2. Une politique publique trop généreuse au regard de ses effets
Le compte présente un déficit cumulé de près de 1,45 milliard d'euros depuis sa création . Comme le note la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire, « contrairement aux intentions affichés, le recours à un mode d'intervention extrabudgétaire n'a pas permis de garantir l'autofinancement du dispositif, systématiquement déficitaire depuis sa création ».
Or ce déficit persistant doit conduire à interroger le bien-fondé du dispositif au regard de ses objectifs. La Cour des comptes, dans son document précité, se livre à un réquisitoire particulièrement sévère sur son rapport coûts/avantages. Par exemple, si les émissions moyennes s'élevaient à environ 149 grammes de CO 2 par kilomètre en 2007, elles n'atteignent plus que 130 grammes par kilomètre en 2011. Toutefois, la Cour relève que les émissions globales de CO 2 dues aux voitures sont plus élevées aujourd'hui qu'en 2007.
De même, elle reproche au dispositif actuel de ne se concentrer que sur les CO 2 alors que les oxydes d'azote (NO x ) ou les particules fines sont au moins aussi nuisibles pour l'environnement et la santé.
Enfin, si le « bonus » a pu doper les ventes de véhicules dans un contexte morose, ce sont surtout les véhicules urbains et de petite taille qui en ont profité. Or cette gamme de véhicules n'est pas majoritairement produite sur le territoire national. L'effet du « bonus » sur l'industrie automobile française apparaît donc limité.
Au total, le bilan du « bonus-malus » ne saurait être considéré comme totalement satisfaisant, tant au plan écologique qu'économique, et pour le moins onéreux au vu des résultats obtenus et du contexte budgétaire.
La transformation du compte de concours financiers en compte d'affectation spéciale devrait contraindre à trouver un équilibre budgétaire pour l'année 2012. Pour autant, la recherche d'une plus grande efficacité économique, écologique et budgétaire doit être poursuivie, y compris par une réforme en profondeur du dispositif.