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Bioéthique

Dernière mise à jour le 23 janvier 2020
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Mardi 28 janvier 2020 à 14h30, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

 

 

 

 


 

 

 Les étapes de la discussion

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 Première lecture au Sénat (du 21 janvier au 4 février 2020)

 

Depuis mardi 21 janvier 2020, le Sénat examine le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont procédé à l’examen des articles du projet de loi au cours duquel ils ont notamment :

 

Intérêt de l’enfant

  • introduit dans le code civil le principe selon lequel "nul n’a de droit à l’enfant" (amt 128 rect. bis – ins art add avant l’art 1er).

 

Extension de l’accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules

  • rétabli l'interdiction de double don de gamètes (amt 125  – art 1er) ;
  • supprimé l’élargissement, à l'ensemble des établissements de santé privés, de l'activité de mise en œuvre de la procédure d'accueil d'embryons (amt 284 du Gvt, amts 40 rect., 44 rect., 52 rect., 165, 280 rect. – art 1er) ;
  • maintenu la prise en charge par l'assurance maladie de l’AMP aux seules demandes fondées sur des indications médicales, voté en commission spéciale (rejet des amts 295 du Gvt, 115 rect.228262 rect.  – art 1er) ;
  • adopté l’article 1er ainsi modifié par 160 voix contre 116.

 

 Rejet de l'autorisation d'autoconservation de gamètes sans raison médicale

  • supprimé l'article 2 du projet de loi relatif à l'assouplissement du don de gamètes et l'autorisation de leur autoconservation (rejet de l'article 2 par 119 voix pour et 119 voix contre).

 

Accès aux origines des personnes conçues par un recours au don

  • confirmé, comme voté en commission spéciale, que le recueil du consentement du donneur se fait lors de la demande d’accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure (rejet de l’amt 292 du Gvt – art 3) ;
  • confirmé, comme voté en commission spéciale, que les personnes issues d'une AMP avec donneur sous l'empire de la législation actuelle peuvent faire contacter leur donneur et l'interroger sur sa volonté ou non de communiquer ses informations personnelles, sans attendre qu’il se manifeste spontanément (rejet de l’amt 293 du Gvt – art 3) ;
  • confirmé, comme voté en commission spéciale, le transfert du traitement des demandes d’accès aux données personnelles du donneur à une structure déjà existante : le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) (rejet des amts 264 et 287 du Gvt – art 3).

 

Filiation d’un enfant issu d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) par un couple de femmes

  • réécrit l’article 4 relatif à la filiation d’un enfant issu d’une procédure d’AMP par un couple de femmes (amt 67 rect ter  – art 4). Le dispositif retenu par le Sénat :
         - insère un nouvel article au sein du code civil pour interdire explicitement l’établissement de deux filiations maternelles ou paternelles à l’égard d’un même enfant ;
         - crée un nouveau titre dans le code civil,  qui regrouperait les dispositions applicables à la filiation en cas de recours à une AMP avec donneur ;
         - modifie les conditions requises pour l’adoption afin de permettre l’adoption de l’enfant issu d’une AMP par la mère d’intention.

 

Gestation pour autrui

  • adopté l’article 4 bis que la commission spéciale avait introduit pour interdire la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères. En séance, les sénateurs ont complété ce dispositif pour préciser que cet article ne fait pas obstacle à la transcription de jugements d’adoption étrangers (amt 333 de la commission spéciale – art 4 bis).


Dons d’organes, de tissus et de cellules

  • ajouté les enfants dans la liste des membres de la famille qui peuvent bénéficier d'un don de cellules souches hématopoïétiques de la part d'une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne (amt 309 de la commission spéciale – art 6).

 

 

Prochaine séance mardi 28 janvier 2020 à 14h30.

 

 

Mardi 4 février 2020, après les explications de vote des groupes prévues à 14h30, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

 

 

 

 Examen en commission au Sénat (du 7 au 9 janvier 2020)

 

Mercredi 8 janvier 2020, la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique a adopté le rapport d'Olivier HENNO, Corinne IMBERT, Bernard JOMIER, et Muriel JOURDA, sur le projet de loi, et établi son texte.

 

 

Nomination des membres de la commission spéciale (16 octobre 2019)

Mercredi 16 octobre 2019, les membres de la commission spéciale ont été nommés en séance publique (les travaux de la commission spéciale).

 

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (15 octobre 2019)

 

Mardi 15 octobre 2019, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la bioéthique.

 Comprendre les enjeux

 

La loi de bioéthique : une loi qui doit être réexaminée au moins une fois tous les sept ans

Lors du vote de la première loi relative à la bioéthique en 2011, le législateur a prévu que cette loi devait faire "l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur" (art 47). Il a également décidé que "tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux" (article 46).

 

Les travaux préparatoires au projet de loi

Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport en juin 2018.

D’autres travaux ont été menés parallèlement :

 

Le projet de loi du Gouvernement 

S’appuyant sur ces travaux, le Gouvernement a déposé un projet de loi le 24 juillet 2019 qui comprend sept titres :

  • Titre Ier (articles 1er à 4) élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques ;
  • Titre II (articles 5 à 9) : promouvoir la solidarité dans le respect de l’autonomie de chacun ;
  • Titre III (articles 10 à 13) : appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques ;
  • Titre IV (articles 14 à 18) : soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine
  • Titre V (articles 19 à 28) : poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique ;
  • Titre VI (articles 29 et 30) : assurer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées rapides des sciences et des techniques ;
  • Titre VII (articles 31 et 32) : dispositions finales.

 

Les principales mesures du projet de loi présenté au Sénat en première lecture

Discuté à l’Assemblée nationale du 27 août au 15 octobre 2019, le projet de loi a été transmis avec modifications au Sénat le 16 octobre 2019.

Parmi les dispositions du texte figurent notamment :

  • l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules (art 1er) ;
  • l’assouplissement du don de gamètes et l’autorisation de leur autoconservation (art 2) ;
  • le droit d’une personne conçue dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers donneur d’accéder à ses origines (art 3) ;
  • l’établissement de la filiation des enfants nés par recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple de femmes ou par une femme non mariée (art 4) ;
  • l’extension du don croisé d’organes à plus de deux paires de donneurs/receveurs pour améliorer l’accès à la greffe (art 5) ;
  • la réalisation d’examens de génétique sur une personne décédée ou hors d’état d’exprimer sa volonté au profit de sa parentèle (art 8) ;
  • la mise en place de garanties entourant le recours à des traitements algorithmiques de données massives en santé (art 11) ;
  • la différenciation des régimes juridiques d’autorisation s’appliquant à l’embryon et aux cellules souches embryonnaires (art 14) ;
  • la suppression de l’obligation de proposer un délai de réflexion prévue dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse (IMG) et l’encadrement de la réduction embryonnaire (art 20) ;
  • la clarification des conditions d’interruption médicale de grossesse pour les femmes mineures non émancipées (art 21) ;
  • l’amélioration de la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital (art 21 bis, inséré en séance à l’Assemblée nationale)
  • la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique (article 29A introduit en commission à l’Assemblée nationale) ;
  • des habilitations à légiférer par voie d’ordonnance (art 31).

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