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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

4. Le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges »

Le programme 302 retrace les moyens de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). L'exécution des crédits hors titre 2 n'appelle pas de commentaire particulier. Toutefois, ce programme semble, lui aussi, rencontrer des difficultés de programmation des dépenses de personnel.

En effet, les crédits de titre 2 consommés (1,11 milliard en AE=CP) ont été supérieurs de 1 % à la prévision, ce qui représente un montant de 10,2 millions d'euros. Par conséquent, 10,5 millions d'euros ont du être ouverts dans le cadre du décret d'avance précité.

Quoi qu'il en soit, l'autorisation budgétaire a été respectée puisqu'ont été consommés 1,60 milliard d'euros en AE et 1,60 milliard d'euros en CP, ce qui représente un taux de consommation de 99,9 % des AE et de 99,3 % des CP prévus initialement.

5. Le Programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État »

Le programme 309 a pour finalité de financer l'entretien du propriétaire (entretien et travaux lourds) dans les immeubles principalement composés de bureaux appartenant à l'Etat. Les crédits dédiés à cet effet étaient auparavant hébergés dans les programmes ministériels ; leur regroupement vise notamment à développer la maintenance préventive, source d'économies sur le long terme.

Ce programme a été créé en 2009 sur le modèle de l'ancien programme 722 « Contribution aux dépenses immobilières » (actuel programme 723) du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »155(*) ; ainsi, il comprend des BOP ministériels, et des BOP régionaux sous l'autorité des préfets.

214,87 millions d'euros en AE et 215,16 millions d'euros en CP étaient prévus, en LFI 2011, pour le programme. La dépense exécutée s'est élevée à 191,93 millions d'euros en AE et 176,55 millions d'euros en CP, ce qui représente un taux de consommation de 89,3 % des AE et de 82,1 % des CP.

Cette situation de sous-consommation des crédits découle du mode de financement spécifique du programme. Sa dotation est constituée des contributions des administrations occupant des immeubles appartenant à l'Etat, calculées sur la base des loyers budgétaires dont elles sont redevables. Les ressources du programme sont, par conséquent, constantes d'une année à l'autre, alors que les opérations d'entretien des bâtiments de l'Etat s'inscrivent dans une perspective pluriannuelle. Il est donc normal que les montants des crédits et des dépenses puissent se différencier fortement.


* 155 Cf. la contribution de vos rapporteurs spéciaux sur le compte d'affection spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».