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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

23 juillet 2021 : Gestion de la crise sanitaire ( avis - première lecture )

II. EXAMEN DU RAPPORT

Réunie le vendredi 23 juillet 2021, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission examine le rapport de Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis, sur le projet de loi (n° 796, 2020-2021) adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Tous les amendements qui élargissent la vaccination, soit en la rendant totalement obligatoire pour tous, soit en ciblant de nouveaux publics, sans exclure le remboursement correspondant, sont déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'épidémie de covid-19 que connaît notre pays depuis mars 2020 apparaît toujours instable, et force est de constater que l'apparition du variant delta, sensiblement plus transmissible que les précédents variants du SARS-CoV-2 dans un contexte de ralentissement du rythme de la vaccination au mois de juin, provoque une nouvelle flambée.

Devant cette situation, le Gouvernement considère que les outils votés par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ne sont plus suffisants.

Je partage les deux constats posés : d'une part, une réaction urgente s'impose pour freiner cette reprise ; d'autre part, la vaccination est notre meilleure arme pour lutter contre l'épidémie.

Les autorités médicales et scientifiques convergent en effet pour estimer que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de maîtriser durablement l'épidémie. L'efficacité et la sécurité des vaccins autorisés contre la covid-19 reposent désormais sur des données extrêmement solides : ils sont le moyen le plus efficace de réduction des formes symptomatiques et, surtout, des formes graves, mais aussi de réduction de la propagation du virus et donc, in fine, de réduction des risques d'émergence de nouveaux variants.

À ce titre, je sais que nous aurons en séance publique des débats sur l'opportunité d'une obligation vaccinale de la population générale. Je n'y suis pas favorable, mais il nous appartient de renforcer l'adhésion à la vaccination de la population. Aussi, alors que la progression de la campagne vaccinale semble suivre un gradient socio-économique fort, la bonne conduite des stratégies d'« aller vers » et une communication grand public efficace seront déterminantes. Cet engagement doit aussi passer par l'exemplarité des élus : revendiquons notre vaccination et soyons ambassadeurs de la campagne vaccinale.

Par ailleurs, la réussite de la lutte contre l'épidémie ne peut s'appréhender qu'au seul niveau national et le dispositif Covax - covid-19 Vaccines Global Access - permet d'intensifier la vaccination au niveau international.

J'en viens aux dispositions de ce texte, neuvième texte d'urgence présenté depuis le début de la crise sanitaire. S'il a été renvoyé à la commission des lois, notre commission s'est saisie pour avis et a reçu une délégation pour l'examen des articles 5 à 11 relatifs à la vaccination obligatoire.

Concernant les dispositions des premiers articles du texte, je me limiterai à des observations sommaires.

Sur l'extension du passe sanitaire, le périmètre très large de cet outil, initialement circonscrit, correspond désormais à un champ d'activités ou lieux qui, si la situation sanitaire l'imposait à nouveau, seraient fermés. Il reprend les activités culturelles ou de loisirs, pour lesquelles le Gouvernement a abaissé cette semaine le seuil requis, mais intègre aussi les lieux de restauration ou débits de boisson. Une telle exigence élargie du passe sanitaire est une forte incitation à la vaccination de la population générale ; j'y suis favorable. Il est en outre prévu pour les visiteurs des hôpitaux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) hors situation d'urgence : cela participe de la protection des personnes vulnérables au sein de ces établissements.

Sur l'isolement contraint, le Gouvernement prévoit des dispositions de contrôle strict du respect de l'isolement des personnes contaminées quand cet isolement est aujourd'hui prescrit, mais volontaire. La mise en oeuvre de cet article me paraît délicate. Mais la responsabilité individuelle de chacun à l'égard des conséquences pour la collectivité doit être rappelée.

Venons-en aux articles dont nous sommes chargés de l'examen au fond.

L'article 5 prévoit une vaccination obligatoire pour toute une série de professionnels ou de personnels au contact de personnes vulnérables.

Il s'agit de garantir, au-delà de la seule protection qui pourrait être apportée par la vaccination individuelle des personnes fragiles, une protection supplémentaire par la vaccination des personnes de leur environnement. Cette logique explique le choix retenu par le Gouvernement d'un champ directement relié au secteur sanitaire et au secteur médico-social.

À titre liminaire, je souhaite indiquer que, selon Santé publique France, 81,6 % des professionnels de santé libéraux ont reçu une première dose de vaccin quand 77,1 % ont un schéma vaccinal complet. Pour les professionnels exerçant en Ehpad et en unité de soins de longue durée (USLD), les taux sont plus faibles : respectivement 62,4 % et 52,7 %. Ces taux sont jugés insuffisants par beaucoup. Par ailleurs, le taux de vaccination montre de profondes disparités selon les catégories professionnelles.

Ainsi, se retrouveraient concernés par l'obligation de vaccination contre la covid-19 les personnels de l'ensemble des établissements de santé et de larges catégories d'établissements médico-sociaux, au-delà des seuls soignants au contact des patients ; l'ensemble des professions de santé - médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, aides-soignants... - et des personnes travaillant dans leurs locaux d'exercice ; d'autres catégories de professionnels au contact de personnes fragiles.

