PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009
première lecture
[n° 2008-1425 (20, 21, 24, 25, 26 novembre, 8 et 9 décembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° I-150 de M. Thierry Foucaud tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Première partie :
Article additionnel après l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° I-172 de M. Thierry Foucaud (baisse du taux de TVA). (texte intégral du JO)Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2009)
Position de la commission sur l'amendement n° I-160 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 2 ou après l’article 2 quater
Position de la commission sur les amendements analogues n° I-83 de M. Thierry Repentin et n° I-161 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif "Robien" d'aide à l'investissement locatif). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 2
Position de la commission sur les amendements n° I-115 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail) et de Thierry Foucaud n° I-162 (régime d'imposition des rémunérations différées au montant excédant six fois le plafond annuel de la sécurité sociale), n° I-174 (suppression de la mention d'un taux de défiscalisation pour les investissements en matière de logement en outre-mer) et n° I-175 (réduction des taux de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 2 ou après l’article 3
Position de la commission sur les amendements n° I-182 de M. Thierry Foucaud (relèvement du plafond d'exonération du livret de développement durable) et n° I-143 de M. Philippe Adnot (pérennisation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription à des parts de fonds d'investissement de proximité). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quater
Position de la commission sur les amendements n° I-107 de Mme Nicole Bricq (retour aux anciens plafonds des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) et n° I-176 de M. Thierry Foucaud (modification des plafonds éligibles aux réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour les frais de garde d'enfants). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Position de la commission sur les amendements n° I-91 de Mme Nicole Bricq (barème de la prime pour l'emploi) et de M. Thierry Foucaud n° I-177 (régime d'imposition sur les plus-values) et n° I-178 (relèvement du taux d'imposition des plus-values). (texte intégral du JO)Article 2 bis (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice)
Son amendement n° I-1 : suppression ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° I-122 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)Article 2 ter (Réduction d'impôt sur le revenu et déduction de l'impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en développement)
Son amendement n° I-2 : suppression ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° I-151 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 ter
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-111 (plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu) et n° I-92 (modification du régime fiscal dérogatoire pour les dépenses d'hébergement des personnes dépendantes) et n° I-93 de M. François Marc (crédit d'impôt en matière de travaux d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)Article 2 quater (Régime fiscal du capital versé aux mineurs pour le rachat de leur droit au logement et au chauffage)
Position de la commission sur les amendements n° I-201 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-49 de Mme Brigitte Bout. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 quater
Position de la commission sur les amendements n° I-104 de M. Bertrand Auban (abaissement de l'âge ouvrant le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant) et n° I-90 de M. Thierry Repentin (recentrage du taux réduit de TVA appliqué à la vente d'immeubles dans les quartiers de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)Article 2 quinquies (Exonération de l'impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel)
Son amendement n° I-3 : extension de l'exonération aux récompenses internationales dans les domaines littéraires, artistiques ou scientifiques, selon une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 quinquies
Position de la commission sur l'amendement n° I-116 de M. Jean-Jacques Jégou (réduction d'impôt au titre des cotisations versées à l'ordre national des infirmiers). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur les amendements n° I-109 de M. Jean-Pierre Sueur (augmentation du niveau de déductibilité des frais funéraires de l'actif de succession) et n° I-110 de Mme Nicole Bricq (fixation du montant de la réserve spéciale de participation au tiers du bénéfice après impôt). (texte intégral du JO)Article 3 bis (Déductibilité de certaines charges des bénéfices imposables)
Position de la commission sur l'amendement n° I-152 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 bis
Ses amendements n° I-42 : calcul du bénéfice de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu ; et n° I-38 : exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale ; adoptés ; et n° I-47 : instauration d'une déduction forfaitaire du revenu foncier au titre des charges de propriété ; n° I-46 : définition des avances aux cultures pour la détermination du résultat imposable, en cas d'imposition d'après le bénéfice réel ; n° I-43 : relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires pour la détermination du bénéfice agricole ; n° I-41 : extension de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions d'actions ou de parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ; et n° I-40 : suppression pour les exploitants agricoles de l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle ; retirés. (texte intégral du JO)Article 3 ter (Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement)
Son amendement n° I-5 : limitation à 2011 de la prorogation ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° I-153 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 3 quater (Régime fiscal de certains entrepreneurs indépendants)
Son amendement n° I-241 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 quater
