Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés

Rapport n° 167 (2007-2008) de Mme Sylvie DESMARESCAUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 janvier 2008

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA MÉDECINE DU TRAVAIL
    
    • A. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
      
      • 1. Le dossier médical personnel
        
      • 2. L'accueil des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
        
      • 3. Le droit de l'inaptitude
        
      • 4. L'organisation des services de santé au travail
        
    • B. DES TRAVAUX EN COURS, UNE RÉFORME ANNONCÉE
      
  • II. LA PRÉVENTION DES RISQUES
    
    • A. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
      
      • 1. L'information des salariés sur les risques
        
      • 2. Le cas des travailleurs d'entreprises sous-traitantes et des travailleurs intérimaires
        
      • 3. L'implantation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        
      • 4. Les conséquences du droit de retrait
        
    • B. DES NÉGOCIATIONS ET DES ÉCHÉANCES
      
      • 1. La mise en place d'un cadre pour le dialogue social sur les conditions de travail dans les petites et moyennes entreprises et dans les très petites entreprises.
        
      • 2. Le rôle et les missions des CHSCT ainsi que la durée des mandats et la formation des représentants du personnel à cette instance.
        
      • 3. Les modalités d'alerte sur les conditions de travail.
        
  • III. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
    
    • A. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
      
      • 1. La gouvernance et les ressources de la branche
        
      • 2. Les modalités de la réparation
        
    • B. ETAT DES LIEUX
      
  • IV. L'AMIANTE
    
    • A. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
      
    • B. LA SITUATION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE I - CONTRIBUTION DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES À LA PRÉVENTION
  
  • Article 1er (art. L. 421-3, L. 421-4, L 421-5 et L. 421-6 nouveaux du code du travail) - Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
  • Article 2 (art. L. 241-5 du code de la sécurité sociale) - Exonération des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
  • Article 3 - Exonérations des cotisations de sécurité sociale
    
  • Article 4 (art. L. 422-4 du code de la sécurité sociale) - Cotisation supplémentaire de l'employeur en cas de risque exceptionnel ou répété révélé par une infraction aux règles de santé et de sécurité au travail
    
  • Article 5 (art. L. 242-7 du code de la sécurité sociale) - Modalités de l'octroi de ristournes sur les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
    
  • Article 6 (art. L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale) - Répartition entre les entreprises utilisatrices et les entreprises de travail temporaire du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
  • Article 7 (art. L. 241-5-1 A nouveau du code de la sécurité sociale) - Répartition au cas par cas du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
  • Article 8 (art. L. 221-5 du code de la sécurité sociale) - Composition de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
• TITRE II - RESPONSABILITÉ DES EMPLOYEURS EN MATIÈRE D'ÉVALUATION ET DE PRÉVENTION DES RISQUES
  
  • Article 9 (art. L. 230-2 du code du travail) - Document unique d'évaluation des risques
    
  • Article 10 (art. L. 230-2 du code du travail) - Livret d'information sur les risques
    
  • Article 11 (art. L. 231-3-2 du code du travail) - Livret de prévention des risques professionnels
    
  • Article 12 (art. L. 230-2 du code du travail) - Extension de la liste des établissements où les mesures de sécurité doivent être définies conjointement par le chef d'établissement et par le chef de l'entreprise extérieure intervenant dans l'établissement
    
  • Article 13 (art. L. 231-3-1 du code du travail) - Obligation de formation des salariés des entreprises sous-traitantes
    
• TITRE III - LES SALARIÉS ACTEURS DE PRÉVENTION
  
  • Article 14 (art. L. 236-1 du code du travail) - Instance représentative des salariés en matière de santé et de conditions de travail
    
  • Article 15 (art. L. 231-8-1 A nouveau du code du travail) - Sanctions de l'absence de réponse de l'employeur au problème révélé par l'exercice du droit de retrait
    
• TITRE IV - DÉCLARATION ET RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
  
  • Article 16 (art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale) - Dossier médical personnalisé
    
  • Article 17 (art. L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale) - Renseignement du dossier médical personnalisé
    
  • Article 18 (art. L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale) - Accès des médecins du travail au dossier médical personnalisé
    