Cette obligation vaccinale pourra être suspendue. Je vous proposerai de préciser la nécessité pour la Haute Autorité de santé (HAS) de donner un avis s'agissant des décisions relatives à cette vaccination. Nous aurons, j'en suis sûre, un débat riche à ce sujet. Cette obligation vaccinale a été accueillie et même demandée par les acteurs du monde de la santé, au premier rang desquels les fédérations hospitalières et les ordres médicaux. Elle est en outre proposée après des avis en ce sens de la Haute Autorité de santé, du conseil scientifique, du Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale et du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Je souscris à l'idée selon laquelle cette obligation vaccinale contre la covid-19 traduit le devoir d'exemplarité, mais aussi le devoir éthique des soignants à l'égard des personnes vulnérables qu'ils s'engagent à protéger au quotidien dans leur activité.

Par ailleurs, la jurisprudence en matière de droits fondamentaux ne s'oppose aucunement à une telle obligation vaccinale.

Je me suis interrogée sur le champ des personnes concernées, que je ne vous propose cependant pas de modifier à ce stade. Enfin, différentes réserves peuvent être formulées sur la mise en oeuvre opérationnelle. Pour moi, l'effectivité de cette obligation vaccinale ne pourra être atteinte qu'à la condition de susciter une réelle et massive adhésion à la vaccination chez les personnes concernées. Rappelons-le de nouveau, les vaccins autorisés dans l'Union européenne sont efficaces et sûrs.

L'article 6 prévoit les conditions de présentation de la satisfaction à l'obligation vaccinale pour la personne concernée. Je vous proposerai de préciser que le moyen général doit être un certificat de vaccination correspondant aux exigences fixées sur avis de la Haute Autorité de santé. À défaut, deux possibilités sont prévues pour satisfaire à cette obligation : un certificat de rétablissement en cours de validité ou un certificat de contre-indication médicale.

Cet article précise en outre le rôle des employeurs et des agences régionales de santé (ARS), ainsi que les modalités de transmission et de conservation de ces informations, que je vous proposerai d'encadrer.

L'article 7 précise les conséquences qui devront être tirées d'une interdiction d'exercer pour défaut de vaccination d'un professionnel salarié ou agent public. Il est ainsi prévu qu'à compter du 15 septembre 2021 toute personne soumise à l'obligation vaccinale devra, pour pouvoir continuer à travailler, présenter un justificatif vaccinal, un certificat de rétablissement indiquant qu'elle ne peut se faire vacciner dans des délais rapprochés ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19.

Une souplesse est prévue : la satisfaction de cette obligation pourra être appréciée au regard de l'administration des doses requises, sans justifier du délai nécessaire à l'acquisition d'une immunité complète. En outre, afin de laisser aux professionnels non vaccinés le temps de se conformer d'ici à la mi-septembre à l'obligation vaccinale, une période transitoire, qui court de l'entrée en vigueur de la loi jusqu'au 15 septembre, leur permettra de continuer à travailler en présentant régulièrement un test virologique négatif.

Nous pouvons nous réjouir que le Gouvernement ait fait preuve d'un minimum de réalisme en ménageant quelques souplesses pour tenir compte du fait que tous les professionnels ne seront pas en mesure d'obtenir un statut vaccinal complet dans des délais aussi resserrés. Je vous proposerai néanmoins de prolonger ces souplesses, afin notamment de permettre aux professionnels de poursuivre leur activité jusqu'au 15 octobre même si leur vaccination n'est pas complète, s'ils ont démontré leur engagement à se faire vacciner par l'administration d'une première dose. Ces aménagements me semblent nécessaires afin de tenir compte des difficultés qu'ils pourraient rencontrer face à un possible encombrement des demandes de rendez-vous vaccinaux, alimenté par l'extension du passe sanitaire, et d'éventuelles tensions sur la disponibilité des soignants pour administrer les doses en période estivale.

Je suis attachée à l'acceptabilité comme à l'effectivité du respect de l'obligation vaccinale pour les professionnels concernés. C'est pourquoi il me semble indispensable de garantir que les sanctions restent proportionnées. À cet égard, la suspension des fonctions ou du contrat de travail, assortie d'une interruption du versement de la rémunération, constitue, à mon sens, la sanction la plus équilibrée, de nature à inciter les professionnels les plus réticents à rejoindre les rangs de leurs collègues vaccinés.

En revanche, la possibilité d'un licenciement, à l'issue de deux mois de suspension, me semble disproportionnée. L'absence de rémunération devrait suffire à conduire le professionnel, de lui-même, à assumer son choix : soit régulariser sa situation en se conformant à l'obligation vaccinale afin de pouvoir reprendre son activité et retrouver sa rémunération ; soit démissionner pour changer d'activité. C'est pourquoi je vous proposerai de revenir sur la création d'un motif spécifique de licenciement tiré de la persistance de l'impossibilité de présenter un justificatif vaccinal au-delà d'une période d'interdiction d'exercer de deux mois.

L'article 8 définit les sanctions pénales applicables aux professionnels qui méconnaîtraient leur interdiction d'exercer et celles qui seraient applicables aux employeurs méconnaissant leur obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale des professionnels placés sous leur responsabilité. Je vous proposerai de préciser à cet article les agents qui seront chargés de rechercher et de constater les infractions aux prescriptions en matière d'obligation vaccinale.

L'article 9 prévoit une autorisation d'absence pour un salarié ou un agent public se rendant à un rendez-vous de vaccination contre la covid-19. J'y suis favorable, tout encouragement à la vaccination est bienvenu.

L'article 10 prévoit, sur le modèle des autres obligations vaccinales, l'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) dans le cas des dommages directement imputables à la vaccination. Je vous proposerai également de l'adopter.

