PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE
première lecture
[n° 2010-476 (23 et 24 février 2010)]
Discussion générale:
La commission des finances est favorable à ce texte. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 163 de M. Bernard Vera tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 32 de M. François Marc tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article 1er A (Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent)
Son amendement n° 164 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 49 et 50 de M. François Marc, et n° 112 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er A
Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 1 (précision). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 93 de M. François Marc (réalisation par le Gouvernement d'une étude d'impact du présent projet de loi). (texte intégral du JO)Article 1er (Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux)
Position de la commission sur les amendements n° 94 et 51 de M. François Marc, n° 40 de Mme Anne-Marie Payet, n° 2 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, et n° 113 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Définition des différents types de paris)
Position de la commission sur les amendements n° 52 et 53 de M. François Marc, et n° 114 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 3 (Interdiction faite aux mineurs de participer à des jeux d'argent et de hasard)
Position de la commission sur l'amendement n° 47 de M. Bruno Gilles. (texte intégral du JO)Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Prévisibilité du montant de la perte de jeu)
Position de la commission sur les amendements n° 54 de M. François Marc, n° 114 de M. Bernard Vera, et n° 9 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 4 bis (Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé)
Position de la commission sur les amendements n° 116, 117 et 118 de M. Bernard Vera, n° 55, 104, 103, 101, 102, 106 et 105 de M. François Marc, n° 3 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, n° 56 de M. David Assouline, et n° 41 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Article 4 ter A (Rapport sur les conséquences du développement de la publicité dans le secteur des jeux en ligne)
Position de la commission sur les amendements n° 10 de la commission de la culture saisie pour avis, et n° 57 de M. François Marc. (texte intégral du JO)Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Définition des notions de pari et de jeu en ligne, d'opérateur de jeux et de paris en ligne, de joueur et de parieur en ligne, et de compte de joueur en ligne)
Position de la commission sur l'amendement n° 119 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du pari hippique en ligne)
Position de la commission sur les amendements n° 120 de M. Bernard Vera, n° 58 de M. François Marc, et n° 11 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation des paris sportifs en ligne)
Position de la commission sur les amendements n° 121, 122 et 123 de M. Bernard Vera, n° 59, 61 et 60 de M. François Marc, et n° 12 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 8 (Règles applicables à la prise de paris en ligne)
Position de la commission sur les amendements n° 124 de M. Bernard Vera, et n° 13 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation des jeux de cercle en ligne)
Position de la commission sur les amendements n° 62 de M. François Marc et n° 125 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 10
Position de la commission sur l'amendement n° 64 de M. François Marc (impossibilité, pour les entreprises de média privé, de solliciter un agrément d'opérateur de jeux ou de paris en ligne). (texte intégral du JO)Article 10 (Obligations d'information relatives à l'entreprise qui sollicite l'agrément)
Position de la commission sur l'amendement n° 126 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 11 (Obligations d'information relatives à l'offre de jeux et de paris)
Position de la commission sur l'amendement n° 65 de M. François Marc. (texte intégral du JO)Article 12 (Obligations d'information sur les modalités d'accès et d'inscription au site Internet et les moyens d'identification des joueurs)
Position de la commission sur les amendements n° 4 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, n° 111, 91 et 92 de M. Nicolas About, n° 33, 34 et 110 de M. Alain Gournac, n° 95 de M. François Marc, et n° 161 de Mme Anne-Marie Escoffier. Son amendement n° 165 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 (Obligation d'information relative aux opérations financières)
Position de la commission sur l'amendement n° 96 de M. François Marc. (texte intégral du JO)Article 16 (Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Position de la commission sur les amendements n° 67, 66 et 68 de M. François Marc, et n° 107 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)Article 17 (Certification indépendante du respect des dispositions légales et du cahier des charges)
Position de la commission sur l'amendement n° 127 de M. Bernard Vera. Son amendement n° 166 ; adopté. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre V bis (La lutte contre l'addiction au jeu)
Position de la commission sur l'amendement n° 182 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 20 (Obligations imposées aux opérateurs de jeux en matière de protection des populations vulnérables et de prévention de l'addiction)
Son amendement n° 167 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 97 de M. François Marc et n° 183 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 21 (Transmission à l'ARJEL de rapports sur le jeu responsable, la lutte contre la fraude et le blanchiment, et les actions publicitaires et commerciales des opérateurs)
Position de la commission sur l'amendement n° 184 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 21 ter (Numéro d'appel téléphonique pour les joueurs excessifs et pathologiques)
Position de la commission sur l'amendement n° 185 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 21 quater (Texte non modifié par la commission) (Interdiction du jeu à crédit)
Position de la commission sur l'amendement n° 129 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 23 (Texte non modifié par la commission) (Prévention des conflits d'intérêts)
