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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

II. L'ANALYSE PAR PROGRAMMES

A. LE PROGRAMME 219 « SPORT »

Comme indiqué dans le tableau résumant l'exécution 2011 de la mission, la consommation des crédits du programme « Sport » s'est révélée particulièrement proche de la prévision de la loi de finances initiale.

Plusieurs points sont néanmoins à souligner, notamment en ce qu'ils pourraient peser, à l'avenir, sur le développement de la politique du sport. Votre rapporteur spécial insistera sur les deux principaux, relatifs au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et au Stade de France.

1. CNDS : un rôle à clarifier

Il convient tout d'abord d'exprimer plusieurs remarques sur le CNDS, opérateur du programme entièrement financé par des crédits extra-budgétaires, auquel votre rapporteur spécial vient de consacrer un rapport d'information278(*).

En 2011, cet établissement public a bénéficié de ressources sensiblement plus élevées qu'en 2010279(*), mais inférieures au montant budgété (266,8 millions d'euros au lieu de 276,9 millions d'euros).

L'origine des ressources, presque exclusivement issues de taxes affectées280(*), était ainsi répartie :

- le prélèvement « historique » sur les mises des jeux de la Française des jeux (à l'exception des paris sportifs), pour 170,8 millions d'euros ;

- la contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, dite « taxe Buffet », à hauteur de 43,1 millions d'euros ;

- un prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la Française des jeux ainsi que sur les paris sportifs en ligne281(*), dont le taux s'élève à 1,8 % à compter de 2012. Prise dans son ensemble, la recette s'est élevée à 24,2 millions d'euros l'année dernière ;

- enfin, un prélèvement complémentaire de 0,3 % effectué de 2011 à 2015 sur les mises des jeux de la Française des jeux (à l'exception des paris sportifs), à hauteur de 24 millions d'euros.

Comme le souligne le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement, l'écart entre la prévision et la réalisation s'explique essentiellement par le dispositif sur les paris en ligne, instauré au cours de l'année 2010 : les prévisions du budget primitif 2011, qui s'élevaient à 20 millions d'euros, ont été ramenées à 11 millions d'euros dans le cadre de la décision modificative 2011, pour finalement une exécution 2011 à hauteur de 7,7 millions d'euros.

Les dépenses de l'opérateur ont atteint 286,5 millions d'euros. Il est à noter que les subventions attribuées dans le cadre du plan de relance étaient pratiquement toutes payées fin 2011.

Au final, l'exercice écoulé s'est donc traduit par une perte de 19,7 millions d'euros, un peu plus élevée que celle prévue au budget primitif, et à une réduction du fonds de roulement de l'établissement. Celle-ci fait suite à celle de l'exercice 2010 (- 22,8 millions d'euros).

Comme détaillé dans le rapport d'information précité, votre rapporteur spécial s'inquiète de la relative confusion entre les comptes du CNDS et ceux de l'Etat, en particulier :

- du fonds de concours du CNDS en direction du présent programme, de 16 millions d'euros en 2011 et qui devrait atteindre 19 millions d'euros en 2012. Ainsi que la Cour des comptes l'a souligné, la régularité de ce fonds de concours pose question ;

- des engagements financiers pris par l'Etat et qu'il fait assumer par le CNDS, dont le financement d'une partie des travaux de construction ou de rénovation des stades devant accueillir l'Euro 2016 de football constitue une illustration. Ainsi, pour une dépense de 168 millions d'euros d'ici à 2016, l'Etat n'a accordé à l'opérateur qu'une recette de 120 millions d'euros sur la même période. Ce type d'opérations risque de tendre la trésorerie de l'établissement public dans un terme qui se rapproche.


* 278 Rapport d'information Sénat n° 287 (2011-2012) et compte-rendu de l'audition « pour suite à donner » à l'enquête de la Cour des comptes que votre commission lui avait demandée en vertu des dispositions du 2° de l'article 58 de la LOLF.

* 279 Ces ressources s'étaient alors établies à 229,9 millions d'euros.

* 280 Le reste est constitué de subventions de l'Etat en provenance du plan de relance (3,4 millions d'euros) ainsi que de ressources propres (1,3 million d'euros).

* 281 Article 1609 tricies du code général des impôts.