C. LE FRR : DES RÉSERVES DE 19,7 MILLIARDS D'EUROS PRÉVUES EN 2004
1. La création du FRR
Le fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il s'agit, avec la création du COR, de la seule réalisation concrète du précédent gouvernement en matière de réforme des retraites dont votre commission des finances avait cependant en son temps, souligné les limites, dans un contexte marqué par un déficit prononcé des finances publiques.
Le FRR a d'abord été géré par le FSV au sein d'une section comptable spécifique, avant que la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ne le transforme en établissement public de l'Etat à caractère administratif. Cette transformation était nécessaire compte tenu de la mission du fonds et de l'importance des sommes qu'il devra gérer.
Sa mission consiste en effet à gérer les sommes qui lui sont affectées et mises en réserve jusqu'en 2020, pour permettre ensuite de lisser jusqu'en 2040 l'évolution des taux de cotisation aux régimes éligibles au fonds, c'est-à-dire le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des artisans et le régime des industriels et commerçants, en vertu des articles L. 222-1 et L. 621-3 du code la sécurité sociale.
2. Des réserves de 19,7 milliards d'euros en 2004
Les recettes du FRR devraient s'élever en 2003, à législation constante, à 3,7 milliards d'euros, provenant pour l'essentiel de la part du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital affectée au fonds et du versement de l'excédent de la CNAV.
Les ressources du FRR
Les différentes catégories de ressources du fonds de réserve pour les retraites sont les suivantes :
- une fraction de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S),
- le versement de tout ou partie des excédents du FSV,
- le versement de l'excédent de la CNAVTS au titre du dernier exercice clos, une partie de ce versement pouvant être anticipée en cours d'exercice,
- une fraction (50 % en 2001, 65 % à compter du 1 er janvier 2002) du prélèvement social de 2 % portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement,
- le versement du produit des licences UMTS (téléphonie mobile de 3 ème génération) affecté au fonds,
- en 2002, une partie des recettes liées à l'ouverture du capital des autoroutes du sud de la France (ASF), ainsi qu'à d'autres opérations de privatisation,
- toute autre ressource affectée au FRR, ce qui recouvre notamment les versements de la Caisse des dépôts et consignations et l'affectation du produit des ventes des actifs des caisses d'épargne et les produits de la contribution spécifique sur les avantages de préretraite d'entreprise, qui devrait rapporter 65 millions d'euros par an au fonds de réserve,
- les produits des placements du FRR,
- des ressources secondaires, créées par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et modifiées par la loi portant réforme des retraites : il s'agit d'une part de la contribution de 9,8 % sur la part de l'abondement de l'employeur supérieur à 2.300 euros au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite(PPESVR), d'autre part des montants d'intéressement et de participation non réclamés par les salariés et reçus par la caisse des dépôts et consignations au terme du délai de prescription trentenaire.
Source : commission des comptes de la sécurité sociale
Les réserves constituées au 30 septembre 2003 s'élevaient à 13,43 milliards d'euros. Elles devraient, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, atteindre un montant cumulé de 16,5 milliards d'euros à la fin 2003.
A législation constante et compte tenu de la mise en oeuvre des premières délégations de gestion des placements financiers, les réserves devraient s'élever à 19,7 milliards d'euros à la fin 2004.
Le tableau suivant récapitule la situation financière du FRR.
3. Les scénarios d'abondement du FRR
Le fonds, qui, à législation constante, devrait disposer de réserves à hauteur de 16,5 milliards d'euros à la fin de l'année 2003 et de 19,7 milliards d'euros, est censé accumuler 152 milliards d'euros à l'horizon 2020. D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, trois scénarios d'abondement ont été simulés 25 ( * ) , qui donnent les résultats suivants :
- si les abondements au FRR s'élevaient à 2 milliards d'euros (euros 2002 constants) sur la période 2004-2020, les réserves du fonds pourraient s'élever à 77 milliards d'euros 2002 en 2020,
- si les abondements s'élevaient en moyenne à 4 milliards d'euros par an sur la période 2004-2020, les réserves pourraient atteindre 124 milliards d'euros 2002 à l'horizon 2020,
- si les abondements atteignaient en moyenne 6 milliards d'euros par an sur la période 2004-2020, les réserves pourraient s'élever à 170 milliards d'euros en 2020.
En outre, d'après les informations fournies à votre rapporteur pour avis par le président du conseil de surveillance du FRR, des réserves de 150 milliards d'euros en 2020 permettraient de couvrir un cinquième des besoins des régimes actuellement éligibles au FRR entre 2020 et 2040.
4. Les orientations générales de la politique de placement du FFR
Le conseil de surveillance du FRR a adopté en avril 2003 les orientations générales de la politique de placement du fonds. Selon ces orientations, 45 % des placements s'effectueront en obligations, dont 7 % à l'international et 55 % en actions (38 % en titres de la zone euro et 17 % en actions internationales). Le directoire du FRR conservera une marge de manoeuvre autour de cette allocation stratégique cible.
Le directoire s'est depuis lors attaché à préparer la sélection des sociétés de gestion. Le FRR a lancé, le 31 juillet 2003, un appel d'offres restreint de niveau communautaire en vue d'attribuer à des sociétés de gestion 39 mandats portant sur 12 lots représentatifs de classes d'actifs et de style de gestion. La délégation de la gestion des actifs à des institutions financières sera effective au cours de l'année 2004.
* 25 Sous les hypothèses retenues, ce portefeuille aurait une probabilité de perte en capital à l'horizon 2025 inférieure à 1 % en terme nominal (par construction), une espérance de rendement nominal moyen de 6,2 %, soit sous nos hypothèses d'inflation, une espérance de rendement réel moyen légèrement inférieure à 4 %.