Enfin, l'article 11 porte sur l'application des mesures au territoire des îles Wallis et Futuna.

Telles sont mes analyses sur ce texte que je vous propose de faire évoluer en adoptant des amendements qui visent à garantir l'opérationnalité et la pleine effectivité du dispositif d'obligation vaccinale.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Merci pour ce travail qui a permis, en dépit des délais extrêmement contraints, d'aboutir à un équilibre sur ce texte.

M. Philippe Mouiller. - Je remercie également Mme le rapporteur pour avis du travail qu'elle a effectué dans des conditions particulières eu égard à la brièveté du temps imparti pour l'examiner et à la pression provenant de toutes parts. Les enjeux liés au texte mériteraient plus de sérénité.

On distingue dans ce texte deux thématiques fortes : l'obligation vaccinale et le passe sanitaire qui donne lieu à des situations très compliquées. À titre personnel, je suis assez réservé sur le passe, beaucoup moins sur l'obligation vaccinale, même si l'on aurait pu aller plus loin.

À la suite du débat à l'Assemblée nationale, votre point de vue a-t-il varié sur un certain nombre de points que nous avions abordés lors de nos discussions préalables ? Outre le licenciement, qui est une mesure abusive, ne pensez-vous pas que l'absence de rémunération résultant de la suspension d'activité peut se révéler problématique ? Face au choix de certaines personnes de ne pas se faire vacciner, par conviction philosophique ou autre, des mesures d'accompagnement sont-elles prévues en leur faveur ?

Mme Monique Lubin. - Si chacun est ici convaincu de l'absolue nécessité de la vaccination, nous proposons une obligation vaccinale généralisée ; c'est un peu moins hypocrite que ce qui nous est présenté. En effet, les diverses obligations prévues finiront par concerner tout le monde, tout en sachant que, dans les délais impartis par le Gouvernement, tous ne pourront pas s'y conformer. J'en conclus que les Français seront divisés en deux clans, ceux qui pourront continuer à vivre normalement et les autres.

Nous sommes convaincus que les professionnels de santé doivent se faire vacciner, mais il faut les motiver en ce sens. Et nous sommes très réservés sur les mesures qui conduiraient au minimum à les priver de rémunération. Nous souhaiterions que les propositions du Sénat à cet égard soient beaucoup moins violentes. Peut-on imaginer un dispositif intermédiaire, moins radical, pour les personnes qui ne souhaiteraient pas ou ne pourraient pas se faire vacciner ?

Mme Laurence Cohen. - Je remercie Mme le rapporteur pour avis d'avoir essayé de trouver des équilibres dans des délais extrêmement brefs. Les médias se font l'écho de cette mauvaise image du rôle de l'exécutif et du Parlement, en comparant nos débats à une cavalcade et en expliquant que, lorsque le vote ne plaît pas au Gouvernement, il propose une seconde délibération pour parvenir à ses fins. Notre rôle est réduit à la portion congrue, alors que les discussions mériteraient d'être approfondies.

Pour faire bouger les choses, il vaut mieux avoir recours non à l'obligation, mais à la persuasion, à l'information, et à une saine émulation au sein des équipes. Nous sommes choqués par les sanctions prévues, qui nous semblent démesurées. On manque cruellement de personnels soignants, et ceux-ci ont été en première ligne lors du premier confinement, souvent sans protection. On est en train de créer un nouveau motif de licenciement, qui sera très lourd de conséquences.

En définitive, ce projet de loi touche de nombreux domaines à côté de la santé et menace nombre de nos libertés, puisque des mesures exceptionnelles entrent facilement dans le droit commun. Que le débat soit respectueux, je n'en doute pas. Mais dans un temps aussi contraint, nous ne pourrons approfondir les problématiques diverses. Quoi qu'il en soit, nous y participerons.

Mme Nadia Sollogoub. - Ce n'est effectivement pas envoyer une très bonne image des élus que de signaler le vote expéditif de 600 amendements au cours de la nuit...

Je salue à mon tour le travail accompli par Mme le rapporteur pour avis, dont je suivrai toutes les conclusions. Néanmoins, après les auditions d'hier, être obligés de prendre des mesures autoritaires, c'est faire un constat d'échec, avec le risque de perdre des professionnels de santé. Nous sommes quelque peu perplexes face au refus de certains soignants, mais il aurait fallu les convaincre en amont. Je ne comprends pas bien le distinguo opéré par l'article 10, qui prévoit la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire. Dans la mesure où toutes les vaccinations sont concernées par l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, le présent cas devrait être satisfait.

Mme Laurence Rossignol. - Je remercie et félicite Mme la rapporteur pour avis de son travail réalisé dans des conditions peu banales qui resteront, je l'espère, exceptionnelles dans l'histoire du Parlement. Sinon, ce serait inquiétant pour la démocratie.

Nous sommes quasi unanimement favorables à la vaccination la plus large possible de la population. Deux options se présentaient : l'obligation vaccinale, déjà prévue dans onze cas à l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, était incontestablement la plus simple, puisqu'il suffisait ensuite de gérer la période transitoire, entre la promulgation de la loi et la vaccination totale, et de l'assortir d'un système de sanctions en cas de non-respect.

