PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
n° 2003-710 (dossier législatif)
Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU)
Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)
Art. additionnel après l'art. 20 bis
Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation)
Art. additionnels avant l'art. 27
Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. 27 sexies (Sanction de l'inexécution de la contribution - art. L. 628-5 (nouveau) du code de commerce)
Art. 29 (Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 30 (Mesures transitoires)
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