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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSIONS « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » ET « PROVISIONS »,
COMPTE SPÉCIAL « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT »
MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier,
rapporteurs spéciaux

I. MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »

A. LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES » EN 2011

1. Un ensemble regroupant des programmes très divers

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » constitue la principale mission du pôle économique et financier de l'Etat. Elle était pilotée, en 2011, par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Elle est composée de six programmes très divers qui peuvent être répartis en deux catégories :

- d'une part, les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière, pilotée par les deux grandes directions à réseaux du ministère chargé du budget, la direction générale des finances publiques (DGFiP), pour le programme 156, et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), pour le programme 302 ;

- d'autre part, des programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle (modernisation administrative, entretien des bâtiments de l'Etat, mesures relatives à la fonction publique).

Ainsi, cinq programmes retracent des politiques publiques cohérentes (les programmes 156, 221, 302, 309 et 148), parmi lesquels deux programmes sont exclusivement tournés vers l'administration elle-même, avec une portée interministérielle (les programmes 309 et 148). Le sixième programme (218) assure une fonction de « soutien » que le ministère chargé du budget partage avec le ministère en charge de l'économie.

De fait, ces programmes présentent des finalités très différentes et forment une mission assez peu homogène, qui retrace à la fois des fonctions régaliennes liées à l'impôt et des activités d'état-major, d'expertise, de contrôle et de soutien, ainsi que la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle.

2. Les enjeux

La répartition des crédits selon les différents programmes et titres permet de situer les grands enjeux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

a) La prépondérance des crédits destinés à la direction générale des finances publiques (DGFiP)

Le poids prépondérant du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », comprenant les crédits affectés à la direction générale des finances publiques (DGFiP), détermine clairement les enjeux de la mission. Sur les 11,74 milliards d'euros en AE et les 11,76 milliards en CP dont la mission était dotée en 2011 par la LFI, près de 8,5 milliards d'euros étaient destinés au programme 156, soit 72 % de l'enveloppe environ.

Part des crédits alloués à chaque programme de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en LFI 2011

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

72,2 %

71,9 %

221 - Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

2,5 %

2,9 %

218 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière

7,9 %

7,8 %

302 - Facilitation et sécurisation des échanges

13,7 %

13,7 %

309 - Entretien des bâtiments de l'Etat

1,8 %

1,8 %

148 - Fonction publique

1,9 %

1,9 %

Source : d'après les données du RAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2011

b) Le poids des dépenses de personnel

Les dotations affectées à la mission financent principalement des dépenses de personnel. Comme le fait apparaître le tableau ci-après, les crédits de titre 2 (dépenses de personnel) représentent plus de 73 % de l'ensemble des ressources qui ont été allouées à la mission par la LFI 2011.

Répartition par titre des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en LFI 2011

Titres

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre 2 - Dépenses de personnel

73,3 %

73,2 %

Autres dépenses :

26,7 %

26,8 %

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement

20,5 %

19,9 %

Titre 4 - Charge de la dette de l'Etat

0,0 %

0,0 %

Titre 5 - Dépenses d'investissement

3,4 %

4,1 %

Titre 6 - Dépenses d'intervention

2,8 %

2,8 %

Titre 7 - Dépenses d'opérations financières

0,0 %

0,0 %

Source : d'après les données du RAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2011

Par conséquent, la maîtrise de l'évolution des crédits de la mission passe nécessairement par une bonne tenue des dépenses de personnel. En 2011, une augmentation de 1 point de la masse salariale de la mission représentait un coût supplémentaire de près de 86 millions d'euros.

L'enjeu de la maîtrise des crédits de titre 2 de la présente mission est d'autant plus important que ces derniers représentent également 7,4 % des dépenses de personnel du budget général de l'Etat.

c) La finalisation de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Enfin, l'exercice 2011 a été marqué par la finalisation de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Afin d'en dresser un premier bilan, votre commission des finances avait demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête, suivie de la publication d'un rapport d'information par vos rapporteurs spéciaux134(*).


* 134 Rapport d'information n° 60 (2011-2012) sur l'enquête de la Cour des comptes relative au bilan de la fusion de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI), fait par Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier au nom de la commission des finances du Sénat, octobre 2011.