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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « POUVOIRS PUBLICS »
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

En application des dispositions du troisième alinéa194(*) de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la mission « Pouvoirs publics » regroupe les dotations accordées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, aux représentants français du Parlement européen au titre de leurs indemnités, au Conseil constitutionnel, à la Haute Cour et à la Cour de justice de la République.

A. UN PÉRIMÈTRE CONSTANT

Ces dotations sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'Etat en application de l'article 5 de la LOLF.

Votre rapporteur spécial rappelle qu'elles ne font pas, stricto sensu, l'objet d'un projet annuel de performances (PAP), celles-ci n'ayant pas le statut de programmes195(*). En conséquence, leur exécution n'est pas retracée dans un rapport annuel de performances (RAP), mais dans une annexe explicative indiquant pour chacun des pouvoirs publics le montant des crédits ouverts et des dépenses constatées.

Il convient de relever qu'aucun crédit n'a été inscrit en loi de finances initiale pour 2011 pour la Haute Cour.

De surcroît, aucune dotation n'a été inscrite, en 2011, au titre des « indemnités des représentants français au Parlement européen ». En effet, si deux parlementaires ont opté pour le rattachement de leur indemnité au budget de l'Assemblée nationale, aucun crédit supplémentaire n'a été nécessaire en 2011. Le solde de l'enveloppe budgétaire initiale permet de garantir leur rémunération jusqu'à la fin de la législature européenne de 2014.

B. DES DOTATIONS SOUS FLUX TENDUS

En application de l'article 5 de la LOLF, les dotations prévues en 2011 ont été consommées à hauteur de :

- 110,52 millions d'euros par la Présidence de la République (501)

- 533,91 millions d'euros par l'Assemblée Nationale (511)

- 327,69 millions d'euros par le Sénat (521)

- 32,12 millions d'euros par les chaînes parlementaires (541)

- 13,51 millions d'euros par le Conseil constitutionnel (531)

- 0,79 million d'euros par la Cour de justice de la République (533)

S'agissant de la Présidence de la République, l'exécution du budget de l'année 2011 s'est inscrite dans la continuité des orientations établies depuis le début du mandat présidentiel. Elle a permis une contraction des dépenses à 2 % en s'établissant à 110,52 millions d'euros.

En vertu du principe d'autonomie financière des assemblées parlementaires, l'intégralité des dotations, soit 533,91 millions d'euros pour l'Assemblée nationale, 327,69 millions d'euros pour le Sénat et 32,12 millions d'euros pour LCP-AN et Public Sénat, leur a été versée. La consommation des crédits, égale à l'enveloppe budgétaire, est conforme aux objectifs alloués pour l'année 2011. Des efforts de rationalisation des dépenses ont été entrepris.

Quant au Conseil constitutionnel, l'exécution budgétaire en 2011 enregistre un déficit apparent résultant de dépenses de travaux budgétées les années précédentes et non consommées.

En revanche, la Cour de justice de la République enregistre une sous-consommation de ses crédits de l'ordre de 3 %.


* 194 « Une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations ».

* 195 Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF, le Conseil constitutionnel a précisé que « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».