Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS »
Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale

I. LA MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS » EN 2011

A. UNE MISSION AUX PARTICULARITÉS FORTES

1. Une mission composée de crédits évaluatifs

En application de l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont évaluatifs. En effet, l'article précité prévoit que « les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs ». Deux programmes composent la mission :

- le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;

- le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ».

Les crédits de la mission ne peuvent qu'être évaluatifs dans la mesure où les dépenses correspondantes obéissent à une logique de recettes dont la prévision est, par nature, estimative.

C'est d'ailleurs pour cette raison que l'article 10 de la LOLF ajoute que « les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts. Dans cette hypothèse, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances [...]. Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet d'ouvertures de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances ».

Et, de fait, les crédits de la mission doivent être régulièrement réévalués en cours d'exercice, en particulier dans un contexte marqué par une conjoncture instable, comme cela a été le cas durant l'année 2011.

2. Des dépenses de natures diverses

Les dépenses de remboursements et dégrèvements d'Etat trouvent des justifications très diverses :

- la mécanique de l'impôt, qui conduit à des régularisations d'acomptes, de paiements provisionnels, de trop-perçus, etc. ;

- les politiques publiques, lorsqu'elles reposent sur des crédits d'impôts dont il est nécessaire de verser la partie restituée (dès lors que le crédit d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable) ;

- la gestion de l'impôt, lorsque des corrections sont apportées après le calcul initial de l'impôt au profit des contribuables (rectifications d'erreurs, recours administratifs ou juridictionnels, etc.).

Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, quant à eux, intègrent les dépenses assumées par l'Etat du fait de dégrèvements législatifs concernant des impositions dues aux collectivités territoriales, ainsi que les dépenses constatées par les comptables publics dans la gestion des impôts locaux (rectifications, etc.).

Toutefois, les dépenses liées aux effectifs et aux moyens dédiés à la gestion de ces crédits ne sont pas comptabilisés au sein de la présente mission, mais sont enregistrées, sans être précisément identifiées, dans le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».