Le Gouvernement a cru avancer masqué en ne disant pas à la population qu'il était favorable à la vaccination et en inventant le passe sanitaire, cette forme d'incongruité juridique. Nous avons pour habitude de dire qu'il n'est pas de règle sans sanction, mais là on a créé la sanction sans règle : les diverses mesures prévues n'ont aucun fondement réel. Pour asseoir la méthode, le Gouvernement a dû être extrêmement coercitif et prendre des mesures inacceptables. Qu'un salarié puisse être licencié pour non-vaccination, c'est un bouleversement du droit du travail que rien ne justifie !

Nous nous trouvons dans une situation très inconfortable, où nous devons nous inscrire dans le choix du passe sanitaire et de l'efficacité vaccinale, tout en limitant le caractère dérogatoire et liberticide de ce passe. Parler d'obligation vaccinale pour ce texte est un abus de langage ; n'y figurent que des conséquences restrictives pour les non-vaccinés. Pourrons-nous discuter en séance de l'obligation vaccinale avec le ministre, sur la base des amendements que nous avons déposés ?

Mme Catherine Procaccia. - S'agissant du licenciement, le code du travail prévoit une consultation des partenaires sociaux et des organisations syndicales représentatives ; a-t-elle eu lieu ? Sinon, depuis la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, cela pourrait être source de contentieux et d'annulations.

Qu'est-il prévu, hormis le licenciement, pour les personnes qui refusent de se faire vacciner et qui sont en contact avec des personnes fragiles ? Peut-on éventuellement prévoir qu'elles soient réaffectées dans des services où elles ne seraient pas en contact avec les malades ?

On sait qu'un certain nombre de médecins sont antivaccin. Faudra-t-il souffrir d'une pathologie, reconnue par la sécurité sociale, pour échapper à l'obligation de vaccination sur avis médical ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je remercie Chantal Deseyne de l'excellent rapport qu'elle est parvenue à produire dans des conditions acrobatiques.

Ce texte est incitatif et assez réaliste : à défaut de convaincre, il faut trouver des modalités proportionnées pour contraindre. Je ne partage pas, à ce propos, la position de Laurence Cohen : on n'invente pas une nouvelle cause de licenciement. La proportionnalité a été approuvée par la majorité des partenaires sociaux.

Madame Rossignol, vous accusez le Gouvernement d'être coercitif. Mais que proposez-vous pour obliger tout le monde à se faire vacciner ?

Ma question concerne l'article 6, qui prévoit que les professionnels non vaccinés doivent produire un test virologique négatif de manière quotidienne. L'hôpital Foch, avec lequel j'ai été en contact, ne voit pas comment il pourra tester environ 200 soignants chaque jour, en plus des malades !

Comment les particuliers employeurs et les associations peuvent-ils envisager un test virologique quotidien pour les aides à domicile ?

Mme Véronique Guillotin. - Je remercie Mme la rapporteur. Je partage une grande partie des pistes et des conclusions du rapport.

Notre groupe est plutôt favorable à l'obligation vaccinale. La majorité d'entre nous est également plutôt favorable au passe sanitaire. Le rôle des exploitants des cafés et restaurants n'est pas de réaliser des contrôles ! Je ne vois pas comment ils seront en capacité de le faire. Nous déposerons des amendements à ce sujet. Ne serait-il pas possible de prévoir un accès sans passe aux espaces extérieurs restreints, comme les terrasses, dans le respect des conditions de distanciation physique ?

Quelles sanctions va-t-on proposer, à l'issue des deux mois, aux salariés qui ne veulent pas se faire vacciner ? Si l'on décide qu'il n'y aura pas d'autre sanction, que va-t-il se passer ? Comment la loi va-t-elle régler la situation des salariés qui veulent se faire vacciner, mais qui ne peuvent accéder aux vaccins dans les délais requis, pour des raisons techniques, indépendantes dans leur volonté ? Je ne suis pas fondamentalement opposée à la sanction si l'on règle le cas de ces personnes.

M. Martin Lévrier. - Je remercie Mme la rapporteur pour le travail qu'elle a réussi à faire en si peu de temps et dans des conditions aussi compliquées.

Je suis très profondément attaché à la liberté individuelle, mais j'ai la conviction que celle-ci s'inscrit dans la liberté collective que nous définissons par la loi et qui nous permet de bien vivre ensemble.

Je suis très heureux que nous ne parlions pas d'obligation vaccinale, mais je suis convaincu que le passe sanitaire vise à ce que chacun assume ses choix. Chacun doit assumer les conséquences, que nous allons décider ensemble, de sa décision de ne pas se faire vacciner. Je suis tout à fait favorable à cette logique, qui me paraît beaucoup plus pédagogique, même s'il existe une forme de coercition - la confiance n'exclut pas le contrôle.

J'admets que le licenciement est disproportionné, mais que proposer d'autre ? Là aussi, il faut assumer ses choix.

Mme Victoire Jasmin. -Je me positionne très clairement par rapport à ce qui se passe dans mon territoire.

Il est vrai que la situation sanitaire est difficile, mais je ne peux accepter le passe sanitaire tel qu'il est présenté. Les citoyens qui vivent sur le territoire hexagonal n'ont pas à réaliser de test PCR pour rentrer chez eux. Pour ma part, j'ai dû en faire régulièrement, parfois à l'aller comme au retour. C'est contraignant.

Le passe est assorti de mesures concernant le droit du travail. Or les difficultés systémiques ne sont pas les mêmes suivant les territoires ! Certains de nos territoires connaissent un chômage important. J'ai déposé un amendement à l'article 1er sur ce sujet.

