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Projet de loi de financement sécurité sociale
de financement de la sécurité sociale pour 2014

Première lecture - 12, 13 et 14 novembre 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Première partie

Article 1erApprobation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2012

Article 2 et annexe AApprobation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2012

Deuxième partie

Article 3Transfert des excédents du Fonds pour l'emploi hospitalier

Article 4Participation des organismes complémentaires au forfait « médecin traitant »

Article 5Ajustement pour 2013 des montants du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Article 6Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2013

Article 7Rectification de l'Ondam 2013

Demande de priorité

Troisième partie

Article 12 ter (nouveau) (priorité)art. L. 912-1, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles

Articles additionnels avant l'article 8

Article 8art. L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1600-0 S du code général des impôts ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Refonte des règles de calcul, de déclaration et de recouvrement applicables aux prélèvements sociaux assis sur les produits de placement

Article additionnel après l'article 8

Article 9art. L. 731-14, L. 731-15 et L. 731-17 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles

Articles additionnels après l'article 9

Article 10art. L. 613-10 et L. 633-10 du code de la sécurité sociale - Création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse applicable aux artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants

Article additionnel après l'article 10

Article 11art. L. 161-45 du code de la sécurité sociale ; art. L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique ; art. 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH [nouveaux] du code général des impôts - Financement de la Haute Autorité de santé

Troisième partie

Article 12art. 238 bis GC, 1600-0 N, 1600-0 Q du code général des impôts ; art. L. 166 D du livre des procédures fiscales ; art. L. 5121-18 du code de la santé publique ; art. L. 245-2 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Fusion de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments

Article 12 bis (nouveau)art. L. 138-2 du code de sécurité sociale - Création d'une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros

Article 12 ter (précédemment examiné)

Articles additionnels après l'article 12 ter

Article 13

Articles additionnels après l’article 13

Article 14Intégration des déficits de la Cnam et de la Cnaf dans le champ du programme de reprise de dette confié à la Cades

Article 15art. L. 131-8, L. 135-3, L. 136-8, L. 137-13, L. 137-14, L. 137-16, L. 137-18, L. 137-19, L. 137-24, L. 139-1, L. 241-6 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, lois n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - Mesures de transferts de recettes

Articles additionnels après l'article 15

Article 15 bis (nouveau)

Troisième partie

Article 15 ter (nouveau)art. 1001 du code général des impôts ; art. L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales - Majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats complémentaires santé dits « non responsables »

Article 16art. L. 6243-3 du code du travail ; art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale ; art. L. 120-26 et L. 120-28 du code du service national - Reconfiguration des exonérations de cotisations relatives à l'apprentissage, aux contrats de service civique et aux chantiers d'insertion

Article 17

Articles additionnels après l'article 17

Article 18 et annexe CApprobation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires pour 2014

Article 19 et annexe CApprobation du tableau d'équilibre du régime général pour 2014

Article 20 et annexe CApprobation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du FRR et de la section 2 du FSV pour 2014

Article 21 et annexe BApprobation du rapport figurant à l'annexe B du projet de loi de financement

Article 22art. L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Simplifications du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants

Article 23art. L. 133-5-5 [nouveau], L. 133-6-7-2 [nouveau] L. 133-8, L. 241-10, L. 243-1-2, L. 612-10, L. 623-1 et L. 722-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1221-12-1, L. 1271-3, L. 1271-4, L. 1522-1 et L. 1522-4 du code du travail ; art. L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime - Aménagement du calendrier de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative, extension du champ de l'obligation de dématérialisation des déclarations sociales et promotion du chèque emploi service outre-mer

Article 23 bis (nouveau)art. L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-4-1, L. 162-17-7, L. 162-17-8, L. 165-1-2, L. 165-3, L. 165-5, L. 165-8-1 et L. 165-13 du code de la sécurité sociale - Compétence des Urssaf pour le recouvrement contentieux des pénalités financières relatives aux produits de santé remboursables

Article 24affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Article 25art. 38 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Prorogation de l'avance consentie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Article 26

Seconde délibération

Rappel au règlement

Seconde délibération

Article 8 Aart. 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique - Diminution du taux de cotisation versée par les établissements hospitaliers au Fonds pour l'emploi hospitalier

Article 8 (supprimé)art. L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1600-0 S du code général des impôts ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Refonte des règles de calcul, de déclaration et de recouvrement applicables aux prélèvements sociaux assis sur les produits de placement

Article 9 (supprimé)art. L. 731-14, L. 731-15 et L. 731-17 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles

Article 10 (supprimé)art. L. 613-10 et L. 633-10 du code de la sécurité sociale - Création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse applicable aux artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants

Article 10 bisart. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Doublement du montant de la déduction forfaitaire accordée au particuliers employeurs

Article 12 ter (supprimé)art. L. 912-1, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles

Article 12 quaterart. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Abaissement à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale du seuil d'application de la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux

Article 15art. L. 131-8, L. 135-3, L. 136-8, L. 137-13, L. 137-14, L. 137-16, L. 137-18, L. 137-19, L. 137-24, L. 139-1, L. 241-6 et L. 245-16 du code de la sécurité sociale, art. L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, lois n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - Mesures de transferts de recettes

Article 15 bis Aart. L. 3261-2-1 du code du travail - Mesures en faveur du covoiturage

Article 15 terart. 1001 du code général des impôts ; art. L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales - Majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats complémentaires santé dits « non responsables »

Article 17 bisart. L. 382-31 du code de la sécurité sociale - Exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi de l'assiette des cotisations sociales des élus locaux

Article 18Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires pour 2014

Article 19Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2014

Article 20 (supprimé) et annexe CApprobation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du FRR et de la section 2 du FSV pour 2014

Article 21 (supprimé) et annexe BApprobation du rapport figurant à l'annexe B du projet de loi de financement

Article 22 (supprimé)art. L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale - Simplifications du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants

Article 23art. L. 133-5-5 [nouveau], L. 133-6-7-2 [nouveau] L. 133-8, L. 241-10, L. 243-1-2, L. 612-10, L. 623-1 et L. 722-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1221-12-1, L. 1271-3, L. 1271-4, L. 1522-1 et L. 1522-4 du code du travail ; art. L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime - Aménagement du calendrier de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative, extension du champ de l'obligation de dématérialisation des déclarations sociales et promotion du chèque emploi service outre-mer

Article 24 (supprimé)Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

La discussion doit se poursuivre lors des séances suivantes 15 et 16 novembre 2013.