III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
A. LE TEXTE DU PROJET DE LOI INITIAL
Le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, dans sa version initiale, regroupait dix-sept articles se répartissant entre cinq titres.
Le titre I er , consacré à l'ouverture des marchés et au libre choix des consommateurs , se composait de cinq articles tendant à :
- permettre aux consommateurs domestiques (c'est-à-dire les ménages) de changer de fournisseur d'électricité à compter du 1 er juillet 2007 ( article 1 er ) ;
- permettre à ces mêmes consommateurs de changer de fournisseur de gaz naturel à la même date ( article 2 ) ;
- créer un tarif social de vente du gaz naturel au bénéfice des ménages les plus modestes ( article 3 ) ;
- pérenniser l'existence de tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel au bénéfice des consommateurs n'ayant pas exercé leur éligibilité ( article 4 ) ;
- insérer des dispositions de coordination au sein de la loi du 9 août 2004 ( article 5 ).
Le titre II procédait à la transposition des volets des directives relatifs à la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution.
Son article 6 visait à :
- prévoir la séparation juridique des entreprises gérant un réseau de distribution desservant plus de 100.000 clients ;
- définir les missions des gestionnaires de réseaux de distribution ;
- autoriser, pour les distributeurs non nationalisés, la filialisation des activités commerciales ;
- assurer la neutralité fiscale des transferts d'actifs liés à la séparation juridique ;
- assujettir, sauf dispositions contraires, les sociétés gestionnaires de ces réseaux aux lois applicables aux sociétés anonymes.
Les autres articles du titre II permettaient quant à eux :
- d'assurer la pérennité du service commun à EDF et GDF (EDF Gaz de France Distribution) ( article 7 ) ;
- de donner une base légale au principe de péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire en situation de monopole ( article 8 ) ;
- de supprimer les dispositions relatives au fonds de péréquation du gaz qui n'avaient jamais été mises en oeuvre ( article 9 ).
Le titre III comportait des dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat.
Ainsi l' article 10 autorisait-il :
- la privatisation de Gaz de France ;
- la transformation d'une action ordinaire de l'Etat en action spécifique ( golden share ) afin de protéger certains actifs stratégiques de l'entreprise essentiels à la préservation des intérêts nationaux ;
- la présence, facultative, d'un commissaire du Gouvernement auprès de Gaz de France et de ses filiales.
L' article 11 prévoyait, quant à lui, que le capital de la filiale de Gaz de France chargée du réseau de transport ne peut être détenu que par GDF, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.
L' article 12 permettait la privatisation des activités de distribution de gaz naturel.
En ce qui concerne le titre IV du projet de loi, consacré à la protection des consommateurs domestiques d'électricité et de gaz naturel, l' article 13 déterminait :
- le renforcement des obligations d'informations précontractuelles reposant sur les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel ;
- les principales informations devant figurer dans les contrats de fourniture ;
- les conditions de résiliation de ces contrats ;
- le mode de présentation des factures ;
- la désignation par les fournisseurs de médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges commerciaux entre consommateurs et fournisseurs.
Enfin, le titre V, qui regroupait quatre articles, contenait des dispositions transitoires afin de :
- prévoir une entrée en vigueur au 1 er juillet 2007 de toutes les dispositions du projet de loi relatives à l'ouverture à la concurrence pour les particuliers ( article 14 ) ;
- fixer une date butoir pour la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution ( article 15 ) ;
- maintenir le conseil d'administration actuel des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution dans l'attente de l'élection des représentants des salariés ( article 16 ) ;
- rendre applicables, à Mayotte, plusieurs dispositions du projet de loi ( article 17 ).