Je respecte vos choix, madame la rapporteur, mais je ne peux être solidaire de toutes les positions de la commission.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Je remercie Mme la rapporteur pour son travail, dont le résultat me paraît très équilibré. Je suis médecin médico-social. J'ai eu toutes les peines du monde à convaincre les personnels encadrant des patients particulièrement fragilisés de se faire vacciner. S'il n'y a pas de contrainte du tout, ils ne seront jamais vaccinés ! Pourtant, deux des quarante personnes qui étaient accueillies dans un établissement spécialisé sont décédées à cause de personnels qui n'étaient pas vaccinés.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je reconnais que le passe sanitaire est un peu coercitif, mais, sans celui-ci, nous risquons d'avoir à refermer les restaurants, les parcs, les jardins... Il faut faire des choix. Celui qui ne veut pas se faire vacciner doit assumer ses responsabilités.

Je n'ai pas retenu la solution du licenciement, car un licenciement est très dur. La suspension de deux mois est une sanction lourde.

Les professionnels de santé réticents peuvent être conduits à reconsidérer leur position par rapport au vaccin. Au reste, s'ils sont véritablement hostiles à la vaccination, il faut peut-être qu'ils se reconvertissent... Un soignant s'engage à ne pas nuire.

Les professionnels de santé ont déjà un certain nombre d'obligations vaccinales. Il faut modifier l'article pour que le vaccin anti-covid soit pris en considération dans ces obligations.

Monsieur Vanlerenberghe, le test n'est pas quotidien. Il doit être réalisé toutes les quarante-huit heures, ce qui fait trois tests par semaine... à rapporter aux journées de travail, souvent très longues, qu'effectuent les personnels de santé.

Mes chers collègues, avant d'engager la discussion des amendements, il m'appartient, en tant que rapporteur, de vous proposer, sur le champ des articles délégués au fond à notre commission, un périmètre pour l'application de l'article 45 de la Constitution.

Ainsi, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives à la vaccination de certaines personnes contre la covid-19, eu égard à l'exercice de leur activité ; aux règles d'exercice de l'activité d'un professionnel soumis à l'obligation prévue, au regard de son statut vaccinal ; aux conséquences sur l'emploi des personnes soumises à l'obligation vaccinale de la non-présentation des justificatifs requis pour poursuivre leur activité ; au régime des sanctions en cas de méconnaissance de l'interdiction d'exercer pour non-respect de l'obligation vaccinale et de méconnaissance par l'employeur de son obligation de contrôle du respect de l'obligation ; aux règles d'indemnisation dans le cas d'un dommage directement imputable à la vaccination dans le cadre d'une obligation vaccinale ; au régime d'autorisation d'absence pour un rendez-vous de vaccination contre la covid-19.

En revanche, je vous propose de considérer que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs à la politique nationale de vaccination et aux autres vaccinations obligatoires ; aux conditions générales de prise en charge des soins et aux prestations servies par l'assurance maladie.

EXAMEN DES ARTICLES POUR AVIS

Article 1er

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-263 prévoit que la Haute Autorité de santé soit consultée pour avis.

L'amendement COM-263 est adopté.

EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND

Chapitre II : Vaccination obligatoire (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-26 supprime le chapitre II, dont il ne supprime pas les articles. Retrait ou avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-26 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Article additionnel avant l'article 5 (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je suis défavorable à l'amendement COM-37 rectifié. Le champ de l'obligation vaccinale me paraît pertinent. Le critère d'extension proposé, fondé sur l'âge, reviendrait à une obligation très large en population générale. Ce n'est pas la position que je vous propose d'adopter.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je rappelle les amendements concernant des obligations vaccinales pour lesquelles il n'y avait pas de précision selon laquelle cette extension s'effectue sans prise en charge par la sécurité sociale ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

Mme Laurence Rossignol. - Je ne vois pas en quoi l'obligation vaccinale est plus coûteuse que le passe sanitaire, l'objectif partagé étant que tout le monde soit vacciné !

Mme Catherine Deroche, présidente. - C'est ce que j'ai toujours considéré, mais l'irrecevabilité se fonde sur des considérations juridiques et non sur un raisonnement économique.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-134 rectifié concerne la vaccination obligatoire de l'ensemble de la population éligible.

Il est très compliqué de contrôler l'effectivité de la vaccination. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-37 rectifié, non plus que l'amendement COM-134 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-116 rectifié vise une demande de rapport. Avis défavorable, conformément à la position traditionnelle de la commission.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-116 rectifié.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-119.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-190 est relatif à l'intégration de la covid-19 au champ des maladies à déclaration obligatoire. J'y suis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-190.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - J'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-194, qui tend à une demande de rapport.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-194.

Article 5 (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-36 rectifié étend le champ de la vaccination obligatoire à toutes les personnes âgées de plus de 12 ans. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-36 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-204 et COM-243 rétablissent la rédaction initiale concernant l'intégration des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Les amendements COM-204 et COM-243 sont adoptés.