  • Article 19 (art. L. 422-6 nouveau du code de la sécurité sociale) - Mise en place dans chaque caisse régionale d'assurance maladie d'une cellule chargée d'accueillir la victime
    
  • Article 20 (art. L. 241-10-1 du code du travail) - Reclassement du salarié déclaré inapte
    
  • Article 21 (art. L. 122-24-4 du code du travail) - Reclassement du salarié déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
    
  • Article 22 (art. L. 122-32-5 du code du travail) - Indemnisation du salarié déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension de l'emploi qu'il occupait auparavant
    
• TITRE V - SANCTIONS
  
  • Article 23 (art. L. 471-5 et L. 471-6 nouveaux du code de la sécurité sociale) - Sanctions pénales
    
  • Article 24 (art. L. 223-1 du code pénal) - Sanctions pénales
    
  • Article 25 (art. L. 221-6-2 nouveau du code pénal) - Sanctions pénales
    
  • Article 26 (art. L. 222-19 du code pénal) - Sanctions pénales
    
  • Article 27 (art. L. 222-19-2 nouveau du code pénal) - Sanctions pénales
    
• TITRE VI - MÉDECINE DU TRAVAIL
  
  • Article 28 - Agence nationale de santé au travail
    
  • Article 29 (art. L. 241-1 du code de la sécurité sociale) - Champ de compétence de l'agence nationale de santé au travail
    
  • Article 30 (art. L. 241-2 du code du travail) - Mission du médecin du travail
    
  • Article 31 (art. L. 241-2-1 nouveau du code du travail) - Consultation médicale obligatoire
    
  • Article 32 - Fiche d'aptitude
    
• TITRE VII - MESURES DE PROTECTION PARTICULIÈRE DES SALARIÉS CONTRE LES RISQUES LIÉS À L'AMIANTE
  
  • Article 33 (art. L. 231-12 du code du travail) - Arrêt temporaire des opérations de confinement ou de retrait d'amiante
    
  • Article 34 (art. L. 1334-14 nouveau du code de la santé publique) - Injonction de rendre l'utilisation de locaux conformes à la réglementation sur l'amiante
    
  • Article 35 (art. L. 231-2-1 nouveau du code du travail) - Encadrement du travail avec port des équipements individuels de protection contre l'amiante
    
  • Article 36 - Registre des salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante
    
• TITRE VIII - RÉPARATION INTÉGRALE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES, DROITS PARTICULIERS DES VICTIMES DE L'AMIANTE
  
  • Article 37 (art. L. 400 nouveau du code de la sécurité sociale) - Réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles
    
  • Article 38 (art. L. 431-1 du code de la sécurité sociale) - Liste des dommages indemnisés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
    
  • Article 39 (art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale) - Taux d'incapacité permanente partielle et majoration pour tierce personne
    
  • Article 40 (art. L. 452-2 du code de la sécurité sociale) - Versement d'une indemnité en capital
    
  • Article 41 (art. L. 433-2 du code de la sécurité sociale) - Montant de l'indemnité journalière
    
  • Article 42 (art. L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale) - Dates d'ouverture des droits et de départ de la prescription en matière de maladie professionnelle
    
  • Article 43 (art. L. 461-1 du code de la sécurité sociale) - Conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle
    
  • Article 44 (art. L. 322-4 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale) - Participation forfaitaire de un euro
    
  • Article 45 (art. L. 431-1 du code de la sécurité sociale) - Prise en charge des frais médicaux des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles
    
  • Article 46 - Accession au droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
    
  • Article 47 (article 41 de la loi° 98-1194 du 23 décembre 1998) - Conditions d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
    
  • Article 48 (article 41 de la loi° 98-1194 du 23 décembre 1998) - Liste des établissements ouvrant droit au fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante
    
  • Article 49 (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) - Décision de refus d'inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit au fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante
    
  • Article 50 (article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) - Montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
    
  • Article 51 (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) - Délai de prescription des demandes d'indemnisation des victimes de l'amiante
    
  • Article 52 (article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) - Plafond de la contribution des employeurs au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
    
  • Article 53 - Gage
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION