PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 17 et 18 juillet 2003)]
Discussion générale:
Première réforme globale du système de retraite depuis l'après-guerre. Calendrier de la réforme. Conséquences du vieillissement de la population. Volonté d'assurer la viabilité et la pérennité de la répartition. (texte intégral du JO)Favorable à l'augmentation de la durée de cotisation. Souhait d'un effort collectif par le travail pour sauver la solidarité entre les générations. (texte intégral du JO)
Augmentation indispensable du taux d'activité des Français. (texte intégral du JO)
Prise en compte de l'allongement de l'espérance de vie. Souhait du maintien du partage actuel entre la vie active et la retraite. Augmentation progressive de la durée de cotisation à 41 ans en 2012. Conseil d'orientation des retraites, COR. (texte intégral du JO)
Limitation indispensable des dispositifs de préretraite. Réflexion sur la place des seniors dans l'entreprise. (texte intégral du JO)
Révision indispensable des règles de cumul emploi-retraite. (texte intégral du JO)
Sauvegarde du système de retraite par répartition par la diminution du chômage à long terme. (texte intégral du JO)
Besoin de financement des régimes de base du privé et du public en 2020. (texte intégral du JO)
Mise en évidence d'injustices par la réforme des retraites. (texte intégral du JO)
Volonté de faire avancer la justice sociale. Absence de contradiction entre un cadre commun sécurisé et les principes de liberté et de responsabilité. (texte intégral du JO)
Assouplissement des mécanismes de retraitre progressive et élargissement dans la fonction publique de la cessation progressive d'activité. (texte intégral du JO)
Simplification et sécurisation des différents dispositifs existants. (texte intégral du JO)
Remerciements aux rapporteurs. Avancée de la justice sociale. Dimension européenne du projet. Préparation de l'avenir. Retard en matière de pratique du dialogue social. Rencontre de l'ensemble des partis politiques. (texte intégral du JO)
Débat fructueux avec les partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
Souhait de modifier les règles de la négociation collective. (texte intégral du JO)
Volonté de justice. Insuffisance de la retraite des exploitants agricoles. Financement de la réforme. Souhait d'une clarification des relations entre l'Etat et le régime général. (texte intégral du JO)
Proposition du parti communiste de hausse des prélèvements fiscaux entraînant une forte augmentation du chômage. (texte intégral du JO)
Rareté des contre-propositions du parti socialiste. (texte intégral du JO)
Exemple non significatif de l'Allemagne. Lien entre l'évolution démographique et l'évolution du chômage. Réforme indispensable de la formation professionnelle. Durée de cotisation de 45 annuités dans tous les pays de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
Réflexion nécessaire sur la réorganisation du travail. (texte intégral du JO)
Part des salaires dans la valeur ajoutée. Situation des femmes. (texte intégral du JO)
Revalorisation du minimum contributif. (texte intégral du JO)
Maintien d'un haut niveau de retraite par la sauvegarde du système par répartition. (p. 4830) : responsabilité des entreprises dans le défi de l'amélioration du taux d'activité. (texte intégral du JO)
Question préalable :
Détournement du projet de loi par le parti communiste pour contester l'économie libérale. Attachement du Gouvernement au maintien de la répartition. Evolution de la situation des salariés. Réalisation d'avancées sociales. Coût excessif du contre-projet présenté par le groupe CRC. Le Gouvernement demande de ne pas adopter la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre Ier
S'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité"). Souhait de ne pas dénaturer les principes ayant fait l'objet d'un consensus avec l'ensemble des partenaires sociaux. (texte intégral du JO)Conditions d'instauration d'un vrai débat. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements identiques n° 45 de M. Guy Fischer, n° 48 de Mme Michelle Demessine et n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un préambule). (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Michelle Demessine (insertion d'un chapitre ler intitulé "De la solidarité"). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements identiques n° 50 de M. Guy Fischer, n° 51 de Mme Michelle Demessine et n° 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de solidarité) ainsi qu'aux amendements identiques n° 53 de M. Guy Fischer, n° 54 de Mme Michelle Demessine et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de répartition). Origine des régimes de retraite. S'oppose également aux amendements de M. Claude Estier n° 821 (affirmation du principe de répartition et garantie d'un niveau élevé de pension), n° 823 (affirmation du principe de répartition et mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi), n° 824 (affirmation du principe de répartition et garantie du pouvoir d'achat des pensions de retraite) et n° 802 (affirmation du principe de répartition et mise en place de négociations entre pouvoirs publics et partenaires sociaux). Accroissement du chômage sous les deux gouvernements. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 806 de M. Claude Estier (refus d'un système développant les fonds de pension). Soutien des socialistes à la réforme Balladur. Renforcement de la répartition par le présent projet de loi. Rejet des fonds de pension. (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Michelle Demessine (insertion d'un chapitre II intitulé "de la période d'activité"). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un droit de retraite à taux plein à 60 ans) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 822 (garantie d'un droit à la retraite à taux plein à 60 ans), n° 844 et 855 (affirmation du choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein). Obtention de la retraite à taux plein à partir de 65 ans. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements analogues n° 856 de M. Claude Domeizel et n° 845 de M. Claude Estier (garantie de retraite complémentaire à taux plein à l'âge de 60 ans). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Michelle Demessine (bénéfice d'une retraite à taux plein au bout de 37,5 annuités). Caractère irréaliste de la proposition. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 60 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Michelle Demessine et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions). (texte intégral du JO)
Ancienneté du mécanisme de la décote. (texte intégral du JO)
Demande de priorité :
Accepte la demande d'examen par priorité du Titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Art. 1er (priorité) (Répartition)
Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Adaptation de la politique de l'immigration en cours de discussion à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). Innovation de la notion de pénibilité dans une loi sur les retraites. Mise en place d'une négociation de branche et d'un système de mutualisation du coût de la pénibilité incitant les entreprises à réduire le nombre des emplois pénibles. (texte intégral du JO)
