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TurcPropositions de loi ou de résolution déposées par Mme Paulette BRISEPIERRE
Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Paulette BRISEPIERRE a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.
Session 1994-1995
Propositions de loi ou de résolution dont Mme Paulette BRISEPIERRE est cosignataire
- PROPOSITION DE LOI visant à modifier l'article L150-10 du code des communes relatif aux Biens de Section
- PROPOSITION DE LOI visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
- PROPOSITION DE LOI visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires
- PROPOSITION DE LOI tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics
- PROPOSITION DE LOI modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat
- PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l'octroi de l'aide médicale gratuite aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
- PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE organique tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- PROPOSITION DE LOI relative au calcul des suppléments de loyers que les organismes H.L.M. peuvent demander aux locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds réglementaires
- PROPOSITION DE LOI relative au stationnement des gens du voyage.
- PROPOSITION DE LOI portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits
- PROPOSITION DE LOI portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales
- PROPOSITION DE LOI visant à instituer un statut professionnel des promoteurs-constructeurs
- PROPOSITION DE LOI fixant à cinq ans la durée des mandats des dirigeants des organismes du secteur public de l'audiovisuel
- PROPOSITION DE LOI relative aux bulletins des collectivités territoriales et visant à assurer le pluralisme de la presse locale
Mis à jour le 22 mai 2022
