. - Je lève le gage.

L'amendement n°II-216 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-226, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UC.

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2010, les lois de finances ainsi que l'ensemble des documents préparatoires y afférents relatifs aux relations financières entre l'État et les collectivités territoriales présentent un tableau récapitulatif qui distingue les dépenses engagées librement par les collectivités territoriales de celles qui résultent d'une obligation législative telle que des transferts de charges ou de compétences.

Ce tableau retrace l'évolution de ces dépenses et présente l'ensemble des concours financiers apportés par l'État aux collectivités territoriales. Il évalue le respect de l'obligation instituée par l'article 72-2 de la Constitution et par la loi organique du 22 juillet 2004 de compenser tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales par l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice et d'accompagner toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales de ressources déterminées par la loi.

M. Daniel Dubois. - Le Gouvernement demande aux collectivités territoriales de l'accompagner dans la lutte contre la crise alors qu'elles vont disposer de ressources limitées et se voient imposer sans cesse des normes. C'est ainsi que, comme l'a dit M. Charasse, la cathédrale de Clermont-Ferrand risque d'être fermée aux fidèles parce qu'elle ne serait pas conforme aux normes. Mais la plupart des normes relèvent du règlement et non de la loi, si bien que le législateur ne peut agir sur elles. Elles sont décidées par le pouvoir réglementaire et l'État les impose aux collectivités territoriales qui doivent payer en conséquence !

On nous parle de bonne gouvernance. Dans le monde de l'entreprise, on tient pour acquis que qui commande paie. Ce bon principe devrait s'appliquer aussi aux relations entre l'État et les collectivités territoriales. Pour le moins, vous pourriez nous fournir un tableau récapitulatif des dépenses nouvelles ainsi imposées aux collectivités.

M. Jean-Louis Carrère. - Votez contre le budget !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Incontestablement, voici là une belle initiative pédagogique de transparence ! Les contraintes de cet ordre ne sont pas toujours très claires. Elles le sont pour le revenu minimum d'insertion, le RSA ou l'APA. Mais quand il ne s'agit pas d'obligations légales, la frontière est parfois difficile à tracer de façon incontestable avec ce qui peut n'être que des prescriptions administratives, voire de simples pratiques.

Le Gouvernement pourrait mieux utiliser les annexes aux lois de finances, le jaune sur « l'effort financier en faveur des collectivités locales » ; ce serait déjà un progrès. Il serait bon d'élaborer un plan comptable collectivité par type de collectivité, afin de mieux séparer dépenses obligatoires et non obligatoires. Dans les années qui viennent, les évolutions des dotations risquent de nous être comptées.

Mme Nicole Bricq. - Ah bon ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'y a pas de miracle ; nous ne vivons pas sur une île déserte ; la crise n'est pas réservée aux autres ; l'opinion publique a besoin de la part de ses élus de réponses responsables et rationnelles ! (Exclamations sur les bancs socialistes ; applaudissements à droite)

Sur l'amendement, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement. (Rires à droite)

M. Eric Woerth, ministre. - L'idée est excellente mais il est très difficile de faire une partition exacte entre dépenses contraintes et dépenses librement engagées par les collectivités territoriales. Les choses ne sont parfaitement claires que pour les prestations sociales. S'agissant des compétences transférées, les pratiques varient énormément d'une région l'autre. Pour les élèves du second cycle, l'écart va du simple au double entre la Lorraine et la région Midi-Pyrénées. Les normes ne sont pas fixées sans consultation. Pour les sapeurs-pompiers, par exemple, le décret a fait l'objet d'un consensus, et nous avons les travaux de la commission Doligé, et ceux de la commission d'évaluation des normes de M. Lambert

Je veux bien engager une réflexion sur le sujet mais nous ne sommes pas prêts à faire ce type de rapport. Retrait ?

M. Daniel Dubois. - Je ne retire pas cet amendement qui m'est inspiré par la réalité du terrain.

Oui, je suis de ceux qui considèrent que les collectivités territoriales doivent accompagner l'effort de l'État contre la crise, mais ce ne peut être continuellement un marché de dupes ! L'État doit prendre ses responsabilités par rapport aux dépenses qu'il impose.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'un document d'information : il ne serait peut-être pas dommageable de voter cet amendement, M. Dubois et son groupe y seraient sensibles.

M. Eric Woerth, ministre. - On peut voter tous les rapports du monde mais soyons sérieux ! L'État n'impose pas tant de charges que cela ! (Exclamations sur les bancs socialistes) Outre que le Parlement vote les transferts de compétences, les transferts de recettes ont été évalués très largement au-delà des besoins. Regardez pour le revenu minimum d'insertion ou même pour les TOS. (Exclamations scandalisées à gauche) Ce qui est scandaleux, c'est de se livrer à la caricature sans le moindre effort d'objectivité !

C'est trop facile de rendre toujours l'État responsable : les choses sont nettement plus compliquées.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Daniel Dubois met le doigt sur une vraie contradiction. Il nous arrive de voter des textes sans avoir bien mesuré s'ils sont ou non financièrement soutenables. (M. Charles Revet approuve) Je pense à la loi de 2005 sur le handicap, tissée de belles intentions, mais dont nous n'avions pas mesuré le prix ; au statut des sapeurs-pompiers, qui a donné lieu à la création d'un comité, présidé par notre excellent collègue Doligé. Mais sommes-nous capables de dire non à des revendications parfois corporatistes ? Dans nos collectivités, nous pouvons prendre l'initiative de sérier les dépenses selon qu'elles découlent d'une obligation qui nous est faite par la loi ou de compétences que nous souhaitons développer. On verra que, même dans le premier cas, il reste une marge d'appréciation. Demain, nous serons tous dans l'obligation de faire preuve de beaucoup de rigueur, et c'est seulement alors que la dépense publique refluera.

Pour l'heure, que le Sénat vote cet amendement marquerait notre détermination à mettre en cohérence nos votes et nos actes, nos intentions et nos capacités financières. (Applaudissements au centre.)

M. François Marc. - Voilà des mois que nous entendons un discours de culpabilisation des élus, accusés d'être trop dépensiers. Il nous paraît donc bon de rechercher la transparence en matière d'information financière et c'est pourquoi nous regardons avec sympathie l'amendement de M. Dubois.

Le président Arthuis a eu raison de souligner que nous n'avons pas toujours mesuré les conséquences d'un transfert de compétences, au point que la situation est devenue inadmissible.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Passons donc au vote.

M. François Marc. - En 2008, dernière année pour laquelle on dispose de chiffres complets, les départements, qui se sont vu confier la responsabilité de l'APA, de la PCH et du RMI ont dépensé 11,406 milliards, et n'ont reçu de l'État que 7,58 milliards, soit 3,8 milliards de moins. Il est vrai qu'il était convenu que l'APA serait prise en charge à 50-50, mais cela laisse tout de même 3 milliards de manque à gagner pour les départements.

Cet exemple illustre bien la situation. La réforme des finances locales introduite dans ce projet de loi de finances ne prend pas en compte cette incapacité de l'État à faire face à ses engagements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Votons donc l'amendement.

M. François Marc. - Cette analyse aurait dû être le point de départ de toute réforme des finances locales. Cela n'a pas été le cas. Nous le déplorons.

Ce budget 2010 aggrave encore le désengagement de l'État, puisque l'enveloppe de la compensation recule de 5,7 %. Et le processus risque de s'aggraver : les propos que nous a tenus le rapporteur général ne sont pas faits pour rassurer. La clause de revoyure ne suffira pas à régler la question du passif. Il faudra trouver au plus vite des mesures de compensation. Cet amendement va dans le bon sens. (Applaudissements à gauche.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - J'appelle les orateurs à la sobriété : nous sommes convenus de voter sur l'ensemble avant la suspension du dîner.

M. Michel Charasse. - Bien que nous ne soyons pas une assemblée d'horlogers, je comprends votre souci : je serai bref.

La sensibilité des élus sur la question des charges n'a cessé de s'aiguiser, depuis les premières lois de décentralisation. Cela étant, la position du ministre est, elle aussi, très compréhensible. Il faut avoir exercé de telles responsabilités pour le mesurer. Il ne conteste pas le fond, me semble-t-il, mais se pose la question de la faisabilité, autrement dit du risque de polémique susceptible de suivre la publication d'un tableau qui n'aurait pas été établi de façon suffisamment contradictoire.

Nos collègues, dont je voterai l'amendement, demandent en somme une étude d'impact complémentaire. Pour siéger au comité d'évaluation des charges, je puis vous assurer qu'il y a fort à parier qu'elle donnerait lieu, quant à l'évaluation des charges, à contestation, et c'est pourquoi je propose de compléter le premier alinéa de l'amendement en précisant que le récapitulatif est « établi après avis de la Cour des comptes et de la Commission d'évaluation des charges.

M. Daniel Dubois. - Nous souscrivons à cette proposition.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°II-226 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Auquel la commission est favorable.

L'amendement n°II-226 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-309, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué en 2010 une contribution de cent cinquante millions d'euros pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail, assise à due proportion des excédents réalisés sur le résultat financier de chacune des caisses précitées.

Le versement de cette contribution se fait en deux fois, la première avant le 1er mars 2010 et la seconde avant le 1er septembre 2010.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Début 2009, messieurs les ministres, nous avons été saisis d'un projet de loi de finances rectificative portant plan de relance. Alors que nous cherchions les moyens de stimuler notre économie, j'avais déposé un amendement tendant à prélever 100 millions sur les crédits du bâtiment et des travaux publics pour les porter au financement de la construction et de la rénovation de logements sociaux. Devant les protestations très vives des gestionnaires du BTP, j'avais été conduit à le retirer, à la suite de quoi une mission d'information sénatoriale avait été diligentée sur la gestion des caisses de congés payés du bâtiment, qui disposent d'un volant d'actif de 5 à 6 milliards -montant même sur lequel nous avions pensé opérer le prélèvement. Les responsables, dès la fin de l'hiver, avaient alors déclaré leur intention de mettre 100 millions à disposition du mouvement HLM, puis parlé d'ajouter 50 millions fin avril. Rien ne s'est passé depuis. Devant cette inertie, j'ai déposé à nouveau l'amendement, ce qui a eu pour effet de lever sans délai l'inertie : une convention a aussitôt été passée entre le mouvement HLM et la caisse des congés payés du bâtiment. Mais cette caisse étant placée sous la responsabilité du ministère, la direction du Trésor a tardé à répondre ; même inertie de la part de la direction générale du travail. Enfin, par lettre en date du 7 décembre, la direction du Trésor a signifié son accord pour mettre à disposition 150 millions à 1 % ; le 8 décembre, le ministère du travail validait ce dispositif. C'est ainsi que notre diligence a permis d'activer enfin ce dossier...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il va de soi que le président Arthuis, auquel je rends hommage pour sa pugnacité, a exprimé l'avis de la commission.

Grâce à son travail la clarté a été faite sur les caisses de congés payés du bâtiment, certes indispensables, mais qui utilisent des cotisations versées par les entreprises pour satisfaire des besoins collectifs. L'État est le garant naturel du système. Selon un principe constant de la commission et du Gouvernement, il s'est agi de réveiller les « trésoreries dormantes ».

Aujourd'hui, les professionnels se sont engagés dans un dispositif conventionnel qui semble atteindre au moins une partie de l'objectif. La commission aimerait avoir l'assurance que le Gouvernement le soutient.

M. Eric Woerth, ministre. - Vous avez proposé l'an dernier un amendement semblable, qui vient de recevoir une issue positive, quoique tardive. Placé sous la responsabilité du ministère du travail, le réseau des caisses de congés payés s'est engagé à suivre la trésorerie de plus près et à réduire les réserves, passées de 750 millions en mars 2009 à moins de 600 millions aujourd'hui. Ainsi, 150 millions ont été rendus aux entreprises du bâtiment.

En outre, le Gouvernement a mobilisé 150 millions d'euros afin qu'un prêt bonifié au taux de 1 % permette aux HLM de réhabiliter des logements, en partenariat avec les collectivités territoriales. Les administrations concernées viennent de valider le protocole, qui sera signé prochainement.

L'application du taux réduit pendant quinze ans équivaut à une subvention de 75 millions d'euros, proche des 100 millions que vous aviez réclamés l'an dernier, en sus du plan de relance dans le bâtiment, doté de financements exceptionnels pour 2 milliards.

Votre action a donc mis en mouvement des caisses dont la situation est de nouveau acceptable. Ce réseau sera mis sous surveillance. Il reste néanmoins à régler un aspect juridique, les fonds en cause paraissant être de nature privée.

Dans l'immédiat, je souhaite le retrait de l'amendement.

M. Thierry Repentin. - Je remercie mes collègues de la commission des finances pour avoir lancé un processus sur le point d'aboutir un an jour pour jour après avoir été lancé. La suggestion de prélèvement a créé un engouement spontané de cet organisme pour trouver avec le monde HLM les voies et moyens permettant de lui prêter 150 millions d'euros afin d'isoler les logements les plus énergivores.

Nous avons perdu beaucoup de temps car les ministères de tutelle étaient très réservés. Le Trésor a donné son accord hier, la veille de notre débat sur les derniers articles de la loi de finances. Ce n'est pas un hasard.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La crainte de la foudre...

M. Thierry Repentin. - Depuis hier, les parapheurs tournent, ce qui permettra au mouvement HLM d'engager bientôt des travaux qu'il n'aurait pu mener à bien seul. Au demeurant, ce surcroît d'activité sera utile pour les entreprises du bâtiment. Les collectivités territoriales aussi recevront 2 milliards d'euros à taux bonifiés pour conduire des travaux.

J'invite le président de la commission des finances à garder au chaud son amendement, car un nouvel accord serait bienvenu l'année prochaine ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les contrôles ont fait apparaître que l'exercice de la tutelle était empreint de confiance et pour tout dire distant. Les cotisations pour congés payés proviennent certes des entreprises, mais elles se déduisent des bénéfices imposables, monsieur le ministre, si bien que l'État participe indirectement à la constitution des réserves en cause. Voilà qui légitime son intervention.

Je me réjouis que les négociations aient abouti.

L'amendement sera retiré, mais « gardé au chaud » comme l'a dit M. Repentin, en vue du collectif de la semaine prochaine, car je veux m'assurer que les négociations avancent à un rythme soutenu. Il servira aussi l'année prochaine. La gestion des caisses est à peu près rigoureuse, mais leurs bilans sont approximatifs.

L'amendement n°II-309 est retiré.

M. Gérard Longuet. - Je suis fier d'appartenir à la commission des finances, pour la façon dont elle exerce le mandat de contrôle qui est constitutionnellement le sien. On dit que la crainte du Seigneur est le début de la sagesse. (Exclamations à gauche) Vous avez exprimé avec force une menace, comme vous l'aviez fait l'égard de ceux qui bénéficient d'une TVA réduite, mais restent indifférents à l'effort de la collectivité envers eux.

Je remercie le président de la commission pour le retrait de son amendement. Restons dans le domaine religieux: « à tout pécheur, miséricorde ». (Exclamations à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'Europe a des racines chrétiennes !

M. Gérard Longuet. - Les torts sont sans doute partagés dans cette affaire, mais j'espère que cet épisode ne connaîtra pas d'autres péripéties, car le dispositif est utile aux entreprises qui construisent des logements.

M. Jean-Louis Carrère. - Amen. C'est le bal des chanoines !

Seconde délibération

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement demande au Sénat une seconde délibération sur les articles 35, 51 bis, 59 ter A et, par coordination, sur les articles 34, 39 et 40.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Pour prendre connaissance de ces amendements, la commission demande une suspension de séance.

