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Projet de loi
portant engagement national pour l'environnement

Première lecture - 15, 16, 17, 28, 29 septembre, 5, 6, 7 et 8 octobre 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er	art. L. 111-9, L. 111-9 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau], L. 134-4-1 et L. 134-4-2 [nouveaux], L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et article L. 125-5 du code de l'environnement - Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments

Article 2	art. L. 111-10-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Articles additionnels après l'article 2

Article 2 bis (Nouveau)	art. 244 quater U du code général des impôts - Extension aux communes du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro

Articles additionnels après l'article 2 bis

Article 2 ter (Nouveau)	Majoration de loyer consécutive à des travaux d'amélioration

Article additionnel après l'article 2 ter

Article 2 quater

Articles additionnels après l'article 2 quater

Article 3	Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Contrats de performance énergétique et travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés

Articles additionnels après l'article 3

Article additionnel avant l'article 3 bis

Article 3 bis (Nouveau)	art. L. 112-1 du code de l'urbanisme - Exclusion des surfaces nécessaires à l'isolation par l'extérieur du calcul de la surface hors oeuvre

Articles additionnels après l'article 3 bis

Article 4	art. L. 111-6-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Inopposabilité des règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments lorsque la construction utilise des énergies renouvelables

Article 5	Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme - Simplification des directives territoriales d'aménagement

Demande de priorité

Article 5	Chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme - Simplification des directives territoriales d'aménagement

Article 6	art. L. 121-1 du code de l'urbanisme - Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d'urbanisme

Article additionnel après l'article 6

Article 7	art. L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en oeuvre des DTA

Article 8 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Modification de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme

Article additionnel après l'article 8

Article 9	Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Division additionnelle après l'article 15 bis (priorité)

Articles additionnels après l'article 15 bis (priorité)

Article 9	Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Article 9 (suite)	Chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale

Article 9 bis

Article 10	Chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme - Renforcement des plans locaux d'urbanisme

Articles additionnels après l'article 10

Article 11	art. L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de dépassement des règles densité de construction pour les bâtiments particulièrement performants en matière énergétique

Article 12	art. L. 141-1 et L. 141-1-3 [nouveau] du code de l'urbanisme - Procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Article 13	Habilitation du Gouvernement à simplifier le code de l'urbanisme

Articles additionnels après l'article 13

Article additionnel avant l'article 14

Article 14 (réservé)	art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP

Articles additionnels après l'article 14 (réservé)

Articles additionnels avant l'article 15

Article 15 (réservé) (Texte non modifié par la commission)	Livre VII du code de l'urbanisme - Application à Mayotte

Article 15 bis (Nouveau)	art. L. 146-4 du code de l'urbanisme - Travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale

Articles additionnels après l'article 15 bis

Division et articles additionnels après l’article 15 bis

Division additionnelle après l’article 15 bis

Article additionnel après l’article 15 bis

Article 14 (précédemment réservé)	art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP

Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)

Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)	Livre VII du code de l'urbanisme - Application à Mayotte

Article 16	art. L. 2213-3-1 [nouveau], L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coordination des compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés de plans de déplacements urbains

Articles additionnels après l'article 16

Article 17 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Recours à une procédure d'urgence pour la réalisation d'infrastructures de transport collectif

Article 18	art. 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Assouplissement des règles d'adhésion au syndicat mixte instauré par la loi de solidarité et de renouvellement urbains

Article 19 (Texte non modifié par la commission)	Définition de l'autopartage et création d'un label spécifique

Articles additionnels après l'article 19

Article 20 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 130-4 et L. 330-2 du code de la route - Transposition d'une directive européenne pour développer les péages sans barrière sur les autoroutes

Article 21	Chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière - Modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions mise en place au plus tard le 1er janvier 2010

Articles additionnels après l'article 21

Article 22	Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 - Ratification de l'ordonnance relative aux voies ferrées

