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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. L'EXÉCUTION BUDGETAIRE DE 2011 

La mission « Provisions » se présentait en 2011, à l'instar des années antérieures, comme la mission la moins dotée du budget général, la loi de finances initiale (LFI) ayant inscrit sur ses deux programmes, au total, 34,07 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Vos rapporteurs spéciaux constatent que, hors décrets non publiés, les crédits de la présente mission n'ont pas été consommés sur l'exercice 2011.

1. La non budgétisation du programme 551 : « Provision relative aux rémunérations publiques »

Le programme 551, dotation relative aux mesures générales en matière de rémunérations, n'a fait l'objet, en LFI pour 2011, d'aucune budgétisation, signe que tous les crédits de titre 2 avaient pu être répartis ex ante sur les programmes des différentes missions.

2. Le programme 552 : « Dépenses accidentelles et imprévisibles »

Sur le programme 552, dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, la LFI pour 2011 a inscrit 34,07 millions d'euros en AE et en CP.

Ces crédits n'ont été utilisés qu'à hauteur de 11,28 millions d'euros au profit de l'action « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés à couvrir des emplois classés « secret défense ».

A l'exception de ces dépenses, ouvertes par deux décrets non publiés156(*) qui « échappent » au contrôle de la direction du budget, aucun crédit de la présente dotation n'a été consommé, situation inédite depuis la mise en oeuvre de la LOLF.

Dans une certaine mesure, ce phénomène témoigne d'une meilleure anticipation des besoins sur les autres programmes. Mais cette remarque ne vaut que pour les utilisations, parfois irrégulières, dont la dotation a pu faire l'objet au cours d'exercices budgétaires précédents157(*). S'agissant des dépenses résultant d'aléas climatiques et sanitaires stricto sensu, l'imprévisibilité reste de mise, et une non consommation en 2011 ne préjuge en rien de l'exécution du prochain exercice.


* 156 Décrets des 3 mars et 13 septembre 2011.

* 157 A titre d'exemple, au cours de l'exercice 2010, 4,5 millions d'euros avaientt été prélevés sur la dotation 552 pour dépenses accidentelles et imprévisibles, au profit des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Economie », afin de répondre à des besoins de crédits de personnels constatés en fin de gestion. (Sénat, rapport n° 674, tome II, 2010-2011, contribution de M. Jean-Pierre Demerliat sur la mission « Provisions »). En 2009, sur la même dotation, un montant de 2,38 millions d'euros (en AE et CP) avait été ouvert au profit du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » afin de financer le dispositif de consultation des habitants de l'Île-de-France sur le projet du Grand Paris (Sénat, rapport n° 587, tome II, 2009-2010, contribution de M. Jean-Pierre Demerliat sur la mission « Provisions »).