M. le président. - Je vais consulter le Sénat sur le principe de cette seconde délibération.

La seconde délibération est ordonnée.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 18 heures.

M. le président. - Le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 35 et état B, 39 et 40, ainsi que, par coordination, de l'article d'équilibre 34 et état A. Le Gouvernement a présenté trente amendements numérotés B1 à B30. En application de l'article 43, alinéa 6 du Règlement, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'y appliquant.

M. Eric Woerth, ministre. - La seconde délibération est articulée autour de cinq grands points. Premièrement, il s'agit d'ajuster le crédit de certaines missions pour tenir compte des dernières données sur les transferts aux collectivités locales : les crédits du budget général sont minorés de 15 millions mais ceux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés de 9 millions. Le plafond des autorisations d'emploi de l'État et de celui de ses opérateurs sont adaptés en conséquence ; l'amendement présenté à l'article 34, quant à lui, le met en cohérence avec l'article 39.

Deuxièmement, le Gouvernement vous propose d'ouvrir 30 millions de crédit en sus des 100 millions déjà affectés aux centres de vaccination contre la grippe.

Troisièmement, le Gouvernement souhaite revenir sur quatre amendements : l'amendement n°II-275 instituant une taxe sur les profits cosmétiques au profit de l'Afssaps, le Gouvernement ne souhaitant pas créer une nouvelle taxe et l'agence disposant des moyens nécessaires ; l'amendement n°II-5 transférant 10 millions du Fonds français pour l'environnement mondial au ministère des affaires étrangères car il ne faut pas sembler réduire les crédits de ce fonds au moment où s'engage le sommet de Copenhague ; l'amendement n°II-90 qui réduit de 2 millions les crédits de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger, laquelle doit conserver l'intégralité de ses moyens ; l'amendement n°II-3, plafonnant la gratuité de la scolarité dans les lycées français de l'étranger, parce qu'un moratoire a été arrêté et que l'on étudiera une réforme au vu de l'audit.

Quatrièmement, nous abondons, sur proposition de votre commission, les crédits de certaines missions de 58 millions.

Cinquièmement, je vous propose de réduire la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles de 72 millions et la charge de la dette de 30 millions afin de ne pas détériorer l'équilibre du budget. Au total, le déficit prévisionnel reste inchangé par rapport à celui de fin de première partie, soit 117 554 millions

En application de l'article 44-3 de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7 du Règlement du Sénat, le Gouvernement souhaite, compte tenu du grand nombre d'amendements soumis à votre Haute assemblée, qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances, après avoir examiné avec soin chacun de ces amendements (sourires à droite), a émis un avis globalement favorable.

Les amendements et articles soumis à seconde délibération et à coordination sont adoptés.

Vote sur l'ensemble

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - (Applaudissements au centre et à droite) Nous voici presque au terme du marathon budgétaire. L'exercice s'annonçait cette année particulièrement délicat et je me réjouis que nous puissions conclure à l'heure. Étrange budget qui, à côté de dispositions classiques -fiscalité et missions-, proposait de supprimer la taxe professionnelle et, de fait, c'est bien ce texte dans le texte qui a été au coeur de nos trois semaines de débat.

Une réforme d'une telle ampleur imposait un effort préalable de pédagogie. La matière, ample et complexe, touche au coeur des ressources de nos collectivités. Le Sénat, qui est la maison des collectivités territoriales, se devait de donner toute sa mesure à la discussion souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement, et il revenait à la commission des finances de l'organiser pour que chacun en comprenne les enjeux et que les solutions retenues soient lisibles et acceptables. Vaste tâche à laquelle elle s'est attachée dès septembre. Nous sommes parvenus à la remplir très convenablement grâce à de nombreuses réunions de concertation et en ouvrant nos échanges, notamment à la délégation à la décentralisation et à la mission Belot. Ces réunions préparatoires ont permis de comprendre le texte proposé par le Gouvernement, celui adopté par l'Assemblée nationale, d'aplanir les difficultés, de partager nos interrogations d'élus de terrain, et d'atteindre le résultat le plus consensuel possible.

En décidant de scinder le texte et de renvoyer en seconde partie et, finalement, au premier semestre 2010, les questions relatives à la répartition des ressources, nous avons apaisé les craintes souvent légitimes des élus locaux et nous nous sommes donné le temps de réfléchir sans mettre en cause le principe de la suppression de la taxe professionnelle. L'allègement de prélèvements obligatoires est bien là pour les entreprises, 7 milliards en régime de croisière. Mais nous avons sécurisé de façon satisfaisante les ressources des collectivités territoriales. C'est un vrai défi que nous avons relevé de façon aussi satisfaisante que possible. (M. René-Pierre Signé en doute)

La préservtion du lien entreprises-territoire, c'est le retour vers le bloc communal de 26,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée...

M. René-Pierre Signé. - C'est insuffisant !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est aussi le dégrèvement pour les entreprises exonérées de cotisation, qui écarte les déconvenues sur les compensations non actualisées.

Et ceci est une vraie révolution. (M. Adrien Gouteyron approuve) Faut-il pour autant crier victoire ? Dans ce travail à trois, Gouvernement, Assemblée nationale et Sénat -je ne dis pas coproduction, parce qu'au final c'est le Parlement et lui seul qui vote la loi- il n'y a ni vainqueur ni vaincu. Nous ne crierons victoire que lorsque la France aura retrouvé son potentiel de croissance, sa capacité à créer des emplois et à équilibrer ses comptes.

M. Jean-Louis Carrère. - Ce n'est pas pour demain !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Dans un dialogue constructif avec le Gouvernement, nous nous sommes fixés plusieurs rendez-vous pour affiner le dispositif ; je ne doute pas que M. le ministre des relations avec le Parlement veillera à ce qu'ils soient respectés, en juin puis lors de la loi de finances pour 2011. Je veux cependant redire mon scepticisme sur l'assiette « valeur ajoutée », qui réintroduit les salaires dans la base imposable, et sur le coût de la mesure pour les finances publiques en ces temps de déficits abyssaux.

Le déficit prévisionnel atteindra fin 2010 plus de 117 milliards d'euros, et la dette 84 % du PIB. Si je m'apprête à voter ce projet de loi de finances, je regrette qu'il n'ait pas pris la mesure des défis qui nous attendent sur le chemin du redressement de nos comptes publics. J'espère que le premier semestre 2010 nous permettra d'avancer. Nous avons tout au long du débat rappelé nos orientations et parfois lancé des coups de semonce vers certains acteurs économiques, tels les restaurateurs.

J'adresse mes très chaleureux remerciements à notre rapporteur général (applaudissements à droite) qui, comme à son habitude, a mis son talent et la force de ses convictions au service du Sénat. Qu'il en soit remercié, de même que les 46 rapporteurs spéciaux et les 66 rapporteurs pour avis et vous tous, mes chers collègues, qui avez enrichi nos débats de vos analyses et de votre grande expérience d'hommes et de femmes de terrain. Oui, le Sénat a bien assumé sa mission. Je salue les membres du Gouvernement qui, pour le plus grand nombre, sont venus débattre avec nous et engager avec les élus de tous bords un dialogue républicain. J'aurais une mention particulière pour Mme la ministre de l'économie et M. le ministre du budget, dont je salue la très grande disponibilité et la très grande compréhension. Le consensus autour du dispositif de remplacement de la taxe professionnelle leur doit beaucoup. Et c'est bien ainsi. Nous n'avons fait qu'exprimer les inquiétudes suscitées par une réforme majeure, dont le succès dépend désormais de notre aptitude à la rendre lisible. Nous avons voté un texte complexe, mais dont la logique, la charpente et le contenu pourront, j'en suis persuadé, être expliqués à nos concitoyens.

Je remercie les services du Gouvernement, la Présidence et les secrétaires du Sénat, ainsi que les services de notre Haute assemblée. (Applaudissements à droite) Grâce à eux, le Sénat est bien l'assemblée du débat éclairé. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - L'année 2009 a été difficile, 2010 le sera aussi. Sera-t-elle pour la France et l'Europe celle de la sortie de crise ? A quelle croissance potentielle pouvons-nous prétendre ? Comment parviendrons-nous à adapter la gestion de nos finances publiques et notre système de prélèvements obligatoires de sorte que notre pays retrouve la dynamique et la compétitivité dont il a besoin ? Autant de sujets auxquels nous allons jour après jour travailler. L'année 2010 sera émaillée de rendez-vous financiers ; nous allons rapidement nous retrouver pour parler dépenses d'avenir, croissance, régulation financière, nécessaire maîtrise des risques du système financier.

Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, quel que soit le vote que nous allons émettre ce soir, je crois que nous pouvons être fiers du bicamérisme et du Sénat. (Applaudissements à droite) Dans des circonstances difficiles, nous nous sommes saisis du sujet le plus ingrat qui soit pour nous, celui de la fiscalité locale et de l'autonomie des territoires...

M. René-Pierre Signé. - Il n'y en a plus !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous nous sommes efforcés, pendant des semaines, de trouver une voie équitable, traduisant la connaissance que nous avons de la réalité de la gestion locale.

M. Jean-Louis Carrère. - Une recentralisation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La suppression de la taxe professionnelle -je préfère parler de réforme de la taxe professionnelle- a été pour le Sénat un défi extrêmement complexe à relever. Nous avons avancé pas à pas, choisi d'abord de bien distinguer les étapes du raisonnement, bref nous avons appliqué -et Mme a ministre a bien voulu nous suivre- la bonne vieille méthode cartésienne.

En première partie, nous avons précisé les modalités de la territorialisation du nouvel impôt. Nous avons donné un sens au barème de la cotisation sur la valeur ajoutée. Nous avons raisonné à droit constant en matière d'exonérations et de zonage. Nous avons resserré le dispositif anti-abus pour les opérations de restructuration. Nous avons traité l'iniquité dont pouvaient à juste titre se plaindre les BNC de moins de cinq salariés, soit l'essentiel des professions libérales. Nous avons préservé l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en concentrant sur la nouvelle cotisation foncière l'abattement sur les bases du foncier industriel. Nous avons réorganisé l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. Nous avons amélioré la compensation relais en obtenant -même si nous aurions souhaité mieux- que soient pris en compte les taux de 2009 dans la limite de ceux de 2008 majorés de 1 % , et qu'ils s'appliquent aux bases de 2010. Enfin, nous avons préservé -c'était une question de principe- plusieurs dispositifs exceptionnels de déliaison de taux, sans toutefois nous résigner pour l'avenir. Ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire. Ainsi va la République.

M. René-Pierre Signé. - Vous avez oublié la péréquation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En deuxième partie, nous avons prévu des rendez-vous législatifs. Comme l'a très judicieusement dit M. Jean- Pierre Raffarin, nous entrons dans une période probatoire. Si nous avons élaboré une réforme complète et opérationnelle, nous aurons besoin de simulations pour évaluer ce qui va réellement se passer, tant du côté des entreprises que des collectivités territoriales. Nous avons retenu deux systèmes différents pour la répartition de la valeur ajoutée, un pour les communes et les intercommunalités -c'est la voie microéconomique- et un pour les départements et les régions -c'est la voie de la péréquation.

Si l'on applique les dispositions votées par le Sénat, on verra qu'elles sont très fortement péréquatrices.

S'agissant de la mise en oeuvre de ce nouvel impôt que sera la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, nous avons opéré une dissociation entre les deux versants : les entreprises seront bien assujetties au barème voulu par le Gouvernement, commençant à 500 000 euros et dont le taux le plus élevé est fixé à 1,5 %. Mais du côté des collectivités territoriales, le produit fiscal sera la résultante de la valeur ajoutée territoriale, de la somme des valeurs ajoutées de toutes les entreprises du territoire à partir de 150 000 euros de chiffre d'affaires, multiplié par un taux uniforme nationale de 1,5 %.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est simple !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Mais oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Entre les deux, l'État joue tout son rôle. D'abord, vis-à-vis des entreprises, il nous invite à voter une nouvelle tranche du plan de relance en leur apportant 11 milliard d'aides en trésorerie en 2010. Du côté des collectivités territoriales, l'État joue son rôle protecteur, car oui, mes chers collègues, cette réforme est protectrice ! (Vives exclamations socialistes) La réforme assure la nécessaire association des territoires à la dynamique des entreprises, grâce à la base valeur ajoutée ! (Le brouhaha se poursuit à gauche tandis qu'on applaudit à droite) Cette réforme est très différente de ce qu'elle était en entrant dans cette maison. (Exclamations ironiques à gauche) En ce qui concerne les communes et les intercommunalités, un produit fiscal va être remplacé par d'autres produits fiscaux. (Même mouvement) Si nous avons voulu le système des dégrèvements, c'est parce qu'ils évoluent comme la matière économique, alors que les compensations évoluent comme on leur demande de le faire ! (M. Jean-LouisCarrère s'exclame) C'est une différence fondamentale ! Espérons que notre pays bénéficie d'une croissance qui assure des marges de manoeuvre tant pour l'État que pour les collectivités territoriales.

En outre, cette réforme ne préjuge pas de celle des institutions territoriales : elle a été conçue à compétences inchangées. Nous aurons ensuite un débat sur les institutions qui aboutira sans doute à une clarification des compétences et de l'exercice des responsabilités. Mais il s'agit là d'une autre affaire (on en doute à gauche) et il faudra peut-être ensuite revenir sur les aspects fiscaux et financiers pour tenir compte des évolutions des compétences que déciderait le législateur.

M. Roland du Luart. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'en viens à nos apports : nous avons supprimé le ticket modérateur qui provenait du dernier avatar de réforme de la taxe professionnelle. Nous avons considéré qu'il fallait examiner la péréquation jusqu'en 2015, c'est-à-dire jusqu'à l'échéance du mandat des actuels conseillers municipaux. Au-delà, nous entrerons dans le nouveau système de compétences que la loi sur les institutions territoriales mettra en place. Nous avons esquissé la transformation du dispositif de garantie en un mécanisme de péréquation.

Enfin, le problème de la taxe professionnelle a été le plus considérable, le plus structurant et, malgré nos différentes approches, il a été le plus fédérateur pour notre assemblée. Au-delà de ce texte, bien d'autres choses ont été faites : nous nous sommes préoccupés des chambres de commerce et d'industrie : elles sont des acteurs essentiels de la présence et du développement économique territoriaux : nous aurons sans doute un débat institutionnel mais, là aussi, nous avons voulu donner de la visibilité financière au-delà du projet de loi qui nous est annoncé.

La taxe carbone n'existe plus, puisque nous l'avons rebaptisée contribution carbone. (Applaudissements à droite, exclamations à gauche) Le Sénat, qui est une maison très attachée à la francophonie et au rayonnement de la langue française, veut que les choses soient correctement dénommées.

M. Adrien Gouteyron. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - D'ailleurs, je ne me souviens plus que de la contribution foncière des entreprises et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. J'ai déjà oublié les dénominations précédentes. (Sourires)

Bien des rendez-vous ont été pris, bien des sujets ont été traités, beaucoup de choses restent à faire. Nous nous reverrons très bientôt pour examiner le collectif budgétaire qui permettra de traiter certaines des questions que nous avons posées au cours de ces débats.

