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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

A. LE PROGRAMME 200 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT »

71,02 milliards d'euros (AE = CP) étaient prévus, en LFI 2011, pour le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ». Les ouvertures en loi de finances rectificative auront porté ces montants à 74,22 milliards d'euros. Ainsi, entre la LFI et la dernière loi de finances rectificative, les crédits ont été augmentés de 3,2 milliards d'euros (+ 3,8 %).

La dépense exécutée se sera finalement élevée à 72,92 milliards d'euros, soit un taux de consommation de 98,25 % des crédits disponibles et de 102,67 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Cette dépense est en recul de 1,11 % par rapport à 2010, où elle s'était élevée à 73,74 milliards d'euros.

1. Les ajustements intervenus au cours de l'exercice 2011

Chacune des quatre lois de finances rectificatives adoptées en 2011 a procédé à une augmentation des crédits du programme. Ces ajustements, essentiellement dus aux évolutions de la conjoncture, ont également fait suite à l'adoption de mesures nouvelles en cours d'année. Toutefois, comme cela a été indiqué précédemment, ces ajustements ont porté sur des sommes relativement faibles comparées au montant des crédits portés par le programme. En effet, les 3,2 milliards d'euros ouverts en cours d'exercice correspondent à 4,25 % des sommes prévues en LFI au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat.

Pour ce qui est des mesures nouvelles, les crédits du programme ont été majorés, au total, de 186 millions d'euros (AE = CP), afin de tirer les conséquences de la généralisation de l'auto-liquidation du « bouclier fiscal » pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dès 2011, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011254(*) (LFR-1). Alors que la LFI prévoyait des remboursements au titre du « bouclier fiscal » à hauteur de 665 millions d'euros, ceux-ci ont dû être réévalués en cours d'année à 851 millions d'euros du fait de cette mesure.

Ensuite, les évolutions conjoncturelles ont entraîné plusieurs réévaluations du rendement des « grands impôts » d'Etat, qui se sont nécessairement accompagnées d'ajustements des crédits du programme. A cet égard, il faut rappeler que les recettes fiscales nettes étaient attendues à 254,9 milliards d'euros en LFI ; toutefois, au moment de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011255(*) (LFR-4), elles étaient révisées à 253,5 milliards d'euros, en recul de 0,6 % par rapport à la prévision. Cette variation relativement modérée résultait toutefois de mouvements parfois importants du rendement des différentes impositions concernées.

Ainsi, l'augmentation en cours d'exercice des crédits du programme a été principalement imputable aux remboursements et dégrèvements liés à l'impôt sur les sociétés (IS) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les prévisions de crédits d'IS inscrits à l'action « Politiques publiques » ont été réévaluées de 2 milliards d'euros à 3,32 milliards d'euros entre la LFI et la LFR-4 (+ 1,32 milliard d'euros). Ces réévaluations doivent être associées aux restitutions du crédit impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôts prêt à taux zéro (PTZ). Ces dernières ont été plus élevées que ce qui avait été anticipé : 1,42 milliard d'euros pour les restitutions de CIR et 0,79 milliard d'euros pour celles de PTZ. La consommation de crédits s'est finalement établie à 3,65 milliards d'euros.

La LFI avait prévu 44,1 milliards d'euros (AE = CP) pour les remboursements liés à la mécanique de la TVA. La prévision a été revue à 44,59 milliards d'euros en LFR-1 puis à 46,27 milliards d'euros en loi de finances rectificative pour 2011 du 2 novembre 2011256(*) (LFR-3) (soit une augmentation totale de 2,17 milliards d'euros). Au final, l'exécution s'est élevée à 46,25 milliards d'euros. Ces modifications ont fait suite au dynamisme des remboursements de crédits de TVA constaté dès le début de l'année 2011. Cette révision à la hausse des crédits est cohérente avec le fait que les recettes de TVA ont excédé de 1,41 milliard d'euros les prévisions en LFI.

Enfin, il faut relever que, concomitamment à ces augmentations, avaient lieu des réductions de crédits sur certaines sous-actions pour des montants de moindre importance, et notamment sur celles concernant les remboursements liés à la mécanique de l'IS (- 0,51 milliard d'euros), la taxe sur les produits pétroliers (TIPP) (- 0,11 milliard d'euros), etc.

Exécution des crédits (AE = CP) du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »

(en millions d'euros)

 

Exécution 2010

Prévisions
LFI 2011

Exécution 2011

Ecart
2010 - 2011

Ecart LFI - exécution

Action 11 « Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt »

54 685

55 069

56 776

+ 3,8 %

+ 3,1 %

Action 12 « Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques »

12 276

8 872

9 934

- 21,9 %

+ 12,0 %

Action 13 « Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat »

6 776

7 084

6 205

- 8,4 %

- 12,4 %

Total du programme

73 737

71 025

72 915

- 1,1 %

+ 2,7 %

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement


* 254 Loi n° 2011-900.

* 255 Loi n° 2011-1978.

* 256 Loi n° 2011-1416.