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RusseProjet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
8 octobre 2003 :
Enfance
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Louis LORRAIN
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 10 (2003-2004) de M. Jean-Louis LORRAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 octobre 2003
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- -PROPOS
- I. PROTECTION DE L'ENFANT : UNE PRIORITÉ
ABSOLUE
- II. ASSISTANTES MATERNELLES : MIEUX ADAPTER
L'ACCUEIL À L'ÉVOLUTION DES BESOINS
- III. SERVICES TUTÉLAIRES :
EXPÉRIMENTER POUR MIEUX RÉFORMER
- I. PROTECTION DE L'ENFANT : UNE PRIORITÉ
ABSOLUE
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE II
-
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE
- Article 3
(art. L. 552-3 du code de la sécurité sociale)
Abrogation de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale
- Article additionnel avant
l'article 4
(art. L. 211-6 du code du travail)
Prise en compte de l'avis exprimé par le mineur de plus de treize ans
sur l'emploi proposé par une entreprise de spectacles ou de mannequinat
- Article additionnel avant
l'article 4
(art. L. 211-11 du code du travail)
Application des dispositions relatives à l'exercice, par un mineur, de l'activité de mannequin à l'emploi dans une entreprise de spectacles
- Article 4
(art. L. 261-2 du code du travail)
Renforcement des sanctions pénales en cas d'infraction aux règles régissant le travail des enfants dans les professions ambulantes
et la durée du travail dans le mannequinat
- Article 5
(art. L. 261-4 du code du travail)
Renforcement des sanctions pénales en cas d'emploi non autorisé
d'un enfant dans une entreprise de spectacles ou de mannequinat
et d'infraction à la législation sur la répartition de la rémunération de l'enfant
- Article 6
(art. L. 362-3 du code du travail)
Renforcement des sanctions pénales en cas d'emploi dissimulé
d'un mineur de moins de seize ans et application dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Article 3
- TITRE III
-
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBSERVATOIRE
NATIONAL DE L'ENFANCE MALTRAITÉE
- Article 7
(art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles)
Création d'un observatoire de l'enfance maltraitée
- Article 8
(art. L. 226-9 et L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles)
Application à l'observatoire des dispositions relatives au secret professionnel et au financement du SNATEM
- Article 7
- TITRE IV
-
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION
DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT
DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITÉE
- Article 9
(art. 2-2 du code de procédure pénale)
Constitution de partie civile par des associations
dans les cas de violence exercée contre des victimes majeures
- Article 10
(art. 2-3 du code de procédure pénale)
Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes mineures
- Article 11
(art. 2-2 et 2-3 du code de procédure pénale)
Extension des mesures à certains territoires ultra-marins
- Article 9
- TITRE V
-
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPÉRIMENTATION
DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT
DANS LES SERVICES TUTÉLAIRES
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- AUDITIONS DU RAPPORTEUR
- ANNEXE
-
LE TRAVAIL DES ENFANTS EN FRANCE
