3. La soutenabilité de la programmation pluriannuelle 2011-2013 dépendra de l'évolution des dépenses dites de « guichet »
L'exécution du budget de l'année 2011 s'inscrit dans la norme de dépense prévue par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2011 à 2014. Le tableau ci-dessous montre que l'écart (+ 90 millions d'euros) permet d'inscrire la mission dans le cycle de réduction des dépenses, dans des conditions plus propices que celles connues en 2009, au coeur de la crise, où la sur-consommation des crédits s'était établie à 1,49 milliard d'euros, dès l'entame du triennal 2009-2012.
Programmation pluriannuelle de la mission « Travail et emploi »
(en milliards d'euros)
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Crédits de paiement (hors contribution au CAS Pensions) |
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Loi de programmation des finances publiques 2009-2011 |
12,01 |
10,57 |
10,34 |
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Loi de programmation des finances publiques 2011-2014 |
11,65 |
10,11 |
9,27 |
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Loi de finances initiale |
12,01 |
11,28 |
11,65 |
10,10 |
- |
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Exécution budgétaire |
13,50 |
14,53 |
11,74 |
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Ecart (exécution / LPFP) |
+ 1,49 |
+ 3,96 |
+ 0,09 |
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Source : Commission des finances d'après les rapports annuels de performances « Travail et emploi » annexés aux projets de loi de règlement pour 2009 et 2010 et les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009 à 2012 et pour la période 2011 à 2014
Il n'en reste pas moins que la perspective de réduction de 20 % des crédits de la mission entre 2011 et 2013 demeure un objectif très ambitieux dont la soutenabilité pose plusieurs questions. En effet, la courbe de réduction des dépenses à l'horizon 2013 est construite sur hypothèse d'amélioration de la situation de l'emploi, soit une perspective de moindre recours aux dispositifs contra-cycliques de lutte contre le chômage tels que les contrats aidés et de décrue des dépenses d'indemnisation des demandeurs d'emplois.
C'est ainsi que le budget pour 2012 prévoit une réduction du nombre des contrats aidés de 390 000 (estimation initiale pour 2011) à 340 000, puis 250 000 en 2013. D'ores et déjà, compte tenu de la dégradation à venir de la conjoncture de l'emploi 285 ( * ) , le nouveau Gouvernement issu des dernières élections législatives a annoncé que le niveau actuel de contrats serait renforcé dès 2012, puis maintenu en 2013 avec, en outre, 100 000 « emplois d'avenir » 286 ( * ) .
Par ailleurs, le recrutement de 2 000 nouveaux CDI par Pôle emploi en 2012, faisant contrepoint à la suppression de 1 800 emplois en 2011, est destiné à accompagner la montée en charge du nombre de demandeurs d'emploi. Or, celle-ci aura également pour voie de conséquence de « gonfler » les futures cohortes de chômeurs en fin de droit, qui seront autant de nouveaux allocataires de l'ASS et des dispositifs de solidarité financés par la mission.
L'ensemble des ces considérations ne plaident donc pas pour une réduction notable des dépenses dites de « guichet » (contrats aidés et ASS) pour l'avenir proche et devront nécessairement être prises en compte dans le cadre de l' examen de la prochaine loi de programmation .
* 285 Selon les données de l'Insee et les calculs et prévisions de l'OFCE, le chômage en France, au sens du BIT, continuera de progresser pour atteindre pour atteindre les taux de 10,2 % au dernier trimestre 2012 et 10,6 % fin 2013 (source : « Perspectives économiques 2012-2013 de l'OFCE »).
* 286 « Michel Sapin a également annoncé que le nombre des contrats aidés serait maintenu en 2013 et que 100 000 « emplois d'avenir » seraient déployés la même année. Pour le second semestre 2012, il a rappelé avoir « obtenu » les financements pour 80 000 contrats aidés supplémentaires, en sus des 115 000 déjà programmés. Le gouvernement précédent avait programmé 340 000 nouveaux contrats aidés pour l'ensemble de l'année 2012 dont les deux tiers (225 000) pour le premier semestre. Concernant les emplois d'avenir, destinés aux « jeunes qui quittent le système scolaire sans qualification », « la montée en puissance se fera en 2013 avec comme objectif 100 000 emplois », a précisé le ministre du travail » (source : AFP - 2 juillet 2012).