A mon tour, je veux remercier tous ceux qui ont participé à nos échanges : le président Arthuis d'abord, car la commission des finances a été un lieu de débats, de choix et de prises de responsabilité. Merci aussi à Mme la ministre, à messieurs les ministres et à leurs services. Je tiens à remercier M. Longuet qui a pris une part essentielle aux choix qui ont été faits (applaudissements à droite) ainsi que M. About (mêmes applaudissements), qui a apporté son éclairage sur bien des sujets. Merci aussi aux membres des groupes de l'opposition (on feint de s'en féliciter à gauche) qui ont été très présents et avec lesquels les débats se sont déroulés de façon courtoise, dans le respect de nos différences. Enfin, merci à M. le Président et aux vice-présidents qui nous ont permis de débattre sereinement. (Applaudissements à droite et sur divers bancs au centre)

M. Thierry Foucaud. - (Applaudissements sur les bancs CRC) « Je serai le Président du pouvoir d'achat », c'est ainsi qu'en 2007 le candidat Nicolas Sarkozy a fait campagne électorale pour tenter de séduire l'électorat populaire.

M. Guy Fischer. - Il a menti !

M. Thierry Foucaud. - Deux ans et demi après et suite à l'explosion de la bulle financière des marchés boursiers, où en est-on ? Où sont passées les promesses d'hier ? La France compte tant de chômeurs qu'il faut, tous les mois, truquer les statistiques en inventant de nouvelles catégories de sans emploi pour masquer le mal profond qui ronge le pays ! Et l'on transforme 4 millions de chômeurs en 2,6 millions, avec ces artifices ! La valeur travail qu'on prétendait réhabiliter s'est muée en inquiétude devant la précarité et le stress. Le travail est devenu, dans bien des cas, une maladie qui se décline en suicides de salariés victimes des cadences, de la productivité et de règles de management libéral dépassées.

Le pouvoir d'achat des fonctionnaires est régulièrement ponctionné, celui des salariés du privé souffre du chômage technique, et les ménages puisent de plus en plus dans leur épargne pour faire face au quotidien.

La baisse des impôts : pour qui ? Pas pour les salariés, pas pour les consommateurs ou les familles qui voient, chaque jour ou presque, apparaître une nouvelle taxe qui s'ajoute aux autres : taxe carbone, péages urbains, taxe sur les achats de poisson, hausse continue des taxes sur l'essence, flambée des impôts locaux du fait des transferts sans compensation aux collectivités locales, hausse déguisée de l'impôt sur le revenu pour les salariés modestes et moyens. Voilà le bilan de deux ans et demi de sarkozysme !

Ce bilan ne serait pas complet s'il n'incluait pas les allégements de l'ISF, de la fiscalité du patrimoine, de l'imposition des plus hauts revenus, sans parler du renforcement du bouclier fiscal.

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

M. Thierry Foucaud. - Toutes ces mesures n'ont profité qu'à une poignée de privilégiés qui savaient que le discours du printemps 2007 n'était que de façade. Cette loi de finances en est une démonstration remarquable et quasi caricaturale : suppression de la taxe professionnelle réclamée depuis trente ans par le Medef et création de la taxe carbone ! Avec ses amendements, le Sénat, donne 11,5 milliards au patronat et prélève 4,5 milliards sur les autres !

Le Sénat continue de mettre en cause la demi-part des mères célibataires et il permet à quelques contribuables âgés et aisés de faire des donations à leurs petits et arrière-petits-enfants !

M. Guy Fischer. - C'est une honte !

Mme Annie David. - C'est indécent !

M. Thierry Foucaud. - Avec la taxation des accidents du travail, l'initiative parlementaire se réduit à de mauvais coups contre le monde du travail ! On alourdit l'impôt sur le revenu des ménages salariés et on poursuit les cadeaux fiscaux aux détenteurs de patrimoine, aux spéculateurs immobiliers, tandis que le contrôle fiscal se relâche à l'encontre des plus grandes entreprises et des plus fortunés.

Pour faire bonne mesure, on supprime au passage plus de 36 000 emplois de fonctionnaires, laissant sur le carreau autant de jeunes à la recherche d'un emploi stable. On réduit les dépenses au nom d'une orthodoxie libérale totalement inadaptée.

Pendant ce temps là, les déficits grimpent, la dette augmente, et la reprise n'est pas au rendez vous. Deux ans et demi de sarkozysme, c'est 150 milliards de déficits publics et 1 200 milliards de dette publique ! Pour cette année, nous aurons le triste privilège de compter 500 000 chômeurs de plus en France. D'ailleurs, la majorité n'a jamais prononcé ce mot durant toute la discussion budgétaire.

M. Gérard Longuet. - Nous préférons parler d'emplois !

M. Thierry Foucaud. - Nous savons que la récession, ce sont les salariés qui en paient le prix fort, et que les outils dont le Gouvernement se sert pour la relance sont dangereux ou inefficaces comme cette réforme du crédit d'impôt recherche qui n'a qu'augmenté le volume de la dépense fiscale en faveur des entreprises.

La taxation des accidents du travail rendra imposable l'indemnité dont va bénéficier un policier blessé en mission, placé en incapacité temporaire de travail. Que la majorité sarkozyste puisse ainsi oublier les défenseurs de la loi et de l'ordre nous surprend ! Oui, cette disposition est obscène : elle est une insulte faite au monde du travail ! (M. Guy Fischer applaudit) J'ai honte !

La suppression de la taxe professionnelle est la première manifestation d'une réforme des collectivités locales autoritaire et dirigiste.

Le Gouvernement, pas plus que la majorité, n'aime la démocratie de proximité. Il n'apprécie pas le dévouement désintéressé des élus locaux, creuset de l'identité française -celle d'une France généreuse et solidaire, opposée aux valeurs des patrons de l'économie mondialisée- que MM. Sarkozy et Besson voudraient enfermer dans une conception étriquée, sectaire et politicienne. La loi de finances pour 2010 tourne le dos à cet idéal républicain et confirme le bilan calamiteux du Président de la République.

Les lois de circonstance n'engendrent que confusion et inefficacité : celles qui répondent à un fait divers débouchent sur la hausse de la délinquance, celles qui concernent le pouvoir d'achat entraînent la paupérisation des salariés. Il est temps de changer de politique, et -pourquoi pas ?- de changer le capitalisme, comme y invitait fièrement M. Sarkozy !

Une autre voie est possible. En se mobilisant contre la privatisation de La Poste, la France profonde -y compris des personnes qui se disaient proches de la majorité actuelle- a manifesté son attachement au service public postal. Les élus locaux savent que la réforme des finances locales aggravera les charges des ménages, conduira les collectivités à l'asphyxie et mettra en danger l'existence même des communes. (M. Guy Fischer le confirme) Les salariés de France Télécom se mobilisent lorsqu'un de leurs collègues, victime du stress, met fin à ses jours. De nouveau, le monde du travail s'oppose frontalement au patronat, car la valeur même du travail est en jeu ! Les agents des musées, attachés au service public culturel, sont en lutte contre la marchandisation de leur métier, comme les salariés de RFI contre le démantèlement de leur station et ceux de l'AFP contre la réforme du statut de l'agence. Les hospitaliers, des aides-soignants aux chefs de services, sont vent debout contre la réforme de l'hôpital qui vise à détruire l'équipement sanitaire du pays. Les chauffeurs routiers sont près de déclencher un mouvement social de grande ampleur. Les agriculteurs, enfin libérés de la pression des alliés du Medef, exigent une juste rémunération de leur travail. Nous avons assisté en 2009 à bien des manifestations, malgré la criminalisation de l'action revendicative dans la France de Nicolas Sarkozy : voyez SFR qui veut faire interdire des syndicats sous prétexte qu'ils agissent contre le système économique en vigueur ! Ces mobilisations sont pour nous des signes d'espoir.

Tout au long de la discussion budgétaire, nous avons tenté d'esquisser les contours d'une nouvelle politique, qui rende toute son efficacité sociale à l'impôt, décourage la spéculation financière, fasse justement contribuer les entreprises au bien commun et réoriente la dépense publique pour répondre aux besoins de la population. La plupart de nos propositions ont été repoussées, mais ce sont autant de contributions pour penser l'avenir, cet avenir que nous attendons d'une patiente ardeur...

M. Dominique Braye. - Vous attendrez longtemps !

M. Thierry Foucaud. - ...pour qu'enfin l'action publique soit inspirée par le souci de la justice et de l'égalité, pour qu'enfin soient proposées au peuple de France les réformes qu'il attend !

C'est donc en parfaite connaissance de cause que le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi. (Exclamations à droite, applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq. - (Applaudissements à gauche. Mme Anne-Marie Escoffier applaudit aussi) Alors qu'il aurait fallu se mobiliser pour sortir de la crise, le Gouvernement a choisi de porter le fer contre les collectivités locales. Celles-ci ont pourtant grandement contribué à rendre la crise moins insupportable, jouant le rôle d'amortisseur social et continuant à investir alors que l'investissement privé était en panne. Pout tout remerciement, le Gouvernement a décidé de supprimer leur principal impôt économique. Cela les contraindra, soit à réduire leur voilure, soit à augmenter leurs impôts et à aggraver ainsi les charges des classes moyennes. Cette réforme, il est vrai, vise à honorer une promesse de compagne du candidat UMP à la présidentielle : l'allègement général de la fiscalité des entreprises... Les collectivités sont également sommées de contribuer à la réduction de l'endettement public, alors qu'elles ont déjà réduit récemment leur propre dette.

La suppression de la taxe professionnelle est le premier acte d'une mauvaise pièce, qui trouvera son dénouement avec la réforme territoriale. Certains ici, qui avaient prétendu mener la « fronde » contre le projet du Gouvernement, ont finalement donné raison à celui-ci.

M. Jean-Louis Carrère. - L'élastique de la fronde s'est cassé !

Mme Nicole Bricq. - Il est dommage que M. Raffarin ne soit pas là, car j'aime dire en face ce que je pense. Après avoir pris la tête de cette fronde, il a voté ce texte et ainsi entériné, comme ses collègues de la majorité, la perte d'autonomie fiscale des collectivités. (Applaudissements à gauche) L'État aura la mainmise sur les finances locales : le livre ouvert par les grandes lois de décentralisation de 1981 se ferme. (Applaudissements renouvelés à gauche ; protestations à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - La droite était déjà contre à l'époque !

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement peut remercier M. Raffarin : s'il eut la partie si facile, c'est parce que ce dernier, lorsqu'il était Premier ministre, avait déjà transféré aux collectivités des dépenses dynamiques avec des recettes atones ! (Mêmes mouvements)

M. Adrien Gouteyron. - Et l'APA ?

Mme Nicole Bricq. - C'est parce que le Gouvernement qu'il conduisait avait refusé d'inscrire dans la Constitution le principe d'autonomie fiscale des collectivités, plutôt que celui d'autonomie financière ! Toutes les clauses de revoyure du monde ne suffiront pas à faire oublier cette faute originelle. Bien au contraire les rendez-vous, espacés dans le temps, laisseront les élus dans l'incertitude...

Les collectivités, accusées d'être dépensières...

M. Dominique Braye. - C'est vrai des régions !

Mme Nicole Bricq. - ...sont les boucs émissaires du Gouvernement et de son chef véritable, le Président de la République, qui malgré la crise n'ont pas renoncé à leurs choix fiscaux initiaux : abaissement du bouclier fiscal, allégement des droits de succession, dépenses fiscales improductives... La liste n'est pas close, si l'on en juge par la baisse de la TVA sur la restauration, onéreuse et sans contrepartie !

M. Guy Fischer. - Scandaleuse !

Mme Nicole Bricq. - En revanche, le Gouvernement et la majorité se sont mis en chasse des plus faibles. Il est plus facile de s'en prendre aux accidentés du travail (huées à gauche), de supprimer la demi-part des personnes ayant élevé seules un enfant (même mouvement), de réduire le nombre des serviteurs de l'État et du public, de diminuer les crédits de la Halde -rétablis à l'initiative de notre groupe- que d'instaurer une taxation assurantielle du système financier ou de s'attaquer aux rémunérations exorbitantes !

Au nom de la vertu budgétaire, le Gouvernement assimile toute dépense à une niche. Nous le répétons : l'évaluation des dépenses fiscales doit être fondée sur des critères d'efficacité économique et environnementale et de solidarité sociale.

Quant à l'instauration d'une « fiscalité carbone », l'Histoire retiendra la manière dont le Gouvernement a dénaturé une réforme consensuelle pour créer un impôt de plus, impropre à contribuer à la transition énergétique. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous n'avons pas entendu vos propositions...

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste a formulé les siennes dès le mois d'avril, monsieur le rapporteur général ; nous avons travaillé en étroite collaboration avec notre collègue Mme Keller.

Des temps difficiles s'annoncent. A la question que nous posions au début du débat budgétaire -qui paierait ?- la majorité a répondu : les ménages des classes moyennes, ceux qu'elle désignait il y a peu comme « la France qui se lève tôt ». Quand les effets du plan de relance se seront dissipés, la France se retrouvera sur le sable, avec un déficit creusé, une production ralentie, un chômage aggravé, des recettes fiscales diminuées et des dépenses alourdies par la charge de la dette. Il faut d'ailleurs y ajouter l'emprunt en préparation, qui jette un doute sur la sincérité de cette loi de finances.

Vous êtes incapables de répartir justement l'effort qui sera inévitablement demandé à la Nation.

Plutôt que de vous autocélébrer, préparez-vous aux débats devant et avec l'opinion. Le groupe socialiste et les Verts, en votant contre votre budget et demain en défendant un projet de société décentralisée, réunissant ses acteurs dans un nouveau contrat social, appuyée sur une fiscalité juste et efficace, seront au rendez-vous essentiel : celui des urnes. (Applaudissements prolongés à gauche ; l'oratrice, en regagnant sa place, est félicitée par ses amis)

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

M. Yvon Collin. - Malgré de réelles améliorations, voter ce projet de budget pose de sérieuses difficultés. Les déficits ont atteint un niveau insoutenable. En 2010, la dépense publique frôlera les 56 % de la richesse nationale, l'un des taux les plus élevés de tous les pays développés. La reprise économique annoncée à partir de 2011 ne pourra résorber un déficit structurel évalué à 50 milliards. Le taux de croissance des dépenses de l'État, officiellement de 1,2 %, atteint en réalité 2,7 % si l'on tient compte de la réforme de la taxe professionnelle, qui coûtera 4,2 milliards en année pleine, de la hausse des remboursements et des dégrèvements au profit des collectivités, pour 1,1 milliard, et de la hausse des dépenses fiscales hors plan de relance, évaluée à 1,5 milliard.

Vous nous proposez un budget en trompe-l'oeil. La Commission européenne vient de demander à la France de ramener, dès 2013, son déficit public sous la barre de 3 % ; c'est hors de portée, dans une conjoncture qui ne permet pas de relever les impôts.

Plusieurs amendements vous ont invités à en finir avec les niches fiscales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Yvon Collin. - Elles n'ont plus aucun sens et ne font qu'ajouter de l'injustice fiscale à l'injustice sociale.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Très bien !

M. Yvon Collin. - Il faut savoir reconnaître ses erreurs et ses échecs. Pourquoi vous entêter ?

En dépit de l'excellent travail accompli par le Sénat sous l'égide de sa commission des finances...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci.

M. Yvon Collin. - ...je regrette la précipitation dans laquelle la réforme de la taxe professionnelle a été menée. Même si la solution de la commission des finances n'est pas totalement satisfaisante, je me félicite que le Sénat ait retenu notre proposition d'autoriser les collectivités territoriales, dès l'an prochain, à percevoir par douzième les taxes et cotisations instituées en remplacement de la taxe professionnelle, et de repousser au 15 avril la date limite de vote des budgets. La plupart de nos autres amendements ont été retirés en séance après les engagements du Gouvernement et de la commission de les inclure dans les simulations en 2010.