La commission demandera à la commission des lois d'adopter les amendements COM-204 et COM-243.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-33 rectifié bis étend le champ de la vaccination obligatoire aux personnels des établissements pénitentiaires. La position de la commission est celle d'un maintien du champ proposé par le Gouvernement. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-33 rectifié bis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-66 rectifié ter étend le champ de la vaccination obligatoire aux établissements thermaux. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement de repli COM-67 rectifié bis est satisfait. J'y suis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-66 rectifié ter, non plus que l'amendement COM-67 rectifié bis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-245 étend le champ de la vaccination obligatoire aux pompiers volontaires. Il est satisfait. J'émets un avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-245.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je suis défavorable à l'amendement COM-11 rectifié bis, qui étend le champ de la vaccination obligatoire aux personnels des écoles, collèges et lycées et établissements d'enseignement supérieur.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-11 rectifié bis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-12 rectifié bis étend le champ de la vaccination obligatoire aux personnels des crèches. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-12 rectifié bis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-10 rectifié bis étend le champ de la vaccination obligatoire aux forces de sécurité. J'émets un avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-10 rectifié bis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-205 concerne l'avis de la Haute Autorité de santé sur les conditions de la vaccination obligatoire.

L'amendement COM-205 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-205.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-251 rectifié tend à la présentation du passe sanitaire pour les intervenants ponctuels des établissements et locaux concernés.

Le passe sanitaire sera applicable aux établissements de santé et aux Ehpad en application de l'article 1er. L'amendement est donc satisfait pour ces derniers. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-251 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-206 est relatif à l'avis de la Haute Autorité de santé sur la suspension de la vaccination obligatoire contre la covid-19.

L'amendement COM-206 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-206.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-207 tend à supprimer les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle des parlementaires.

L'amendement COM-244 sera satisfait par l'adoption de l'amendement COM-207.

L'amendement COM-207 est adopté ; l'amendement COM-244 devient sans objet.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-207.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 5 ainsi modifié.

Article 6 (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-208 concerne les conditions de présentation de la satisfaction à l'obligation vaccinale.

L'amendement COM-208 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-208.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-209 apporte une précision sur la validité éventuellement temporaire du certificat de contre-indication.

L'amendement COM-209 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-209.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-210 autorise les ARS à consulter la base SI-Vaccin pour contrôler les professionnels libéraux.

L'amendement COM-210 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-210.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je suis défavorable à l'amendement   COM-174 : le transfert du contrôle du respect de l'obligation vaccinale à l'assurance maladie semble impossible d'un point de vue opérationnel.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-174.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-211 comble une lacune sur la transmission des justificatifs nécessaires pour les personnes concernées autres que les salariés ou agents publics.

L'amendement COM-211 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-211.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-212 vise à permettre le contrôle du certificat de contre-indication par le médecin-conseil de l'assurance maladie pour éviter les abus.

L'amendement COM-212 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-212.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-252 rectifié, relatif au format du justificatif vaccinal, est satisfait par l'amendement du rapporteur. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-252 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-177 ramène la durée de conservation du justificatif de respect de l'obligation vaccinale au 31 décembre 2021. Nous ne savons malheureusement pas, à ce stade, quand nous serons sortis de cette épidémie. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-177.

L'amendement rédactionnel COM-213 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-213.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-214 est relatif aux peines encourues pour l'établissement ou l'usage d'un faux certificat de vaccination ou de contre-indication et information des conseils de l'ordre respectifs.

L'amendement COM-214 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-214.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 6 ainsi modifié.

Article 7 (délégué)

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement de suppression COM-179.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-215 aménage les conditions requises pour continuer à exercer pour les professionnels soumis à l'obligation vaccinale. Il s'agit de prolonger la mesure dérogatoire jusqu'au 15 octobre prochain, à la condition que les professionnels se soient engagés dans un processus de vaccination et qu'ils se soumettent aux tests dans l'intervalle. En effet, il peut être difficile de se faire vacciner en période estivale, la population se ruant sur les centres de vaccination pour obtenir le passe.

L'amendement COM-106 a le même objet. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-215 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-215.

La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-106 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je suis défavorable à l'amendement COM-254 rectifié, qui tend à assurer l'information par l'employeur du professionnel des risques encourus en cas de non-respect de l'obligation vaccinale.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-254 rectifié.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-183 supprime l'ensemble des conséquences liées à une interdiction d'exercer pour refus de vaccination, qu'il s'agisse de la suspension du contrat de travail ou du licenciement.

J'émets un avis défavorable, au profit de mon amendement COM-216, qui précise les contours de la suspension du contrat de travail et prévoit les conséquences sur l'emploi des professionnels soumis à l'obligation vaccinale qui ne présenteraient pas les justificatifs requis.

L'amendement COM-96 rectifié bis prévoit la possibilité d'affectation sur un autre poste non soumis à l'obligation vaccinale des professionnels interdits d'exercer pour refus de vaccination. La mise en oeuvre d'une telle mesure serait très compliquée. Au demeurant, la plupart des personnels exerçant dans des centres de santé sont soumis à l'obligation vaccinale, y compris s'ils sont chargés de l'entretien ou de la restauration. Il serait difficile de recaser ces personnels sur un autre poste. Avis défavorable.

L'amendement COM-253 rectifié prévoit que soit proposé un entretien avec la médecine du travail au cours de l'entretien entre l'employeur et le professionnel interdit d'exercer pour refus de vaccination. J'y suis défavorable, car l'entretien avec l'employeur ne se justifie pas : on n'est pas dans le cadre d'un licenciement. L'employeur est chargé de notifier au salarié les conséquences qu'il encourt. Je déposerai un amendement à ce sujet.

