B. UNE TRAJECTOIRE FIDÈLE À LA NORME FIXÉE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
Par rapport au plafond voté en loi de programmation des finances publiques pour 2011 (1,93 milliard d'euros hors contribution au CAS Pensions), l'exécution s'inscrit dans l'épure définie par la loi de programmation des finances publiques 2011-2014. A la différence des années précédentes, elle présente même un différentiel d'économie d'une dizaine de millions d'euros .
Programmation pluriannuelle de la mission « Economie »
(en milliards d'euros)
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Crédits de paiement (hors contribution au CAS Pensions) |
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Loi de programmation des finances publiques 2009-2012 |
1,72 |
1,69 |
1,68 |
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Loi de programmation des finances publiques 2011-2014 |
- |
- |
1,93 |
1,91 |
1,89 |
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Loi de finances initiale |
1,75 |
1,75 |
1,84 |
1,81 |
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Exécution budgétaire |
1,98 |
7,21 (1,77)* |
1,83 |
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Ecart (exécution / LPFP) |
+ 0,26 |
+ 5,52 (+ 0,08)* |
- 0,01 |
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* Hors programme d'investissements d'avenir
Source : Commission des finances d'après les rapports annuels de performances « Economie » annexés aux projets de loi de règlement pour 2009 et 2010, ainsi que les projets annuels de performances « Economie » annexés au projet de loi de finances pour 2010 et 2011
Par ailleurs, il convient d'observer que l'exécution du budget 2011 se rapproche de l'objectif cible prévu en loi de finances pour 2012, en supposant que le phénomène de sous-budgétisation de la subvention pour charge de service public ne se reproduise pas. A cet égard, l'augmentation de la dotation allouée à ce poste budgétaire (328 millions d'euros pour 2012 au lieu de 305 millions pour 2011) correspond au montant consommé en 2011, soit également 328 millions d'euros.
S'agissant des dépenses de personnel, la Cour des comptes a observé que la règle du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux avait été mieux appliquée en 2011 que les années précédentes, l'écart avec le « 1 sur 2 » théorique en ETP étant de 65 en 2011 contre 128 en 2010 et 338 en 2009. La création de 100 ETP rendue nécessaire par l'installation de l'INSEE à Metz (programme 220) a été plus que compensée par deux facteurs :
- dans le programme 305, le taux de non-remplacement des départs à la retraite prévu en loi de finances initiale s'établissait à 200 %, soit un taux bien supérieur à l'objectif général de 50 % ;
- et, plus globalement, le taux de non remplacement constaté en 2011 sur l'ensemble de la mission s'est établi à 134,8 % du fait de départs à la retraite plus nombreux qu'anticipé.