Position de la commission sur les amendements de M. Alain Lambert n° I-225 (exonération au titre des plus-values professionnelles des cessions de sociétés civiles professionnelles ne comprenant qu'un seul associé), n° I-226 (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des engagements collectifs de conservation au profit des apports mixtes), n° I-222 (précision sur le champ des cessions de gré à gré de sociétés civiles à objet principalement agricole faisant l'objet d'un droit fixe d'enregistrement), n° I-223 (exonération de taxe départementale de publicité foncière des baux à construction conclus dans le cadre du "Pass foncier") et n° I-224 (mesures relatives à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement), sur les sous-amendements du Gouvernement n° I-247 et n° I-248 , portant respectivement sur les amendements n° I-225 et n° I-226 précités et sur l'amendement n° I-48 de M. Roland du Luart (allongement du délai de transformation des centres de gestion agréés et habilités à tenir une comptabilité). (texte intégral du JO)Article 4 (Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans)
Position de la commission sur les amendements n° I-154 et I-181 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 4
Position de la commission sur l'amendement n° I-22 de M. Jean Arthuis (clarification du régime fiscal des revenus des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque) ainsi que sur le sous-amendement n° I-246 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° I-120 de M. Claude Biwer (suppression de la TVA portant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers). (texte intégral du JO)Article 5 (Diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants)
Position de la commission sur l'amendement n° I-121 de M. Claude Biwer. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Position de la commission sur les amendements n° I-50 de Mme Nicole Bricq (suppression, pour les vols intérieurs, de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers bénéficiant aux carburéacteurs), et de M. Gérard Miquel n° I-51 (réduction du taux de TVA sur l'utilisation des huiles végétales pures), n° I-52 (autorisation générale d'usage des huiles végétales pures) et n° I-53 (exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les huiles végétales pures). (texte intégral du JO)Article 5 bis (Création d'un tarif pour le carburant E10)
Position de la commission sur l'amendement n° I-155 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 6
Position de la commission sur l'amendement n° I-54 de Mme Nicole Bricq (majoration de l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières). (texte intégral du JO)Article 6 (Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes)
Position de la commission sur l'amendement n° I-157 de M. Thierry Foucaud. Son amendement n° I-232 : modalités d'imputation de la taxe exceptionnelle de 25 % pesant sur la fraction de la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 6
Position de la commission sur le sous-amendement n° I-250 du Gouvernement portant sur son amendement n° I-147 : prolongement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd pour les professions agricoles ; adopté après modification par le sous-amendement précité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-173 (modulation de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires) et n° I-179 (augmentation du taux de collecte du 1 % logement), ainsi que sur les amendements n° I-103 de M. François Marc (modulation des taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), n° I-183 de M. Ivan Renar (limitation de la progression du crédit d'impôt recherche), n° I-117 de M. Jean-Jacques Jégou (remboursement immédiat des créances du crédit d'impôt recherche afin d'améliorer à court terme les trésoreries des entreprises) et sur le sous-amendement n° I-252 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 7 bis (Régime fiscal des « parachutes dorés »)
Son amendement n° I-145 : demande de précisions sur les régimes de retraite à prestations définies, autres que les parachutes dorés ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° I-98 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7 bis
Position de la commission sur l'amendement n° I-100 de M. Jean-Pierre Demerliat (limitation de la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie). (texte intégral du JO)Article 7 ter (Création au profit des PME d'un régime analogue au bénéfice mondial consolidé)
Son amendement n° I-6 : dans le cadre de l'extension aux petites et moyennes entreprises des principes du régime du bénéfice mondial consolidé, réduction à 50 % du seuil de détention du capital des filiales établies à l'étranger ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° I-156 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 7 quater (Régime des dons aux sociétés, dont l'Etat est actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles)
Position de la commission sur l'amendement n° I-25 de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7 quater
Son amendement n° I-7 : report de l'application du plafond de détention de 60 % du capital des sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC ; précision des règles de sortie et de retour dans le dispositif fiscal des SIIC ; possibilité d'extension du champ d'application du régime des SIIC aux droits réels immobiliers ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-242 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-8 : prorogation du régime d'externalisation d'actifs immobiliers détenus par des entreprises commerciales, industrielles et financières vers les sociétés d'investissements immobiliers, et augmentation du taux de taxation de la plus-value ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-243 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-9 : aménagement du dispositif relatif à l'obligation de conservation des actifs pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, SIIC ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-244 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les sous-amendements précités du Gouvernement et sur l'amendement n° I-118 de M. Christian Gaudin (mesures fiscales favorisant les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche). (texte intégral du JO)