Avec la réforme du financement des collectivités locales, l'État risque de se couper des élus locaux, pourtant responsables de 75 % des investissements et sollicités pour mettre en oeuvre le plan de relance. Les maires ne mesurent pas le temps qu'ils consacrent au bien-être de leurs concitoyens et au développement de leurs territoires !

Nous sommes loin des principes républicains chers à ma famille politique : participation de tous aux charges publiques et progressivité de l'impôt. En maintenant le bouclier fiscal, le Gouvernement conforte les privilèges quand de nombreux Français souffrent de la crise. Nous avions proposé de supprimer la fiscalisation des indemnités journalières pour les personnes victimes d'accidents du travail, introduite à l'Assemblée nationale, qui touchera surtout les revenus les plus faibles et les professions les plus exposées. Le Sénat en a décidé autrement. Il est illusoire de s'attaquer à un dispositif fiscal sans remettre en cause l'ensemble de notre fiscalité, avec ses 469 niches ! Le ministre a lancé une étude sur les principales niches : très bien. Bilan l'an prochain.

La plupart des membres du RDSE ont voté contre la première partie de ce budget. Nous avons voté contre la plupart des missions, nous sommes abstenus sur certaines et en avons approuvé quelques-unes, conformément à nos convictions et à notre esprit de liberté.

M. Jean-Pierre Plancade. - Très bien !

M. Yvon Collin. - Sur l'ensemble du projet de loi de finances, la grande majorité de mon groupe votera contre. Trois voteront pour, et un s'abstiendra. Je remercie encore la commission des finances pour son travail. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Longuet. - (Applaudissements et « bravo » sur les bancs UMP) Nous venons de vivre ensemble trois semaines d'intense vie parlementaire ; nous pouvons être fiers de la manière dont nous avons exercé notre mandat.

M. Adrien Gouteyron. - C'est vrai.

M. Gérard Longuet. - Dans le sentiment de la responsabilité parlementaire, dans le dialogue avec l'exécutif, nous avons construit ensemble les dispositions législatives dont le pays a besoin.

Deux chiffres : la décroissance de l'activité en 2009 a atteint 2 % ; c'est moins que dans les grands pays européens, mais représente une perte de recettes de 20 % pour nos finances publiques. Ce serait être incivique que de méconnaître l'évidence : il manque 55 milliards d'euros de recettes en raison d'une crise internationale, à laquelle cependant la France a mieux résisté que la moyenne de ses partenaires.

M. René-Pierre Signé. - Pas sûr !

M. Gérard Longuet. - Ce budget est un budget de sang-froid : dépenses « zéro volume », poursuite de l'effort de relance, auquel ont participé plusieurs amendements UMP. Sang-froid pour que la France soit plus forte au moment de la reprise. Sang-froid dans la volonté de réformer le pays pour donner plus de chances à nos entreprises, en respectant la responsabilité des collectivités locales et leurs moyens d'intervention.

A l'initiative du groupe UMP, le FCTVA sera mobilisé sur l'ensemble de la ligne 2009 et le remboursement prolongé tout au long de l'année 2010. C'est une contribution importante au soutien de l'activité sur le terrain.

M. Jean-Claude Gaudin. - Très bien !

M. Gérard Longuet. - Quelle solution à la lancinante question de la dette, que nous supportons pour l'instant grâce à des taux d'intérêt très bas ? L'inflation n'est pas dans notre éthique, la hausse des impôts n'est pas dans notre programme. Ne reste que la volonté de porter la croissance à 2 %, ce qui est déjà une performance, et la poursuite de la maîtrise des dépenses. Il faudra un grand rendez-vous de la dépense fiscale, à l'image du rendez-vous de réflexion sur la dette souhaité par le Président de la République.

Je n'aurai pas la cruauté de rappeler à nos collègues socialistes et communistes que plus de la moitié du déficit structurel de notre pays correspond au financement des 35 heures... (Applaudissements nourris à droite ; huées et exclamations à gauche)

M. Dominique Braye. - Il fallait le dire !

M. Gérard Longuet. - Le budget de l'État ne peut porter à lui seul toute la faillite des politiques précédentes ! (Vives exclamations à gauche)

M. Dominique Braye. - Ça vous gêne ! (Vifs applaudissements sur les bancs UMP)

M. Gérard Longuet. - Votre président de groupe peut-il s'exprimer ? (Sourires) Grâce à la taxe carbone, nous pouvons partir pour Copenhague en toute sérénité d'âme. (On s'esclaffe, à gauche) Il faudra vérifier inlassablement si c'est la meilleure formule pour soutenir l'effort vertueux de diminution de l'empreinte carbone de nos compatriotes.

A la demande de notre rapporteur général, nous avons réformé le financement des chambres de commerce et d'industrie, au moment où elles ont le courage de préconiser une importante réforme de structure. Le Parlement soutiendra leur effort.

A propos de la réforme de la taxe professionnelle, je commencerai par remercier tous ceux qui y ont oeuvré, sans hésiter à dépasser le seuil fatidique des 35 heures. Je remercie aussi nos collègues qui étaient présents ces jours et ces nuits-là. Ils étaient certes un peu moins nombreux que cet après-midi, amis ce n'est pas plus mal, vu la technicité de nos débats.

Pour une fois, j'ai voté un amendement communiste -certes adopté à l'unanimité !- celui sur l'Ifer. J'y vois la preuve que nous pouvons trouver des convergences. Les socialistes, quant à eux, se sont montrés d'une grande discrétion : ils n'ont pas défendu le moindre amendement constructif sur la réforme de la taxe professionnelle, preuve soit d'une grande pudeur (rires sur les bancs UMP), soit d'une totale incapacité à résoudre les problèmes de nos collectivités. (Applaudissements sur les bancs UMP) Alors qu'il y a d'extrêmes inégalités en la matière sur le territoire, les socialistes n'ont rien de positif à dire pour résoudre ce problème national ! (Exclamations à gauche ; applaudissements sur les bancs UMP)

Que Mme Bricq me pardonne d'être parfois un peu nerveux : c'est une jeunesse qui n'en finit pas de se calmer ! (Exclamations à gauche, où l'on entend « Occident ! ») Mais tout de même, cinq sénateurs socialistes présents en séance et cinq explications de vote, c'est soit une tentative de pallier l'absence d'amendement, soit l'expression de la totalité de leur diversité. (Rires et applaudissements à droite)

Les présidents About et Collin ont su rendre possible le travail collectif. Avec mes amis de l'UMP -tous mes amis ne sont pas membres de l'UMP, mais tous les membres de l'UMP sont mes amis !- nous avons pris collectivement nos responsabilités sur un sujet qui est au coeur des compétences du Sénat, celui de la réforme de nos collectivités territoriales. Nous avons franchi le premier obstacle ; c'était le plus difficile.

La présentation que Mme Lagarde avait faite de la réforme devant la commission des finances avait suscité inquiétude et impatience à l'intérieur et à l'extérieur du groupe. S'y est ajouté un intérêt et les contributions de l'UMP ont aidé le rapporteur général à concevoir son amendement. Le texte adopté est donc une contribution collective du Parlement. Celui-ci démontre ainsi qu'il est parfaitement en mesure de faire la loi dès lors que la confiance est là. Nous avons ensemble, majorité et Gouvernement, respecté le devoir d'analyse ; nous avons écouté nos collègues quand ils s'exprimaient et constaté le silence de ceux qui n'avaient rien à dire, et nous avons eu le courage de prendre une décision dans un secteur difficile et porteur d'espérance : le rôle des collectivités territoriales, la charge des entreprises, la responsabilité du Gouvernement.

L'UMP votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs UMP)

présidence de M. Gérard Larcher

M. Nicolas About. - La discussion de ce projet de loi de finances a été marquée par la réforme de la taxe professionnelle. La transformation de cet impôt en contribution économique territoriale est l'innovation majeure que notre vote permettra de mettre en oeuvre.

Cette innovation, nous l'avons soutenue dans son principe dès son annonce par le Président de la République parce qu'il faut endiguer les phénomènes de délocalisation et de perte de compétitivité que nous constatons aujourd'hui.

En supprimant un impôt qui pesait sur les investissements avant qu'ils n'aient produit le moindre euro de richesse, en allégeant de 7 milliards la fiscalité des trois millions d'entreprises concernées, la transformation de la taxe professionnelle contribuera indéniablement au redressement de la compétitivité de l'économie française.

Non, la taxe professionnelle n'était pas la cause de tous les maux que connaissent nos entreprises. Non, cette réforme n'est pas un remède miracle contre toutes les difficultés de notre économie. Mais, oui, cette réforme est urgente, utile et nécessaire, car elle active un des derniers leviers de notre fiscalité au service de notre compétitivité.

Lorsque le Sénat a reçu le texte transmis par l'Assemblée, nos préoccupations étaient nombreuses et sérieuses. Mais, à l'initiative de la commission des finances dont je salue la ténacité, la créativité et la force de proposition, le Sénat a accompli un travail remarquable.

Le rapporteur général a cité Descartes. De fait, l'aboutissement de nos travaux doit beaucoup à la méthode que nous avons adoptée. Je pense au découplage des deux volets, qui était indispensable. Je pense surtout à l'instauration de rendez-vous législatifs pour mesurer, préciser, corriger les effets de la réforme.

D'un point de vue tant méthodologique que politique, le complément apporté par l'Union centriste à côté de nos amis de l'UMP est essentiel.

L'adoption de notre amendement permettra de réviser la répartition des ressources non seulement en 2010 mais aussi en 2011, lors de la première année de pleine application, et après la réforme des compétences des collectivités territoriales. Ce dernier rendez-vous sera l'occasion de réformer la dotation globale de fonctionnement afin de conforter sa vocation péréquatrice.

La commission des finances a proposé de conjuguer l'allègement de fiscalité en faveur des entreprises avec la préservation de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Plusieurs amendements améliorent encore ce texte, comme ceux de M. Badré prévoyant des conditions financières spécifiques aux fusions d'EPCI ou exonérant d'Ifer les stations radioélectriques qui comblent des zones blanches.

Hier, il y avait des craintes légitimes que nous partagions. Aujourd'hui, ceux qui ont suivi nos travaux savent que ces craintes ne sont plus fondées. Je lis que cette réforme porterait un coup fatal à l'autonomie financière des collectivités. C'est faux ! La cotisation sur la valeur ajoutée, la cotisation foncière des entreprises, les impositions forfaitaires, les nouveaux impôts, les impôts transférés, tout cela fournira un panier de ressources financières diversifiées et dynamiques aux collectivités territoriales.

Je lis que la transformation de la taxe professionnelle en CET plongerait les élus locaux dans l'insécurité financière la plus totale. C'est faux ! Nous connaissons les ressources des collectivités en 2010, nous savons ce qu'elles percevront à partir de 2011 ; nous avons institué une garantie de ressources individuelle et pérenne pour chaque collectivité.

On y voit relativement clair même si ce n'est pas sans quelque inquiétude : l'autonomie financière des collectivités est préservée mais l'autonomie fiscale de certaines d'entre elles est largement entamée. Cette évolution doit aller de pair avec une autonomie des dépenses. Le débat ouvert il y quelques heures par notre collègue Daniel Dubois l'a illustré : nous voulons des avancées concrètes vers une vraie autonomie des dépenses, nous avons des propositions à formuler. L'adoption de notre amendement à l'unanimité nous incite à penser que notre volonté est partagée. Là encore, rendez-vous est pris.

La contribution carbone a, elle aussi, suscité à la fois notre adhésion sur son principe et des inquiétudes quant à sa mise en oeuvre. Nous tenions à ce que sa vocation incitative soit respectée, notamment pour les collectivités, Le Premier ministre s'est engagé à ce qu'un fonds placé auprès de l'Ademe restitue aux collectivités les montants acquittés au titre de la contribution carbone. Nous espérons qu'il sera opérationnel dès la mise en place de la contribution carbone

Nous tenions aussi à ce que la contribution carbone n'aggrave pas les inégalités entre villes et campagnes. Des dispositions spéciales sont prévues à cet effet, nous veillerons à ce qu'elles soient suffisantes et nous les renforcerons si nécessaire.

L'attachement de notre groupe à la défense d'un monde rural vivant amène à saluer les efforts de notre collègue Françoise Férat en faveur de l'enseignement agricole, qui doit relever les défis de demain.

Je salue également la contribution de notre collègue Jean-Jacques Jégou, qui, en adressant un signal fort aux restaurateurs, a rappelé que le rôle du Parlement, c'est aussi d'aider le Gouvernement dans ses négociations pour veiller à la pleine application des mesures que nous votons. (Vives exclamations à gauche) Il est bien normal de rendre des comptes sur une mesure qui coûte 3 milliards à la collectivité nationale : les engagements pris ne sont pas tenus, le coup de semonce était sans frais, mais sera suivi d'effets à défaut d'avancées rapides.

M. René-Pierre Signé. - On vous y attend.

M. Nicolas About. - En matière d'indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail, nous aurions souhaité qu'on applique un traitement différencié à des situations distinctes, afin de protéger les personnes les plus vulnérables et de ramener les autres dans l'imposition de droit commun. Le taux forfaitaire d'imposition de 50 % nous semble à la fois trop sévère pour certains et trop favorable pour d'autres. Nous espérons que la CMP, ou l'avenir, permettra d'instaurer un dispositif plus équitable.

Enfin, le président Arthuis a proposé hier une réforme globale de notre fiscalité, cette fameuse trilogie que nous soutenons depuis maintenant plusieurs années.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Nicolas About. - Il s'agit de supprimer la mauvaise réponse à un mauvais impôt, pour une fiscalité plus claire et plus équitable.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Très bien !

M. Nicolas About. - Cette réforme est logique, nous espérons que nos collègues nous rejoindront dans la conviction que la suppression du bouclier fiscal doit aller de pair avec la suppression de cette singularité française qu'est l'ISF.

Je salue le travail considérable accompli par la commission des finances, son président, son rapporteur général et ses services. Grâce à leurs propositions et à l'attitude positive du Gouvernement et de tous les groupes parlementaires, le Sénat a élaboré un texte équilibré et tourné vers l'avenir, à même d'accompagner la sortie de crise et la relance en 2010. Le groupe Union centriste dans sa grande majorité votera en faveur de son adoption. (Applaudissements à droite, au centre et au banc des commissions)

M. Philippe Adnot. - Je voterai ce texte, car je ne fais pas la confusion entre la réforme fiscale, que j'ai combattue, et les mesures positives que j'ai approuvées, notamment celles qui tiennent à l'enseignement supérieur et à la recherche.

La taxe professionnelle, ainsi que l'a rappelé le rapporteur général, n'a pas été supprimée. On est seulement passé d'une contribution sur les immobilisations à une contribution sur la valeur ajoutée. Je pense que c'est une réforme qui devra être très rapidement réformée... (rires à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On la réformera chaque année !

M. Philippe Adnot. - ...car elle porte en germe bien des difficultés dont la moindre n'est pas la perte d'autonomie fiscale des départements et des régions -j'excepte les communes, qui tirent leur épingle du jeu. (Applaudissements à droite)

M. Eric Woerth, ministre. - Je voudrais insister sur quelques points d'autant plus marquants de ce budget que nous serons appelés à y revenir. Je pense au premier chef aux relations entre l'État et les collectivités locales, dont nos débats ont montré que c'est une préoccupation de chacun : nous devons aller plus loin dans la clarification. A ce stade, le prolongement du remboursement anticipé du FCTVA mérite d'être noté...

