Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. LE COMPTE « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ETAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »

Le compte de concours financiers « Avance à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » vise à retracer les avances susceptibles d'être accordées par le Trésor, conformément à l'article 52 de la loi de finances pour 1980 qui fixe la liste des organismes susceptibles de recevoir ces avances. Ce compte bénéficie :

- d'une part, à l'Agence de service et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (programme 821) ;

- d'autre part, aux services de l'Etat (programme 824) ;

- et, enfin, aux organismes distincts de l'Etat gérant des services publics (programme 823).

Les avances ont vocation à apporter des ressources financières à titre provisoire et n'ont pas à se substituer à des ressources plus pérennes, et notamment aux prêts. En effet, conformément à la norme n° 7 du recueil des normes comptables de l'Etat, les avances sont octroyées par l'Etat pour une durée de deux ans. Les dépenses du compte consistent dans les avances accordées, ses recettes étant constituées des remboursements obtenus.

1. Un déficit du compte spécial fortement réduit

En 2010, les avances octroyées avaient excédé les recettes du compte, laissant apparaît un déficit de 1,35 milliard d'euros. Ce déficit est très fortement réduit en 2011 puisque le montant des recettes du compte est de 6 701 millions d'euros, pour un niveau de dépenses de 6 789 millions d'euros, soit un solde déficitaire à hauteur de 88 millions.

Les dépenses comme les recettes du compte ont été surévaluées en loi de finances initiale à hauteur d'environ un milliard d'euros chacune. Au total, le déficit du solde d'exécution est supérieur de 68 millions d'euros à celui prévu initialement.

2. Le programme 821 « Avances à l'agence de services et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune »

L'avance du Trésor au titre du préfinancement des aides communautaires a été mobilisée, en 2011, à hauteur de 6,6 milliards d'euros, soit un montant inférieur de plus de 900 millions d'euros à celui prévu en loi de finances initiale pour 2011. Au titre de l'exercice 2010, les crédits ouverts avaient excédé les besoins de 1,15 milliard d'euros. Cette tendance à la surbudgétisation des crédits du programme en loi de finances initiale semble être une constante depuis 2007.

Votre commission des finances regrette que les informations fournies par l'administration dans le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement ne permettent pas d'analyser les raisons de cette sous-consommation des crédits. Les rubriques « Recettes constatées par ligne et justification des écarts » ainsi que « Justification par action » font en effet l'objet d'un traitement par l'administration très éloigné de leurs intitulés. Le programme 821 représente pourtant plus de 97 % des crédits du compte de concours financiers.