Interventions de M. David ASSOULINE

Première partie :

Discussion générale:

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-993 rectifié bis (IFI - Biens affectés à l'activité agricole - Exonération partielle)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-41 rectifié ter (IFI - Propriétaires de biens ruraux - Location à long terme - Exonération totale)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1195 rectifié bis (IFI - Biens donnés à bail à long terme ou cessible - Exonération partielle)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-994 rectifié bis (IFI - Locations dans le cadre d'une convention avec l'ANAH - Exonération partielle)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-704 et n° I-1207 (IFI - Réduction au tire des dons - Plafond - Augmentation)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-255 rectifié bis (IFI - Investissement au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale - Réduction d'impôt)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-705 et n° I-1208 (IFI - Plafonnement - Modalités de calcul)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-677 rectifié ter (IFI - Personnes « plafonnées » - Don à une Fondation)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-703 (IFI - Très hauts patrimoines - Plafonnement du plafonnement)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-707 et n° I-1204 (IFI - Plus-values de cessions mobilières - Abattements - Pérennisation)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-706 et n° I-1205 (Prélèvement forfaitaire unique - Clause anti-abus - Instauration)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1014 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique - Clause anti-abus - Instauration)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1206 (« Carried interest » - Imposition des gains - Conditions - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1017 (Impôt sur le revenu - Abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus - Réduction)

Article 2 sexies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 125-0 A et 200 A du code général des impôts - Aménagements du régime fiscal appliqué aux produits issus des contrats d'assurance vie)

Article additionnel après l'article 2 sexies (précédemment réservé) - Amendement n° I-849 rectifié bis (Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) - Établissements sociaux et médico-sociaux - Exonération)

Article 2 septies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 163 bis G du code général des impôts - Aménagement des modalités de détermination du prix d'acquisition des bons de souscription de parts de créateur)

Article additionnel après l'article 2 septies (précédemment réservé) - Amendement n° I-981 rectifié (Entreprises étrangères installées en France - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE) - Autorisation d'émission)

Article 2 octies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 182 A, 182 A ter, 197 A, 197 B et 1671 A du code général des impôts - Aménagements à la réforme de l'imposition des revenus des non-résidents issue de la loi de finances initiale pour 2019)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-359 rectifié et n° I-813 (Personnes résidant dans un États tiers - Statut de non-résident Schumacker - Extension)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-360 rectifié (Contribuables non-résidents - Pensions alimentaires - Déductibilité fiscale)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-814, n° I-361 rectifié et n° I-362 rectifié (Contribuables non-résidents - Prestations compensatoires - Déductibilité fiscale)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-538 rectifié et n° I-815 (Non-résidents - Absence de revenu de source étrangère - Décote - Application)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-539 rectifié (Enfants scolarisés dans des établissements français d'enseignement à l'étranger - Frais de scolarité - Réduction d'impôt)

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-938 rectifié (Cotisations payées à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Déductibilité fiscale)

Article 2 nonies (nouveau) (précédemment réservé) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin »)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-939 (Contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Résidence détenue en France - Résidence principale - Assimilation)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1011 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis, n° I-405 rectifié ter et n° I-686 rectifié (IR-PME - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-376 rectifié (Contribuables dépendants accueillis dans un établissement - Déductibilité fiscale - Plafond)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-351 rectifié ter (Contribuables dépendants accueillis dans un établissement - Déductibilité fiscale - Plafond - Hausse)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-256 rectifié ter, n° I-408 rectifié quater et n° I-687 rectifié (Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1039 rectifié (Droit de partage - Suppression)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-635 rectifié bis (Séparation de conjoints - Droit de partage - Abaissement)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-633 (Droits de mutation par décès - Résidence principale - Abattement - Montant)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1214 (Résidence principale du défunt occupée par ses proches - Abattement - Accroissement)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-632 et n° I-642 (Donations consenties entre les mêmes personnes - Rappel fiscal - Délai - Abaissement)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-540 rectifié bis et n° I-637 (Tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables - Réforme)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-641 (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Tranches du barème - Indexation sur l'inflation)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1200 rectifié (PME - ETI - Transmission d'entreprise par donation - Exonération fiscale partielle)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-636 rectifié (Transmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération totale)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-425 rectifié bis (Transmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1201 rectifié (Transmission d'entreprise - Pacte très long terme - Instauration)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-133 rectifié bis et n° I-134 rectifié bis (Lutte contre l'effet de « double succession »)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-61 (Donations - Petits-enfants - Abattement - Hausse)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1073 rectifié (Assurance-vie - Transmission en exonération totale - Limitation)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservés) - Amendement n° I-541 rectifié bis (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Élargissement)