Ce projet de loi de finances suit plusieurs fils directeurs, la reprise demeurant, au-delà de la relance, ainsi que l'a rappelé M. Longuet, au premier rang de ses priorités. L'effort en faveur de la compétitivité, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la croissance durable montre assez que nous ne nous sommes pas contentés d'accompagner la reprise.

Ce budget a également porté l'ambition d'une profonde réforme fiscale, et ceux qui disent le contraire ne le font sans doute pas en toute bonne foi. Réforme de la taxe professionnelle, taxe carbone et réduction des niches fiscales nous ont occupés de longues heures, et nous pouvons être fiers du résultat. Les rendez-vous qui nous attendent, ainsi que l'a rappelé M. Longuet, seront majeurs. La dépense fiscale est un enjeu central : nous devons mieux la contenir.

En matière de maîtrise des dépenses, notre stratégie est claire : c'est en procédant à des réformes structurelles que nous agirons efficacement, en gardant présent à l'esprit que le défi est double : maîtrise de la dépense publique mais aussi de celle des régimes sociaux, ainsi que l'ont justement rappelé MM. Marini et Vasselle.

Notre trilogie, monsieur le président Arthuis, est celle-ci : combattre la crise, accompagner la reprise par l'investissement, assainir les finances publiques.

Après des débats très denses, ce n'est qu'un au revoir, puisque dans quelques jours, vous engagerez l'examen d'un collectif très important, qui porte beaucoup de mesures nouvelles : résorption de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale, lutte contre les paradis fiscaux.

Merci à la commission des finances, ainsi qu'à son président, pour la qualité de son travail, la précision de ses analyses et son sens du dialogue. Merci à M. Marini pour sa capacité à appréhender dans son ensemble un texte complexe et pour sa contribution à la réforme de la taxe professionnelle. Nous avons cheminé pour le bien du pays. Merci aux présidents de groupe, de la majorité comme de l'opposition. Merci enfin au Président Larcher, aux vice-présidents et aux services du Sénat pour leur constance au cours de ces débats exceptionnels. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Qu'il me suffise, pour évoquer le fil de nos débats, de convoquer trois grands auteurs. Descartes, pour la démarche intelligente qui nous a permis d'aborder un sujet que nous redoutions tout d'abord, celui de la taxe professionnelle, en cheminant de la première partie, où nous avons posé les principes, à la deuxième, au cours de laquelle nous avons construit l'avenir sur les bases rénovées, auxquelles le Sénat a apporté sa pierre. Qu'en soient remerciés le président Arthuis et le rapporteur général, M. Marini. (Applaudissements à droite et au centre)

C'est sous le signe du grand Escoffier et de la grande cuisine que je placerai la méthode avec laquelle vous avez reconstruit la péréquation : elle nous a tous convaincus.

Quand à la taxe carbone, c'est sous le ciel étoilé de Kant que je veux la placer (on s'amuse à gauche, où l'on estime le parallèle osé) car elle est l'impératif catégorique (on s'esclaffe à gauche) qui met la France en capacité de convaincre le reste du monde, à Copenhague, qu'il doit être suivi. (Applaudissements à droite, au centre et au banc des commissions) Je remercie le Sénat et son rapporteur général qui nous ont aidés à distinguer entre taxe carbone et contribution carbone, avec un mécanisme de fixation des prix qui assure que les dépenses des ménages seront compensées dans leur intégralité. (On approuve à droite)

Je salue l'intelligente gestion du temps que vous avez su imposer, avec le mécanisme de dégrèvement auquel je me suis ralliée, et qui inscrit le mécanisme de la compensation dans une dynamique, avec aussi la clause de revoyure qui doit nous assurer que nous ferons du bon travail. (Applaudissements à droite et au centre)

J'ai moi aussi une trilogie. Celle des trois « R ». Relance, d'abord, avec un financement intelligent, ciblé sur les investissements, que nous poursuivrons sur l'exercice 2010. Réforme, ensuite, avec la modification en profondeur de la fiscalité locale, propice à l'investissement du secteur privé, dont nous avons tant besoin pour les entreprises, auxquelles la taxe professionnelle opposait un obstacle, pour l'emploi et la croissance de demain. Restauration, enfin. (Sarcasmes à gauche, où l'on évoque tantôt le taux de TVA à 5,5 %, tantôt le roi Louis XVIII) Restauration des grands équilibres... (les rires et les lazzis, à gauche, couvrent la voix de l'oratrice) qui doit nous aider à revenir à nos engagements de stabilité à 3 %. Le débat démocratique et le dialogue entre les partis de la majorité vous étonnent ? (Mme la ministre se tourne vers les bancs de la gauche) Tant pis. Il n'en a pas toujours été de même au cours des réformes passées de la taxe professionnelle...

Je souhaite enfin remercier les présidents des groupes de la majorité, ainsi que le président et le rapporteur de la commission des finances. Merci ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. le président. - Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que M. Woerth. Je remercie aussi le président Arthuis et le rapporteur général Marini. Deux cent quarante-sept collègues ont pris la parole dans ce débat.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. le président. - Mille amendements ont été examinés, dont le quart a été adopté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En progrès !

M. le président. - Le travail a été collectif, celui de la commission mais aussi celui du Sénat et j'en remercie chacun. Nous avons tenté de respecter le rythme et sauvé tous les dimanches sauf un. Merci à tous. (Applaudissements à droite et au centre)

Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2010.

En application de l'article 59 du Règlement, le projet de loi de finances pour 2010 est mis aux voix par scrutin public à la tribune.

Le scrutin est ouvert à 19 h 45. Il est procédé à l'appel nominal.

Le scrutin est clos à 20 h 35.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 178
Contre 153

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite et au banc des commissions)

La séance est suspendue à 20 h 40.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 22 h 30.

CMP (Nominations)

M. le président. - Le Premier ministre a demandé la constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010.

La liste des candidats a été affichée et je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, je proclame représentants titulaires du Sénat à cette CMP MM. Arthuis, Marini, Longuet, de Montgolfier, Mme Bricq, M. Marc, Mme Beaufils ; et représentants suppléants, MM. Guené, Fourcade, Doligé, Dallier, Hervé, Mme André, M. Charasse.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen

M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Je suis heureux de présenter, au nom du Gouvernement, les enjeux du prochain Conseil européen, le premier de la nouvelle Europe, auquel participera le Président de la République. En revanche, permettez-moi de regretter, en tant qu'ancien député qui a longtemps blanchi sous le harnais du Parlement, que ce débat se tienne si tard dans un hémicycle que j'aurais espéré plus...

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - Étoffé !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - ...fourni. Le Gouvernement est dévoué corps et âme au Parlement, mais tout de même...

M. Hubert Haenel, président de la commission. - On ne peut que vous approuver !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La page institutionnelle enfin tournée avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre, l'ordre du jour extrêmement chargé du prochain Conseil européen, sous présidence suédoise, donne la pleine mesure des défis que l'Europe doit relever.

Il abordera, tout d'abord, les questions institutionnelles. Dès le 19 novembre a été désigné à l'unanimité le premier Président de l'Union, l'ancien Premier ministre belge Van Rompuy, aux compétences reconnues par tous...

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Bon choix !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - ...qui incarnera la stabilité de l'Union au niveau international, et le haut représentant pour la politique étrangère, Mme Ashton. Le Président de la République, qui recevait M. Van Rompuy vendredi dernier lui a dit toute l'importance qu'attache la France à cette nouvelle fonction et l'a assuré de son soutien. J'ai, pour ma part, rencontré Mme Ashton hier soir à Bruxelles à l'issue du Conseil des affaires générales, dernier filtre avant le Conseil des chefs d'État et de gouvernement et désormais distinct du Conseil des affaires extérieures au sein duquel M. Kouchner représente la France. Mme Ashton devra, conformément aux orientations ambitieuses du Conseil européen d'octobre, mettre en place le service extérieur commun avant fin avril. Essentiel pour la France, nonobstant certains articles parus dans la presse anglaise, celui-ci doit être l'instrument d'une Europe politique plus influente en cohérence avec le Conseil, soit les États. Nous la soutiendrons dans cette tâche aussi difficile qu'exaltante et le Quai d'Orsay contribue déjà activement à la création de ce nouveau service commun. Enfin, je me réjouis de la nomination de M. de Boissieu au poste important de secrétaire général du Conseil de l'Union.

Deuxième temps fort du mois de novembre, la nomination des commissaires. M. Barnier a obtenu le marché intérieur et les services. Ce portefeuille important, que la France n'avait jamais obtenu, est au coeur de la construction européenne, non seulement parce qu'il touche à la vie quotidienne des 500 millions de citoyens européens, mais aussi parce que, dans sa dimension relative à la régulation des services financiers, il est fondamental pour préparer la sortie de crise et préserver le rôle moteur qu'a acquis l'Europe au sein du G20 sous la présidence française. Après l'audition des nouveaux commissaires par le Parlement européen en janvier, la Commission sera pleinement opérationnelle début février.

J'en viens à l'augmentation du nombre de sièges au Parlement européen. La future présidence espagnole propose de convoquer une conférence intergouvernementale pour apporter les modifications nécessaires au traité. Le nombre de députés européens doit passer de 754 à 751 après les élections de 2014, l'Allemagne perdant trois sièges conformément au traité de Lisbonne. En attendant, les États dont le nombre de sièges augmente sont invités à désigner des observateurs au Parlement européen, futurs députés. Il s'agira en France de deux personnes issues de l'Assemblée nationale. Ainsi le Premier ministre respecte-t-il le principe constitutionnel de la sincérité du scrutin et encourage le rapprochement des parlementaires nationaux et européens. (M. Jacques Blanc se montre perplexe)

La lutte contre le changement climatique sera naturellement au coeur des échanges du Conseil mais aussi, pendant ces quinze jours, de la planète. Pour la première fois, les pays sont appelés à prendre conscience de leur communauté de destin et à choisir le salut ou le naufrage. C'est que le changement climatique menace nos territoires, notre agriculture, notre mode de vie et, à court terme, les États insulaires, comme les Seychelles ou les Maldives. Soyons clairs sur l'objectif : Copenhague doit être le moyen de limiter le réchauffement mondial à moins de 2°C par rapport à l'époque pré-industrielle et de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 d'au moins 50 % par rapport à 1990. Pour ce faire, il faut rallier tous les pays partageant nos ambitions pour peser sur les États les plus réticents. C'est le sens de la lettre commune du Président de la République et du président brésilien Lula, publiée le 14 novembre dernier, susceptible de faire consensus à Copenhague, comme du plan « Justice climat » de Jean-Louis Borloo. La lettre commune s'articule autour de sept propositions. Il s'agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 80 % en 2050 par rapport à 1990 pour les pays développés avec un objectif de moyen terme de moins 25 à 40 % entre 2020 et 2030.

Est aussi prévu pour les pays dits émergents, un engagement sur une déviation « significative » de leurs émissions, de 15 à 30 %, et pour tous, des plans nationaux de croissance à faible intensité en carbone.

Un paquet « adaptation » doit permettre de répondre rapidement aux besoins des pays en développement. Le plan « justice-climat » présenté par M. Borloo propose un dispositif d'appui spécifique aux pays les plus vulnérables.

Il faut accélérer le déploiement des technologies bas-carbone comme le captage et le stockage de CO2 et le partage des meilleures pratiques, notamment en matière d'efficacité énergétique.

Nous défendons le principe d'une contribution universelle telle que proposée par le Mexique, et le développement de financements innovants. Un financement public spécifique « Fast start » pour 2010-2012, accompagnera les actions entreprises dans les pays les plus vulnérables.

Le plan comporte aussi un engagement à réduire de moitié la déforestation d'ici 2020, et à y mettre un terme d'ici 2030, avec l'adoption de mesures concrètes. Nous souhaitons que 20 % du « Fast start » soit consacré à cet objectif.

Il comporte la création d'un mécanisme de mesure et de vérification des actions engagées, pour éviter les comportements de passagers clandestins. Un mécanisme européen « d'inclusion carbone » pourrait éviter la concurrence injuste de pays moins regardants sur les normes environnementales.

Enfin, une Organisation mondiale de l'environnement devrait assurer notamment le suivi et le respect des engagements pris.

Le Conseil des 10 et 11 décembre doit permettre de construire une position commune. Trois sujets restent encore en débat. L'Europe doit être généreuse, mais réaliste : pour passer de 20 % à 30 % de réduction, il faut que les autres parties prennent des engagements comparables. Les États-Unis ont annoncé une réduction de leurs émissions de 17 % en 2020, mais, ramenée à l'année de référence 1990, la baisse n'est que de 4 % ! Les conditions d'un relèvement de l'objectif européen devront être examinées, après Copenhague, sur la base d'une analyse précise de l'accord, en liaison avec le Parlement européen.

S'agissant du financement « Fast start », le Président de la République a souhaité que la communauté internationale mobilise 7 milliards, dont 20 % seraient consacrés à la lutte contre la déforestation.

Troisième sujet de débat, la référence explicite, dans les conclusions du Conseil, à la constitution d'une Organisation mondiale de l'environnement.

La Conférence de Copenhague s'est ouverte lundi et se clôturera le 18 décembre sur un ultime segment de négociation auquel participeront 110 chefs d'État et de gouvernement, y compris le Président Obama. En marge de la conférence, se tiendront une réunion ad hoc sur l'articulation entre politique de développement et climat, ainsi que le sommet sur la forêt en Afrique centrale, à Paris, à l'initiative du Président de la République. Un accord politique ambitieux à Copenhague est réalisable. Les annonces par la Chine et l'Inde de réductions chiffrées de l'intensité carbone de leur économie sont des signaux importants.

Les questions économiques et financières et la préparation de la sortie de crise seront également à l'ordre du jour du Conseil européen. La présidence suédoise a réussi à dégager un accord sur la réforme de la supervision européenne, pour que le nouveau système soit opérationnel en 2010. C'est un pas décisif pour renforcer la solidité du système financier. Un accord sur le volet macro-financier avait déjà prévu la création d'un Comité européen du risque systémique. Lors du conseil Ecofin du 2 décembre, la présidence a dégagé un accord sur le volet micro-financier : trois nouvelles autorités de surveillance seront créées, en charge des banques, des assurances, et des marchés et valeurs mobilières, avec pouvoirs contraignants sur les superviseurs nationaux. Cet accord est un succès d'autant plus important qu'il y avait des sensibilités différentes autour de la table...

Grâce au plan de relance européen, décidé par le Conseil il y a un an, et aux mesures nationales, nous observons aujourd'hui les premiers signes, certes fragiles, de la reprise et une croissance de nouveau positive. Il est trop tôt pour interrompre les mesures de soutien. Lorsque la croissance sera à nouveau solidement installée, il faudra consolider les finances publiques.

Mais nous devons également préparer l'avenir. L'Europe doit être visionnaire si elle veut « faire et non subir le XXle siècle », comme l'a dit le Président de la République. Le débat sur la stratégie « UE 2020 », appelée à prendre la suite de la stratégie de Lisbonne, est fondamental. Il nous faut construire une Europe plus forte : parce qu'il faut donner à nos entreprises les moyens de retrouver le chemin d'une croissance élevée et durable ; parce que l'Europe doit, dans un monde multipolaire, lutter à armes égales avec ses principaux concurrents. Nous devons doter la nouvelle stratégie européenne d'une colonne vertébrale plus forte. Elle ne peut se résumer à la somme de 27 stratégies nationales. La Commission doit y prendre toute sa part.

L'Europe doit rechercher de nouvelles sources de croissance, se tourner vers l'économie de la connaissance, l'innovation et les technologies vertes. La démarche menée en France par la commission sur le grand emprunt, consistant à identifier les priorités d'avenir, pourrait d'ailleurs être européanisée.

