PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2003-775 (7, 8, 10, 11, 12, 15, 16, 17 et 18 juillet 2003)]
Discussion générale:
Prise en compte du vieillissement de la population. (texte intégral du JO)Priorité du principe de solidarité nationale. Efforts indispensables. Allongement de la durée de cotisation et progressivité de la décote pour la fonction publique. Interrogations sur l'échéancier et le partage entre la fonction publique d'Etat et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Coût des mesures de réforme pour le régime général. Importantes réformes annoncées pour les régimes des non-salariés. Consécration d'un droit à l'épargne-retraite pour tous. Soutien de la commission des finances. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Rappel au règlement :
Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)
Art. 3 (priorité) (Equité)
Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)
Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)
Déclare irrecevables au regard de l'article 40 tous les amendements déposés sur l'aticle 4 à l'exception des trois amendements de suppression. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)
Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)
Art. additionnels après l'art. 4 (priorité)
Son amendement n° 1031 : rapport du Gouvernement dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi sur la mise en oeuvre de l'objectif d'une pension minimale de 85 % du SMIC ; retiré. (texte intégral du JO)Se réjouit de l'engagement du Gouvernement d'aborder le problème posé par l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). (texte intégral du JO)
Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)
Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)
Son amendement n° 1032 : progressivité automatique de la mise à la retraite ; retiré. (texte intégral du JO)Objectifs identiques des amendements de M. Jacques Pelletier n° 2 (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux) modifié par les sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129 et n° 1130 et de son amendement n° 1032 précité. Méthode plus rigoureuse de sa proposition. (texte intégral du JO)
Art. 14 (priorité) (Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 1033 : placement des propositions formulées par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 16 (priorité)
Art. 16 (priorité) (Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels après l'art. 18
Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Légitimité des avis prononcés au nom de la commission des finances par son représentant. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19 ou avant l'art. 20
Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 1034 : possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 22
Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels après l'art. 22
Art. 23 bis (Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale)
Art. additionnels après l'art. 23 bis
Art. additionnel après l'art. 25 ou après l'art. 43 ou après l'art. 54
Art. additionnel avant l'art. 26
Art. 26 (Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Art. 42 ter (Financement des pensions des fonctionnaires - art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Son amendement n° 1035 : suppression ; devenu sans objet. Objectif de l'article plus efficacement atteint au sein d'une loi de finances. (texte intégral du JO)Art. 45 (Dispositions transitoires)
Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif)
Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)
Ses amendements n° 1036 : limitation de l'ouverture du régime additionnel introduit par l'Asssemblée nationale et n° 1037 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances)
Ses amendements n° 1038 : précision sur l'information accessible et n° 1039 : correction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 70
Son amendement n° 1040 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER)
Son amendement n° 1041 : définition par décret en Conseil d'Etat des modalités de représentation au sein du comité de surveillance ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1042 : informations délivrées aux adhérents des plans d'épargne individuelle pour la retraite ; retiré au profit de l'amendement n° 1146 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1043 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1044 : transmission à l'organisme souscripteur des modifications essentielles apportées aux plans d'épargne individuelle pour la retraite ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)
Son amendement n° 1045 : conditions d'alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1046 : augmentation de 25 à 50 % du taux de la provision pour investissement applicable à l'abondement de l'employeur au PPESVR ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)
Demande de précision sur les plafonds prévus par l'article 81. Souhait d'une modification de la date d'application des régimes transitoires prévus pour la Préfon et les régimes similaires. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1047 : cooordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 84
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 1048 et 1049 : extension du provisionnement des institutions de retraite supplémentaire ; retirés. (texte intégral du JO)