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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. LA SOUS-ÉVALUATION DES DÉPENSES DÉDIÉES À LA SANTÉ DES DÉTENUS

L'Etat est tenu de s'acquitter de cotisations auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour l'assurance maladie et maternité de chaque personne écrouée, lorsqu'elle ne bénéficie pas d'une ouverture des droits au titre de son activité professionnelle dans le cadre d'un éventuel aménagement de peine.

En 2011, 82,2 millions d'euros en AE et 81 millions d'euros en CP ont ainsi été versés à l'ACOSS en provenance du programme « Administration pénitentiaire ». Ces montants dépassent largement la budgétisation initialement arrêtée à 64,6 millions d'euros en AE et en CP. Selon le rapport annuel de performances de la mission « Justice » en 2011, « cette surconsommation s'explique, d'une part, par une hausse importante de la population écrouée hébergée qui a dépassé les anticipations réalisées lors de la budgétisation et, d'autre part, par un développement moins important qu'anticipé des aménagements de peine ».

Votre rapporteur spécial déplore cette sous-évaluation et considère qu'elle ne doit pas devenir la règle lors des prochaines lois de finances initiales.

C. UN LÉGER SURCROÎT DE DÉPENSES POUR LE PROGRAMME « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »

Au sein du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », le taux d'exécution par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale s'établit à 100,8 % en AE et à 100,9 % en CP.

Ce surcroît de dépenses est notamment lié aux primes de restructuration allouées aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) au titre de son projet stratégique national (PSN). Afin de couvrir cette dépense supplémentaire, la PJJ a notamment bénéficié d'un décret de virement de 1 million d'euros correspondant à une partie du report identifié à la fin de l'année 2010.

Le secteur associatif habilité (SAH) représente un budget annuel de 128,6 millions d'euros. A cet égard, il convient de relever que le passage en 2011 au paiement des prestations par douzième mensuel s'est traduit par un surcoût lié à l'absorption du report de charges enregistré à la fin de l'année 2010. La PJJ évalue ce surcoût à 10,7 millions d'euros.

D. LES ALÉAS BUDGÉTAIRES PESANT SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ)

En 2011, le taux d'exécution par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour le programme « Accès au droit et à la justice » s'établit à 109,4 % en CP. Ainsi, alors que l'autorisation initiale se montait à 331,3 millions d'euros, la consommation finale s'est élevée à 362,5 millions d'euros.

Votre commission des finances a déjà eu, à de nombreuses reprises, l'occasion de souligner la tendance à la hausse des dépenses d'aide juridictionnelle (AJ). Parallèlement, elle s'est également inquiétée d'une sous-évaluation de ce poste en loi de finances initiale. En 2011, plusieurs réformes ont eu pour effet d'accroître l'aléa budgétaire pesant sur ce programme. La suppression de l'application d'un taux de TVA réduit aux prestations d'AJ, la réforme de la garde à vue, l'instauration d'une contribution pour l'aide juridique et le déremboursement des droits de plaidoirie ont modifié les déterminants de la dépense en matière d'AJ. Les effets de ces réformes ne peuvent d'ailleurs pas encore tous être pleinement mesurés et l'exercice 2012 devrait permettre de les cerner plus précisément.