L'Europe doit réconcilier les 500 millions d'Européens avec un marché intérieur qui suscite encore bien souvent la méfiance. Il faut concilier un fonctionnement efficace du marché, un niveau de protection élevé du consommateur et un respect de la cohésion sociale en Europe.

L'Europe de demain doit se montrer plus soucieuse de la cohésion sociale, en anticipant les restructurations, en investissant dans l'éducation, en soutenant la formation et la reconversion. II est inconcevable que General Motors impose un chantage sur des milliers d'emplois, en jouant la division et la surenchère entre les États de l'Union, à la manière des Horaces et des Curiaces, ou, plus trivialement, selon la tactique dite du salami ! (Sourires)

Nous devons nous demander où l'Europe veut être dans les vingt prochaines années. Elle risque la marginalisation et une dépendance accrue vis-à-vis des pôles industriels émergents. Le mythe de l'Europe postindustrielle a vécu. Une économie reposant uniquement sur les services n'est pas viable à long terme.

M. Aymeri de Montesquiou. - Évidemment.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Nous devons donc mettre au point une véritable politique industrielle et énergétique qui réponde au défi de la désindustrialisation européenne.

L'Union européenne est aujourd'hui l'espace économique le plus ouvert au monde. Mais à quoi sert la vertu entre nous si, hors de l'Europe, d'autres ne respectent pas nos règles ? Comme le souligne le Premier ministre, la question n'est pas seulement de savoir si la concurrence est parfaite avec les Belges ou les Allemands, mais si l'Europe a les instruments nécessaires pour lutter contre celle du sud-est asiatique, de la Chine, de l'Inde ou du continent américain ! Comme le dit le président Barroso, l'Europe doit savoir se défendre et faire respecter ses normes, promouvoir ses intérêts et ses valeurs, dans le domaine industriel, social, environnemental.

L'ouverture européenne doit se concevoir dans un esprit de réciprocité, y compris dans les marchés publics. Alors que les plans de relance européens sont totalement ouverts aux entreprises, comme le prouve le marché de 8,5 milliards remporté par Hitachi en Grande-Bretagne, les entreprises européennes se heurtent au mur de certains marchés publics étrangers.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Les États-Unis !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - On l'a vu avec l'affaire de la vente de ravitailleurs à l'armée de l'air américaine.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Ce n'est pas acceptable pour une simple raison d'équité.

La France transposera les dispositions dérogatoires à l'accord sur les marchés publics de l'OMC de 1994, mais c'est bien une démarche européenne que nous voulons. J'ai demandé à la Commission de proposer une directive en ce sens.

Le Conseil européen sera également appelé à approuver le nouveau plan pluriannuel sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce programme de Stockholm, qui succède à ceux de Tampere et de La Haye, fixe les objectifs pour les cinq années à venir : mettre en oeuvre les engagements du pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté sous l'impulsion de Brice Hortefeux ; renforcer la coopération opérationnelle en matière policière et judiciaire ; améliorer l'efficacité de l'Europe de la justice ; faire des relations extérieures un élément du renforcement de la sécurité de l'espace européen de libre circulation. La mise en oeuvre de ce nouveau programme sera l'une des priorités de la présidence espagnole, qui bénéficiera des nouvelles règles établies par le traité.

L'actualité internationale chargée se reflétera, enfin, dans l'agenda du Conseil européen. Après le discours sur l'Afghanistan prononcé le 1er décembre par le président Obama, le renforcement militaire de la coalition n'a pas de sens sans la réussite du volet civil de notre assistance. Avec une aide annuelle de 950 millions, l'Union européenne joue un rôle majeur dans la stabilisation de la situation ; elle peut contribuer de manière décisive à la définition des priorités de la communauté internationale. La Conférence internationale de Londres, le 28 janvier, devra créer les conditions d'une appropriation croissante des responsabilités par les Afghans eux-mêmes.

Le Conseil européen doit envoyer un message de détermination sur le programme nucléaire iranien. L'Iran continue d'accumuler de l'uranium faiblement enrichi en violation des résolutions du Conseil de sécurité et sans objectif identifiable. Le 27 novembre, l'Agence internationale de l'énergie atomique lui a demandé de se conformer sans délai à ses obligations internationales et de cesser immédiatement ses travaux sur le site de Qom. Cette résolution, la dixième, s'ajoute aux cinq résolutions du Conseil de sécurité auxquelles l'Iran reste sourd. Outre qu'il ne répond pas aux offres de dialogue, le président iranien annonce la construction de dix nouvelles usines d'enrichissement. Notre offre de négociation reste sur la table mais nous attendons des gestes concrets, faute de quoi nous prendrons des mesures à la mesure de l'enjeu, de l'urgence, de l'inquiétude des pays de la région, et de nos efforts de dialogue. Nous nous tournons en priorité vers le Conseil de sécurité mais il appartient aux Européens de prendre leurs responsabilités et le temps presse.

Le Conseil « Affaires étrangères » a rappelé la priorité absolue de l'Europe pour le Proche-Orient : que les négociations de paix reprennent au plus vite. Le Conseil a rappelé un certain nombre de principes : sécurité d'Israël ; négociations conduisant à l'établissement d'un État palestinien. Il a qualifié de « premier pas dans la bonne direction » le moratoire sur la colonisation en Cisjordanie et il a rappelé que Jérusalem avait vocation à devenir la capitale des deux États.

M. Aymeri de Montesquiou. - Très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Avec la clôture du débat institutionnel, le processus de stabilisation et d'intégration européenne des Balkans sera l'une des priorités de l'Union européenne, avec la perspective offerte depuis les sommets de Zagreb en 2000 et de Thessalonique en 2003. La France s'est engagée depuis plus de quinze ans sur ce sujet essentiel à la sécurité européenne. C'est grâce à elle que les États concernés ont accompli d'importants progrès. Des accords de facilitation des visas avec l'Union vont entrer en vigueur.

Mais ces progrès restent à consolider. L'accord slovéno-croate devrait faire l'objet de procédures référendaires en Slovénie. La Croatie doit encore transmettre les éléments de preuve exigés par le tribunal de La Haye et réformer son système judiciaire corrompu. La Serbie doit régler ses comptes avec l'Histoire en livrant les criminels de guerre Mladic et Hadzic. La persistance du différend sur le nom de la Macédoine, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », interdit de fixer une date pour le début des négociations d'adhésion de ce pays. La reconnaissance de l'indépendance du Kosovo demeure une question ouverte pour cinq États membres de l'Union européenne. En Bosnie-Herzégovine, le maintien du quasi-protectorat en place depuis quinze ans interdit tout progrès au-delà de l'accord de stabilisation et d'association en cours de ratification.

La Turquie ne progresse pas dans le respect de ses engagements de 2005 au titre du protocole d'Ankara. Elle n'a pas ouvert ses ports et aéroports au commerce chypriote et n'a pas normalisé ses relations avec la République de Chypre ; le Conseil européen devrait donc reconduire les mesures restrictives adoptées en 2006 tant que ces conditions ne sont pas remplies.

Vous voyez qu'il y a beaucoup de travail sur la table du prochain Conseil européen. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. - Pour ce qui est des thèmes abordés, le Conseil européen des 10 et 11 décembre va se situer dans la continuité de celui du 19 novembre. La principale différence, c'est que les nominations du président stable et du haut représentant sont derrière nous. Le Conseil va donc pouvoir se concentrer sur les deux grands thèmes déjà évoqués il y a un mois : la situation économique et le changement climatique, à quoi va s'ajouter le programme de Stockholm.

Voilà autant de domaines où l'Union a besoin d'impulsions fortes, mais aussi d'une vue d'ensemble et d'une continuité dans la démarche que les anciennes règles de fonctionnement ne permettaient pas d'obtenir. On ne peut pas encore savoir si le résultat sera nettement meilleur avec le traité de Lisbonne ; l'expérience le dira. Mais on ne peut manquer de conclure qu'il était nécessaire de fonctionner autrement : une fois de plus nous sommes devant des perspectives très générales, qui obtiendront sans trop de peine un consensus mais qui ne contiennent pas de lignes d'action très claires.

Prenons le programme de Stockholm, dont l'adoption sera sans doute un point fort de ce Conseil. Voilà un domaine où les citoyens ont une grande attente à l'égard de l'Europe. Tout le monde peut constater la nécessité d'agir en commun pour mettre en place un espace européen de justice, lutter contre la délinquance transfrontière ou maîtriser l'immigration. Notre commission a examiné de près le nouveau programme. Un rapport d'information a été préparé conjointement par Annie David, Jean-Claude Peyronnet et Hugues Portelli, qui ont eu quelque peine à discerner de véritables priorités politiques. On reste dans des orientations générales qui ne font pas un projet fédérateur. Je sais bien que la Commission doit proposer un programme d'action plus précis qui sera débattu sous présidence espagnole mais cela ne devrait pas empêcher le Conseil d'adopter un message politique plus affirmé.

Si tel n'est pas le cas, les États réellement décidés à avancer ne devront pas hésiter à recourir aux coopérations renforcées ou aux coopérations spécialisées chaque fois que nécessaire. L'expérience montre que c'est ainsi que l'on surmonte les blocages.

L'expérience montre que c'est ainsi que l'on surmonte les blocages. Prenons le cas du divorce transfrontalier, à l'origine de contentieux longs et coûteux pour des personnes qui vivent déjà une épreuve personnelle. Comment accepter que le projet Rome III soit toujours enlisé, alors que 26 États membres sur 27 s'étaient mis d'accord sur une solution ?

Mais la Commission européenne hésite à accepter une coopération renforcée, et la Suède bloque, qui tient la présidence : il faudra donc attendre... Nous sommes loin de l'« Europe des résultats » qu'appelait de ses voeux le président de la Commission européenne. Et nos concitoyens sont fondés à demander « à quoi sert l'Europe ? ».

La mise en oeuvre du nouveau traité doit être l'occasion de repartir sur de meilleures bases. Des années durant -quinze ans !-, nous avons répété qu'il fallait réformer les institutions pour que l'Union puisse remplir ses missions. La réforme est faite : les citoyens ne comprendraient pas qu'il n'y ait pas au bout du compte un progrès tangible.

Le Conseil européen est la clé de voûte des institutions de l'Union, n'en déplaise à certains. C'est pourquoi la Convention a voulu le conforter et le réformer, pour assurer la primauté du politique. Ce sera la tâche du premier président stable du Conseil européen que de donner consistance à cette réforme.

Le choix des chefs d'État et de gouvernement a été critiqué : je ne partage pas ce point de vue. La présidence stable, qui comptait de nombreux opposants, a été une conquête de la Convention grâce à Valéry Giscard d'Estaing. Le compromis s'est fait sur des attributions bien plus réduites qu'il n'était prévu au départ.

Il fallait choisir une personnalité capable de donner à cette fonction sa consistance. Le choix d'Herman Van Rompuy me paraît à cet égard bien pesé. Les médias, comme il se doit, auraient aimé une personnalité plus illustre. Mais une personnalité médiatique aurait vite été ramenée à la réalité de sa fonction qui ne ressemble en rien à celle du président des États-Unis. La tâche du président stable est d'abord de rapprocher les points de vue, de favoriser des compromis positifs, de garantir la continuité dans l'action : une tâche que l'on remplit mieux si l'on ne se demande pas constamment où sont les caméras ; une tâche qui consiste, non à se poser en rival des chefs d'État, mais à les faire travailler ensemble et faire valoir, à l'extérieur, le résultat. Il y faut de la détermination, de l'habileté, de la sagesse.

Nous verrons à l'usage : je me refuse à être déçu par avance. Après tout, ni Robert Schuman, ni Jean Monnet, ni Paul Henri Spaak, ni Alcide de Gasperi, ni même Konrad Adenauer n'étaient en leur temps des personnalités très médiatiques et pourtant ils ont lancé la construction européenne.

L'Europe a besoin de résultats tangibles : sortir de la crise en veillant à ce que les excès de la sphère financière ne se reproduisent pas ; militer contre le réchauffement climatique ; répondre au besoin d'une coopération judiciaire et policière plus opérationnelle.

La période de transition institutionnelle doit se terminer au plus vite. Après la nomination du président stable et du haut représentant, la Commission nouvelle doit devenir opérationnelle au plus tôt. Nous avons besoin d'une Europe en ordre de bataille, car elle a des combats à mener et elle ne peut se permettre de les perdre. (Applaudissements à droite)

M. Jean François-Poncet, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Ce Conseil européen est le premier depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Sur la portée de ce traité, je veux interroger le spécialiste des affaires européennes que vous êtes, monsieur le ministre, depuis longtemps. Ce texte est censé permettre à l'Europe de faire un grand pas vers l'intégration, grâce à une triple percée : en matière démocratique, puisque le Parlement devient colégislateur de tous les textes qui lui sont soumis en vertu de la procédure de codécision et a le dernier mot en matière budgétaire ; en matière d'efficacité, puisque la majorité qualifiée s'applique désormais à un nombre important de sujets ; en matière internationale, puisque le traité crée une présidence stable du Conseil en lieu et place de la présidence tournante à six mois, qui ne subsiste que pour les conseils spécialisés.

Le traité accroît de façon très significative l'autorité du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité, qui cumule ses fonctions avec celles de vice-président de la Commission et dispose d'un service d'action extérieur, outil diplomatique de l'Union, qui doit devenir un acteur international de premier plan. Avec une population de 500 millions d'habitants et un produit intérieur supérieur à celui des États-Unis, elle est, de fait, l'un des principaux poids lourds de la planète face à l'Amérique et à la Chine.

Mais un doute, monsieur le ministre, me taraude. L'élaboration et la mise en oeuvre de la politique étrangère de l'Union font désormais intervenir trois et peut-être quatre hauts responsables : le président de la Commission européenne, qui dispose de services étoffés et dispose, pour l'aide au développement, de ressources considérables ; le haut représentant pour la politique étrangère et la sécurité, devenu vice-président de la Commission ; le président du Conseil européen, désormais désigné pour deux ans et demi, renouvelable une fois. Restent les présidents des conseils des ministres spécialisés renouvelables tous les six mois et qui ne renonceront pas facilement à gérer les aspects internationaux des problèmes traités par les Conseils qu'ils président pour un semestre. Ne court-on pas le risque de voir la diplomatie européenne paralysée par des conflits ou une absence de coordination entre des personnalités entre lesquelles n'existe pas de hiérarchie claire ? « L'Europe, quel numéro de téléphone ? », demandait Henri Kissinger.

Pour les postes éminents de président stable du Conseil et de haut représentant le choix des Vingt-sept s'est porté sur des personnalités inconnues de l'opinion européenne. Les compliments de M. Haenel me laissent sur ma faim. M. Van Rompuy, Mme Ashton, qui fera ses premiers pas sur une scène internationale dont elle ne connaît rien, sont des noms qui retentissent pour la première fois dans cet hémicycle.

