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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « SÉCURITÉ CIVILE »
M. Dominique de Legge, rapporteur spécial

I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION

A. L'ARCHITECTURE DE LA MISSION N'EST PAS OPTIMALE

La mission « Sécurité civile » est composée de deux programmes :

- le programme 161 « Intervention des services opérationnels » (ISO) relatif aux moyens nationaux de sécurité et de défense civiles destinés à protéger la population en cas de catastrophe naturelle ou technologique (feux de forêt, secours d'urgence, déminage...) ;

- le programme 128 « Coordination des moyens de secours » (CMS) qui concerne plus spécifiquement la coordination de la chaîne des acteurs de la sécurité civile lors des gestions de crises et le soutien aux structures d'intervention.

Votre rapporteur spécial réitère, à l'occasion de son rapport sur le projet de loi de règlement pour 2011, les remarques déjà formulées sur l'architecture de cette mission depuis sa création. Celle-ci n'apparaît en effet pas optimale : la très forte imbrication entre les deux programmes de la mission rend leur séparation largement artificielle. Par ailleurs, la taille de la mission est relativement réduite, ce qui limite les possibilités de redéploiement des crédits en cas de catastrophe majeure.

Le décret n° 2011-988 du 23 août 2011 et un arrêté du même jour ont modifié les attributions de la direction de la sécurité civile désormais dénommée direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Cette réorganisation n'a pas été l'occasion de réformer l'architecture budgétaire. Dans son rapport sur l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes, la Cour des comptes maintient d'ailleurs sa recommandation de fusionner les deux programmes de la mission en un seul et d'inclure ce nouveau programme unique dans une mission pré-existante.

B. DES TAUX SATISFAISANTS DE CONSOMMATION DES CRÉDITS

Les conditions de l'exécution budgétaire de la mission « Sécurité civile » sont décrites dans les deux tableaux ci-après.

Exécution des autorisations d'engagement (AE) en 2011

(en millions d'euros)

Programme

Prévues en loi de finances initiale (LFI)

AE consommées

Taux de consommation des AE initialement ouvertes

ISO

260,8

278,5

106,8 %

CMS

200,9

158,5

78,9 %

Total

461,7

437,0

94,6 %

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

Exécution des crédits de paiement (CP) en 2011

(en millions d'euros)

Programme

Prévus en loi de finances initiale (LFI)

CP consommés

Taux de consommation des CP initialement ouverts

ISO

266

254,7

95,7 %

CMS

170,8

163,0

95,4 %

Total

436,8

417,6

95,6 %

Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement

Les taux de consommation des crédits de la mission font apparaître des niveaux satisfaisants, tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP). Ces taux s'établissent en effet respectivement à 94,6 % et 95,6 %.

Pour autant, il convient de relever sur le programme ISO un ratio de 106,8 % en AE. Ce ratio est compensé par un niveau de consommation de 78,9 % sur le programme CMS et il a aussi bénéficié d'importants reports de 2010 sur 2011 afin de couvrir ce dépassement de l'autorisation initialement accordée.