Article 8 (Ajustement des tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers)
Son amendement n° I-10 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Position de la commission sur les amendements n° I-119 de M. Jean-Jacques Jégou (renforcement temporaire du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises), n° I-101 de Mme Nicole Bricq (création d'une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), et de M. Thierry Foucaud n° I-166 (augmentation du taux d'imposition du montant des plus-values à long terme) et n° I-170 (soumission des avantages résultant de la pratique de distribution de stock-options à une contribution sociale au taux de 8 %). (texte intégral du JO)Article 9 (Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)
Son amendement n° I-235 : diminution du tarif applicable aux installations d'incinération certifiées, ou ayant recours au mode de transport alternatif ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° I-72 et I-73 de M. Gérard Miquel, n° I-134 et I-135 de M. Dominique Braye, n° I-70 de M. Bernard Angels, n° I-213 de M. Laurent Béteille, n° I-204, I-207 et I-210 de M. Jacques Gautier. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-234 : affectation de la moitié du produit de la TGAP "granulats" aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° I-142 de M. Yves Détraigne, n° I-81 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-127 de Mme Nathalie Goulet et n° I-206 de M. Jacques Gautier. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-233 : modalités de taxation des déchets traités par les installations de stockage, réparties en quatre catégories ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° I-205 de M. Jacques Gautier, n° I-24 de M. Aymeri de Montesquiou, n° I-69 et I-74 de M. Gérard Miquel, n° I-132, I-133 et I-131 de M. Dominique Braye ainsi que sur les sous-amendements n° I-253 et I-254 de M. Daniel Soulage s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-233 : modalités de taxation des déchets traités par les installations de stockage, réparties en quatre catégories ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-11 : rapport du Gouvernement évaluant l'impact économique et environnemental des dispositions de cet article ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-231 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° I-136 et I-137 de M. Dominique Braye, n° I-208 et I-209 de M. Jacques Gautier, n° I-203 de M. Charles Revet et n° I-71 de M. Gérard Miquel, ainsi que sur le sous-amendement n° I-231 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9
Position de la commission sur les amendements n° I-33 de M. Michel Houel (application d'un régime fiscal préférentiel aux entreprises artisanales consacrant une partie de leur activité aux services à la personne), n° I-23 de Mme Anne-Marie Escoffier (application du taux réduit de TVA aux collecteurs flottants de déchets domestiques), n° I-171 de M. Thierry Foucaud (mise en oeuvre de la taxe "Tobin"), ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-56 (création d'une taxe carbone) et n° I-59 (maintien en 2009 du mécanisme de régularisation de la DGF en appliquant cumulativement les régularisations de 2007 et de 2008), de M. Gérard Miquel n° I-77 (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière pharmaceutique) et n° I-80 (création d'un Fonds de développement de la chaleur renouvelable), et de M. Dominique Braye n° I-139 (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière des déchets ménagers dangereux), n° I-140 (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux) et n° I-141 (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière d'ameublement). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 9 bis
Son amendement n° I-228 : suppression du "frottement fiscal" pour les sociétés d'avocats se transformant en associations d'avocats ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 bis
Position de la commission sur les amendements n° I-149 de M. Thierry Repentin (restriction de l'application du taux réduit de TVA dans le cas des réseaux de chaleur) et n° I-108 de M. Jean-Pierre Sueur (application du taux réduit de TVA aux entreprises de pompes funèbres). (texte intégral du JO)Article 9 ter (Instauration d'un abattement sur le "malus" automobile tenant compte de la composition du foyer)
Son amendement n° I-12 (suppression) ; retiré puis repris par Mme Nicole Bricq. Position de la commission sur l'amendement n° I-251 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 ter
Position de la commission sur les amendements n° I-26 de M. Jean-Pierre Vial (exonération du malus automobile en faveur des personnes handicapées) et n° I-67 de Mme Nicole Bricq (exonération du malus automobile en faveur des titulaires de la carte d'invalidité). (texte intégral du JO)Article 9 quater (Instauration d'un abattement sur le malus automobile au bénéfice des véhicules « flex-fuel »)
Son amendement n° I-13 : réduction du malus automobile en faveur des véhicules équipés pour fonctionner au superéthanol E85 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 9 sexies
Son amendement n° I-14 : possibilité pour le contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune d'obtenir la liquidation et le remboursement de ses créances sur l'État sans démarche particulière ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° I-163 de M. Thierry Foucaud et n° I-94 de Mme Nicole Bricq (suppression du "bouclier fiscal"), ainsi que sur les amendements de cette dernière n° I-96 (limitation de l'application du "bouclier fiscal" en matière d'impôt de solidarité sur la fortune) et n° I-106 (non-accès au "bouclier fiscal" pour les bénéficiaires de levées d'option). (texte intégral du JO)
Première partie :
Articles additionnels après l'article 9 sexies
