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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

N° 658

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juillet 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

Tome II : Contributions des rapporteurs spéciaux

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Adnot, Mme Michèle André, MM. Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, François Marc, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3, 75 et T.A. 1

Sénat :

655 (2011-2012)

MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT »
MM. Richard Yung et Roland du Luart, rapporteurs spéciaux

I. LES ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX À LA MISSION

A. UNE EXÉCUTION GLOBALEMENT EN LIGNE AVEC LA PRÉVISION

Le RAP « Action extérieure de l'Etat » annexé au présent projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion montre que les crédits de la mission exécutés l'année dernière ont légèrement dépassé les montants votés en loi de finances initiale, avec des disparités entre les programmes, ce que résume le tableau ci-dessous.

Crédits votés et exécutés sur la mission « Action extérieure de l'Etat »

(CP en millions d'euros)

Programmes

Crédits prévus en loi de finances pour 2011

Crédits exécutés en 2011

Rappel : crédits exécutés en 2010

Exécution 2011 vs LFI 2011

Exécution 2011 vs exécution 2010

105 - Action de la France en Europe et dans le monde

1 816,7

1 822,1

1 815,6

+ 0,3 %

+ 0,4 %

185 - Diplomatie culturelle et d'influence (libellé modifié)

759,5

736,4

594,5

- 3,0 %

+ 19,3 %

151 - Français à l'étranger et affaires consulaires

347,5

355,9

340,7

+ 2,4 %

+ 4,3 %

332 - Présidence française du G 20 et du G 8 (nouveau)

50

61,5

-

+ 23 %

N/A

Total mission

2 973,7

2 975,9

2 750,8

+ 0,1 %

+ 7,6 %

Source : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2011

L'exécution par programme sera détaillée ci-après.

Globalement, le dépassement de crédits de la mission est minime par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (+ 0,1 %).

Par rapport à l'année dernière, les crédits consommés progressent nettement (+ 7,6 %) mais cette évolution s'explique essentiellement par l'apparition d'un nouveau programme, le 332 « Présidence française du G 20 et du G 8 », ainsi que par la sensible évolution du programme 185, dont le libellé et le périmètre ont été modifiés en 2011.

Il est à noter que, sur l'exercice, environ 94,5 millions d'euros ont été mis en réserve sur l'ensemble de la mission (soit 4,4 % des crédits).

Comme le relève la Cour des comptes, le financement des dépenses obligatoires a nécessité en fin de gestion un dégel de la réserve de précaution. In fine, parmi les crédits mis en réserve, plus d'un tiers ont été restitués aux services pour couvrir leurs besoins, ce qui a abouti à un taux de crédits finalement annulés de 31,1 % pour les AE et de 25,5 % pour les CP. Les crédits gelés de la mission n'ont pas fait l'objet de transferts.