Précisions sur l'accord négocié par les partenaires sociaux sur l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Contrôle par les inspecteurs du travail de la réalité des emplois financés dans les chaînes de télévision. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition). Application au 1er juillet de la plus forte augmentation du SMIC depuis vingt ans. (texte intégral du JO)Art. 2 (priorité) (Contributivité)
Art. 2 (priorité) (Contributivité) :
Accepte l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité) et sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1107 (proportionnalité de la retraite aux revenus) et n° 1108 (prise en compte des périodes de formation initiale ou continue pour la validation de la durée de cotisation liée à une activité professionnelle), de M. Guy Fischer n° 1110 (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible), n° 1111 (affirmation du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant les retraites) et n° 1112 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle). S'oppose aux amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi qu'aux amendements n° 859 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension), n° 858 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de l'article garantissant le pouvoir d'achat de la pension), n° 860 de M. Claude Domeizel (nouvelle rédaction de l'article précisant la garantie du niveau des pensions par un taux élevé de remplacement) et, sur le même objet, n° 103 et 104 de Mme Michelle Demessine (nouvelle rédaction de l'article reconnaissant la validation de périodes de formation). Accumulation de contradictions dans l'opposition. Précision sur le fonctionnement du modèle allemand. Garantie d'un taux de remplacement de 75 % pour les salariés ayant accompli leur carrière au SMIC. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 861 de M. Claude Estier (modalités de fonctionnement du système de retraite). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 862 de M. Claude Estier (instauration d'une contribution au profit du Fonds de réserve pour les retraites sur la perception de bons de souscription d'actions). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 864 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée pour abonder les ressources des assurances sociales). Inadaptation et danger d'un financement des retraites fondé sur d'autres ressources que les salaires. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 865 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur de la fortune pour abonder les ressources des assurances sociales). Absence de propositions sérieuses de la part de l'opposition en matière de retraite. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 866 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur l'ensemble des revenus financiers pour abonder les ressources des assurances sociales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). (texte intégral du JO)
Absence de réalité dans les propositions du groupe socialiste de taxation du capital pour financer les retraites. (texte intégral du JO)
Art. 3 (priorité) (Equité)
Sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat, s'oppose aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1109 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) et de M. Guy Fischer n° 1120 (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 1121 (prise en compte des années de formation et d'études). S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 867 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la pénibilité du métier exercé), n° 869 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des périodes d'inactivité et de formation), n° 871 (instauration d'une bonification pour pénibilité du métier et définition des métiers pénibles) et n° 873 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la spécificité des régimes), de M. Gilbert Chabroux n° 868 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités d'espérance de vie), n° 870 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 872 (définition par la négociation des bonifications d'assurances pour les personnes handicapées) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 105 (suppression), n° 106 (rédaction) et n° 107 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle quelle que soit la spécificité du régime) et de M. Claude Estier n° 874 (prise en compte des périodes d'inactivité contraintes). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
Situation, utilité et limite du fonds de réserve pour les retraites. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 878 de M. Claude Domeizel (examen périodique de la pénibilité des métiers par les organisations professionnelles) satisfait par l'article 16 ter du projet de loi. (texte intégral du JO)
Stabilité des différences de mortalité entre les cadres et les autres groupes sociaux. (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 879 de M. Gilbert Chabroux (limitation des emplois pénibles et conditions de sortie de ces emplois) satisfait par l'article 16 ter du projet de loi. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 881 de M. Gilbert Chabroux (actions de formation pour le maintien de l'emploi des salariés âgés de l'entreprise). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 880 de M. Claude Domeizel (mise en oeuvre des actions de formation en vue de favoriser l'évolution professionnelle au-delà de l'âge de 50 ans). Négociation en cours des partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Absence de droit à la retraite généré par le RMI. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 876 de M. Claude Domeizel (négociation assurant l'égalité de traitement entre les cotisants). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
S'oppose aux amendements identiques n° 117 de M. Guy Fischer, n° 118 de Mme Michelle Demessine et n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 114 de M. Guy Fischer, n° 115 de Mme Michelle Demessine et n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise). Inconvénients d'une contribution assise sur la valeur ajoutée. (texte intégral du JO)
Demande de priorité :
Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Revalorisation du minimum contributif. Indexation des retraites des salariés. S'oppose aux amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Son amendement n° 1119 : harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; adopté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 204 de la commission (précision du rôle dévolu à la commission de garantie des retraites), son sous-amendement n° 1128 ; adopté. (texte intégral du JO)
Répartition équitable du financement des retraites. Cohérence économique de l'Union européenne. Citation de Lionel Jospin. Etalement de l'allongement de la durée de cotisation. S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Guy Fischer, n° 154 de Mme Michelle Demessine, n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 893 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 890 (négociation entre les partenaires sociaux pour la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite), n° 891 (prise en compte de la pénibilité des métiers dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein), n° 892 (prise en compte des inégalités d'espérance de vie dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) et n° 896 (prise en compte de la pénibilité des métiers et des inégalités d'espérance de vie dans la durée de cotisation). S'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 156 de M. Guy Fischer, n° 157 de Mme Michelle Demessine et n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Estime l'amendement n° 1056 de M. Serge Franchis (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) satisfait par l'amendement précité n° 1119 du Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 201 de la commission (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 161 de M. Guy Fischer, n° 162 de Mme Michelle Demessine, n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 164 de M. Guy Fischer, n° 165 de Mme Michelle Demessine et n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 160 (suppression partielle), n° 167 (examen de l'évolution et de l'impact des exonérations de cotisations sociales), n° 169 (examen des moyens permettant d'augmenter les recettes des régimes de retraite), n° 173 (analyse de la situation d'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs handicapés), n° 174 (évaluation des inégalités d'espérance de vie), n° 175 (prise en compte du taux d'activité des personnes demandant à faire valoir leurs droits à pension), n° 176 (institution d'un débat sur le rapport élaboré par le Gouvernement) et n° 196 (rédaction). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 894 (analyse de la situation d'emploi des jeunes et des salariés âgés de plus de 50 ans) et n° 897 (exonération de l'allongement de la durée d'assurance pour les travailleurs handicapés). Demande le retrait des amendements n° 35 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le rapport du Gouvernement des conséquences du mode d'indexation des salaires sur le compte des assurés sociaux relevant du régime général vieillesse) et n° 34 de M. Yves Détraigne (examen des moyens d'élargissement des sources de financement des régimes de retraite). S'oppose aux amendements identiques n° 170 de M. Guy Fischer, n° 171 de Mme Michelle Demessine et n° 172 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation) ainsi qu'aux amendements identiques n° 177 de M. Guy Fischer, n° 178 de Mme Michelle Demessine et n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée de cotisation). Accepte les amendements de la commission n° 202 (prise en considération des travaux du conseil d'orientation des retraites) et n° 203 (ajustement de l'augmentation de la durée de cotisation). S'oppose aux amendements identiques n° 180 de M. Guy Fischer, n° 181 de Mme Michelle Demessine et n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 183 de M. Guy Fischer, n° 184 de Mme Michelle Demessine et n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Accepte l'amendement n° 204 de la commission (précision du rôle dévolu à la commission de garantie des retraites) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1128 du Gouvernement. S'oppose aux amendements n° 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte de l'impact sur l'emploi et de l'évolution des exonérations de cotisations sociales) et n° 797 de M. Paul Vergès (étude d'impact sur l'application de la réforme des retraites dans le département de la Réunion). Intervient sur l'amendement n° 895 de M. Claude Estier (mise en oeuvre progressive des décisions visant à allonger la durée d'activité professionnelle et réunion de la conférence tripartite sur l'emploi des salariés âgés). S'oppose aux amendements identiques n° 192 de M. Guy Fischer, n° 193 de Mme Michelle Demessine et n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Caractère non automatique de l'allongement de la durée de cotisation. Exemples de délocalisation d'entreprises à l'étranger. (texte intégral du JO)
Augmentation des cotisations retraite des entreprises et des salariés. (texte intégral du JO)
Nécessité de partager les gains en matière d'espérance de vie entre la retraite et le travail. (texte intégral du JO)
Possibilité d'une durée d'assurance tous régimes. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 120 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoyant des exonérations de cotisations patronales). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (mesures contre le travail illégal). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 122 (abrogation du 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail prévoyant le recours aux CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une entreprise) et n° 123 (limitation du recours aux CDD). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 124 de M. Roland Muzeau (réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (mesures pour lutter contre les recours abusifs au temps partiel). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 126 de M. Roland Muzeau (encadrement des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (nouvelle définition du licenciement économique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 128 de M. Roland Muzeau (nullité d'un licenciement lorsque l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation de reclassement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les représentants du personnel et du comité d'entreprise de faire annuler les licenciements sans motif économique). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 132 de M. Guy Fischer, n° 133 de Mme Michelle Demessine et n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des travailleurs précaires et intérimaires comme salariés à temps plein dans l'entreprise qui les emploie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 1070 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'article L. 322-4-6 du code du travail relatif au soutien aux employeurs au titre des contrats jeunes). (texte intégral du JO)
Absence d'incidence des contrats jeunes en entreprise sur les comptes sociaux. (texte intégral du JO)
Caractéristiques et intérêt des contrats jeunes. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 131 de M. Roland Muzeau (obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 135 de Mme Michelle Demessine (association des salariés à la gestion de l'entreprise). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Michelle Demessine (approbation préalable du plan de formation par le comité d'entreprise). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 885 de M. Claude Estier (mise en place d'un taux de remplacement au moins égal à 75 % du dernier revenu d'activité). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4 (priorité)
Demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Serge Franchis (caractère de seuil du montant minimal de retraite). (texte intégral du JO)Possibilité de rachat des années pour obtenir 85 % du SMIC. Caractère excessif de la garantie de 85 % du SMIC à tout le monde. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 1031 de la commission (rapport du Gouvernement dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi sur la mise en oeuvre de l'objectif d'une pension minimale de 85 % du SMIC). (texte intégral du JO)
Impossibilité pour le Gouvernement de rapprocher les statuts comme le propose l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). S'oppose à l'amendement n° 33 précité. (texte intégral du JO)
Demande de réserve :
Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)
Prise en compte des orientations du COR. Maintien des compétences du COR. (texte intégral du JO)Demande un vote bloqué sur l'article modifié par les seuls amendements de la commission n° 205 (coordination), n° 206 (précision), n° 207 (rédaction), n° 208 (coordination avec l'article 5), n° 209 (possibilité pour le COR de formuler toute proposition de nature à faciliter la mise en oeuvre des principes et objectifs prévus dans la réforme) et n° 210 (précision). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 6 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 902 de M. Claude Estier (rapport quinquennal sur l'égalité devant la retraite en fonction de la pénibilité du travail). (texte intégral du JO)Rapport de 2003 du programme des Nations-Unies pour le développement. (texte intégral du JO)
Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Sur l'amendement n° 211 de la commission (rédéfinition des missions de la commission de compensation et renforcement de son rôle) qu'il accepte, ses sous-amendements n° 1123 et n° 1124 ; retirés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 903 de M. Claude Estier (suppression de la surcompensation avant le 1er janvier 2005) et de Mme Michelle Demessine n° 320 (débat sur la compensation au Parlement) et n° 321 (discussion au Parlement sur les avis de la commission de compensation). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7 (priorité)
Accepte l'amendement n° 212 de la commission (abondement du fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)Art. 7 bis (priorité) (Extinction de la surcompensation)
Affirmation d'une décroissance progressive de 3 % par an du taux de la surcompensation. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL). (texte intégral du JO)Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale)
Retraite à la carte. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 323 (suppression) et n° 324 (information automatique des assurés de leur situation au regard de leurs droits à la retraite) et de M. Claude Estier n° 905 (précision de l'âge à partir duquel le salarié a droit d'être informé sur l'estimation de sa future retraite). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 213 (coordination), n° 214 (précision), n° 215 (précision), n° 216 (précision relative à la nature de l'organisme transmettant l'information et à la procédure) et n° 217 (coordination) et demande le retrait du n° 218 (intervention de la CNIL pour la parution du décret relatif à la mise à la disposition du groupement d'intérêt public d'informations). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 906 de M. Claude Estier (information de tous les Français sur les nouvelles dispositions législatives). (texte intégral du JO)Art. 8 bis (priorité) (Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans - art. L. 132-27 du code du travail)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 219 de la commission (allongement à trois ans de la périodicité de la négociation obligatoire dans l'entreprise sur le thème de l'emploi des salariés âgés). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8 bis (priorité)
Accepte l'amendement n° 220 de la commission (négociation de branche sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité). (texte intégral du JO)Art. 8 quater (priorité) (Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 221 de la commission (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 907 de M. Claude Estier (substitution des mots "les salariés de plus de 50 ans" à l'expression "les salariés âgés"). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8 quater (priorité)
Son amendement n° 1098 : aménagement du répertoire national des retraites et des pensions dans un souci de cohérence avec l'objet de l'article 8 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements identiques n° 325 de M. Guy Fischer, n° 326 de Mme Michelle Demessine et n° 327 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 328 (suppression partielle), n° 329 (suppression partielle) et n° 330 (suppression partielle). Accepte l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Cantegrit (cumul possible en faveur des Français résidant à l'étranger, titulaires d'une retraite française et continuant à travailler à l'étranger). (texte intégral du JO)Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)
S'oppose à l'amendement n° 331 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Jacques Pelletier n° 2 (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux) ainsi que sur les sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129 et n° 1130 déposés sur celui-ci. S'oppose à l'amendement n° 332 de Mme Michelle Demessine (maintien de l'âge de 60 ans comme âge limite permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail). Considère l'amendement n° 222 de la commission (aménagement du régime de mise à la retraite pour les salariés en préretraite) satisfait en cas d'adoption de l'amendement de M. Jacques Pelletier n° 2 précité modifié par les sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129 et n° 1130. S'oppose aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 1032 et de M. Alain Gournac n° 1055 (progressivité automatique de la mise à la retraite) ainsi qu'à l'amendement n° 1054 de M. Alain Gournac (mise en oeuvre du report progressif à 65 ans de l'âge autorisant la mise à la retraite). (texte intégral du JO)
Accord des organisations syndicales sur le report à 65 ans de l'âge de la retraite. (texte intégral du JO)
Intérêt de l'engagement des partenaires sociaux. Maintient son avis défavorable sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1032 (progressivité automatique de la mise à la retraite). (texte intégral du JO)
Art. 11 (priorité) (Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 333 (supression) et de M. Claude Estier n° 909 (augmentation du taux d'imposition des revenus du patrimoine de 2 à 6 %) et n° 908 (institution d'une cotisation patronale vieillesse pour la formation des travailleurs âgés). Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 223 (affectation du produit de la nouvelle contribution sur certaines préretraites d'entreprise au fonds de solidarité vieillesse, FSV) et accepte les n° 224 (précision) et n° 225 (coordination). (texte intégral du JO)Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 335 (suppression), n° 336 (suppression partielle), n° 338 (suppression partielle), n° 339 (suppression partielle) et n° 340 (suppression partielle). Accepte les amendements de la commission n° 1113 (coordination), n° 227 (précision des conditions d'entrée en vigueur de la réforme des dispositifs de cessations anticipées d'activité de certains travailleurs salariés) et n° 228 (sécurité juridique). (texte intégral du JO)Art. 12 bis (priorité) (Rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 229 de la commission (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (transmission de ce rapport au Parlement et organisation d'un débat). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 13 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 342 de Mme Michelle Demessine (allongement du délai de préavis de licenciement des salariés de plus de 40 ans). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (majoration progressive de l'indemnité de licenciement versée aux salariés âgés de plus de 40 ans). (texte intégral du JO)
Art. 13 (priorité) (Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. L. 321-13 du code du travail)
