PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2008 n° 2007-1822 (dossier législatif)

Article 14 (Compensation des transferts de compétences aux départements)

Article 15 (Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, DSI, au financement de la DSI de 2008)

Article 16 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques)

Article additionnel après l'article 16

Article 17 (Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges, DDEC, et de la dotation régionale d'équipement scolaire, DRES)

Articles additionnels après l'article 17

Article 18 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)

Articles additionnels après l'article 18

Article 11 quater (précédemment réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie)

Article 32 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers)

Article 30 (Reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France, CdF)

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