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Article 2
Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique

Cet article a pour objet de poser le principe du transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique.

1. Le dispositif proposé par le projet de loi

Sont visés les crédits consacrés, d'une part, aux aides individuelles aux entreprises et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée, d'autre part, les ressources consacrées aux actions territorialisées du Fonds d'intervention pour les services (FISAC), l'artisanat et le commerce ainsi qu'aux dispositifs d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN).

Ces instruments relèvent de trois ministères : celui de l'économie, des finances et de l'industrie d'une part, celui de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, d'autre part, enfin, celui des Affaires sociales et de l'emploi.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, le montant des crédits transférés atteindrait 238 millions d'euros. Il s'agit, outre les crédits FISAC (56 millions) et EDEN (52 millions) :

- des aides individuelles aux PMI telles celles du fonds de développement des PMI (FDPMI), du fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL), du fonds régional d'aide au conseil (FRAC) et des aides « ATOUT » de diffusion des technologies (92,5 millions d'euros) ;

- de la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires (10 millions d'euros) ;

- des aides au soutien régional au développement économique à l'international des entreprises (9,5 millions d'euros) ;

- des aides aux exploitations forestières et aux entreprises de première transformation du bois d'oeuvre (7,5 millions d'euros) ;

- des chèques conseil (6 millions d'euros) ;

- ou encore des fonds régionaux d'aide aux investissements immatériels (4,5 millions d'euros).

Il est cependant prévu que le montant des ressources transférées serait amputé des crédits nécessaires à la création, en loi de finances, d'un fonds de solidarité économique permettant à l'Etat de conserver des moyens d'intervention pour mener des actions correspondant à des politiques transversales, à des soutiens d'urgence au titre de la solidarité nationale et à des actions spécifiques de portée nationale.

Ainsi l'Etat participe, au travers des crédits du FISAC, à l'indemnisation des commerçants, artisans et petites entreprises de services victimes de catastrophes naturelles de grande ampleur (5,2 millions d'euros consommés en 2000 au titre de la tempête de décembre 1999, 2,3 millions pour les départements inondés de Bretagne et de Loire-Atlantique en 2001, ou encore 13 millions après les inondations du Sud-Est de la France en 2002), de catastrophes technologiques (2,3 millions à la suite de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse) ou de circonstances exceptionnelles (déminage de Viry en 2002), mais qu'il est également sollicité pour participer au traitement socio-économique « d'accidents économiques » majeurs, comme celui, par exemple, de Moulinex.

2. La position de la commission des Lois

Votre commission des Lois constate en premier lieu que cet article est dépourvu de portée normative. Aux termes de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert des crédits concernés ne peut en effet être effectué que par une loi de finances.

Les indications fournies dans l'exposé des motifs n'apportent ainsi aucune assurance ni sur la nature ni sur le montant des crédits qui seront transférés.

Toutefois, le maintien de cette disposition peut sembler utile pour marquer la volonté du Parlement d'un approfondissement de la décentralisation.

En second lieu, la rédaction de cet article laisse en suspend un grand nombre de questions, concernant les modalités du transfert des crédits, le régime des crédits transférés, la situation des personnels de l'Etat qui en assurent la gestion et l'exclusion des aides collectives aux entreprises.

Selon les explications données à votre rapporteur pour avis, le montant des crédits de chaque fonds serait évalué par référence à la moyenne des trois ou cinq années antérieures de consommation des crédits concernés, après avis de la Commission consultative d'évaluation des charges. Leurs montants respectifs seraient ensuite réunis au sein d'une ligne budgétaire unique et feraient l'objet d'une dotation spécifique aux collectivités territoriales. Votre commission des Lois sera vigilante sur les règles d'indexation de cette dotation.

En n'évoquant qu'un transfert de crédits et non un transfert de compétences, cet article ne permet pas de savoir si les régions auraient la faculté de décider de la fongibilité des crédits et des conditions de leur octroi ou si les dispositifs qu'ils financent actuellement demeureraient définis au plan national, leur laissant ainsi un simple rôle de guichet.

De la même façon, la rédaction proposée ne garantit nullement aux régions le transfert des personnels chargés de la gestion de ces crédits. L'article 77 du présent projet de loi prévoit en effet le transfert des « services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales par la présente loi ». A titre d'exemple, ce sont les préfectures de département et de région qui instruisent à titre principal, au niveau local, les dossiers du FISAC, du développement économique des chambres de métiers et des contrats de plan Etat-région, en liaison avec les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat.

Enfin, l'exclusion des aides collectives, telles que les aides à la recherche, aux transferts de technologie, les crédits ANVAR - des crédits pour l'essentiel gérés actuellement par les directions régionales à l'industrie, à la recherche et à l'environnement - du champ des crédits transférés risque de susciter une certaine confusion dans la répartition des compétences entre l'Etat et les régions en matière de développement économique et d'engendrer une complexité inutile dans la gestion des soutiens aux entreprises, qui devront continuer à s'adresser à deux guichets.

Aussi votre commission des Lois vous soumet-elle un amendement de réécriture de cet article ayant pour objet :

- d'une part, d'affirmer la compétence des régions pour accorder les aides aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée, sous réserve des actions relevant de la solidarité nationale, afin de permettre le transfert des personnels chargés de la gestion de ces crédits ;

- d'autre part, de prévoir que le régime de ces aides sera fixé par le conseil régional.

S'agissant de la question du transfert des aides collectives de l'Etat aux entreprises, elle s'en remet à l'expertise de votre commission de Affaires économiques.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 2 ainsi modifié.