PROJET DE LOI MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE VEILLE ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA COVID-19 n° 2022-1089 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (Clarification sur la fin des régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19)

Article 1er (Permettre le suivi du virus et la délivrance des certificats de test et de rétablissement requis au niveau européen)

Article 2 (Maintien d'un certificat sanitaire de voyage pour limiter la diffusion d'éventuels nouveaux variants et protéger les plus vulnérables)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 2 rectifié quater (Lutte contre la covid-19 - Comité national de concertation et de coordination des territoires - Création)

Article 2 bis (nouveau) (Réintégration autorisée des agents publics non vaccinés suspendus)

Article après l'article 2 bis - Amendements n° 63 rectifié bis, n° 69 rectifié bis et n° 23 rectifié bis (Prise en charge des patients - Réintégration des soignants suspendus au cours de la crise sanitaire - Exonération des professionnels de santé libéraux de l'obligation vaccinale)

Article 3 (Remise d'un rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 8 (Mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 47 rectifié (Mesures prises par le Gouvernement à destination des Français établis hors de France aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 et n° 25 rectifié (Effets indésirables des vaccins contre le covid-19 - Rapport au Parlement - Analyse de la mortalité en fonction du statut vaccinal des personnes - Accès aux données du Système national des données de santé)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 59 (Fermetures de lits d'hôpitaux en France et politiques de lutte contre les pandémies - Rapport au Parlement)

Intitulé du projet de loi

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