Article additionnel après l'article 22

Article 22 bis (nouveau)

Article 22 ter (Nouveau)	art. 1531 [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif

Articles additionnels après l'article 22 ter

Organisation des débats

Article additionnel avant l'article 23

Article 23	Section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement - Instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

Articles additionnels après l'article 23

Article 24

Article 25	art. 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Elaboration d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Article 25 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 25 bis

Article 26	Section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement - Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux

Articles additionnels après l’article 26

Article 23 (précédemment réservé)	Section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement - Instauration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

Articles additionnels après l'article 26

Article 27	art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 27 (suite)	art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Articles additionnels après l'article 27

Article 28 (Texte non modifié par la commission)	Section 5 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement - Cadre juridique pour l'expérimentation du captage et du stockage de CO2

Article 29

Article additionnel après l'article 29

Articles additionnels avant l'article 30

Article 30	art. L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Dispositions relatives aux réseaux de chaleur

Articles additionnels après l'article 30

Article 31

Article 32

Article 33	art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Extension aux départements et aux régions du bénéfice de l'obligation d'achat d'électricité

Article additionnel après l’article 33

Article 34	art. 10-1 de la loi n° 2000-108 (cf. sous art. 33) et art. L. 553-2 à L. 553-4 du code de l'environnement - Développement maîtrisé de l'énergie éolienne

Articles additionnels après l’article 34

Article 35	Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques

Articles additionnels après l’article 35

Article 35 bis (Nouveau)	art. 200 quater du code général des impôts - Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois

Articles additionnels après l'article 35 bis

Article 36	art. L. 254-1 à L. 254-12 [nouveau] du code rural - Encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques

Articles additionnels après l'article 36

Article 37

Article 38

Article 39	art. L. 253-9 [nouveau], L. 253-4 et L. 253-17 [nouveau] du code rural - Elimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché

Article 40 (Texte non modifié par la commision)	art. L. 253-7 et L. 253-17 du code rural - Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs

Articles additionnels après l’article 40

Article 40 bis (Nouveau)	art. L. 253-3 du code rural - Dérogations à l'interdiction d'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques

Article 40 ter (Nouveau)	Rapport au Parlement sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Article additionnel après l'article 40 ter

Article 41

(Non modifié)

Article 42 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 611-6, L. 640-2 et L. 641-19-1 [nouveau] du code rural - Instauration d'une certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles

Articles additionnels après l’article 42

Article 43

Article 44 A (nouveau)

Article 44	art. L. 123-4 du code rural - Versement d'une soulte en cas d'échange de parcelles certifiées en agriculture biologique

Article additionnel après l'article 44

Article 44 bis (Nouveau)	Définition d'une politique génétique des semences et plants

Article 44 ter (nouveau)

Article 44 quater (Nouveau)	art. L. 664-1 du code rural - Indication de la variété des fruits, légumes et plantes horticoles

Article 44 quinquies (Nouveau)	Remise au Parlement d'un rapport public sur le respect des objectifs fixés en matière de développement de l'agriculture biologique

Article 45	art. L. 371-1 à L. 371-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Constitution d'une trame verte et bleue

Article 46	art. L. 212-1 et L. 214-17 du code de l'environnement - Mesures de coordination

Demande de réserve

Article 47	art. L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement - Plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces

Article additionnel avant l'article 48

Article 48	art. L. 414-9 et L. 414-10 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des plans nationaux d'action pour la protection des espèces menacées et des conservatoires botaniques nationaux

Article 49 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 310-1 du code de l'environnement - Création d'une structure chargée de l'inventaire et de la conservation du patrimoine naturel de la Guyane

Article 50 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 211-7-1 [nouveau] et L. 216-1 du code de l'environnement - Intervention sur les ouvrages hydrauliques privés pour assurer la continuité écologique des eaux