S'oppose aux amendements de suppression n° 344 de Mme Michelle Demessine et n° 910 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 345 (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement de salariés de plus de 50 ans inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois) et n° 346 (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement d'un salarié de plus de 45 ans). (texte intégral du JO)Art. 13 bis (priorité) (Discrimination dans les offres d'emploi - art. L. 122-45 du code du travail)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 230 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Art. additionnel avant l'art. 14 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. 14 (priorité) (Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 348 (suppression), n° 349 et n° 350 (suppression partielle). Accepte les amendements n° 231 de la commission (précision) et de la commission saisie pour avis n° 1033 (placement des propositions formulées par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Absence d'élection aux conseils d'administration. (texte intégral du JO)
Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de suppression n° 351 de M. Guy Fischer, n° 353 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 911 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de suppression partielle n° 354 et n° 355 de Mme Michelle Demessine, n° 356 de M. Guy Fischer et n° 358 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'oppose également aux amendements de repli de Mme Michelle Demessine n° 359, n° 360, n° 361 et n° 362. Estime satisfait l'amendement n° 36 de Mme Valérie Létard (décompte des périodes de congé parental d'éducation du calcul des 25 meilleures années servant de référence pour la liquidation de la retraite). Demande un vote bloqué sur l'ensemble de ces amendements. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 16 (priorité)
Estime satisfait l'amendement n° 363 de Mme Michelle Demessine (possibilité pour les travailleurs handicapés de bénéficier d'une pension pour inaptitude à partir de l'âge de 55 ans) par l'amendement n° 233 de la commission (retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative) déposé après l'article 16. (texte intégral du JO)Art. 16 (priorité) (Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale)
Avancée sociale. Négociation avec les partenaires sociaux. Coût de cette mesure. Application aux régimes complémentaires. Accepte l'amendement n° 232 de la commission (majoration de la pension versée aux assurés choisissant de demeurer en activité après leur éligibilité au dispositif de départ anticipé). Son amendement n° 1099 : conversion automatique de la pension invalidité en pension vieillesse à partir de 60 ans ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements de M. Claude Estier portant sur le même objet n° 803, 805, 807, 813, 826, 827 et 820 (mise en oeuvre d'une politique forte en faveur de l'emploi servant de garantie au système de retraite par répartition avec un haut niveau de pension). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 5 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 152 de Mme Michelle Demessine (instauration d'une contribution exceptionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 889 de M. Claude Estier (recours à la négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer la durée de cotisations et la prise en compte de la pénibilité des métiers). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 899 de M. Claude Estier (engagement immédiat d'une négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer les conditions de mise en oeuvre de la retraite progressive). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Michelle Demessine (exclusion des pensions et retraites de l'assiette de la CRDS). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 16
Accepte les amendements identiques n° 233 de la commission et n° 1052 de M. Marcel-Pierre Cléach (retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 916 de M. Claude Estier (définition par la négociation de bonifications d'assurances pour les personnes handicapées). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 917 de M. Claude Estier (nouvelle négociation sur les conséquences de la réforme du régime de base des salariés du privé). (texte intégral du JO)
Art. 16 ter (Négociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité - art. L. 132-12 du code du travail)
Accepte l'amendement n° 234 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Situation sécurisée pour les retraités. Accepte l'amendement n° 236 de la commission (compétence du Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour décider d'une éventuelle correction du taux de revalorisation des pensions). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19 ou avant l'art. 20
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 801 de M. Jacques Legendre (assouplissement des conditions de preuve du versement de cotisation). (texte intégral du JO)Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 1102 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1103 : extension de cette possibilité de rachat aux affiliés du régime des cultes ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 396 (suppression), n° 397, n° 398 (suppression partielle), et n° 399 (cohérence). Demande le retrait de l'amendement n° 1051 de M. Gérard Larcher (possibilité de prise en compte des années d'études au titre d'un régime autre que le régime général) et accepte l'amendement n° 1034 (possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Adaptation de ce dispositif. Rachat des années d'études accomplies à l'étranger. (texte intégral du JO)
Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 402 (suppression), n° 403 et 404 (suppression partielle). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 22
Estime satisfait par le droit en vigueur l'amendement n° 929 de M. Claude Estier (partage des droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce). (texte intégral du JO)Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 1126 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1127 : maintien du versement des majorations déjà liquidées ; retiré. (texte intégral du JO)
Amélioration de l'équité et simplification de ce dispositif. S'oppose aux amendements de suppression n° 6 de Mme Gisèle Gautier, n° 409 de Mme Michelle Demessine et n° 931 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de suppression partielle de Mme Michelle Demessine n° 411 et n° 412. Demande le retrait de l'amendement n° 238 de la commission (coordination). Accepte l'amendement n° 8 de Mme Valérie Létard (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 22
Demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (remplacement de la majoration pour enfant par l'octroi d'une somme forfaitaire). (texte intégral du JO)Art. 22 ter (Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé - art. L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale)
Possibilité pour les deux parents de bénéficier de ce dispositif. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 22 ter
Demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (alignement de la majoration pour enfant au-delà du troisième entre le secteur privé et la fonction publique). (texte intégral du JO)Art. 23 (Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 413 (suppression) et n° 414 (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 239 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 23
