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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Outre l'annexe explicative, votre rapporteur spécial tient à rappeler qu'une analyse de l'exécution des comptes de chaque assemblée est réalisée par les commissions spéciales respectives de l'Assemblée nationale199(*) et du Sénat dans le cadre d'un rapport rendu public chaque année200(*).

1. L'Assemblée nationale (dotation 511)

L'enveloppe budgétaire prévue pour l'Assemblée nationale, identique à celles de 2008, 2009 et 2010, s'est établie à 533,91 millions d'euros en 2011. L'Assemblée a également bénéficié de ressources propres à hauteur de 13,59 millions d'euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 8,81 millions d'euros.

En conséquence, les ressources budgétaires disponibles se sont élevées à 547,50 millions d'euros, dont 95,25 % sont consacrés au fonctionnement de l'Assemblée, contre 4,75 % dédiés au budget d'investissement.

Le montant des dépenses constatées a atteint 526,89 millions d'euros, soit 98,68 % de la dotation reçue de l'Etat.

S'agissant des dépenses de fonctionnement, elles se décomposent en charges pour les parlementaires à hauteur de 56,62 %, en dépenses de personnel pour 33,97 %, en prestations extérieures pour 7,12 %. Les achats et fournitures de biens représentent 1,5 % de ces charges de fonctionnement, tandis que les impôts et taxes n'y contribuent qu'à hauteur de 0,78 %.

Quant aux dépenses d'investissement, d'un montant de 16,3 millions d'euros, elles ont concerné les travaux d'agencement et d'aménagement, d'installation électrique et de communications, ainsi que des opérations liées à la sécurité.

2. Le Sénat (dotations 521)

Les crédits alloués au Sénat en loi de finances initiale pour 2011 s'élevaient à 327,69 millions d'euros, soit un montant identique à ceux de 2008, 2009 et 2010. En conséquence, la dotation de l'Etat est ainsi gelée en euros courants depuis 2008.

Elle est répartie en trois actions : la mission institutionnelle du Sénat à hauteur de 315,75 millions d'euros, le Jardin du Luxembourg pour un montant de 11,89 millions d'euros, et enfin le Musée du Luxembourg qui bénéficie d'une enveloppe budgétaire de 51 000 euros en 2011.

De surcroit, le Sénat a décidé de compléter la dotation de l'Etat par un prélèvement sur ses ressources propres de 18,48 millions d'euros, destiné notamment à financer des travaux de rénovation et d'aménagement. En conséquence, il a pu disposer d'un budget prévisionnel de 346,18 millions d'euros.

Il convient également d'ajouter à cette enveloppe les reports de crédits ouverts sur des opérations pluriannuelles en cours et non consommés en 2010, à hauteur de 4,31 millions d'euros, portant ainsi le crédit total disponible à 350,49 millions d'euros.

Quant aux dépenses, tous budgets confondus, nettes de produits divers, elles se sont fixées en 2011 à 336,05 millions d'euros.

En conséquence, le prélèvement définitif sur les ressources propres s'est finalement établi à 8,35 millions d'euros et l'excédent budgétaire a atteint 14,44 millions d'euros, contre 2,9 millions d'euros en 2010.

Le budget du Sénat en 2011

(en euros)

Budgets

Dotation initiale versée par l'Etat

Prélèvement sur ressources propres

Report de crédits de 2010

Total budget réparti

(y compris les reports)

Exécution 2011

Sénat

315 748 000

18 484 000

4 311 512

338 543 512

324 471 302

Jardin du Luxembourg

11 895 000

-

-

11 895 000

11 760 303

Musée du Luxembourg

51 00

-

-

51 000

-185 281

TOTAL

327 694 000

18 484 000

 

350 489 512

336 046 324

Source : Rapport 2011 de la commission spéciale du Sénat chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

L'analyse de la commission spéciale du Sénat, chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, met en lumière les points suivants :

S'agissant de la mission institutionnelle du Sénat, les dépenses constatées se sont élevées à 324,47 millions d'euros permettant de dégager un excédant budgétaire de 14,07 millions d'euros. Ce résultat provient principalement de l'annulation, par le Bureau du Sénat et le Conseil de Questure à l'automne 2011, de quatre opérations pluriannuelles d'investissements. Ces dernières prévoyaient la transformation de locaux201(*) en bureaux, la construction d'un garage202(*), l'aménagement d'un restaurant en libre service203(*), ainsi que la création d'un studio d'enregistrement et de locaux pour la chaîne Public Sénat204(*). Cette annulation des opérations n'a cependant pas été préjudiciable dans la mesure où seuls des travaux préparatoires avaient été réalisés.

Elle a conduit, en outre, à une forte diminution des dépenses d'investissement de l'ordre de 41 % par rapport à 2010205(*) et plus particulièrement des dépenses de construction dont le taux d'exécution est de 14,36 %.

S'agissant des crédits de fonctionnement, ils ont été consommés à hauteur de 99,7 %, atteignant 321,7 millions d'euros.

En ce qui concerne les charges liées au Jardin du Luxembourg, elles affichent un taux d'exécution de 98,87 % en s'établissant à 11,76 millions d'euros en 2011. Les charges de fonctionnement représentent 95,74 % (11,26 millions d'euros) de l'ensemble des dépenses totales nettes des produits du Jardin du Luxembourg. Ces derniers ont atteint 154 987 euros, contre une prévision de 46 500 euros, grâce à la révision des modalités des redevances des différentes concessions du jardin, assises désormais sur le chiffre d'affaires des exploitants.

Quant au budget du musée du Luxembourg, votre rapporteur spécial tient à rappeler que celui-ci a été substantiellement réduit ces dernières années, passant de 1,21 million d'euros en 2007 à 51 000 euros en 2011, depuis l'achèvement des travaux de rénovation du bâtiment. L'exécution pour 2011 affiche un résultat excédentaire de 185 281 euros, les produits ayant été supérieurs aux dépenses, en raison principalement du changement juridique du mode de gestion du Musée.


* 199 Commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

* 200 Pour l'Assemblée nationale, rapport n°4509 (2011-2012) en date du 9 mai 2012 de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'exercice 2011 et rapport d'information n°538 (2011-2012) en date du 15 mai 2012 de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne sur les comptes de l'exercice 2011, pour le Sénat.

* 201 Immeuble situé au 77 rue Bonaparte.

* 202 Immeuble situé au 58 bis boulevard Saint Michel.

* 203 Immeuble situé au 36 rue de Vaugirard.

* 204 Immeuble situé au 64 boulevard Saint Michel ainsi que dans l'Orangerie de la rue Auguste Comte.

* 205 Les dépenses d'investissement se sont élevées en 8,64 millions d'euros en 2011. Elles se répartissent entre dépenses de logiciels pour 0,52 million d'euros, dépenses de construction pour 1,52 million d'euros, installations techniques pour 1,19 million d'euros, dépenses au titre des collections et oeuvres d'art pour 0,23 million d'euros et autres immobilisations corporelles telles que les achats mobiliers, le matériel informatique ou audio visuel pour 5,17 millions d'euros.