Article additionnel après l'article 50

Article 51

Articles additionnels après l'article 51

Article 52	art. L. 211-1-4 [nouveau], L. 216-1, L. 216-3 et L. 216-5 du code de l'environnement - Mise en place d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau

Articles additionnels après l'article 52

Article 53

(Non modifié)

Article 53 bis (nouveau)

Article 54

(Non modifié)

Articles additionnels après l'article 54

Article additionnel avant l'article 55

Article 55	art. L. 511-3 du code rural - Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective

Articles additionnels après l'article 55

Article 56 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 212-4 et L. 213-2 du code de l'environnement, art. 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coopération intercommunale dans le domaine de l'eau

Articles additionnels après l'article 56

Article 57	art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique - Contrôle des installations d'assainissement non collectif par les communes

Article additionnel après l'article 57

Article 58	art. L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 213-10-9 et L. 213-14-1 du code de l'environnement - Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités et incitation à la réduction des fuites en réseaux

Article 58 (suite)	art. L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 213-10-9 et L. 213-14-1 du code de l'environnement - Inventaire des réseaux de distribution d'eau des collectivités et incitation à la réduction des fuites en réseaux

Articles additionnels après l'article 58

Article 59 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Protection des périmètres de captage d'eau

Article additionnel après l'article 59

Article 60	art. L. 219-1 à L. 219-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral

Article 61 (Texte non modifié par la commission)	art. 41 et 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Conseil national de la mer et du littoral

Article 62

Article additionnel après l'article 62

Article 63

(Non modifié)

Article 64

(Supprimé)

Article 64 bis (Nouveau)	art. 68-20-1 du code minier - Consultation de la commission départementale des mines sur le schéma minier guyanais

Article 65 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales - Recherche dans le domaine de l'eau et de l'assainissement

Articles additionnels après l'article 65

Article 66	art. L. 583-1 à L. 583-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Prévention de la pollution lumineuse et modalités de contrôle

Article 67	Réforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires, ACNUSA

Article 68	art. L. 227-1, L. 227-3, L. 227-4, L. 227-5, L. 227-7 et L. 227-9 du code de l'aviation civile - Compétences de l'ACNUSA

Article 69

(Non modifié)

Article 70 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 220-1 et L. 220-2 du code de l'environnement - La protection de l'atmosphère intègre la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre

Articles additionnels après l'article 70

Article 71	art. L. 221-3 et art. L. 221-7 et L. 221-8 [nouveaux] du code de l'environnement - Principe d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur

Article 71	art. L. 221-3 et articles L. 221-7 et L. 221-8 [nouveaux] du code de l'environnement - Principe d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur

Article 72	art. L. 32-1, L. 34-9 et L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, art. L. 5231-3 et L. 5231-4 [nouveaux] du code de la santé publique et art. 17 bis [nouveau] de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - Encadrement règlementaire sur les ondes électromagnétiques

Article additionnel après l'article 72

Article 73	art. L. 523-1 à L. 523-4 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 5161-1 [nouveau] du code de la santé publique et art. L. 253-8 du code rural - Obligation de déclaration et d'information sur les substances nanoparticulaires

Articles additionnels avant l'article 74 jusqu'à l'article additionnel après l'article 81 (réservés)

Division additionnelle après l'article 81

Articles additionnels après l'article 81

Article 82	art. L. 214-12 du code monétaire et financier - Prise en compte par les gérants de portefeuilles des préoccupations de développement durable

Article 83	art. L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce, art. L. 114-7 du code de la mutualité, art. L. 511-35 du code monétaire et financier, art. L. 322-26-2-2 du code des assurances, art. L. 524-2-1 du code rural et art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de présenter un bilan social et environnemental

Article 84	art. L. 223-3 du code du commerce et art. L. 512-17 du code de l'environnement - Renforcement de la responsabilité de la société-mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales

Article 84 (suite)	art. L. 223-3 du code du commerce et art. L. 512-17 du code de l'environnement - Renforcement de la responsabilité de la société-mère en cas de pollution grave causée par une de ses filiales