Ses amendements n° I-45 : revalorisation du montant de la fraction des parts des groupements fonciers agricoles, GFA, éligible à une réduction de 75 % de l'impôt sur le patrimoine ; et n° I-4 : prorogation jusqu'en 2010 des mesures en faveur des plans d'épargne retraite populaires, PERP, et des plans d'épargne retraite collectifs, PERCO ; adoptés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° I-44 : modalités d'imputation sur l'ISF des versements effectués au titre de souscription de capital ou d'augmentation de capital dans une PME ; adopté ; et n° I-236 : alignement du régime fiscal des dons aux associations reconnues d'utilité publique ou aux associations de bienfaisance sur celui dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique ; retiré. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. Philippe Dominati n° I-216 (suppression de l'ISF), n° I-219 (relèvement du plafond de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME) et, portant sur le même objet, n° I-217 et I-218 (relèvement de l'abattement sur la résidence principale au titre de l'ISF), de M. Thierry Foucaud n° I-167 (prise en compte des biens professionnels au titre de l'ISF), n° I-169 (majoration du barème de l'ISF) et n° I-180 (majoration de 10 % des cotisations d'ISF), de Mme Nicole Bricq n° I-102 (suppression de la réduction d'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaires), de M. Michel Houel n° I-37 (ouverture du bénéfice de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux "business angels" regroupés au sein des sociétés d'investissement reconnues par OSEO), n° I-35 (assouplissement de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME dans le cadre d'une holding professionnelle) et n° I-36 (ouverture du bénéfice de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux sociétés de capital risque, SCR) ainsi que sur les amendements identiques n° I-99 de Mme Nicole Bricq et n° I-168 de M. Thierry Foucaud (suppression de la réduction d'ISF pour les titres de société dont le propriétaire est salarié de l'entreprise concernée). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 20
Position de la commission sur l'amendement n° I-105 de M. François Marc (inéligibilité aux mesures de soutien des banques pour les établissements recourant à l'hypothèque "rechargeable"). (texte intégral du JO)Article 21 (Création du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »)
Son amendement n° I-18 : affectation au désendettement de l'Etat d'au moins 15 % du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères sauf par celui de la défense ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 21
Position de la commission sur l'amendement n° I-114 de M. Serge Lagauche (réévaluation du barème de la taxe sur la publicité). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 22
Son amendement n° I-19 : modification du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts ; adopté. (texte intégral du JO)Article 23 (Ressources des organismes de l'audiovisuel public)
Position de la commission sur les amendements n° I-196 de M. Jack Ralite et n° I-221 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9
Position de la commission sur l'amendement n° I-75 de M. Gérard Miquel (réduction des frais de gestion prélevés par l'Etat sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM). (texte intégral du JO)Article 9 bis (précédemment réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie)
Position de la commission sur l'amendement n° I-130 de Mme Jacqueline Gourault. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis
Position de la commission sur l'amendement n° I-129 de Mme Jacqueline Gourault (application de la TVA à taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le balayage de leur voirie). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 10
Position de la commission sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° I-184 (abrogation de la réforme de la taxe professionnelle de 2006) et n° I-185 (révision générale de la réforme de la taxe professionnelle de 2006). (texte intégral du JO)Article 10 (précédemment réservé) (Indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, sur l'inflation prévisionnelle)
Son amendement n° I-245 : application d'un taux de progression de 2 % à la DGF ; retiré au profit de l'amendement analogue n° I-249 du Gouvernement. Position de la commission sur les amendements n° I-57, I-58 et I-59 de Mme Nicole Bricq, n° I-186 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-126 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)Article 11 (précédemment réservé) (Reconduction du montant de certaines dotations de fonctionnement)
Position de la commission sur les amendements n° I-60 de Mme Nicole Bricq et n° I-187 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 12 (précédemment réservé) (Reconduction du montant de certaines dotations d'investissement)
Position de la commission sur les amendements n° I-61 de Mme Nicole Bricq, n° I-188 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-220 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)Article 13 (supprimé) (Prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales)
Son amendement n° I-15 : rétablissement de cet article dans sa version initiale ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-229 (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet) de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° I-189 de Mme Marie-France Beaufils et sur le sous-amendement n° I-229 de M. Alberic de Montgolfier déposé sur son amendement précité n° I-15. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13
Position de la commission sur l'amendement n° I-27 de M. Michel Doublet (éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par les collectivités territoriales pour la numérisation du cadastre). (texte intégral du JO)Article 14 (précédemment réservé) (Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, FMDI)
Position de la commission sur l'amendement n° I-190 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 15 ou après l'article 15
Position de la commission sur les amendements analogues n° I-191 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-63 de Mme Nicole Bricq (réduction de la contribution des collectivités territoriales aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux). (texte intégral du JO)Débat sur la participation de la France au budget des communautés européennes et article 33
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 15 (Evolution des compensations d'exonérations)
