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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

A. UN PÉRIMÈTRE HÉTÉROGÈNE

Le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privé » vise à retracer les prêts et avances susceptibles d'être versés, en application des textes en vigueur :

- en premier lieu, au bénéfice de particuliers ou d'associations. Ce sont les avances, d'une part, aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport, ainsi qu'aux agents de l'Etat pour l'amélioration de leur habitat et, en ce qui concerne les agents en poste à l'étranger, pour la prise en location d'un logement ; d'autre part, aux associations participant à des tâches d'intérêt général ;

- en second lieu, en faveur du développement économique et social. Il s'agit de prêts consentis d'abord aux entreprises rencontrant des difficultés ponctuelles de financement, mais aussi à la filière automobile dans le cadre du « pacte automobile » inscrit, en complément du plan de relance, dans la loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009, ainsi qu'au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), en vue des acquisitions immobilières de l'Etat dans les « zones de solidarité » délimitées à la suite de la tempête « Xynthia » du 28 février 2010.

Le compte est organisé en deux sections, l'une retraçant les prêts et avances à des particuliers ou à des associations, l'autre les prêts pour le développement économique et social. Ses dépenses consistent dans les prêts et avances accordés, ses recettes sont constituées des remboursements.

Le compte spécial recouvre ainsi des interventions de l'Etat particulièrement hétérogènes, dont le seul point commun est de constituer des avances à des personnes privées, et son examen se prête donc à une analyse par programme.

B. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES

1. Le programme 861 « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations »

Les actions 1 et 3 correspondent respectivement aux prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition d'un véhicule nécessaire à l'exécution de leur service et aux prêts aux associations participant à des tâches d'intérêt général. Comme c'est le cas depuis plusieurs années, elles présentent une consommation nulle des crédits en 2011 et aucune enveloppe n'avait d'ailleurs été prévue en loi de finances initiale. A la satisfaction de vos rapporteurs spéciaux, leur inutilité a conduit à leur suppression dans le projet de loi de finances pour 2012.

Les crédits de l'action 2 « Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat » n'ont été consommés qu'à hauteur de 26,6 %, pour des montants modestes (18 602 euros sur 70 000 euros prévus initialement). Enfin, l'action 4 « Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement », dotée de 700 000 euros en loi de finances initiale, a fait l'objet d'une consommation à hauteur de 402 000 euros.

Malgré les faibles montants en jeu, vos rapporteurs spéciaux regrettent l'absence totale de justification de l'usage de ces crédits dans le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement, la partie « Justification par action » ne présentant, contrairement à ce que laisse entendre son intitulé, que des tableaux récapitulatifs des montants prévus et consommés.