Je n'en conclus rien de définitif, monsieur le ministre, mais je me tourne vers vous : que faut-il attendre de la mise en oeuvre du traité de Lisbonne ? Une avancée européenne ou un décor d'opéra où le choeur chante « Marchons, marchons » sans que sur la scène personne ne bouge ? (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Mme Annie David. - Le Conseil européen des 10 et 11 décembre sera le premier depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Vous vous félicitez d'avoir franchi une étape, certains parlant même de révolution pour l'Europe, mais cela ne peut cacher le parcours chaotique des cinq années précédentes. Rappelons d'abord ce qui sonne comme un désaveu de la construction libérale de l'Europe : le rejet, le 29 mai 2004, par la majorité du peuple français de la Constitution européenne élaborée dans le secret de la commission Giscard d'Estaing. Si les partisans du non apparaissaient alors comme les liquidateurs de l'Europe, il n'aura pas fallu longtemps pour mettre en musique un plan B, le traité de Lisbonne, adopté le 5 février 2008 par les seuls parlementaires nationaux. Comme si ce déni de démocratie ne suffisait pas, on a fait revoter les Irlandais à coups d'arguments outranciers et de pressions. Tous vos efforts ont permis à un traité caduc depuis 2004 d'entrer en vigueur. Du jamais vu, mais aussi un signe particulièrement négatif pour la possibilité d'une démocratisation de l'Union...

Comment sortir l'Union économique de la crise ? Si le dogme de la concurrence libre et non faussée n'apparaît plus dans le traité, il figure dans une annexe qui a la même valeur juridique. En prônant la libre circulation des capitaux, la liquidation des services publics, confiés au privé, et l'indépendance de la Banque centrale, l'Union reste fidèle aux principes ultralibéraux qui ont conduit à la crise. Cette Europe de la finance a beau avoir fait la démonstration de son impuissance profonde à répondre aux attentes des peuples, c'est cette politique-là que poursuit le traité.

Les grands changements institutionnels dont on nous parle sont limités. Le Parlement européen ne dispose toujours pas du pouvoir d'initiative législative, un comble pour le législateur ! Le processus de désignation d'Herman Van Rompuy et de Catherine Ashton à la tête de la diplomatie en est l'illustration : la prime au marchandage interétatique occulte l'intérêt général. La personnalisation et la concentration des pouvoirs au sommet est un poison pour la démocratie et, selon l'expression du bon connaisseur de l'Europe qu'est Francis Wurtz, ce serait un défi mortel pour la souveraineté. Je crois avec lui que ce n'est pas un président qui manque le plus à l'Europe mais un projet politique dans lequel les peuples pourraient s'investir.

Je regrette que la nouvelle Commission comporte plus de libéraux que l'ancienne : treize conservateurs, huit libéraux et six socialistes. Comment dans ces conditions initier les réponses nécessaires pour préparer l'avenir ? Sa mission devrait être de répondre à l'urgence sociale : 4 millions d'emplois perdus cette année, 7 millions l'an prochain... Nous déplorions en examinant la contribution française au budget européen qu'on ne se donne pas les moyens d'endiguer la crise. Les dirigeants européens sauront-ils enfin lier construction européenne et intérêt général et construire une Europe qui protège ?

Alors que nous attendions une régulation des marchés financiers, nous nous inquiétons de la situation du marché immobilier en Espagne comme en Grande-Bretagne et nous déplorons la reprise de la valse des bonus pour les traders. Nous serons également très attentifs à la stratégie qui succèdera à celle de Lisbonne dont les conséquences ont été dramatiques pour la dépense publique et les services publics. Il est temps de ne plus considérer l'activité humaine comme une marchandise.

Loin de conduire vers une Europe de la solidarité, vous renforcez la politique sécuritaire des migrations au détriment des droits des migrants : la libre-circulation des capitaux, oui, mais pas celle des hommes... Je l'ai dit le 18 novembre à Bruxelles en opposant l'Europe de la finance et du marché à celle des peuples.

L'Union n'est pas à la hauteur des enjeux de Copenhague. L'objectif mondial est de contenir le réchauffement climatique à deux degrés. L'Union propose de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % alors que selon le GIEC il faudrait que ce soit de 25 à 30 % si l'on veut espérer les diminuer de moitié d'ici 2050 par rapport à 1990. De plus, rien n'assure que l'engagement européen sera respecté : le mécanisme prévu n'est pas contraignant et l'on crée les droits à polluer que dénonce Fabienne Keller. Elle déplore en particulier l'encadrement très léger du marché des quotas. Ils ne doivent pas être abandonnés à la logique ordinaire des marchés car l'on peut douter de leur capacité à régler des émissions de gaz à effet de serre qu'ils ont provoquées. L'Union se refuse à contraindre sa sidérurgie, ses cimenteries, ses industries d'armement et ses laboratoires pharmaceutiques ; elle refuse de même de remettre en cause sa politique économique et la fuite en avant vers la concurrence, ainsi dans les transports dont les gaz à effet de serre ont augmenté de 26 %. Résultat, l'effort sera encore porté par les consommateurs. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Yves Pozzo di Borgo. - L'ordre du jour du Conseil des 10 et 11 décembre reflète une transition européenne positive. Une transition institutionnelle d'abord avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre. C'est un immense progrès car la fuite en avant vers l'élargissement aux dépens de l'approfondissement ne pouvait se poursuivre indéfiniment. L'Europe des 27 aura les moyens institutionnels de ses ambitions et je ne partage pas à cet égard le pessimisme de M. François-Poncet.

M. Jacques Blanc. - Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo. - Transition environnementale ensuite. C'est le sommet de Copenhague. S'il faut parvenir à un accord le plus vite possible, l'Europe n'a pas à rougir : unie et incitative, elle a été exemplaire, en particulier sous l'égide de la présidence française qui a fait adopter le plan « climat ». Nous nous félicitons de l'engagement du Président de la République et du Gouvernement pour Copenhague : si nous réussissons, nous le devrons à cette équipe.

Transition économique enfin. Tirer les leçons de la crise profonde implique de nous interroger sur les fondamentaux de l'économie européenne afin de sauvegarder le modèle de croissance sociale auquel nous sommes attachés. Il est nécessaire de rééquilibrer les finances publiques : 20 des 27 sont hors des clous de Maastricht. Encore faut-il mettre en place une stratégie commune de sortie de crise. Or l'Europe est en panne de relance parce que le moteur européen, c'est la coopération franco-allemande et que les deux grandes puissances européennes que sont la France et l'Allemagne ne sont toujours pas parvenues à mettre en place une impulsion commune.

Ce constat pose avec une acuité nouvelle la question de la politique budgétaire de l'Union. La responsabilité de notre pays pourrait être déterminante ; en effet, l'Allemagne a commencé bien avant nous son ajustement économique : retraite à 67 ans dans les années 1990 avec le soutien des socialistes, réforme de la protection sociale du chancelier socialiste Gerhard Schroeder... Le résultat est là : le taux de dépense par rapport au PIB est de sept points inférieur en Allemagne. Ce pays dispose en outre de deux atouts. Le premier est une base industrielle puissante, qui lui permet de supporter sans trop souffrir un euro à 1,5 dollar ; le différentiel de compétitivité entre nos deux pays est de quinze points. Le second est d'ordre démographique. La démographie allemande est moins dynamique que la nôtre : notre voisin n'aura pas à supporter comme nous le poids d'un grand nombre de jeunes à former. Cela jusqu'en 2015, où la démographie se retournera à notre avantage. D'ici là, il faudra tenir et s'adapter.

Ces facteurs structurels expliquent le différentiel de trois points de déficit entre les deux pays. L'Allemagne était à 0 % en 2008, nous étions à 3 % ; avec la crise, elle est à 5 % et nous à 8 %... Si nous ne procédons pas aux ajustements structurels qui s'imposent, le couple franco-allemand demeurera cet « attelage bancal » dont parle Christian Saint-Etienne. Le déséquilibre actuel nous affaiblit et nous décrédibilise. Le Président de la République semble en avoir conscience, comme en témoigne le rendez-vous du printemps 2010 sur les retraites. L'Europe attend la France pour retrouver son moteur économique, elle l'attend pour rebondir. (Applaudissements à droite)

M. Richard Yung. - Je partage le sentiment du ministre, nous avons des difficultés à organiser ces débats. Il y a bien sûr des raisons contingentes -nous venons de voter le projet de loi de finances- mais il semble malaisé d'intéresser nos collègues, sur quelque banc qu'ils siègent. Peut-être la méthode est-elle insuffisamment pédagogique, peut-être le débat est-il trop formel... Il nous faudra en tout cas y réfléchir.

Le prochain Conseil sera le premier depuis l'entrée en vigueur de Lisbonne ; nous avons de nouvelles institutions, même si ce n'est guère fracassant. Au moins sommes-nous sortis des hésitations et du patinage autour des questions institutionnelles. Un président et une haute représentante ont été nommés, je pense qu'il faut leur faire crédit.

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Voila !

M. Richard Yung. - Ils ne sont pas connus, peut-être montreront-ils leurs qualités... Reste que la méthode est un peu désagréable, ces noms sortis du chapeau sentent le marchandage. Je sais bien que l'autorité de nomination est le conseil des chefs d'État et de gouvernement, mais il faut s'y prendre autrement si l'on veut rétablir le lien entre les citoyens européens et leurs institutions ; il faudrait créer un mouvement, un intérêt, que sais-je ? Une démarche qui fasse que les citoyens s'identifient à leurs dirigeants.

Que va faire le nouveau président ? Présider, soit, mais encore ? Orientera-t-il l'agenda ? Donnera-t-il des priorités ? Usera-t-il de son influence ? En un mot, jouera-t-il un rôle politique ? Nous verrons. Je m'interroge aussi sur les rapports qu'il entretiendra avec les présidences tournantes qui subsistent. Je suis enfin satisfait que l'Union européenne ait une visibilité au plan international, mais l'architecture fait un peu désordre... Trois numéros de téléphone ! Comment tout cela va-t-il s'organiser ? Qui va être le mâle alpha ?

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Il ne faut pas être trop cartésien...

M. Richard Yung. - La mise en place du service européen d'action extérieure est une grande affaire. La France a-t-elle fait des propositions ? On imagine qu'il y aura des frictions dans les ambassades... Comment s'organisera-t-on ? Les compétences devront être clairement définies. Un rapport devait être fait sur le sujet : Mme d'Achon vous a-t-elle rendu ses conclusions ? Je me réjouis de la nomination d'un commissaire chargé des droits fondamentaux. La question est d'importance, quand on voit que l'accord Swift a finalement été signé au nom de la lutte contre le terrorisme et non au nom des droits fondamentaux des citoyens européens. Quant à la nomination des deux députés européens supplémentaires, je crois que la France a fait preuve d'imprévision et n'a pas choisi la bonne méthode.

Un mot du réchauffement climatique. Tout le monde sait que l'Union européenne doit jouer un rôle moteur dans les négociations, pour la raison qu'elle est la zone développée la plus avancée en la matière. Mais est-elle en état de parler d'une seule voix ? Sans doute nous le direz-vous... Elle s'est engagée à réduire ses émissions de 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990 ; est-ce suffisant ? Je n'en suis pas sûr, après tout cela ne fait que 10 % par rapport à aujourd'hui... L'Union s'est dite prête à aller jusqu'à 30 %, mais cette proposition est conditionnée aux engagements des autres : on risque de rentrer dans la mécanique du « Je te tiens, tu me tiens par la barbichette »... Je regrette aussi que ne soient pas fixés des objectifs intermédiaires contraignants.

Sur l'aide aux pays les plus pauvres, la France a pris une initiative, le plan « justice climat », financé par une taxe sur les transactions financières ; je ne peux que me réjouir que l'abominable taxe Tobin soit aujourd'hui parée de toutes les vertus... Il n'y a pas de copyright en l'espèce, c'est bien que l'idée soit reprise... Comment sera-t-elle mise en oeuvre ? Où en sont enfin les discussions sur l'harmonisation des taxes carbone ?

Le texte présenté dans le cadre du programme « Espace de liberté, de sécurité et de justice » n'est que la reprise de textes précédents non formalisés. Ce n'est guère satisfaisant. Il aurait fallu renforcer les droits fondamentaux dans le domaine de l'immigration : interdiction de la rétention des mineurs ou levée des obstacles au regroupement familial. S'agissant des droits liés à la citoyenneté européenne, je regrette qu'aucune initiative ne soit prise en matière de coopération consulaire. Il est seulement question de la délivrance du visa Schengen et de bureaux communs. Alors que le nombre de représentations consulaires diminue, il faut faire davantage.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Richard Yung. - J'avais encore beaucoup de choses à dire sur l'aspect financier et sur les autorités de supervision. Nous aurions préféré qu'il n'y ait qu'une seule autorité sur les trois domaines : il n'en sera rien.

Nous jugeons le plan de relance économique bien timoré : jusqu'à présent la Commission n'a pas montré beaucoup d'enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

M. Aymeri de Montesquiou. - La Suède préside cette semaine le dernier Conseil à présidence tournante de l'Union européenne : « Relevons le défi », le thème de la présidence suédoise ne pouvait être mieux choisi : institutions, économie, climat. Grâce au traité de Lisbonne, l'Europe peut mieux décider de son destin.

Avec l'entrée en vigueur de ce traité, une nouvelle figure apparaît : un président stable et à plein temps du Conseil européen. Le Belge Herman Van Rompuy a été désigné pour occuper cette nouvelle fonction. Peu connu du grand public, qualifié d'horloger des compromis impossibles, il a peut-être sauvé la Belgique de l'éclatement. Pour lui, le président du Conseil européen « n'a qu'un profil possible, celui du dialogue, de l'unité et de l'action ».

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Ce n'est déjà pas mal !

M. Aymeri de Montesquiou. - Depuis l'interrogation ironique de Kissinger, « l'Europe, quel numéro de téléphone ? », on mesure le chemin parcouru. Désormais, la représentation de l'Union sur la scène internationale sera donc assurée par M. Van Rompuy et par Mme Ashton qui a été désignée haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Deux nouveaux postes pour une véritable diplomatie européenne ! Dès qu'elle aura passé l'oral devant le Parlement européen, Mme Ashton cumulera en fait deux fonctions existantes : celle de haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et celle de commissaire aux relations extérieures. En supprimant la concurrence entre ces deux fonctions, le traité donne une plus grande cohérence à l'action extérieure de l'Union. En outre, Mme Ashton présidera le Conseil des ministres des affaires étrangères et elle s'appuiera sur un service européen d'action extérieure. Ce nouveau service doit regrouper à la fois les services extérieurs de la Commission, ceux du secrétariat du Conseil, et des diplomates détachés par les États membres. J'imagine que vous travaillez d'ores et déjà à définir son périmètre et ses missions.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Tout à fait !

M. Aymeri de Montesquiou. - Pouvez-vous nous en dire plus ? Quand sera-t-il mis en place ? Disposera-t-il d'une section distincte dans le budget de l'Union ? Pour autant, l'Union va-t-elle s'exprimer d'une seule voix grâce au traité de Lisbonne ? On peut craindre des frictions internes entre le président du Conseil européen, le président de la Commission et le haut représentant. De même, la présidence tournante ne disparaît pas complètement. Sera-t-elle présente dans les sommets avec les pays tiers lorsque ceux-ci ne portent pas seulement sur des sujets de politique étrangère mais aussi sur les politiques communautaires comme le commerce, l'énergie, les initiatives régionales ? Le format « troïka » subsistera-t-il ? Qui représentera l'Union au G8 et au G20 ? Il est difficile d'imaginer l'articulation de ce nouveau mécano institutionnel, les risques de cacophonie et donc de confusion sont réels.

Quoi qu'il en soit, la création de ces deux postes ne suffira pas à définir et à défendre les intérêts communs aux Européens, à créer une communauté d'action vis-à-vis du monde extérieur, autrement dit une véritable politique étrangère commune. M. Van Rompuy et Mme Ashton auront certes une partition à jouer. Mais ils resteront au mieux des modérateurs si les grands pays, notamment l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France aux traditions diplomatiques et aux intérêts différents, ne veulent pas faire preuve d'unité pour entraîner la machine institutionnelle. C'est la condition du succès de la diplomatie européenne.

