PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013
première lecture
[n° 2013-1279 (12, 13 et 18 décembre 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Articles additionnels avant l’article 7
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 125-0 A et 990 I du code général impôts et art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Réforme du régime de l'assurance-vie en vue d'une meilleure contribution au financement de l'économie)
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Articles additionnels après l’article 7
. (texte intégral du JO)Article 7 bis (nouveau) (art. 806, 1649 ter [nouveau], 1649 AA et 1736 du code général des impôts - Renforcement des obligations de déclaration aux services fiscaux en matière d'assurance-vie)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 7 ter (nouveau) (art. 885 F du code général des impôts - Inclusion des créances au titre des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire dans le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune)
. (texte intégral du JO)Article 7 quater (nouveau) (art. L. 221-15 du code monétaire et financier - Modification des conditions permettant l'ouverture ou la conservation d'un livret d'épargne populaire)
. (texte intégral du JO)Article 7 quinquies (nouveau) (art. 157 du code général des impôts et art. L. 221-31 et L. 221-32-2 du code monétaire et financier - Aménagements du régime juridique et du régime fiscal des plans d'épargne en actions)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 7 sexies
. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 217 octies [nouveau] du code général des impôts - Capital investissement d'entreprise : amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 9 (art. 214, 237 bis A et 1456 du code général des impôts - Encouragement à la reprise d'entreprises par les salariés par la création d'un statut d'amorçage applicable aux SCOP)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 10
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
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Article 10 bis (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts et art. L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier - Aménagements du régime des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement de proximité)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 12 bis
. (texte intégral du JO)Article 12 ter (nouveau) (art. 302 bis ZK, 302 bis ZL, 302 bis ZM, 302 bis ZO [nouveau] et 1609 tertricies du code général des impôts et art. 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 - Évolution du régime fiscal des paris hippiques)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 13
. (texte intégral du JO)Article 14 (art. 39 bis A, 220 X, 220 terdecies, 244 quater Q, 1464 K, 1466 A, 1466 F, 1639 A ter, 1647 C septies, 1679 septies, 1469 quater A du code général des impôts - Prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 15 (art. 39 quinquies D, 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies 44 quindecies, 239 sexies D, 1383 C bis, 1383 F, 1383 I, 1388 quinquies, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 E, 1466 F et 1647 C septies du code général des impôts, art. 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Aménagement de certains dispositifs zonés d'aide aux entreprises)
. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 115-7 et L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, art. 1609 sexdecies B du code général des impôts - Mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, CNC)
. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 39 AA quater, 157, 199 decies H, 200 quinquies [nouveau], 793 et 1840 G du code général des impôts, et art. L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier - Mise en oeuvre des mesures fiscales du « plan bois »)
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Articles additionnels après l'article 17
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Articles additionnels après l'article 18
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Article 18 ter (nouveau) (art. 199 ter B du code général des impôts - Autorisation de cession des créances de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 18 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 18 quater (nouveau) (art. 210 F du code général des impôts - Application du taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions immobilières réalisées lors de la transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 19
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 bis
. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 167 bis du code général des impôts et art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 4331-2-1 L. 5211-35-2 [nouveau], L. 5212-24, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1391 E, 1465, 1466, 1586 nonies, 1639 A bis, 1640 D [nouveau] et 1647 D du code général des impôts, art. 32 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale)
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Articles additionnels après l'article 22
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 (art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 24
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 24 bis (nouveau) (art. 2336-5 du code général des collectivités territoriales - Modification du seuil de l'effort fiscal des bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, FPIC)
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Articles additionnels après l'article 24 bis
. (texte intégral du JO)Article 24 quater (nouveau) (art. 1387 A [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à la production de chaleur par méthanisation)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 quater
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 nonies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 24 decies
. (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 542-12-3 [nouveau] du code de l'environnement - Instauration d'une contribution au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ANDRA)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 26 (art. L. 121-12, 121-13 et L. 121-19-1 [nouveau] du code de l'énergie - Evolution de la contribution au service public de l'électricité, CSPE)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l’article 26
. (texte intégral du JO)Article 27 (art. 224, 225, 225 A, 226 B, 226 bis, 227, 227 bis, 228, 228 bis, 230 B, 230 C, 230 D, 230 G, 230 H, 1599 quinquies A, 1647, et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 6241-1, L. 6241-2, L. 6241-4, L. 6241-5, L. 6241-6, L. 6241-7, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail, art. L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er, 2, 3 et 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelle - Réforme de la taxe d'apprentissage)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 27
. (texte intégral du JO)Article 28 ter (nouveau) (art. L. 311-17 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité de recouvrement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de certaines taxes acquittées par les étrangers)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28 quaterdecies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 (art. L. 432-2 du code des assurances - Nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme)
. (texte intégral du JO)Article 32 bis (nouveau) (Octroi de la garantie de l'Etat aux prêts locatifs intermédiaires accordés à l'association Foncière logement par la Caisse des dépôts et consignations)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
. (texte intégral du JO)Article 34 (nouveau) (art. 2513-3 et 2513-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Participation du conseil général des Bouches-du-Rhône au financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille)
. (texte intégral du JO)Article 41 (nouveau) (Financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence)
. (texte intégral du JO)Article 44 (nouveau) (Abandon des créances de l'Etat détenues sur la Société nouvelle du journal l'Humanité)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 44
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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