L'amendement COM-56 rectifié bis module la suspension du contrat pour les salariés exerçant leur activité sur plusieurs sites dont certains ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale. Un infirmier qui travaille sur deux établissements a les mêmes obligations et les mêmes contraintes. Au reste, je pense qu'il y a très peu d'infirmiers qui soient aussi chauffeurs routiers, commerçants ou restaurateurs... Avis défavorable.

Je sollicite le retrait de l'amendement COM-107, qui supprime le motif de licenciement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement COM-123 est relatif à la communication par l'ARS à l'ordre professionnel de la liste des professionnels de santé interdits d'exercer pour refus de vaccination et relevant de cet ordre. J'en demande le retrait.

L'amendement COM-216 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-216.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-183, non plus que les amendements COM-96 rectifié, COM-253 et COM-56 rectifié.

Elle proposera à la commission des lois de demander le retrait des amendements COM-107 et COM-123.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-7 rectifié bis exonère de cotisations sociales les rémunérations des CDD des personnes recrutées pour remplacer un professionnel suspendu pour non-respect de l'obligation vaccinale. Or les cotisations sociales alimentent le budget de la sécurité sociale ! En outre, les personnels suspendus ne perçoivent plus de rémunération. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-7 rectifié bis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-217 prévoit le signalement par l'agence régionale de santé à l'ordre compétent des professionnels de santé ne respectant pas leur obligation vaccinale contre la covid-19.

L'amendement COM-217 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-217.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 7 ainsi modifié.

Article 7 bis (nouveau) (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-218 vise à apporter une clarification sur les modalités d'information et de consultation du comité social et économique sur la mise en oeuvre des mesures de contrôle du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale.

L'amendement COM-218 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-218.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 7 bis ainsi modifié.

Article additionnel avant l'article 8 (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-135 rectifié bis concerne les sanctions pénales applicables en cas de non-respect de l'obligation vaccinale. Je sollicite son retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-135 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Article 8 (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je suis défavorable à l'amendement COM-185, qui supprime les sanctions pénales applicables en matière d'obligation vaccinale.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-185.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-89 abaisse de 200 euros à 135 euros la sanction pénale applicable à l'employeur qui méconnaîtrait son obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-89.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-219 concerne les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux prescriptions en matière d'obligation vaccinale et de contrôle de cette obligation.

L'amendement COM-219 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-219.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 8 ainsi modifié.

Article 9 (délégué)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-220 vise à permettre au salarié ou à l'agent public de bénéficier d'une autorisation d'absence pour accompagner leurs enfants éligibles à la vaccination contre la covid-19 à leurs rendez-vous de vaccination, sans incidence sur leur rémunération.

L'amendement COM-186 est satisfait par l'amendement COM-220. J'en demande le retrait.

L'amendement COM-220 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-220.

La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-186 et, à défaut, de ne pas l'adopter.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-187, qui vise à instituer la possibilité d'une autorisation d'absence en cas d'effets indésirables après l'administration d'une dose de vaccin.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-187.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 9 ainsi modifié.

Article 10

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 10 sans modification.

Article 11

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-221 procède à des coordinations pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

L'amendement COM-221 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-221.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 11 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 11

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-189 a pour objet de demander un rapport sur la santé en milieu scolaire. J'y suis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-189.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-191 consiste en une demande de rapport sur la campagne vaccinale. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-191.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-90, qui concerne une demande de rapport sur l'utilisation de la carte vitale durant la pandémie. Avis défavorable.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-90.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Chapitre II : Vaccination obligatoire

Mme JASMIN

COM-26

Suppression de l'intitulé du chapitre

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 5

M. GENET

COM-37 rect.

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux personnes âgées de plus de 50 ans

Défavorable

Mme LUBIN

COM-134 rect.

Vaccination obligatoire de l'ensemble de la population éligible

Défavorable

M. LECONTE

COM-116 rect.

Demande de rapport sur la fin de la prise en charge du dépistage

Défavorable

Mme DOINEAU

COM-119

Accès des infirmiers au fichier SI-Vaccin

Défavorable

Mme ASSASSI

COM-190

Intégration de la covid-19 au champ des maladies à déclaration obligatoire

Défavorable

Mme ASSASSI

COM-194

Demande de rapport sur le comité citoyen sur la vaccination

Défavorable

Article 5

M. GENET

COM-36 rect.

Extension du champ de la vaccination obligatoire à tous les plus de 12 ans

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-204

Intégration des travailleurs handicapés en ESAT

Favorable

Mme Nathalie GOULET

COM-243

Intégration des travailleurs handicapés en ESAT

Favorable

Mme Nathalie GOULET

COM-33 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux personnels des établissements pénitentiaires et des lieux de privation de liberté

Défavorable

Mme IMBERT

COM-66 rect. ter

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux établissements thermaux

Défavorable

Mme IMBERT

COM-67 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux établissements thermaux

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

COM-245

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux pompiers volontaires

Défavorable

Mme GUILLOTIN

COM-11 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux personnels des écoles, collèges et lycées et établissements d'enseignement supérieur

Défavorable

Mme GUILLOTIN

COM-12 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux personnels des crèches

Défavorable

Mme GUILLOTIN

COM-10 rect. bis

Extension du champ de la vaccination obligatoire aux forces de sécurité

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-205

Avis de la Haute Autorité de santé sur les conditions de la vaccination obligatoire

Favorable

M. RICHARD

COM-251 rect.

