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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « ÉCONOMIE » ET COMPTE SPÉCIAL
« PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS»
MM. Christian Bourquin et André Ferrand,
rapporteurs spéciaux

I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION « ECONOMIE »

A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE GLOBALEMENT CONFORME À L'ÉPURE INITIALE FIXÉE EN LOI DE FINANCES POUR 2011

1. Un retour au périmètre de la mission antérieur à la loi sur les investissements d'avenir

En cours d'année 2010, la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative aux investissements d'avenir avait créé deux nouveaux programmes119(*), rattachés à la présente mission, afin d'abonder les crédits de la mission « Economie » de 5,44 milliards d'euros, les portant de 1,97 milliard d'euros consommés, dans le périmètre de la loi de finances initiale, à 7,41 milliards d'euros, et entraînant, un quadruplement temporaire de son périmètre budgétaire limité à l'exercice 2010.

L'intégralité des crédits ouverts au titre des investissements d'avenir ayant été consommée120(*), la maquette budgétaire de l'exercice 2011 est revenu à son périmètre initial, celui de 2009, autour de la présente mission « Economie »121(*). Cette architecture est composée de quatre programmes :

le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », qui poursuit deux finalités principales - d'une part, la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises, d'autre part, la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs - regroupe les moyens des administrations centrales122(*) et des opérateurs de l'Etat (1,1 milliard d'euros de CP votés en LFI) ;

le programme 223 « Tourisme » regroupe les dépenses d'intervention dévolues à la politique du tourisme dont les trois grandes priorités sont de renforcer la promotion de la France à l'étranger, de développer l'économie du tourisme et de favoriser l'accès de tous aux vacances (51 millions d'euros votés en LFI) ;

le programme 220 « Statistiques et études économiques » concentre les moyens de l'INSEE pour la fourniture d'informations macroéconomiques, sectorielles, démographiques et sociales aux pouvoirs publics, aux agents économiques et au grand public (434,6 millions d'euros votés en LFI) ;

- et le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » a pour objet de concourir à la conception et à la mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ainsi qu'à l'élaboration de la législation fiscale (485,2 millions d'euros votés en LFI).

La dotation totale établie en LFI s'élève à 2 063 millions d'euros, soit, à titre de comparaison, un montant, hors fonds de concours et ouvertures ou annulations de crédits en cours d'exercice, en augmentation de 6,7 % (+ 129 millions d'euros) par rapport au montant voté en loi de finances pour 2010 (1 934 millions d'euros), avant l'adjonction des investissements d'avenir.


* 119 Le programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises » qui intervenait dans le financement des entreprises innovantes et le développement de l'entreprenariat social et solidaire, d'un montant de 2,14 milliards d'euros- et le programme 323 « Développement de l'économie numérique » qui avait pour objet de favoriser le développement de l'économie numérique en soutenant, d'une part, le développement sur le territoire des réseaux à très haut débit, d'autre part, en favorisant le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, pour 3,3 milliards d'euros.

* 120 Les investissements d'avenir ont entraîné une « bosse » de dépense localisée sur le budget 2010, résorbée dès l'exercice suivant en loi de finances pour 2011 (Cf. le rapport n° 674 - tome II (2010-2011) « Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 » - Contributions des rapporteurs spéciaux).

* 121 La loi de finances pour 2009 a procédé au regroupement de deux « anciennes » missions, « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l'économie française », pour créer la mission « Economie ».

* 122 Le programme 134 est un programme multidirectionnel qui regroupe un ensemble de politiques publiques, mises en oeuvre par différents services de l'Etat : la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui depuis le 1er semestre 2010 assure la déclinaison régionale de la DGCIS, de la DGCCRF et de la DGEFP.