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-543 rectifié bis et n° I-1079 rectifié (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Augmentation)

Article 3 (précédemment réservé) (art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1112 (« Fonds de pérennité » - Traitement fiscal)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-622 rectifié bis, n° I-776 rectifié et n° I-1171 (Cessions de biens immobiliers au profit d'organismes de logement social - Exonération fiscale - Élargissement)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-621 rectifié bis et n° I-775 rectifié (Cession d'immobilier - Organisme de foncier solidaire (OFS) - Exonération fiscale)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-40 rectifié et n° I-240 rectifié (Vente à un établissement public foncier (EPF) - Plus-values - Exonération)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-586 rectifié ter (Régime spécial des impatriés)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-537 rectifié et n° I-1100 (« Exit tax » - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1019 (Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-659 rectifié (Lutte contre la spéculation sur le foncier agricole)

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-46 rectifié bis, n° I-227 et n° I-324 rectifié bis (Exploitations agricoles et viticoles familiales - Donations - Successions - Fiscalité - Allègement)

Articles additionnels après l’article 4 (réservés)

Article 5 (précédemment réservé) (Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales)

  Organisation des travaux :

Article 5 (précédemment réservé) (Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-865 rectifié bis, n° I-866 rectifié bis, n° I-397 rectifié, n° I-398 rectifié, n° I-390 rectifié, n° I-392 rectifié, n° I-391 rectifié et n° I-393 rectifié (Outre-mer - Parc social - Travaux - Élargissement du champ du crédit d'impôt)

Première partie :

Article 4 (précédemment réservé) (art. 200 quater du code général des impôts - Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021, et remplacement par une prime pour les ménages modestes)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-556 rectifié et n° I-618 rectifié bis (Crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques (CIPAC) - Création)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-15 rectifié ter, n° I-54 rectifié bis, n° I-316 rectifié bis et n° I-418 rectifié bis (Collectivités ayant adopté un Plan Climat-Air-Energie territorial - Attribution d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-317 rectifié bis et n° I-964 rectifié bis (Contrats de transition écologique - Outils de déploiement des stratégies territoriales de transition écologique)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié bis (Organisation des mobilités - Attribution aux communautés de communes d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-528 rectifié (Financement des services de mobilité - Attribution d'une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1025, n° I-750 rectifié et n° I-6 rectifié bis (Dispositif Pinel - Suppression)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-236 rectifié (Subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés - Suppression)

Article 13 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 39 decies C du code général des impôts - Modification du suramortissement en faveur de l'achat de navires utilisant des énergies propres)

Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1020 rectifié (Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Augmentation)

Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-138 rectifié bis et n° I-137 rectifié bis (Filière de déconstruction des bateaux de plaisance hors d'usage - Financement des éco-organismes)

Article 16 (précédemment réservé) (art. 265, 265 bis, 265 ter, 265 B, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes, art. 39 decies E et 39 decies F du code général des impôts, art. L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-271 rectifié bis, n° I-666 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-1264 (Dispositif de suramortissement - Application aux véhicules utilisant du B100 de manière exclusive et irréversible)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-602 (Dispositif de déduction fiscale - Amélioration par les véhicules équipés d'une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, CNV/bioGNV)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-142 rectifié bis et n° I-157 rectifié ter (Développement des investissements utilisant des matières recyclées - Invitation fiscale)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-128 rectifié bis (Acquisition de boitiers de conversions dits "Flexfuel" - Incitation fiscale)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservés) - Amendement n° I-1192 rectifié (Entités soumises à des obligations d'économies d'énergie - Participation à la captation de carbone - Financement d'opérations de reboisement ou de restauration d'espaces naturels)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-143 rectifié bis (TVA perçue par l'État sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE))

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1060 rectifié (Taxes et contributions sur l'énergie - Assujettissement à la TVA - Suppression)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-603 rectifié et n° I-1076 rectifié (Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Création)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1121 rectifié (Taxe spéciale sur les huiles - Suppression - Remplacement)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-263 rectifié, n° I-409 rectifié ter, n° I-516, n° I-985 rectifié et n° I-291 rectifié ter (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS))

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1071 (Taxe intérieure de consommation sur les « vols intérieurs » - Suppression de l'exonération)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-600, n° I-791 rectifié, n ° I-881 et n° I-931 rectifié (Produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Mise en place)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-1116 rectifié et n° I-1143 rectifié (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP - déchets) - Harmonisation des règles d'application - Exemption aux déchets destinés à la fabrication de combustibles par traitement dermique)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-680 rectifié et n° I-758 rectifié (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les grains minéraux - Suppression)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1162 rectifié (Production de gaz - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-598, n° I-792 rectifié et n° I-793 rectifié (Collectivités - Produits sans filière de recyclage - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-159 rectifié (Bois déchets en fin de vie - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-933 rectifié (Objectif de division par deux du stockage des déchets des collectivités - Mise en œuvre de la réfaction de la TGAP - Simplification)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-932, n° I-141 rectifié bis et n° I-156 rectifié ter (Objectif de réduction du stockage de division par deux des déchets - Réfaction de la TGAP - Création)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-1193 rectifié bis et n° I-560 rectifié quater (Territoires outre-mer - Taux actuel de la TGAP - Maintien)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-365 rectifié ter et n° I-922 rectifié bis (Objets publicitaires à usage unique dits goodies - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Instauration)

  Organisation des travaux :

Article 27 (art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 302 bis ZB, 1001, 1604, 1609 quatervicies A du code général des impôts, art. L. 423-19 et L. 423-27 du code de l'environnement, L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 6131-1 du code du travail, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)

Article 31 (Diminution du tarif de la contribution à l'audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public)

Seconde partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :

État B

Article additionnel après l'article 73 E - Amendement n° II-185 (Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Revalorisation - Rapport au Parlement)

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Sport, jeunesse et vie associative :

Article 78 tervicies (nouveau)

Seconde partie :

  Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

  Sécurités :

État B

Article 78 septdecies (nouveau) (art. L. 725-5 du code de la sécurité intérieure)

  Compte d'affectation spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :

État D

Article additionnel avant l'article 83 - Amendements n° II-307 rectifié et n° II-309 rectifié (Objectif d'amélioration du réseau routier - Utilisation des recettes des « amendes radars »)

  Immigration, asile et intégration :

Seconde partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Outre-mer :

État B

  Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public :

  Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public - État D :

Seconde partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Travail et emploi :

État B

Article 80 (art. L. 131-6-4 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale - Recentrage de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises sur son public cible)

Article additionnel après l'article 82 - Amendement n° II-1095 (Haut Conseil du dialogue social - Activité, financement, moyens - Rapport au Parlement)

Seconde partie :

  Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

Article 38 et état B

Article 39 et état C

Article 40 et état D

Article 41 et état E

Article 42 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

Article 43 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)

Article 44 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière)

Article 45

Article 46 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

  Articles non rattachés :

Article 47 A (nouveau) (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d'imposition en cas d'apport-cession suivi d'un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque)

Article additionnel après l'article 47 A - Amendement n° II-271 (Plus-values de cessions immobilières - Régime - Réforme)

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-554 rectifié bis (Organismes de logement social - Cessions de biens immobiliers à leur profit - Impôts sur les plus-values - Particuliers - Exonération - Élargissement)

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-940 rectifié bis (Personnes dépendantes - Proche aidant - Déduction fiscale)

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-558 rectifié bis (Organismes HLM - Associations agréées d'intermédiation locative volontaire - Intervention dans le parc privé - Développement)

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-560 rectifié bis (Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - Périmètre d'activité - Avis du Conseil national de l'habitat)

Article 47 C (nouveau) (art. 746 du code général des impôts - Diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité)

Article 47 D (nouveau)

Explications de vote sur l'ensemble :