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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. LE PROGRAMME 106 « ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES »

Le programme 106 représente un peu moins de 2 % des dépenses de la mission. 93 % des 241 millions d'euros du programme sont des dépenses d'intervention regroupées au sein de l'action n° 3 « Protection des enfants et des familles », essentiellement pour le financement des mesures de protection juridique des majeurs (209 millions d'euros). Votre commission des finances a demandé un rapport sur ce sujet à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF.

L'action finance également la subvention à l'Agence française pour l'adoption (AFA), qui s'est élevée à 2,1 millions d'euros, inférieure de plus d'un million d'euros au montant prévu en loi de finances initiale (3,2 millions d'euros). Cette diminution a entraîné un résultat déficitaire de 865 000 euros et permis, ainsi, une réduction du fonds de roulement de l'agence, qui s'élevait encore au 31 décembre 2010 à 2,5 millions d'euros. Il convient de noter que l'année 2011 a été caractérisée par une forte baisse du nombre d'adoptions, dont celles accompagnées par l'AFA : 1 995 adoptions internationales ont été réalisées par des Français en 2011, contre 3 504 en 2010.

La suppression de l'allocation de parent isolé (API) dans les départements d'outre-mer, suite à la généralisation du RSA, explique que l'action n° 2 « Soutien en faveur des familles monoparentales » n'ait pas été dotée en loi de finances initiale. Elle a cependant été abondée en cours d'année à hauteur de 1,7 million d'euros pour honorer des engagements conclus avant l'entrée en vigueur de la suppression.

Enfin, l'action n° 1 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » finance les subventions aux associations familiales, à l'échelle nationale ou locale. Elle comprend également la subvention accordée, par l'État, à la SNCF pour le financement de la carte « enfant famille » (2 millions d'euros). Au total, les dépenses relatives à cette action se sont établies à 14,3 millions d'euros en 2011, en diminution sensible par rapport à 2010 (18,5 millions d'euros).

C. LE PROGRAMME 157 « HANDICAP ET DÉPENDANCE »

1. D'importantes ouvertures de crédit en gestion pour compenser la sous-évaluation initiale des dépenses

Le programme 157 représente, avec plus de 10 milliards d'euros en 2011, près de 80 % de l'ensemble des dépenses de la mission. Les dépenses du programme connaissent une augmentation continue depuis 2007 : au total, sur la période 2007-2011, les dépenses du programme 157 ont augmenté de 23,5 %.

Au sein du programme, deux actions ont représenté en 2011 l'essentiel des dépenses :

- le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à hauteur de 7,15 milliards d'euros ;

l'incitation à l'activité professionnelle des personnes handicapées, regroupant notamment le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et les aides au poste pour ces mêmes ESAT, à hauteur de 2,5 milliards d'euros.

Comme les années précédentes, l'exécution 2011 s'est caractérisée par le dynamisme de la dépense liée au versement de l'AAH. La Cour des comptes rappelle, dans l'analyse précitée, que ce dynamisme « s'explique, outre l'effet du plan de revalorisation de +25 % entre 2008 et 2012, par la progression très rapide de sa composante destinée aux personnes ayant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % ». Au 31 décembre 2011, 957 000 personnes étaient bénéficiaires de l'AAH, contre 915 000 au 31 décembre 2010 ; elles reçoivent à ce titre, en moyenne, 642 euros par mois.

Le dynamisme de la dépense a conduit le Gouvernement à procéder à des ouvertures de crédits pour 155,8 millions d'euros en CP par la loi de finances rectificative de fin d'année. L'AAH a également été abondée, en cours de gestion, par environ 50 millions d'euros de redéploiements internes.

Le rapport annuel de performances souligne qu'un travail d'harmonisation des pratiques d'attribution de l'AAH est en cours, pour en améliorer le pilotage. Cet effort, qui devrait permettre de contenir l'évolution de la dépense, doit être poursuivi.