Accepte l'amendement n° 1062 de M. Jean-Pierre Fourcade (garantie des droits à l'assurance vieillesse des bénéficiaires du congé de reclassement). (texte intégral du JO)Art. 23 bis (Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 415 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 23 bis
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 240 de la commission (élargissement des dispositions du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie en lui substituant un nouveau congé dénommé "congé de solidarité familiale"). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement de M. Alain Vasselle n° 1053 (possibilité d'étalement sur deux ans du paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71
S'oppose aux amendements analogues de M. Claude Estier n° 991 et n° 1003 (prise en compte de la pénibilité des professions). (texte intégral du JO)Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 635-1 du code de la sécurité sociale :
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 650 (suppression) et n° 653 (repli). Importance des avancées du titre IV. Négociations conduites avec les responsables des professions concernées. Objectif d'amélioration de la situation des retraités. Non-pertinence des amendements de suppression du groupe CRC. Historique de l'élaboration du texte. Solidarité et équité entre les professions libérales. (texte intégral du JO)Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 635-2 du code de la sécurité sociale :
S'oppose à l'amendement n° 654 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 635-3 du code de la sécurité sociale :
S'oppose à l'amendement n° 655 de Mme Michelle Demessine (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 992 (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte d'un pacte civil de solidarité) et n° 993 (extension du dispositif aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire). (texte intégral du JO)Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 635-5 du code de la sécurité sociale :
Accepte l'amendement n° 259 de la commission (recouvrement des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès). (texte intégral du JO)Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 635-6 du code de la sécurité sociale :
S'oppose à l'amendement n° 656 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. 57 (Compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 659 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. 58 (Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 660 (suppression) et n° 661 (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 994 de M. Claude Estier (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)Art. 59 (Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 662 (suppression) et n° 663, 664 et 665 (repli). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 59
Amélioration des droits des conjoints de bateliers par le présent texte. Engagement d'une réflexion sur une réforme du statut des conjoints collaborateurs. Demande le retrait de l'amendement n° 1057 de Mme Brigitte Bout (mise en place d'un régime spécifique pour les conjoints de bateliers). (texte intégral du JO)Art. 60 (Règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base des professions libérales - art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 666 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 60
S'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte des capacités contributives réelles des auxiliaires médicaux). Caractère inéquitable de l'amendement. Mise en place de la proportionnalisation de la cotisation. (texte intégral du JO)Art. 61 (Coordinations - art. L. 622-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 667 (suppression) et n° 668 (repli). (texte intégral du JO)Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 641-1 du code de la sécurité sociale :
S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 669 (suppression). (texte intégral du JO)Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 641-2 du code de la sécurité sociale :
S'oppose à l'amendement n° 671 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 1030 de M. Bernard Joly (suppression de la gestion des réserves du régime par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). (texte intégral du JO)Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 641-3 du code de la sécurité sociale :
S'oppose à l'amendement n° 672 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 641-4 du code de la sécurité sociale :
S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 673 (suppression). (texte intégral du JO)Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 641-5 du code de la sécurité sociale :
S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 670 (suppression). (texte intégral du JO)Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 641-6 du code de la sécurité sociale :
S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 674 (suppression). (texte intégral du JO)Art. 62 (Règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 995 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (création d'un office interprofessionnel des indépendants expatriés). Nécessité d'une réflexion plus approfondie. (texte intégral du JO)Art. 63 (Cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 675 (suppression) et n° 676, 677 et 678 (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 1029 de M. Bernard Joly (suppression partielle) et à l'amendement n° 996 de M. Claude Estier (faculté de verser les cotisations en fonction du revenu professionnel de l'année précédente) ; accepte l'amendement n° 1061 de Mme Brigitte Luypaert (création d'une cotisation patronale à la caisse libérale des experts-comptables salariés). (texte intégral du JO)Art. 64 (Recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 679 (suppression) et n° 680 (repli). (texte intégral du JO)Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 643-1 du code de la sécurité sociale :
S'oppose à l'amendement n° 681 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 643-2 du code de la sécurité sociale :
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 682 (suppression), n° 684 et n° 685 (repli). (texte intégral du JO)Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale (Pensions de retraite servies par le régime de base) :
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 686 (suppression), et n° 687 à n° 690 (repli), et accepte les amendements de la commission n° 261 (cohérence) et n° 262 (faculté de liquider leur pension avant l'âge de 60 ans pour les assurés justifiant d'une carrière longue). (texte intégral du JO)Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 643-4 du code de la sécurité sociale :
S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 691 (suppression). (texte intégral du JO)Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale (Pensions de retraite servies par le régime de base) :
S'oppose à l'amendement n° 692 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnel après l'art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale :
Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels après l'art. 65
Demande le retrait de l'amendement de Mme Janine Rozier n° 1058 (mise en place d'un régime de bonification pour enfants). (texte intégral du JO)Choix des représentants des professions libérales de ne pas mettre en oeuvre une politique d'avantages familiaux. (texte intégral du JO)
