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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »
MM. Thierry Foucaud et Claude Haut, rapporteurs spéciaux

La mission interministérielle « Enseignement scolaire » est composée de six programmes :

- « Enseignement scolaire public du premier degré » (140), doté de 18,04 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) en loi de finances initiale pour 2011 ;

- « Enseignement public du second degré » (141), qui regroupe 29,41 milliards d'euros en CP ;

- « Vie de l'élève » (230), doté de 3,88 milliards d'euros en CP ;

- « Enseignement privé du premier et du second degrés » (139), dont les crédits s'élèvent à 7,09 milliards d'euros (CP) en loi de finances initiale pour 2011 ;

- « Soutien de la politique de l'éducation nationale » (214), crédité de 2,08 milliards d'euros en CP ;

- « Enseignement technique agricole » (143), doté de 1,29 milliard d'euros ; seul ce dernier programme relève du ministère chargé de l'agriculture. Il est doté de moins de 2 % des crédits de la mission (61,79 milliards d'euros en CP), ce qui pose la question du caractère réellement interministériel de celle-ci, en l'absence de responsable unique pour les différents programmes qui permettrait de définir une approche commune aux ministères de l'éducation nationale, dont relèvent les cinq autres programmes, et de l'agriculture.

Les choix opérés quant à l'architecture de la mission ne permettent pas non plus de conduire des analyses sectorielles par politique scolaire, comme l'a pointé à plusieurs reprises la Cour des comptes.

La mission « Enseignement scolaire » constitue, hors mission « Remboursements et dégrèvements », la première ligne budgétaire de l'État : en 2011, elle a regroupé 21,6 % des crédits de paiement du budget général et 49 % des emplois autorisés de l'État.

I. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2011, OU LES CONSÉQUENCES DE L'APPLICATION DU DOGME DU « UN SUR DEUX »

A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AMÉLIORÉE

1. Une norme de dépense globalement respectée

Les crédits de paiement votés en loi de finances initiale se sont élevés à 61,79 milliards d'euros, dont 60,5 milliards d'euros pour les programmes du ministère de l'éducation nationale (MEN). Après rattachement des reports de crédits des années précédentes et prise en compte des transferts, des virements et des annulations de crédits, le total net des crédits de paiement ouverts au titre de la gestion 2011 a atteint 61,71 milliards d'euros, dont 60,43 milliards d'euros sur le périmètre de l'éducation nationale.

Les dépenses nettes de la mission pour 2011 se sont établies, à périmètre constant, à 61,69 milliards d'euros, dont 60,41 milliards d'euros pour les cinq programmes du MEN.

Contrairement aux trois années précédentes,  les crédits votés en loi de finances initiale ont été supérieurs (de 0,1 milliard d'euros) aux dépenses constatées de la mission.

Ce léger écart marque cependant une amélioration par rapport à la gestion des années antérieures, qui s'était caractérisée par une sous-budgétisation manifeste.

Au total, entre 2010 et 2011, les dépenses de la mission ont augmenté de seulement 1 %.