Article 85	art. L. 112-10 et L. 121-15-4 [nouveaux] et art. L. 214-1 du code de la consommation - Étiquetage obligatoire du « coût carbone » des produits et de leur emballage

Articles additionnels après l'article 85

Article 86	art. L. 122-1, L. 122-1-1 [nouveau], L. 122-2, L. 122-3 et art. L. 122-3-1 à L. 122-3-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Renforcement des études d'impact

Article 87

(Non modifié)

Article 88

(Non modifié)

Article 89

Article additionnel après l'article 89

Article 90	art. L. 123-1 à L. 123-19 du code de l'environnement - Simplification des procédures d'enquête

Article additionnel après l'article 90

Article 90 bis (nouveau)

Article 91

(Non modifié)

Article 92 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 11-1, L. 11-1-1, L. 11-9 et L. 23-2 du code de l'expropriation - Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 93

(Non modifié)

Article 94	Divers codes modifiés - Mesures de rattachement des enquêtes concernant des décisions ayant trait à l'environnement à l'enquête publique du type « Bouchardeau »

Article 94 bis (nouveau)

Article 94 ter (Nouveau)	Divers codes modifiés - Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 94 quater (nouveau)

Article 95

Article 96 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 125-1 et art. L. 125-2-1 [nouveau] du code de l'environnement - Autoriser les préfets à mettre en place des instances d'information et de concertation

Article 97	art. L. 125-8 [nouveau] du code de l'environnement - Création d'instances de suivi sur les projets d'infrastructures linéaires

Article 98	art. L. 141-3 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux

Article 99	art. L. 581-14 du code de l'environnement - Composition du groupe de travail sur le projet de réglementation spéciale des zones de publicité

Article 100 (Texte non modifié par la commission)	Modification de l'intitulé des conseils économiques et sociaux régionaux

Article additionnel après l'article 100

Division et articles additionnels après l'article 100

Article 101	art. L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 [nouveaux] et art. L. 3561-1 et L. 4425-7 du code général des collectivités territoriales - Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales avant le débat d'orientation budgétaire

Article 102 (Texte non modifié par la commission)	Autoriser le Gouvernement à modifier le code de l'environnement par ordonnance

Articles additionnels après l'article 102

(Division et intitulé supprimés)

Article 103

(Supprimé)

Article 104

(Supprimé)

Articles additionnels avant l’article 74

Article 74	art. L. 4211-2-1 [nouveau] du code de la santé publique - Filière de récupération spécifique des déchets d'activité de soins perforants utilisés en auto-traitement

Article 75	art. L. 125-6 et L. 125-7 [nouveaux] du code de l'environnement - Information de l'acquéreur d'un terrain sur l'état de pollution du sol

Article 76 (Texte non modifié par la commission)	art. L. 156-1 et L. 156-2 [nouveaux] du code des ports maritimes - Pouvoir de substitution de l'État pour l'élaboration de plans de déchets portuaires

Article additionnel après l'article 76

Article 77

Article 77 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 77 bis

Article 78	art. L. 541-14 et L. 541-15 du code de l'environnement - Objectifs de prévention et limitation dans les plans de gestion des déchets

Articles additionnels après l’article 78

Articles additionnels après l'article 78

Article 78 bis (Nouveau)	art. L. 541-10-4 du code de l'environnement

Article 78 ter (Nouveau)	art. L. 541-10-8 [nouveau] du code de l'environnement - Clarification de la signalétique « Point vert »

Article 78 quater (nouveau)

Articles additionnels après l'article 78 quater

Article 79	art. L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [nouveaux] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales - Plan départemental de traitement des déchets issus des chantiers du BTP

Article 80	art. L. 541-21-1 [nouveau] du code de l'environnement - Collecte sélective des déchets des gros producteurs de déchets organiques

Articles additionnels après l’article 80

Article 81

Article additionnel après l’article 81

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