Unanimité des représentants des professions libérales. Amendement dépourvu de caractère normatif. (texte intégral du JO)
Art. 66 (Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 693 (suppression) et n° 695 (repli). (texte intégral du JO)Art. 67 (Périodicité du versement des prestations servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-8 du code de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 696 (suppression) et n° 697 à n° 700 (repli). (texte intégral du JO)Art. 67 bis (Coordinations - art. L. 135-2, L. 615-1, L. 634-6 et L. 723-11 du code de la sécurité sociale et L. 732-39 du code rural)
Accepte l'amendement n° 1115 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Art. 68 (Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 1144 : consultation par référendum des assujettis au régime de base ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 701 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 263 de la commission (assouplissement du mécanisme de double affiliation). (texte intégral du JO)
Art. 69 (Coordination - art. L. 921-1 du code de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 702 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. 70 (Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales)
(5534) : son amendement n° 1104 : répartition des réserves du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 703 (suppression), n° 704 et n° 705 (repli). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 70
Sur l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension au régime d'assurance vieillesse des avocats des dispositions déjà adoptées pour d'autres régimes) qu'il accepte, son sous-amendement n° 1145 (consultation de la caisse nationale des barreaux français en cas de mise en cause de son directeur ou de son agent comptable) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 71 (Affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime de base des exploitants agricoles - art. L. 731-42 et L. 732-34 du code rural)
Effort important de revalorisation en faveur des pensions agricoles mené depuis 1944. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 706 à n° 710 (suppression partielle). (texte intégral du JO)Art. 72 (Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 711 (suppression) et n° 713 à n° 715 (repli). (texte intégral du JO)Applicabilité de l'allongement de la durée de cotisation en 2012. (texte intégral du JO)
Art. 73 (Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-35-1 du code rural)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 716 (suppression), n° 717 et 718 (repli) et accepte l'amendement n° 289 de M. Hilaire Flandre (extension de la possibilité de rachat de périodes accomplies dès l'âge de 14 ans). (texte intégral du JO)Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 719 (suppression), n° 720 et 721 (repli). Exagération des critiques de l'opposition. (texte intégral du JO)Art. 75 (Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural)
Étonnement devant l'opposition à la faculté de rachat des périodes d'activité pour les agriculteurs. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1153 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 723 (suppression), n° 724, 725, 728 et 729 (repli). (texte intégral du JO)
Art. 76 (Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-39 du code rural)
S'oppose à l'amendement n° 730 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 76 ou après l'art. 77 bis
S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean Boyer (ouverture aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du bénéfice de l'assurance complémentaire obligatoire). Nécessité d'une réflexion supplémentaire. (texte intégral du JO)Art. 76 bis (Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles - art. L. 732-54-5 du code rural)
Son amendement n° 1105 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 77 (Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural)
Entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2004. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 77
S'oppose à l'amendement n° 1007 de M. Claude Estier (gestion par la MSA de l'assurance vieillesse des parents au foyer). Souci de simplification administrative. (texte intégral du JO)Art. 77 bis (Pensions de réversions servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - art. L. 732-62 du code rural)
S'oppose à l'amendement n° 1004 de M. Claude Estier (cohérence). (texte intégral du JO)Extension des dispositions réservées aux fonctionnaires et agents publics à l'ensemble des salariés. Orientation de l'épargne collectée sur le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite vers la retraite supplémentaire. Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1040 (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 1071 de M. Paul Loridant (changement d'intitulé du titre V). (texte intégral du JO)
Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)
Objectif de pérennisation du régime par répartition. Instauration de l'égalité de tous face à l'épargne-retraite. Mise en place d'un plafond unique pour tous les produits. S'oppose aux amendements identiques n° 746 de Mme Michelle Demessine et n° 1009 de M. Claude Estier (suppression) ainsi qu'au n° 1072 de M. Paul Loridant (organisation de la garantie des salariés). Accepte l'amendement n° 264 de la commission (précision de la place de l'épargne-retraite par rapport au régime de retraite obligatoire par répartition). S'oppose aux amendements n° 747 de Mme Michelle Demessine (suppression de la création d'épargne réservée exclusivement à la retraite) et n° 44 de M. Jean-Pierre Cantegrit (élargissement du bénéfice du dispositif aux citoyens français établis hors de France). (texte intégral du JO)Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER)
Son amendement n° 1146 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1147 : renforcement du rôle du comité de surveillance ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 748 de Mme Michelle Demessine et n° 1010 de M. Claude Estier (suppression) ; aux amendements de M. Paul Loridant n° 1074 (possibilité de ne pas convertir automatiquement l'épargne en rente viagère), n° 1075 (remplacement du groupement d'épargne individuelle par un comité de surveillance), n° 1073 (revalorisation annuelle des rentes), n° 1076 (création des groupements d'épargne individuelle pour la retraite par les seuls assurés), n° 1077 (mise à la disposition du conseil de surveillance d'informations sur la solvabilité de l'organisme d'assurance), n° 1078 (transmission annuelle des informations de solvabilité), n° 1079 (possibilité pour les adhérents des plans d'épargne individuelle pour la retraite de s'informer de la situation de leur organisme d'assurance) et de M. Marcel Deneux n° 200 (ouverture du dispositif aux organismes régis par le code de la mutualité). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 1041 (définition par décret en Conseil d'Etat des modalités de représentation au sein du comité de surveillance), n° 1043 (précision) et n° 1044 (transmission à l'organisme souscripteur des modifications essentielles apportées aux plans d'épargne individuelle pour la retraite). Estime l'amendement n° 266 de la commission (élection des membres du comité de surveillance par les adhérents des plans d'épargne individuelle) satisfait par son amendement n° 1147 précité. (texte intégral du JO)