Son amendement n° I-16 : limitation de la réduction du montant des variables d'ajustement de l'enveloppe normée ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° I-62 de Mme Nicole Bricq, n° I-192 de Mme Marie-France Beaufils, n° I-257 du Gouvernement ainsi que sur les sous-amendements n° I-230 de M. Nicolas Alfonsi portant sur son amendement n° I-16 ; et n° I-258 de M. Henri de Raincourt portant sur l'amendement n° I-257 précité. Ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)Article 16 (Compensation des transferts de compétences aux départements)
Position de la commission sur les amendements n° I-193 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-255 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 17 (Compensation des transferts de compétences aux régions)
Position de la commission sur les amendements n° I-194 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-256 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 18 (Compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active, RSA)
Position de la commission sur l'amendement n° I-195 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 19 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)
Son amendement n° I-17 : coordination ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° I-259 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
Position de la commission sur les amendements n° I-197 de M. Jack Ralite (extension de la redevance audiovisuelle aux résidences secondaires) et sur le sous-amendement n° I-260 de M. Michel Charasse portant sur son amendement n° I-20. Son amendement n° I-20 (champ d'application de la provision pour investissement des entreprises de presse) ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)Article 24 (Répartition du produit de la taxe de l'aviation civile, TAC, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »)
Son amendement n° I-237 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 25 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques)
Position de la commission sur les amendements n° I-146 de M. Louis Pinton, n° I-198 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-66 et I-65 de M. Gérard Miquel. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25
Position de la commission sur l'amendement n° I-199 de M. Jean-François Voguet (relèvement du prélèvement sur les jeux de la Française des jeux au profit du Centre national du développement du sport). (texte intégral du JO)Article 28 (Opérations financières avec l'ERAP)
Son amendement n° I-21 : suppression de l'article ; retiré. (texte intégral du JO)Article 29 (Dissolution d'Autoroutes de France, ADF)
Son amendement n° I-238 : simplification du dispositif de consolidation et de certification des comptes de l'établissement Autoroute de France pour les années 2008 et 2009 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 (Augmentation du droit de timbre perçu sur les demandes de passeport)
Position de la commission sur les amendements n° I-158 de M. Thierry Foucaud et n° I-64 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article 32 bis (Volet immobilier de l'accompagnement de la restructuration du ministère de la défense)
Ses amendements n° I-239 : rédaction ; et n° I-240 : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° I-200 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 32 ter (Autorisation de la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules)
Position de la commission sur l'amendement n° I-159 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Débat sur les effectifs de la fonction publique
Son intervention. (texte intégral du JO)Débat sur l'évolution de la dette
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 34 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° I-261 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération et d'un vote unique :
Seconde délibération :
Demande de seconde délibération et d'un vote unique :
Article 34 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
Position de la commission sur les amendements n° A-1, A-2, A-3, A-4, A-5, A-6, A-7, A-8 et A-9 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Votera la première partie du projet de loi de finances pour 2009. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Articles de récapitulation des crédits :
Article 39 (Plafond des autorisations d'emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° II-394 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 40
Position de la commission sur l'amendement n° II-304 de M. Michel Charasse (mise sous plafond d'emploi des établissements à autonomie financière du ministère des affaires étrangères), et sur ce dernier, sur le sous-amendement n° II-400 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 40 (Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat)
Position de la commission sur l'amendement n° II-395 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 41 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
Position de la commission sur l'amendement n° II-389 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 42 A (Actualisation du taux d'inflation pris en compte en 2009 pour les revalorisations annuelles effectuées par référence au rapport économique, social et financier)
Position de la commission sur l'amendement n° II-312 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 42
