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N° 74

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 11

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

INDUSTRIE

Rapporteur spécial : M. Eric DOLIGÉ

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1800, 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 5

I. VUE D'ENSEMBLE D'UN BUDGET IMPORTANT MAIS HÉTÉROGÈNE ET INCOMPLET 6

A. LA CONSTELLATION INDUSTRIE AU SEIN DE LA NÉBULEUSE DE BERCY 6

1. Les services du ministère délégué et leurs relais 6

a) Les directions chargées de l'industrie au sein du MINEFI 6

b) Les partenaires de l'administration 7

2. Des regroupements en agrégats peu satisfaisants 8

a) Des crédits rassemblés en cinq groupes de dépenses 8

b) Des ensembles insuffisamment explicites 8

B. DES CRÉDITS DISPARATES 9

1. Le poids de certaines grosses dotations 9

2. La prise en charge indue de certaines dépenses 10

3. Des actions voisines de celles d'autres départements ministériels 10

C. DES FINALITÉS VARIÉES 11

1. Quatre principaux thèmes d'intervention 11

2. Des dépenses ayant de nombreux objets 13

D. DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES 16

1. Les choix affichés dans la loi de finances initiale pour 2005 16

a) La marque de l'effort de maîtrise des finances publiques 16

b) Les baisses « techniques » de crédits 16

c) L'impact de différentes réformes 17

d) Les vraies priorités 18

2. Les modifications en cours d'exercice 18

a) En 2003 18

b) En 2004 19

E. LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) 19

1. Une architecture budgétaire modifiée 19

a) Les missions et programmes 19

b) Les actions 21

2. Des observations initiales toujours justifiées 21

F. UN DÉFICIT D'ÉVALUATION DES AIDES À L'INDUSTRIE 23

1. Les opportunités offertes par la LOLF 23

2. L'insuffisance des possibilités actuelles d'appréciation 24

G. L'ÉBAUCHE D'UNE NOUVELLE POLITIQUE INDUSTRIELLE 24

1. De vastes réformes amorcées 24

a) Une rationalisation des structures 24

b) De nouveaux concepts 25

2. La recherche de nouveaux débouchés 26

II. LE SOUTIEN AUX SECTEURS OU AUX ZONES EN DIFFICULTÉ 28

A. LE TRAITEMENT DES SÉQUELLES DE NOTRE PASSÉ MINIER 28

1. Les prestations à certains retraités des mines 28

2. Les résultats de Charbonnages de France 29

a) Une question récurrente 29

b) Une dette désormais publique 30

3. Les nombreux acteurs de la gestion des risques de l'après mine 31

4. La poursuite des reconversions en cours 31

B. LES AUTRES RESTRUCTURATIONS 33

1. Le rappel des critiques de la Cour des comptes 33

2. Evolution des dépenses 33

a) Les actions du CIRI 33

b) Les autres interventions 34

C. LES QUESTIONS POSÉES PAR DES DIFFICULTÉS SECTORIELLES PARTICULIÈRES 35

1. La situation de la construction navale 35

a) Des crédits en forte diminution 35

b) Une adaptation méritoire à un contexte difficile 35

c) Une évolution particulièrement défavorable sur le long terme 36

2. Le cas de l'industrie textile 37

a) Une concurrence exacerbée 37

b) Une dégradation particulièrement forte 38

c) Des réactions tardives des autorités françaises et européennes 39

D. DES EXEMPLES DE NOUVELLES FORMES DE RESTRUCTURATIONS 41

1. Le centre de microélectronique de Gardanne 41

2. La reconversion du choletais 41

III. LES ACTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE DES ORGANISMES SUBVENTIONNÉS 44

A. LE CEA 44

1. Des missions diversifiées 44

2. De sérieuses difficultés 45

B. L'ADEME 48

1. Une priorité aux actions énergétiques 48

2. Une situation budgétaire tendue 49

