Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

D. LES DÉPENSES FISCALES

1. Un coup d'arrêt de la progression des dépenses fiscales ...

Comme en 2010, la mission « Economie » compte toujours 83 dépenses fiscales rattachées à titre principal à son budget, pour un montant actualisé pour 2011 de 8,54 milliards d'euros , contre 9,01 milliards d'euros en 2010 et 7,66 milliards en 2009. Cette réduction de 475 millions d'euros marque un coup d'arrêt à la progression ininterrompue de ces avantages fiscaux dérogatoires depuis 2008, du fait de la mise en oeuvre de la TVA à taux réduit dans la restauration ^{126 ( * )} .

Montant des dépenses fiscales par programme
rattachées à titre principal à la mission « Economie »

(en millions d'euros)

Programmes	Nombre des dépenses fiscales	Chiffrage définitif pour 2009	Chiffrage définitif pour 2010	Chiffrage initial pour 2011	Chiffrage actualisé pour 2011
Programme 134 -« Développement des entreprises et de l'emploi »	73	6 502	7 735	7 501	7 209
Programme 223 - « Tourisme »	6	1 139	1 261	1 200	1 312
Programme 220 - « Statistiques et études économiques »	0		0	0	0
Programme 305 - « Stratégie économique et fiscale »	4	18	18	18	18
Total Mission « Economie »	83	7 659	9 014	8 719	8 539

Source : d'après le rapport annuel de performances 2011 de la mission « Economie »

Cette réduction sensible du chiffrage des dépenses fiscales est due à la suppression intervenue en loi de finances pour 2011 du crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères dont le coût était alors évalué à 645 millions d'euros.

2. ... qui doit s'accompagner d'une rationalisation des dispositifs existants

Il n'en demeure pas moins que l'addition de l'ensemble de ces avantages fiscaux représente plus de quatre fois le montant des crédits budgétaires de la mission et, comme les années précédentes, l'efficience de ces dispositifs fiscaux dérogatoires au regard des objectifs de politique publique recherchés ne fait l'objet d'aucun développement dans le rapport annuel de performances, hormis quelques indicateurs - notamment le suivi du « contrat d'avenir pour la restauration » dans le cadre de la baisse de la TVA - dont la pertinence semble peu robuste au regard des intérêts en jeu.

Les pertes de recettes fiscales sont concentrée sur neuf dispositifs dérogatoires qui présentent un coût supérieur ou égal à 200 millions d'euros (TVA à taux réduit, déduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, abattement sur les revenus, exonérations de taxes diverses, etc.) pour un total de 6,6 milliards d'euros, en 2011, détaillé dans le tableau ci-après.

Les neuf dépenses fiscales dont le montant est supérieur ou égal à 200 millions d'euros

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales	Nombre de bénéficiaires	Chiffrage pour 2011	Chiffrage pour 2012
Taux de 5,5 % de TVA dans la restauration	Non déterminé	3 100	3 200
Taux de 5,5 % de TVA pour la fourniture de logement dans les hôtels	33 000 entreprises	980	1 000
Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME	81 300 ménages	754	511
Exonération partielle sous certaines conditions de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale	Non déterminé	500	500
Abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères	9,8 millions de ménages	345	350
Abattement sur durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits sur les dirigeants de PME partant à la retraite	2 156 ménages	260	275
Taux de 5,5 % applicable pour la fourniture de logement dans les terrains de camping classés	Non déterminé	230	240
Réduction d'impôt au titre de l'ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés	115 000	235	210
Régime du bénéfice mondial ou consolidé	4 entreprises	201	Supprimée en loi de finances rectificative pour 2011

Source : d'après le projet annuel de performances « Économie » annexé au projet de loi de finances pour 2012 et le rapport annuel de performances 2011 de la mission « Economie »

S'agissant des autres dépenses fiscales, il convient de souligner que la plupart d'entre elles ne sont que très peu ou pas actives du tout. Ainsi, sur les 73 niches fiscales relevant du programme 134, 52 peuvent être considérées comme « anecdotiques » sur le plan budgétaire et nécessiteraient un toilettage :

- 18 présentent un coût inférieur à 10 millions d'euros ;

- 12 présentent un coût « epsilon » ou égal à zéro ;

- 22 ont un coût non communiqué.

Dans le même sens, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a publié, en application de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, un rapport dit « rapport Guillaume » sur les dispositifs fiscaux et sociaux afin de noter leur efficacité sur une échelle allant d'un score de 0 à 3. En ce qui concerne la mission « Économie », il indique que sur quarante-huit dépenses fiscales évaluées, seize ont obtenu un score de zéro, dix un score de 1, trois un score de 2 et dix-neuf un score de 3. Il remet en cause de nombreuses niches fiscales (score de zéro ou 1) dont les plus coûteuses sont les suivantes :

- le taux de 5,5 % dans la fourniture de logement dans les hôtels (un milliard d'euros) et dans les campings (240 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (70 millions d'euros) ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (13 millions d'euros).

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* ¹²⁶ Cette hausse est due à l'instauration au 1 ^er juillet 2009 du taux de TVA réduit à 5,5 % pour la restauration, dont le coût est monté progressivement en puissance (1,3 milliard d'euros en 2009 puis 3,1 milliards pour 2010 et 2011).