Position de la commission sur les amendements n° 69, 70, 71 et 72 de M. François Marc. (texte intégral du JO)Article 25 (Missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Position de la commission sur l'amendement n° 15 de la commission de la culture saisie pour avis. Son amendement n° 179 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 73 et 74 de M. François Marc, n° 42 de Mme Anne-Marie Payet, n° 130 de M. Bernard Vera, et n° 186 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 168 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 26 (Composition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Position de la commission sur les amendements n° 16 et 17 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 27 (Texte non modifié par la commission) (Prévention des conflits d'intérêt et secret professionnel des membres et agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Position de la commission sur les amendements n° 131 de M. Bernard Vera, et n° 18 et 19 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Son amendement n° 169 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 28 (Fonctionnement interne de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Son amendement n° 170 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 20, 21 et 22 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 146, 147 et 148 de M. Bernard Vera, et n° 188 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 29 (Informations mises à la disposition de l'ARJEL)
Son amendement n° 171 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 132 et 133 de M. Bernard Vera, n° 43 de Mme Anne-Marie Payet, n° 23 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article 32 (Supprimé) (Pouvoir de conciliation de l'ARJEL en vue de régler un litige opposant un joueur à un opérateur)
Position de la commission sur l'amendement n° 75 de M. François Marc. (texte intégral du JO)Article 35 (Régime et procédure de sanction de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Position de la commission sur les amendements n° 134, 135, 136 et 137 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 36 (Respect des droits de la défense et encadrement de la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Son amendement n° 180 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. 1012 du code général des impôts - Droit fixe dû par les opérateurs de jeux et paris en ligne)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 138 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
Article 39 (Texte non modifié par la commission) (art. 302 bis ZG à 302 bis ZN nouveaux du code général des impôts - Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle)
Son amendement n° 172 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 151 de M. Yvon Collin, n° 24 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 76, 77, 78 et 79 de M. François Marc, et n° 139 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 137-18 à L. 137-24 nouveaux, L. 136-7-1, L. 139-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Nouveaux prélèvements sociaux créés au profit de la sécurité sociale)
Son amendement n° 173 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 140, 141 et 142 de M. Bernard Vera, n° 80 de M. François Marc, n° 6 et 7 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, et n° 181 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 174 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. 1609 novovicies à 1609 duotricies nouveaux du code général des impôts, art. 53 de la loi de finances pour 2006 [n° 2005-1719 du 30 décembre 2005] et art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport - Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport)
Position de la commission sur les amendements n° 143 de M. Bernard Vera, n° 99 et 100 de M. Claude Lise, n° 81, 82 et 83 de M. François Marc, n° 25 de M. Jean-Jacques Lozach, et n° 44 et 45 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 175 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 43 bis (Nouveau) (art. 1609 tertricies du code général des impôts - Redevance sur les paris hippiques en ligne)
Son amendement n° 176 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 162 de M. Ambroise Dupont. (texte intégral du JO)
Article 47 (art. 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; art. 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - Sanctions pénales encourues par les opérateurs non agréés)
Son amendement n° 177 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 50 (Conditions du blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeux d'argent et de hasard)
Position de la commission sur les amendements n° 48 de M. Jean Arthuis, et n° 26, 27 et 28 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 563-2 du code monétaire et financier - Blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux)
Son amendement n° 178 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 52 (art. L. 333-1-1 à L. 333-1-3 nouveaux du code du sport - Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives)
Position de la commission sur les amendements n° 35 de M. Albéric de Montgolfier, n° 29 et 30 de la commission de la culture saisie pour avis, n° 144 et 145 de M. Bernard Vera, et n° 85 et 86 de M. François Marc. (texte intégral du JO)Article 54 (Texte non modifié par la commission) (Conventions pluriannuelles entre l'Etat et les opérateurs historiques)
Position de la commission sur l'amendement n° 98 de M. François Marc. (texte intégral du JO)Article 55 (art. 2 de la loi n ° 83-628 du 12 juillet 1983 et art. 42 de la loi de finances pour 1985 précitée - Adaptation de l'offre de la Française des Jeux et possibilité pour les casinos d'acquérir des machines à sous d'occasion)
Position de la commission sur l'amendement n° 87 de M. François Marc. (texte intégral du JO)Article 57 (Régime transitoire pour la Française des jeux et le PMU)
Position de la commission sur les amendements n° 36 de M. Albéric de Montgolfier et n° 88 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)Article 58 (Remise au Parlement de rapports d'évaluation)
Position de la commission sur l'amendement n° 187 du Gouvernement. (texte intégral du JO)