Demande un vote bloqué sur l'article modifé par les amendements précités de la commission pour avis n° 1041, n° 1043 et n° 1044, et par ses amendements précités n° 1146, n° 1147, à l'exclusion de tout autre amendement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 80
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 750 (contrôle du directeur départemental du travail et de l'emploi sur la procédure de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR), n° 751 (assujettissement aux cotisations sociales des versements des entreprises au PPESVR), n° 752 (taxation des versements excédentaires sur les PPESVR), n° 753 (composition des conseils de surveillance des fonds gérant les PPESVR) et n° 754 (contrôle par les épargnants de l'usage des fonds de la collecte réalisée pour les PPESVR). (texte intégral du JO)Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)
Sur l'amendement n° 1117 de la commission (cohérence), qu'il accepte, son sous-amendement n° 1154 ; adopté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 274 de la commission (cohérence), son sous-amendement n° 1149 ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 755 de Mme Michelle Demessine et n° 1011 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 770 (modalités de sortie du dispositif), n° 780 (placements éthiques) et portant sur le même objet n° 757 et n° 760 (déblocage anticipé des fonds placés au sein du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESVR), ainsi que les n° 756, n° 766, n° 767, n° 773 et n° 774 (suppression partielle). S'oppose aux amendements identiques de la commission n° 270, de M. Jean Chérioux n° 1020 et de la commission saisie pour avis n° 1045 (conditions d'alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR) ainsi qu'aux amendements de la commission n° 269 (information des salariés sur l'allocation des actifs des fonds et sur leur principe de gestion) et n° 276 (augmentation de 25 à 50 % du taux de la provision pour investissement applicable à l'abondement de l'employeur au PPESVR) et à l'amendement n° 26 de M. Yves Détraigne (création d'un crédit d'impôt pour le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR). Accepte les amendements de la commission n° 1118 (maintien du régime des fonds solidaires), n° 274 (cohérence), n° 268 (rédaction), n° 277 (extension aux PPESVR des négociations obligatoires par branche), n° 273 (possibilité de transformation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV, en PPESVR), de M. Bernard Murat n° 1050 (allongement du délai de transformation obligatoire des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite en plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite interentreprises), n° 1064 (précision), n° 1065 (transfert par défaut des sommes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, PPESV en l'absence de choix exprimé) ainsi que les amendements identiques n° 271 de la commission et n° 1021 de M. Jean Chérioux (maintien d'une possibilité de décote majorée pour les PEE en cas de blocage des titres pendant au moins dix ans), et n° 272 de la commission et n° 1022 de M. Jean Chérioux (coordination). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1024 de M. Denis Badré (suppression de la limite d'âge pour bénéficier de l'abondement sur la participation). Demande le retrait de l'amendement n° 275 de la commission (suppression de la taxe au profit du fonds de réserve des retraites). Demande un vote bloqué sur l'article 80 modifié par les amendements précités de la commission n° 1117, assorti de son sous-amendement n° 1154, n° 274, assorti de son sous-amendement n° 1149, n° 1118, n° 268, n° 273, n° 277, n° 271, identique au n° 1021 de M. Jean Chérioux, n° 272, identique au n° 1022 de M. Jean Chérioux ainsi que par les amendements précités de M. Denis Badré n° 1024 et de M. Bernard Murat n° 1050, n° 1064, n° 1065, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)
Art. 80 bis (Affectation au fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale - art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 1012 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)
Son amendement n° 1150 : conditions d'exonération fiscale des versements facultatifs à un régime obligatoire de retraite d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1131 : détermination du plafond de déductibilité de l'épargne retraite en fonction des revenus de l'année précédente ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1132 : calcul du plafond de déductibilité d'épargne retraite par référence au montant net imposable des revenus d'activité ; adopté. (texte intégral du JO)
Régime de transition de la Préfon. S'oppose aux amendements identiques de Mme Michelle Demessine n° 781 et de M. Claude Estier n° 1013 (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 783 (suppression de la déduction du revenu net global des cotisations et primes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR), n° 782 (baisse du taux de réduction d'impôt accordée aux placements au sein des PPESVR), n° 791 (baisse de la réduction d'impôt sur les abondements des entreprises au PPESVR) et aux amendements n° 784, n° 785, n° 786, n° 787, n° 788, n° 790 et n° 792 (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 1080 de M. Paul Loridant (régime fiscal identique pour les cotisations individuelles au PPESVR et au plan d'épargne individuel pour la retraite, PEIR). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1047 (cooordination). S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Michel Mercier (crédit d'impôt pour compenser le rachat d'années d'études). Demande un vote bloqué sur l'article modifié par ses amendements précités n° 1150, n° 1131, n° 1132 et par l'amendement précité de la commission saisie pour avis n° 1047, à l'exclusion de tout autre amendement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 81
Demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Bernard Joly (réduction d'impôt en compensation des cotisations aux contrats d'assurance constituant un complément de retraite). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Denis Badré (précision). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Denis Badré (clarification). (texte intégral du JO)
Art. 82 (Assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires sociaux - art. L. 136-3, L. 136-4 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 1014 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)Art. 83 (Régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR - art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural)
Son amendement n° 1151 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 793 de Mme Michelle Demessine et n° 1015 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 84 (Information des pouvoirs publics sur l'épargne retraite)
S'oppose à l'amendement n° 1016 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 84
Son amendement n° 1156 : encadrement des règles de provisionnement des institutions de retraite supplémentaire ; adopté. Demande le retrait des amendements de la commission saisie pour avis n° 1048 et 1049 (extension du provisionnement des institutions de retraite supplémentaire) au profit de son amendement n° 1156 précité. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1152 : institution d'une contribution patronale affectée au fonds de réserve pour les retraites ; adopté. (texte intégral du JO)