3. L'évolution des crédits de l'industrie prévue pour 2005 50

C. L'INSTITUT FRANÇAIS DU PÉTROLE 51

1. L'IFP 51

a) Les missions de l'Institut 51

b) Des ressources menacées de diminution 51

2. Les liens avec le réseau de recherche sur les technologies pétrolières 52

3. Un rôle important en matière de biocarburants 52

IV. LA PRIORITÉ AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE 54

A. LE RÔLE CLÉ DE L'ANVAR 54

1. Des responsabilités budgétaires accrues 54

2. Des actions diversifiées 55

a) Des bénéficiaires variés 55

b) Des finalités assez bien réparties 55

c) Des types d'aides diversifiés 56

3. L'utilisation des crédits nouvellement gérés par l'ANVAR 57

a) Le FCE 57

b) La procédure ATOUT 59

4. Les enjeux du rapprochement avec la banque des PME 60

a) Des missions et des métiers différenciés 60

b) Les craintes exprimées 61

c) Les espoirs formulés 62

d) Les sujets d'interrogations et de préoccupation 62

e) Une réforme, au total, digne d'approbation 63

B. LES AUTRES AIDES À LA MODERNISATION DES PMI 64

1. Les crédits déconcentrés 64

a) Dans le cadre des CPER 64

b) Hors CPER 65

2. Les actions de l'administration centrale 65

V. LE PROBLÈME DES RESSOURCES DES AUTORITÉS DE RÉGULATION 68

A. L'AUGMENTATION DES MOYENS DE LA CRE ET DE L'ART 68

1. La CRE 68

2. L'ART 68

B. UNE SITUATION NÉANMOINS INSATISFAISANTE 69

1. Des montants insuffisants 69

a) La CRE 69

b) L'ART 69

2. Un manque regrettable d'autonomie 69

CONCLUSION 72

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 74

EXAMEN EN COMMISSION 76

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'ambition de ce rapport est modeste : éclairer le vote de nos collègues sur des crédits qui, certes, donnent une image un peu brouillée et incomplète de la situation de notre industrie et de la politique des pouvoirs publics en sa faveur, mais dont l'examen permet néanmoins de se pencher sur nos succès et nos échecs dans ce domaine, de tirer les leçons du passé et d'envisager les raisons d'espérer pour l'avenir.

L'hétérogénéité de ce budget, les dépenses qui n'y figurent pas (celles relatives au personnel du ministère notamment) ou qui ne devraient pas y être rattachées (les pensions des mineurs, entre autres...) en altèrent la lisibilité d'une façon un peu irritante.

Chacun sait, d'autre part, qu'il ne rend compte ni de la situation, ni de la politique de l'Etat actionnaire, ni des produits et de l'affectation des recettes des privatisations (qui financeront, par exemple, la participation de l'Etat à l'augmentation de capital d'EDF).

Néanmoins, l'analyse de ces crédits permet de mesurer le poids de notre passé industriel et la portée des efforts du pays pour assurer son avenir énergétique, dans le cadre d'un développement durable, et pour moderniser et améliorer la compétitivité de son industrie.

I. VUE D'ENSEMBLE D'UN BUDGET IMPORTANT MAIS HÉTÉROGÈNE ET INCOMPLET

A. LA CONSTELLATION INDUSTRIE AU SEIN DE LA NÉBULEUSE DE BERCY

1. Les services du ministère délégué et leurs relais

a) Les directions chargées de l'industrie au sein du MINEFI

Les services du ministère délégué à l'industrie (cf. tableau ci-après) comprennent :

- au niveau de l'administration centrale, 4 des 17 directions (dont deux directions générales sur sept) du mégalithique ministère de la rue de Bercy, responsable également de l'économie dans son ensemble et des finances de l'Etat ;

- à l'échelon déconcentré, les DRIRE, pilotées par la DARPMI, qui agissent également, entre autres, pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable.