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Arthuis n° II-309 (suppression de l'ISF et du bouclier fiscal, relèvement du prélèvement libératoire sur les plus-values et création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 %) et n° II-387 (repli), n° II-311 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal), sur les sous-amendements n° II-403 de M. Bernard Vera et n° II-401 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° II-309 précité, sur les sous-amendements n° II-404 de M. Bernard Vera et n° II-402 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° II-387 précité. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Alain Lambert n° II-282 (régime de déduction du revenu des frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts et d'actions d'une société), n° II-278 (aménagement du délai de départ à la retraite du dirigeant lors de la transmission échelonnée d'une entreprise), n° II-279 (diminution du droit d'enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants), n° II-281 (application du taux réduit de taxe de publicité foncière de 0,60 % pour les locataires faisant l'acquisition de leur habitation principale), n° II-284 (maintien du report d'imposition en cas de partage d'une entreprise individuelle avec soulte), n° II-283 (maintien du report d'imposition en cas de partage d'une entreprise avec soulte), n° II-280 (exclusion des héritiers exonérés de droits de succession de l'application du principe de solidarité pour le paiement des droits de succession) et n° II-285 (application aux neveux et nièces venant à une succession par représentation de leur auteur du tarif prévu pour les successions dévolues entre les frères et soeurs). Son amendement n° II-249 : imputation des moins-values issues des cessions de valeurs mobilières réalisées en 2008 sur le revenu global ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 42 (Aménagements du régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, dispositif « Malraux »)
Son amendement n° II-250 : suppression, au terme d'un délai de vingt ans, des avantages fiscaux liés au dispositif Malraux ; rejeté. Position de la commission sur les amendements n° II-272, II-350, II-330, II-331, II-332, II-357, II-364, II-365 et II-363 de M. Jean-Léonce Dupont, n° II-359, II-351 et II-336 de M. Jean-Paul Fournier, n° II-399 du Gouvernement, n° II-369 de M. Yves Dauge et n° II-360 et II-361 de M. Philippe Richert. (texte intégral du JO)S'interroge sur le contenu du projet de loi de finances rectificative pour 2008. (texte intégral du JO)
Article 42 bis (Aménagements du régime fiscal applicable aux monuments historiques)
Son amendement n° II-251 : suppression du plafonnement à 200 000 euros de l'avantage fiscal en faveur de monuments privés non ouverts au public ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° II-211 de Mme Jacqueline Gourault, n° II-146 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, et n° II-354, II-353, II-352 et II-355 de M. Albéric de Montgolfier. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 42 bis
Position de la commission sur l'amendement n° II-333 de M. Albéric de Montgolfier (présentation d'un rapport au Parlement sur les fouilles archéologiques). (texte intégral du JO)Article 43 (Plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer)
Son amendement n° II-252 : dispositif spécifique pour les entrepreneurs investisseurs et facilitation du recours à l'appel public à l'épargne ; adopté après modification par les sous-amendements n° II-396 et n° II-405 de M. Jean-Paul Virapoullé, qu'il accepte. Position de la commission sur les amendements n° II-370 de M. Serge Larcher, n° II-205 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° II-371 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)Article 43 bis (Aménagement du régime fiscal applicable aux souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale)
Son amendement n° II-253 : limitation à trois ans de l'avantage fiscal lié aux souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale ; adopté. (texte intégral du JO)Article 43 ter (Renforcement de l'avantage fiscal attaché au compte épargne codéveloppement)
Son amendement n° II-254 : limitation à trois ans de l'avantage fiscal lié au compte épargne codéveloppement ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 ter
Position de la commission sur l'amendement n° II-204 de M. Jean-Claude Danglot (suppression de la Banque postale). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 44
Position de la commission sur l'amendement n° II-306 de M. Thierry Repentin (entrée en vigueur du transfert de la compétence d'autorisation de changement d'usage des logements). (texte intégral du JO)Article 44 (Réforme du régime de la location meublée)
Son amendement n° II-255 : exclusion de l'application immédiate de la réforme des opérations ayant fait l'objet d'un début de commercialisation ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° II-118 de M. Philippe Adnot, n° II-372 de M. Michel Sergent, n° II-341, II-277 et II-276 de M. Gérard César, n° II-356 de M. Hervé Maurey, n° II-227, II-286 et II-307 de M. Daniel Soulage, n° II-342, II-343 et II-344 de Mme Marie-Thérèse Hermange et n° II-358 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)Article 44 bis (Plafonnement global de certains avantages propres à l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° II-256 : coordination ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° II-322, II-314 et II-315 de M. Thierry Foucaud, n° II-362 de M. Philippe Richert et n° II-373 de Mme Nicole Bricq (texte intégral du JO)Article 44 ter (Demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant)
Son amendement n° II-257 : suppression progressive de la demi-part ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-316 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 44 quinquies (Allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour acquisition de résidences de tourisme)
Son amendement n° II-258 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)Article 44 nonies (Majoration du plafond pour les primo-bénéficiaires de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile)
Position de la commission sur les amendements n° II-317 de M. Thierry Foucaud et n° II-374 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 44 nonies
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° II-375 (suppression du dispositif "Robien"), n° II-376 (suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt), n° II-377 (limitation dans le temps du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt), n° II-378 (modification du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt), n° II-379 (modification des règles du prêt à taux zéro) et n° II-380 (exonération de taxe foncière sur les logements sociaux loués à des organismes agréés), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-313 (suppression du dispositif "Robien") et n° II-324 (concentration du prêt à taux zéro sur les familles les plus modestes). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 45