Présentation du passe sanitaire pour les intervenants ponctuels des établissements et locaux concernés

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-206

Avis de la Haute Autorité de santé sur la suspension de la vaccination obligatoire contre la covid-19

Favorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-207

Suppression des dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle des parlementaires

Favorable

Mme Nathalie GOULET

COM-244

Suppression de la mention d'un droit d'interrogation du Gouvernement pour les commissions parlementaires

Tombé

Article 6

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-208

Conditions de présentation de la satisfaction à l'obligation vaccinale

Favorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-209

Précision sur la validité éventuellement temporaire du certificat de contre-indication

Favorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-210

Encadrement de la conservation des données relatives à la satisfaction à l'obligation vaccinale des personnes concernées

Favorable

Mme ASSASSI

COM-174

Transfert du contrôle du respect de l'obligation vaccinale à l'Assurance maladie

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-211

Complément d'une lacune sur la transmission des justificatifs nécessaires pour les personnes concernées autres que les salariés ou agents publics

Favorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-212

Possibilité de contrôle du certificat de contre-indication par le médecin conseil de l'Assurance maladie

Favorable

M. RICHARD

COM-252 rect.

Format du justificatif vaccinal

Défavorable

Mme ASSASSI

COM-177

Durée de conservation du justificatif de respect de l'obligation vaccinale ramenée au 31 décembre 2021

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-213

Complément d'une lacune rédactionnelle sur le contrôle par les ARS

Favorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-214

Peines encourues pour établissement ou usage d'un faux certificat de vaccination ou de contre-indication et information du conseil de l'ordre

Favorable

Article 7

Mme ASSASSI

COM-179

Suppression de l'article 7

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-215

Aménagement des conditions requises pour continuer à exercer pour les professionnels soumis à l'obligation vaccinale

Favorable

Mme PONCET MONGE

COM-106

Possibilité pour les professionnels de poursuivre leur activité s'ils sont engagés dans une démarche vaccinale à compter du 15 septembre 2021

Défavorable

M. LÉVRIER

COM-254 rect.

Information par l'employeur du professionnel des risques encourus en cas de non-respect de l'obligation vaccinale

Défavorable

Mme ASSASSI

COM-183

Suppression des conséquences d'une interdiction d'exercer pour refus de vaccination en termes de suspension du contrat de travail et de licenciement

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-216

Conséquences sur l'emploi des professionnels soumis à l'obligation vaccinale qui ne présenteraient pas les justificatifs requis

Favorable

M. GUIOL

COM-96 rect. bis

Possibilité d'affectation sur un autre poste non soumis à l'obligation vaccinale des professionnels interdits d'exercer pour refus de vaccination

Défavorable

M. LÉVRIER

COM-253 rect.

Proposition d'un entretien avec la médecine du travail au cours de l'entretien entre l'employeur et le professionnel interdit d'exercer pour refus de vaccination

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

COM-56 rect. bis

Modulation de la suspension du contrat pour les salariés exerçant leur activité sur plusieurs sites dont certains ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale

Défavorable

Mme PONCET MONGE

COM-107

Suppression du motif de licenciement tiré d'une interdiction d'exercer supérieure à deux mois

Défavorable

Mme DOINEAU

COM-123

Communication par l'ARS à l'ordre professionnel de la liste des professionnels de santé interdits d'exercer pour refus de vaccination et relevant de cet ordre 

Défavorable

M. MARSEILLE

COM-7 rect. bis

Exonération de cotisations sociales des rémunérations des CDD des personnes recrutées pour remplacer un professionnel suspendu pour non-respect de l'obligation vaccinale

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-217

Signalement par l'agence régionale de santé à l'ordre compétent des professionnels de santé ne respectant leur obligation vaccinale contre la covid-19

Favorable

Article 7 bis (nouveau)

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-218

Modalités d'information et de consultation du comité social et économique sur la mise en oeuvre des mesures de contrôle du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale

Favorable

Article additionnel avant l'article 8

Mme LUBIN

COM-135 rect. bis

Sanctions pénales applicables en cas de non-respect de l'obligation vaccinale

Défavorable

Article 8

Mme ASSASSI

COM-185

Suppression des sanctions pénales applicables en matière d'obligation vaccinale

Défavorable

Mme Valérie BOYER

COM-89

Abaissement de la sanction pénale applicable à l'employeur qui méconnaitrait son obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale

Défavorable

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-219

Agents chargés de rechercher et constater les infractions aux prescriptions en matière d'obligation vaccinale et de contrôle de cette obligation

Favorable

Article 9

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-220

Possibilité d'accorder une autorisation d'absence au salarié ou à l'agent public qui accompagne le mineur dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19

Favorable

Mme ASSASSI

COM-186

Extension du bénéfice de l'autorisation d'absence aux salariés et agents publics qui doivent accompagner les mineurs et majeurs protégés sous leur autorité

Défavorable

Mme ASSASSI

COM-187

Possibilité d'une autorisation d'absence en cas d'effets indésirables après l'administration d'une dose de vaccin

Défavorable

Article 11

Mme DESEYNE, rapporteur pour avis

COM-221

Coordinations pour l'application dans le territoire des Îles Wallis et Futuna

Favorable

Articles additionnels après l'article 11

Mme ASSASSI

COM-189

Demande de rapport sur la santé en milieu scolaire

Défavorable

Mme ASSASSI

COM-191

Demande de rapport sur la campagne vaccinale

Défavorable

Mme Valérie BOYER

COM-90

Demande de rapport sur l'utilisation de la carte vitale durant la pandémie

Défavorable