Nous devrons également avancer dans la construction de l'Europe de la défense. Actuellement, la diplomatie est encore amputée d'une partie de sa crédibilité. Seule une Europe politique, dotée de tous les attributs de la puissance, et en premier lieu d'une politique européenne de sécurité et de défense crédible, peut permettre à notre continent de commencer à peser sur les affaires du monde. Or, depuis Saint-Malo, nous n'avons guère avancé sur ce plan. La tentation est grande de voir dans la politique européenne de sécurité et de défense, au mieux, une intention, au pire, une incantation rituelle. Certes, 23 opérations souvent modestes ont été ou sont actuellement menées par l'Union au titre de la PESD et elle a démontré sa réactivité dans la crise en Géorgie. Mais ces opérations sont le plus souvent à dominante civile et de faible ampleur au regard des ambitions affichées. On est loin de la force de projection de 60 000 hommes annoncée à Helsinki. Pourtant, les risques et les menaces auxquels nous sommes confrontés de la Mauritanie à l'Afghanistan appellent des réponses européennes.

La crise doit aussi encourager les Européens à dépenser mieux : ils devraient donc mettre davantage leurs moyens en commun. La PESD a été longtemps hypothéquée par la méfiance des Américains qui nous suspectaient de vouloir fragiliser le lien transatlantique. Avec le retour de la France au sein de l'Otan et une nouvelle administration américaine, ce débat est désormais clos. J'ai soutenu la décision du Président de la République parce qu'elle devait permettre au projet européen d'avancer. Pendant la présidence française, les membres de l'Union se sont engagés à renforcer leurs capacités militaires. Où en est-on ? Quelles sont les initiatives prises pour redonner un nouvel élan à cette politique, pour faire en sorte que l'Europe ne soit pas une immense Croix rouge ? Il nous faut progresser sur un juste partage du coût des opérations et sur une mise en oeuvre plus rapide. Nous devons également développer une industrie européenne d'armement autonome : c'est une nécessité stratégique et une assurance de crédibilité.

Au delà de la diplomatie et de la défense, comment redonner un sens politique à une construction européenne qui en a besoin pour prospérer ? Pour être légitime, une communauté doit être porteuse d'un message, d'une histoire, d'un projet que ses membres puissent partager et présenter au monde. Le message de réconciliation ne fait plus recette, l'intégration économique ne suscite guère d'enthousiasme en dépit de ses résultats. En donnant corps à l'idée qu'elle incarne un modèle de développement juste et durable, l'Union trouvera une légitimité nouvelle auprès de ses citoyens.

Les États membres partagent nombre de valeurs et de principes économiques et sociaux qui les distinguent des autres pays et régions du monde. L'Union doit démontrer sans cesse que ses décisions et ses politiques sont conformes à ces valeurs. Que ce soit dans la définition de principes de régulation d'un monde globalisé où la multipolarité agressive et anarchique se développe, dans les négociations qu'elle conduit dans le cadre de l'OMC, dans les politiques d'ajustement mises en oeuvre pour prendre en charge les effets négatifs de la crise financière, dans les politiques d'aide au développement qui font, d'ores et déjà, l'objet d'importants financements communs ou encore, dans les politiques environnementales sur lesquelles, nous le voyons aujourd'hui à Copenhague, l'Europe est pionnière, résolue et unie.

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. - Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire en sorte que le nouveau cadre institutionnel stable permette d'avancer. Notre place dans le monde est en cause. II doit être aussi l'occasion d'indiquer aux Européens un « horizon de sens » capable de les réunir autour d'un projet commun. Saisissons cette opportunité pour dire, avec Winston Churchill, « L'histoire nous sera indulgente car nous avons l'intention de l'écrire ». (Applaudissements à droite et sur les bancs de la commission)

M. Jacques Blanc. - Il est dommage qu'un débat de cette nature ait lieu à une heure aussi tardive. Il faudra, monsieur le président la commission, que vous vous battiez pour que ces débats prennent toute leur place.

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Tout à fait !

M. Jacques Blanc. - J'entends dire qu'il s'agit du Conseil de la nouvelle Europe : pas tout à fait. Certes, depuis le 1er décembre, le traité de Lisbonne s'applique, mais le Conseil sera présidé par la présidence tournante suédoise. Il sera intéressant de voir ce qu'il adviendra du président stable...

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Tout à fait !

M. Jacques Blanc. - Je voudrais dire à M. François-Poncet, pour qui j'ai la plus grande admiration, qu'il a été un peu dur : s'il s'était agit de la mise en place d'un opéra ou d'une comédie, ce ne sont pas M. Van Rompuy ou Mme Ashton qui auraient été nommés. Je suis persuadé que ces deux personnalités pourront donner un contenu aux fonctions qui offriront une dimension politique nouvelle à l'Europe.

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Très bien !

M. Jacques Blanc. - L'Europe, ce n'est pas les États-Unis : le choix qui a été fait est différent et j'espère que ces personnes feront leurs preuves...

M. Hubert Haenel, président de la commission. - C'est évident !

M. Jacques Blanc. - ... et démontreront que le traité de Lisbonne apporte bien une réponse aux attentes politiques que nous avions exprimées.

La Commission sera également dans une position très particulière : un président va s'affirmer, des commissaires traiteront les dossiers et je me réjouis qu'un portefeuille important ait été confié à M. Barnier et que le dossier agricole ait été confié à un Roumain, car nous avons besoin d'aide en ce domaine. Je ne sais qui héritera de la politique de voisinage. La présidence espagnole devra traiter de ce sujet important. D'ailleurs, ce pays va-t--il présenter un programme dans lequel figurera l'Union pour la Méditerranée voulue par le Président de la République ?

Le secrétariat général de l'organisation n'est toujours pas en place. Mais l'idée de voir l'Espagne, pays méditerranéen, présider l'Union européenne me rend espoir. Il faudra également agir au niveau infra-étatique, celui des régions et des acteurs économiques.

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Pour cela, il faudra de la suite dans les idées...

M. Jacques Blanc. - Je me réjouis donc de l'installation prochaine par le Comité des régions de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (Arlem). Dans ce cadre, nous pourrons lancer des projets qui donneront corps à l'Union pour la Méditerranée.

Le sommet de Copenhague s'est ouvert. N'oublions pas que c'est sous la présidence française qu'a été adopté le « paquet climat ». La coopération entre la France et le Brésil sera-t-elle élargie à toute l'Europe ? A Copenhague il serait très souhaitable, sinon que l'Union parle d'une seule voix, du moins qu'elle évite la cacophonie... Envisage-t-on de généraliser la taxe carbone, qui n'a de sens que si elle est étendue à toute l'Europe, voire au monde entier ?

Dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée aussi, les problèmes environnementaux et tout particulièrement celui de l'eau se poseront avec acuité.

Au plan économique, l'Europe a montré qu'elle pouvait agir de concert face à la crise : la réunion du G20 s'est tenue à l'initiative de la présidence française. Le Président de la République ose parler de préférence communautaire, avec raison : dans la compétition mondiale, il n'est pas illégitime de privilégier les produits des pays qui s'imposent des contraintes environnementales et sanitaires.

J'évoquerai enfin un sujet d'une grande importance à nos yeux : la politique régionale et la cohésion entre les régions. Cet objectif a été inscrit dans le traité de Lisbonne ; la nouvelle PAC devra en tenir compte. Comment pourrait-on aujourd'hui détruire les instruments de cette politique, et notamment « l'objectif 2 » ?

Ne laissons pas s'éteindre l'espérance que la ratification du traité de Lisbonne a suscitée. L'Europe est enfin sortie des faux débats. Il est tout de même extraordinaire que 27 pays si différents aient réussi à s'accorder sur ce texte !

M. Aymeri de Montesquiou. - Après une longue gestation...

M. Jacques Blanc. - Sachons faire renaître la flamme européenne, cessons de nous flageller et faisons preuve de dynamisme pour que vivent l'Union européenne et l'Union pour la Méditerranée ! (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Comme toujours, j'ai apprécié la justesse de vos analyses et la fougue de certains d'entre vous, au premier rang desquels M. Blanc. Je remercie M. le président de la commission de son soutien vigilant mais constant. Tous les orateurs ont fait part de leurs attentes ; mais aucun de nous ne sait lire dans le marc de café : nous ne savons donc pas si nos espoirs seront satisfaits.

Certains disent : « Yes we can! » Je résumerai pour ma part la tâche qui nous incombe par cette formule : « Just do it ! » Les institutions ont été réformées : à présent, les peuples attendent de nous des avancées sur les politiques communes. (M. le président de la commission approuve)

Je suis moi aussi un chaud partisan du renforcement de la coopération sur les affaires intérieures et la justice : le traité de Lisbonne nous en a donné les moyens. La France, lorsqu'elle présidait l'Union, a annoncé la couleur en oeuvrant pour l'édification d'une Europe de la justice et d'une « architecture commune de sécurité ». Il y a une dizaine de jours, j'ai assisté à La Haye aux premiers exercices communs de l'unité de lutte contre la drogue constituée par la France et les pays du Benelux, embryon de police commune. Je me suis rendu dans les locaux d'Eurojust et d'Europol : je vous recommande la visite.

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Nous y sommes allés.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Ce sont là les amorces d'un parquet commun et d'une centrale de renseignements commune, douée de pouvoirs d'enquête. La France, contrairement à d'autres États membres, y participe pleinement et fera en sorte que ces coopérations se développent, notamment dans le domaine de la lutte contre la drogue.

Plusieurs orateurs se sont interrogés sur l'équilibre institutionnel de l'Union. Celle-ci a-t-elle désormais quatre numéros de téléphone ? Risque-t-elle la paralysie ? Je ne le crois pas. Les nouvelles institutions se mettront en place progressivement. Hier, lors d'un dîner avec les ministres des affaires étrangères, Mme Ashton remarquait qu'après tant d'années, on aurait pu imaginer que tout était prêt... Or rien n'est prêt : les locaux ne sont pas prêts, et aucun plan d'action précis n'a été arrêté. On sait tout de même que le nouveau service d'action extérieure reposera sur trois piliers : la Commission, le Conseil et les États. M. Yung évoquait le cas de Mme d'Achon : le secrétariat d'État aux affaires européennes et le Quai d'Orsay réfléchissent en effet à la désignation de fonctionnaires français au sein du nouveau service ; cela pose des problèmes de statut et de carrière.

Nous discutons aussi de la coordination des différents services extérieurs de l'Union -aide au développement, énergie, commerce...- sous l'autorité de Mme Ashton. Il est encore un peu tôt pour vous répondre sur ce point.

Y a-t-il quatre numéros de téléphone ? J'espère et je pense que non. Les autorités dominantes sont les États, le président du Conseil et le haut représentant. Est-ce que la présidence tournante continuera à peser du même poids ? Non. Lors du premier Conseil sous le régime du nouveau traité, seuls les chefs d'État seront présents sous la présidence de M. Van Rompuy. Le prochain Conseil consacré aux affaires générales, où siégeront les ministres, sera présidé par l'Espagne. Mais le Conseil des ministres des affaires étrangères le sera par Mme Ashton. Nous sommes dans une phase d'ajustement : tout ne peut pas changer du jour au lendemain, mais nous progressons.

Tout cela n'est-il qu'un décor d'opéra ? Celui du Vaisseau fantôme ou de La flûte enchantée ? Je laisse à M. François-Poncet le soin de répondre à cette double question.

Madame David, le traité de Lisbonne n'est pas le « plan B » annoncé par M. Fabius, que l'on attend toujours ! Vous déplorez le caractère non démocratique de ce traité ; mais rappelez-vous dans quelle situation nous étions en 2005, encalminés par notre refus du traité constitutionnel, quand nos alliés européens se réunissaient sans nous à Madrid !

Pour avoir fait la campagne présidentielle avec M. Sarkozy, époque à laquelle nous travaillions à un traité simplifié que nous avons ensuite mis en place avec l'aide de Mme Merkel, je veux rappeler que M. Sarkozy était le seul candidat à être allé devant les Français en disant : « Je ferai ratifier le traité de Lisbonne par voie parlementaire ». En face, les deux candidats principaux répétaient « Référendum ! Référendum ! » S'il avait fallu en organiser un nouveau, nous y serions encore ! Et je ne préfère pas savoir ce qu'il en aurait été du conflit en Géorgie et de la crise. Quant au prétendu ultralibéralisme de l'Europe, il me semble qu'au vu de la régulation financière que nous mettons en place, de notre vision du plan de relance -même les Européens les plus libéraux ont renationalisé leurs banques- et de notre politique industrielle, il est relativement tempéré. (Mme Annie David le conteste)

Monsieur Pozzo di Borgo, vous avez parlé avec beaucoup de justesse de l'Europe. En revanche, vous avez tapé un peu fort sur le couple franco-allemand en le qualifiant d'attelage bancal. Malgré leurs structures politiques, leurs histoires différentes, les deux nations que sont la France et l'Allemagne partagent une volonté, une ambition commune.

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Absolument !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Je ne connais aucun autre exemple dans le monde de pays qui aient atteint un tel degré d'intimité politique. Mon cabinet compte un diplomate allemand, j'ai des contacts étroits avec mon homologue allemand -je l'ai vu hier. Nous travaillons actuellement à la rédaction d'une lettre conjointe de M. Sarkozy et de Mme Merkel établissant des propositions communes pour janvier prochain. Il est peu de relations aussi confiantes que celles qu'entretiennent M. Sarkozy et Mme Merkel.

Monsieur Yung, vous ayant répondu sur le service extérieur commun, je passe à la question des observateurs au Parlement européen. Cette formule n'est pas l'invention du gouvernement français, elle est le fait du président du Parlement européen en attendant que la décision du Conseil -quatre députés espagnols, deux députés Français, etc.- soit traduite dans chacun de nos droits nationaux, sans doute pas avant 2011 ou 2012. Avant que je ne prenne mes fonctions de secrétaire d'État aux affaires européennes, un débat juridique complexe a été tranché et il a été décidé de ne pas élire de députés européens supplémentaires, contrairement à l'Espagne. Bref, le Premier ministre a trouvé, il me semble, la bonne solution juridique transitoire.

Monsieur de Montesquiou, il est un peu tard pour ouvrir un débat sur la défense européenne...

M. Hubert Haenel, président de la commission. - Bon sujet !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - ...qui n'est pas à l'ordre du jour de ce Conseil. En revanche, on parlera de l'Afghanistan et de la résolution des crises. En la matière, le « plus » de l'Europe, qui n'est pas le Pentagone, est de ne pas se contenter d'aligner troupes et bombardiers, et de promouvoir une approche combinant le civil et le militaire.

M. Hubert Haenel, président de la commission. - A la Lyautey.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - De ce point, l'Europe, si on veut bien y regarder de plus près, n'est pas dépourvue de moyens.

J'en termine par l'excellente contribution de M. Jacques Blanc à qui je veux rappeler, comme ce matin, mon attachement à l'Union pour la Méditerranée et mon souhait de voir l'association des régions de cette union se constituer pour créer des parcs régionaux euro-méditerranéens, idée qui nous est chère à tous deux et doit être défendue par les deux rives !

Merci aux orateurs de leur participation à ce débat, merci de votre appui ! (Applaudissements à droite)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 9 décembre 2009, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 9 décembre 2009

Séance publique

À 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

1. Nomination des membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n°123, 2009-2010).

2. Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG (n°461 rect., 2008-2009).

Rapport de Mme Catherine Troendle, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°114, 2009-2010).

3. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la proposition du Gouvernement au Président de la République, tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités (application de l'article 72-4 de la Constitution).