Position de la commission sur l'amendement n° II-328 de M. Thierry Foucaud (atténuation du régime des plus-values à long terme sur les titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées). (texte intégral du JO)Article 45 (Instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)
Son amendement n° II-259 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° II-345 de Mme Monique Papon, n° II-288 de M. Thierry Repentin, n° II-270 de M. Hervé Maurey, et n° II-393 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 46 (Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété)
Son amendement n° II-260 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 46
Position de la commission sur l'amendement n° II-198 de M. Christian Gaudin (alignement du régime des dépenses de recherche et développement sous-traitées aux groupements d'universités, sur le régime des mêmes dépenses sous-traitées aux universités au regard du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)Article 47 (Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale)
Son amendement n° II-261 : harmonisation des dates d'application des crédits d'impôt ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-325 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 48 (Mise en place d'une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs)
Position de la commission sur l'amendement n° II-318 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 48 bis
Position de la commission sur l'amendement n° II-327 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 48 bis (Eligibilité des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune)
Position de la commission sur les amendements n° II-319 et II-326 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48 bis
Position de la commission sur les amendements de M. Philippe Adnot n° II-59 (introduction d'un dispositif anti-abus pour les holdings éligibles à la réduction d'ISF) et n° II-60 (distinction des holdings selon le nombre d'associés ou d'actionnaires au regard du régime de réduction d'ISF pour investissement dans les PME). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Philippe Adnot n° II-61 (alignement du taux et du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct), n° II-62 (relèvement du plafond de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds communs de placement sur le régime de l'investissement direct) et n° II-63 (création d'un surplafond de 10 000 euros pour la réduction d'ISF au titre des dons, en ce qui concerne les établissements de recherche). (texte intégral du JO)
Article 49 (Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie)
Position de la commission sur l'amendement n° II-366 de Mme Bernadette Dupont. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 49
Position de la commission sur les amendements n° II-226 de M. Yvon Collin (exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres arboricoles et viticoles) et n° II-367 de Mme Bernadette Dupont (possibilité pour les collectivités d'exonérer de taxe d'habitation les constructions de logements à haut niveau de performance énergétique). (texte intégral du JO)Son amendement n° II-54 : extension du droit d'instaurer la taxe communale sur les centres de déchets à ceux résultant d'une autorisation préfectorale obtenue avant le 1er juillet 2002 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 50 (Aménagement du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable)
Position de la commission sur les amendements n° II-289 de M. François Marc, n° II-346 de M. Charles Revet et n° II-290 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 51
Position de la commission sur les amendements de M. Laurent Béteille n° II-274 (octroi du régime de "translucidité" fiscale des sociétés, prévu à l'article 8 du code général des impôts, aux associés dirigeants de société par actions simplifiée), n° II-273 (mise en place d'un dispositif fiscal incitant les cabinets d'avocats à développer leurs activités à l'étranger) et n° II-275 (inclusion des dépenses de frais d'avocat dans l'assiette du crédit d'impôt pour les PME au titre de leurs dépenses de prospection commerciale à l'étranger). (texte intégral du JO)Article 51 (Mesures d'incitation à la réalisation d'investissements en faveur de la restructuration foncière forestière)
Position de la commission sur les amendements n° II-156, II-157 et II-158 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 51
Position de la commission sur l'amendement n° II-302 de M. Jean-Pierre Bel (assujetissement de l'Office national des forêts à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des terrains non bâtis de l'Etat dont il a la charge). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 52
Position de la commission sur les amendements n° II-102 de M. Jean Milhau (majoration de la valeur des terrains constructibles), n° II-368 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (majoration du taux de la taxe communale additionnelle au droit de mutation), et de M. Albéric de Montgolfier n° II-335 (possibilité pour les EPCI à fiscalité mixte et les EPCI à taxe professionnelle unique de fixer un taux spécifique pour la taxe professionnelle perçue au titre des éoliennes de leur territoire) et n° II-334 (rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° II-299 de M. Yannick Botrel (régime dérogatoire de France Télécom en matière de taxe professionnelle), n° II-298 de Mme Nicole Bricq (possibilité pour les régies de quartier et de territoire d'être éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne), n° II-176 de M. Bruno Gilles (exonération d'impôts locaux des dispositifs de protection des chantiers et locaux professionnels) et n° II-177 de M. Michel Charasse (instauration d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées par les entreprises pour assurer leur sécurité). (texte intégral du JO)
Article 52 bis (Modification des règles du prélèvement effectué au profit du fonds de solidarité de la région Ile-de-France, FSRIF)
Son amendement n° II-397 : réduction du nombre d'EPCI à taxe professionnelle unique soumis au second prélèvement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-291 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° II-406 du Gouvernement, ainsi que sur le sous-amendement n° II-410 de M. Denis Badré s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Article 52 ter (Actualisation des valeurs locatives)