Les services du ministère délégué à l'industrie

I. ADMINISTRATION

CENTRALE

 
 
 
 

- Directions

DGEMP 1

DGSNR 2

DIGTIP 3

DARPMI 4

 
 
 
 
 

- Services :

- Affaires générales et synthèse

- 9 sous-directions chargées, notamment, des questions suivantes :

- SIMAP (industries manufacturières et activités postales)

- Développement industriel et technologique régional

 

DIREM (Direction des ressources énergétiques)

DIDEM (Direction de la demande et des marchés énergétiques)

- combustible et matières radioactives

- réacteurs

- démantèlements, déchets

- inspection, contrôle

-activité industrielle, recherche

- santé

- SESSI (études et statistiques)

- SPIC (service des politiques d'innovation et de compétitivité)

- STSI (technologies de la société de l'information)

- Sécurité industrielle

- Métrologie

- Formation et qualification

- SG des DRIRE

II. ADMINISTRATIONS RÉGIONALES

 
 
 

- DRIRE 5

1DGEMP : Direction générale de l'énergie et des matières premières

2 DGSNR : Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

3 DIGTIP : Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes

4 DARPMI : Direction de l'action régionale et de la PMI

5 DRIRE : Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

b) Les partenaires de l'administration

La poursuite de beaucoup d'actions entreprises par le ministère délégué à l'industrie fait appel à des organismes aux missions variées et aux statuts divers (établissements publics, associations...).

On peut citer, notamment :

- dans le domaine de l'énergie : le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ou l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ;

- pour le soutien à l'innovation : l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) et ses délégations régionales ;

- les centres techniques industriels (CTI), etc.

2. Des regroupements en agrégats peu satisfaisants

a) Des crédits rassemblés en cinq groupes de dépenses

En attendant l'application, l'an prochain, de la LOLF1(*), les crédits de l'industrie répartis, pour la dernière fois, suivant la nomenclature issue de l'ordonnance organique de janvier 19592(*), sont regroupés dans cinq des 17 agrégats que compte encore cette année le « bleu » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI).

Il s'agit des cinq entités suivantes :

b) Des ensembles insuffisamment explicites

Cette présentation, sous forme d'agrégats, des dépenses du ministère délégué à l'industrie, encourt plusieurs critiques :

- les crédits ainsi regroupés, tout d'abord, ne comprennent pas ceux du titre III, qui concernent l'emploi, dans les différents services, des personnes affectées aux actions considérées, à l'exception des DRIRE3(*) ;

- concernant ces dernières, les crédits qu'elles gèrent dans le cadre de l'exécution des contrats de plan Etat-Régions (CPER) ne sont pas compris dans l'agrégat 18, non plus que les dépenses afférentes à certains emplois (considérés comme relevant de l'administration centrale ou du ministère de l'écologie et du développement durable) ;

- surtout, l'agrégat 23 (environnement et compétitivité des entreprises) fait office de « fourre-tout » puisqu'y figurent à la fois des actions concernant la formation des cadres de l'industrie (écoles des mines..), la régulation des télécommunications, le transport de la presse, etc ;

- enfin, les prestations à certains retraités ou l'indemnisation des sinistres de l'après-mines, financés par l'agrégat 24 « accompagnement des mutations industrielles », ne relèvent pas, à l'évidence, d'une quelconque politique industrielle.

Les intitulés des agrégats 23 et 24 sont trop vagues : toute action de politique industrielle a des conséquences sur l'environnement et la compétitivité des entreprises et tend à accompagner des « mutations » - mieux vaudrait parler de « reconversion » de secteurs en difficulté - que ces dernières subissent.

Tout ce flou témoigne de l'aspect hétéroclite des crédits du ministère et du caractère parfois indu de certaines dépenses qui lui incombent.

* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

* 2 N° 59-2 du 2 janvier 1959.

* 3 Et, en dehors de l'administration, des écoles des mines, et des autorités de régulation (CRE, ART).

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