Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « SÉCURITÉ »
M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial

I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION

A. UNE EXÉCUTION CORRECTE DES CRÉDITS

La mission « Sécurité » correspond à l'action conduite par l'Etat pour veiller à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois ainsi qu'au maintien de la paix et de l'ordre public.

Cette mission comprend deux programmes de taille sensiblement égale :

- le programme 176 « Police nationale » qui vise à lutter contre les différentes formes de criminalité et à améliorer la sécurité des personnes et des biens ;

- le programme 152 « Gendarmerie nationale » qui a pour finalité de veiller à la sécurité publique ainsi que d'assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

Les conditions générales d'exécution budgétaire de la mission « Sécurité » sont présentées dans le tableau suivant.

Données générales d'exécution de la mission « Sécurité »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Sécurité » annexé au projet de loi de règlement pour 2011

L'autorisation de dépense accordée en loi de finances initiale (LFI) a été globalement respectée en 2011. Si le taux d'exécution par rapport aux crédits votés en LFI a en effet été de 100,3 % pour les AE, il a été de 100 % pour les CP.

B. UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE NE RESPECTANT QUE TRÈS PARTIELLEMENT LES LOIS DE PROGRAMMATION PLURIANNUELLES

La trajectoire budgétaire de la mission « Sécurité » est encadrée par deux lois de programmation : la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2). Cette seconde loi s'est d'ailleurs appliquée rétrospectivement aux exercices 2009 et 2010.

Pour 2011, la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques allouait à la présente mission 16,83 milliards d'euros en AE et en CP. Le niveau de consommation des CP (16,8 milliards d'euros) respecte donc la programmation, mais celui des AE (16,86 milliards d'euros) constitue un dépassement de la prévision.

L'objectif fixé par la LOPPSI 2 n'a pas non plus été rempli. Cet objectif porte uniquement sur les CP, hors charges de pensions, qui doivent être contenus dans une enveloppe de 11,526 milliards d'euros au niveau de la mission dans son ensemble (c'est-à-dire en cumul des deux programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale »). Or, l'exercice 2011 a enregistré une consommation totale de CP, hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », de 11,593 milliards d'euros. Le CAS « Pensions » a en effet représenté 2,447 milliards d'euros pour le programme « Police nationale » et 2,766 milliards d'euros pour le programme « Gendarmerie nationale ».