Position de la commission sur l'amendement n° II-323 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 52 ter
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° II-292 (révision générale des valeurs locatives), n° II-294 (augmentation de 0,1 point des taux du versement transport en Ile-de-France) et n° II-295 (application du taux réduit de TVA aux redevances versées à Réseau Ferré de France), de M. Gérard César n° II-339 (révision des valeurs locatives) et n° II-340 (introduction d'un complément technique à la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour le dispositif fiscal de la taxe professionnelle unique de créer une commission intercommunale des impôts directs), n° II-287 de M. Daniel Reiner (impact des levées d'options de crédit-bail sur la valeur locative des immobilisations) et n° II-293 de M. Marc Massion (modification des règles de versement au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, résultant de la fusion d'EPCI préexistants). (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° II-287 de M. Daniel Reiner (impact des levées d'options de crédit-bail sur la valeur locative des immobilisations), son sous-amendement n° II-409 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 53 (Doublement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique)
Position de la commission sur les amendements n° II-296 de Mme Odette Herviaux et n° II-347 de M. Philippe Richert. (texte intégral du JO)Article 54 (Aménagement du régime de la redevance pour pollutions diffuses et de l'affectation de son produit)
Son amendement n° II-262 : modification du rythme d'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses, et affectation du surplus de recettes à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-408 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 54
Position de la commission sur les amendements n° II-305 de Mme Nathalie Goulet (accélération du versement aux communes des attributions au titre du fonds de compensation de la TVA) et n° II-338 de M. Gérard César (allongement du délai pendant lequel les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 54 bis
Position de la commission sur l'amendement n° II-116 de M. Yves Détraigne (assujetissement à la taxe générale sur les activités polluantes des sacs plastiques à usage unique). (texte intégral du JO)Article 54 bis (Prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle sur sept bassins d'emploi)
Position de la commission sur l'amendement n° II-166 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55
Position de la commission sur les amendements de M. Michel Houel n° II-269 (obligation pour les micro-entreprises qui ne sont pas tenues de faire appel aux services d'un expert-comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité de soumettre leurs documents comptables au contrôle d'un organisme agréé), n° II-172 (réduction du délai de solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire d'une entreprise) et n° II-171 (dépénalisation de certains contentieux sur des questions douanières). (texte intégral du JO)Son amendement n° II-263 : rapport du Gouvernement déterminant les modalités permettant à l'Etat de reprendre à sa charge la maîtrise d'ouvrage des travaux sur des monuments historiques classés ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 55 bis (Report de l'assujettissement des catalogues de vente par correspondance à la contribution environnementale sur les imprimés)
Son amendement n° II-264 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55 bis
Position de la commission sur les amendements analogues n° II-267 de M. Dominique Braye et n° II-300 de M. Gérard Miquel (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans la filière de l'ameublement), ainsi que sur les n° II-268 de M. Dominique Braye et n° II-301 de M. Gérard Miquel (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans le domaine des déchets dangereux des ménages). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55 ter
Position de la commission sur les amendements n° II-303 de M. Jean-Pierre Sueur (exonération de la taxe sur les salaires des entrepreneurs de spectacles vivants) et n° II-349 de M. Thierry Foucaud (réduction des abattements applicables en matière de droits de succession et de donation). (texte intégral du JO)Article 55 quater (Réduction du délai de reprise en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé)
Son amendement n° II-265 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 55 quater
Position de la commission sur l'amendement n° II-320 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 55 quinquies (Présentation de scénarii économiques alternatifs, en annexe aux projets de lois de finances)
Son amendement n° II-266 : présentation par le Gouvernement, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année, de deux variantes précisant les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissances différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure à celle du scénario prévu ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55 quinquies
Position de la commission sur les amendements n° II-248 de M. Michel Magras (validation législative d'articles du code des contributions directes de Saint-Barthélemy en matière de sanctions pénales des infractions aux règles fiscales locales), n° II-407 du Gouvernement (report au 31 décembre 2009 de la date limite jusqu'à laquelle les collectivités territoriales peuvent contracter des baux emphytéotiques administratifs en vue de réaliser certaines opérations) et n° II-310 de M. Philippe Dominati (création d'un crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par des entreprises de production établies hors de France) ainsi que sur le sous-amendement n° II-412 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 34 et Etat A (pour coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)
Position de la commission sur l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles faisant l'objet d'une seconde délibération. (texte intégral du JO)