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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

2. La trésorerie de l'Etat

Enfin, les charges de trésorerie de l'Etat font apparaître une sous-consommation par rapport à l'enveloppe prévue en loi de finances initiale puisque seuls 71,7 % de ces crédits ont été consommés. Cette moindre consommation s'explique par l'imputation sur l'exercice budgétaire 2012 de la rémunération des fonds non consommables consacrés au financement des investissements d'avenir et au plan Campus (ces fonds font l'objet de dépôts rémunérés sur le compte du Trésor) pour le dernier trimestre 2011, du fait du passage à l'application Chorus.

Entre les exercices 2010 et 2011, les charges de trésorerie augmentent toutefois fortement (+ 76,2 %, soit 205 millions d'euros) en raison de la montée en charge de la rémunération de ces mêmes fonds. En 2010, la rémunération de ces fonds n'avait porté que sur une partie de l'année et sur une partie des fonds déposés.

3. La dette non négociable

La dette non négociable est composée de divers emprunts d'Etat restés sous forme « papier » lors de l'opération de dématérialisation de la dette de l'Etat intervenue en 1984. En l'absence d'émissions nouvelles depuis le 1er janvier 1999, date à laquelle les bons du Trésor sur formule ont été supprimés, la charge de la dette non négociable s'éteint progressivement (1 157 917 euros en 2011 contre 1 162 416 euros en 2010).

4. Une gestion qui reste performante, malgré un contexte difficile

Les performances du programme restent très satisfaisantes dans un contexte difficile, marqué par le niveau élevé du besoin de financement de l'Etat et les tensions observées sur les marchés obligataires en 2011. En effet, aucune adjudication n'a été non couverte et les taux de couverture moyens des adjudications128(*) sont restés très bons. Ils se sont élevés, en 2011, à 264 % pour les BTF, en diminution par rapport à 2010 (280 %) mais en hausse par rapport à 2009 (248 %), et à 238 % pour les obligations assimilables du Trésor (OAT) et les bons du Trésor à intérêt annuel normalisés (BTAN), soit une progression par rapport au taux de 214 % constaté en 2010.

Le pilotage de la trésorerie de l'Etat présente également des résultats satisfaisants. Le Trésor se fixe, pour chaque journée, un niveau de trésorerie à atteindre. Une cible basse, comprise entre 70 et 80 millions d'euros, est visée lorsque les conditions de marché rendent plus favorable un placement des liquidités ; une cible haute, définie par une fourchette fixée entre 290 et 310 millions d'euros, est au contraire prévue lorsque les taux proposés sur le marché sont inférieurs à ceux offerts par la Banque de France. On constate, en 2011, que dans 90 % des cas, la cible fixée au départ pour le solde du compte à la Banque de France a été atteinte, soit une stabilisation par rapport au taux de 91 % constaté en 2010 et une bonne performance par rapport à l'objectif de 80 % visé dans le projet de loi de finances pour 2011.

La gestion de la trésorerie de l'Etat nécessite également de prévoir les opérations financières importantes qui seront réalisées par les collectivités territoriales et les établissements publics affectant le compte du Trésor. Ainsi, depuis novembre 2007, les comptables sont tenus d'envoyer à la Banque de France, la veille de leur réalisation entre 15 heures et 18 heures, les ordres de virement d'un montant unitaire supérieur à 1 million d'euros qu'ils souhaitent voir effectués le lendemain. En outre, depuis le mois d'octobre 2011, un mécanisme dit de « supervalidation » permet à l'Agence France Trésor d'autoriser ou de refuser l'exécution d'une opération débitrice reçue le jour même, lorsque son montant unitaire est supérieur ou égal à 1 million d'euros et qu'elle n'a pas été annoncée la veille. Ce mécanisme concourt à une gestion plus sécurisée du compte du Trésor et on constate que le taux d'annonce des collectivités territoriales s'agissant de ces opérations s'élève en 2011 à 95 %, soit un montant supérieur aux résultats observés jusqu'en 2008 qui correspond à l'objectif fixé en loi de finances initiale (95 %).

Seul bémol s'agissant de la performance du programme, le nombre d'incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie qui augmente sensiblement (65 incidents contre 23 en 2010 et 48 en 2009). Ces incidents sont majoritairement classés dans la catégorie « Autres » (40 incidents sur 65) et sont liés aux pannes ou mauvais fonctionnements des systèmes d'information impliqués dans les opérations. D'après le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement, « l'augmentation constatée en 2011 provient majoritairement d'incidents touchant les systèmes informatiques (de l'agence, mais surtout des partenaires que sont la Banque de France et Euroclear). Elle est également due à une série de dysfonctionnements téléphoniques ou électriques ». Votre rapporteur spécial s'intéressera au suivi des mesures correctrices mis en oeuvre par l'Agence à compter de l'année 2011.


* 128 Le taux de couverture moyen est égal à la moyenne, pour chaque adjudication, du rapport entre le volume demandé et le volume servi, pondérée par le volume émis.